Bruxelles. A trois semaines de la présentation par la Commission de la Loi climat, projet phare du Pacte vert européen, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la liste des Projets d’intérêts communs (PIC) de réseaux transeuropéens d’énergie (443 pour, 169 contre, 36 abstentions). Cette liste a pour but d’unifier le marché de l’énergie européen en contribuant aux objectifs climatiques. Y figurer est une précondition pour recevoir des financements du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et facilite l’obtention de prêts de la Banque européenne d’investissement. En plus des 32 projets gaziers, la 4ème liste comprend 100 projets de réseaux de transports d’électricité et de stockage, 6 projets pétroliers, 6 projets de smart grids et 5 projets de réseau de CO2.

32 projets gaziers sous le feu des critiques

Ce sont ces 32 projets gaziers qui se sont retrouvés au cœur du débat ces dernières semaines. Les députés Verts et d’extrême-gauche s’y sont d’abord fortement opposés lors du vote de la liste en comité Industrie et Energie. La cause a même reçu le soutien inattendu de l’acteur américain Mark Ruffalo, militant contre ce moyen d’augmenter les importations de gaz de schiste américain. En effet, afin de calmer la guerre commerciale en juillet 2018, le président Juncker a négocié avec Donald Trump1 une augmentation des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) en Europe, ce qui s’est traduit par un triplement en 2019 par rapport à 20182. L’Union européenne considère donc le gaz comme une énergie de transition, qui permet notamment de sortir du charbon. L’année 2019 a été marquée par une baisse très forte de la production d’électricité au charbon, notamment grâce à un prix du carbone sur le marché de quotas d’émissions rendant le gaz plus compétitif que le charbon.

La Fondation européenne pour le climat a par ailleurs sorti mi-janvier un rapport de modélisation3 du cabinet de conseil Artelys qui conclut qu’uniquement 2 projets parmi les 32 sont réellement nécessaires pour les besoins d’approvisionnement de l’UE. Ce rapport vient contredire les arguments de l’industrie gazière d’une nécessité de ces projets pour assurer la sécurité d’approvisionnement dans les prochaines années. Les députés centristes de Renew Europe ont même adressé, la veille du vote, une demande solennelle à la Commission d’aligner les PIC sur les objectifs du Pacte Vert4. La Commissaire de l’énergie, Kadri Simson, a alors assuré que des financements seraient accordés à ces projets d’infrastructures uniquement s’ils prouvent leur compatibilité avec les objectifs climatiques européens. Intégrer la liste n’accorde pas automatiquement des financements européens, et il est possible que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe n’en finance qu’une petite partie afin d’être compatible avec le Pacte vert. Les régulateurs pourront être aussi amenés à refuser la construction de gazoduc inutiles en bloquant les autorisations de construction, comme ça a été le cas pour le gazoduc Midi-Catalogne5.

Comment expliquer la composition de cette 4ème liste ?

Toutefois, ce n’est pas la première fois que les PIC gaziers sont décriés. C’était déjà le cas lors du vote de la 3ème liste en février 2018, où les Verts et l’extrême-gauche avaient également voté contre (485 pour, 177 contre, 36 abstentions). La Commission avait alors insisté sur les risques potentiels de sécurité d’approvisionnement dans les pays de l’est et du sud-est, et avait promis une plus grande transparence et une meilleure association du Parlement européen pour la fois suivante. Force est de constater que ces promesses ne se sont pas réalisées : la procédure des actes délégués, qui n’implique pas le Parlement lors du choix des projets, ne leur permet pas de modifier la liste mais uniquement d’accepter ou de rejeter en bloc toute la liste. En outre, un argument massue a beaucoup circulé dans les couloirs du Parlement : en cas de rejet de cette 4e liste, il faudrait se contenter de la 3e qui contient plus de projets gaziers. En réalité, il est probable que la pression créée par une objection parlementaire aurait forcé la Commission à réviser sa 4e liste (occasionnant quelques retards et incertitudes pour l’ensemble des projets, y-compris les plus vertueux), mais force est de constater que l’approche du “c’est mieux que si c’était pire” a primé. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit ici que d’actes délégués et il faut donc sans doute prendre le problème à la racine si l’on veut le résoudre de manière structurelle.

Les choix des PIC se fondent sur la régulation des Réseaux d’énergies transeuropéens (TEN-E), qui fixe des corridors prioritaires pour les réseaux de transport d’électricité et les gazoducs. Ce sont ces corridors prioritaires qui fixent les bases du choix des PIC et il est nécessaire de modifier la régulation TEN-E si l’on souhaite réduire le nombre de projets gaziers. La Commission européenne a justement entamé une révision de ces lignes directrices et a annoncé qu’elle rendra ses travaux d’ici à la fin de l’année. Cela sera peut-être déjà trop tard pour la 5ème liste, car les négociations pourront être encore en cours lors de la publication de celle-ci à l’automne 2021. Dans ce cas, Kadri Simson a assuré que les projets retenus seront alignés sur le Pacte vert européen et que le critère des émissions de CO2 sera renforcé.

Le TYNDP, racine plus profonde du choix des PIC

La régulation des Réseaux d’énergies transeuropéens est elles-même définie à partir des Plans de développement du réseau à 10 ans (TYNDP). Ces Plans sont réalisés par les associations des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de gaz ENTSO-E et ENTSO-G. Or les scénarios du nouveau TYNDP6 réalisé conjointement par les deux ENTSOs et publiés fin 2019 sont très contestés à Bruxelles. Le Réseau action climat Europe et le Bureau environnemental européen jugent les 3 scénarios de modélisation des ENTSOs incompatibles avec l’Accord de Paris et le Pacte vert européen, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 10 février7. Ils considèrent que la demande en gaz est surestimée, que la transition se base sur le développement à grande échelle de technologies incertaines (captage/stockage du carbone, biocarburants, biométhane). L’industrie de l’électricité, représentée par Eurelectric, a aussi mis en cause plusieurs aspects de ces scénarios8. Selon eux, les 3 scénarios ne sont pas assez différents, et aucun d’entre eux n’est suffisamment ambitieux pour atteindre les objectifs du Pacte vert. Ces scénarios prévoient entre 4100 et 4800 TWh de demande de gaz en 2030, alors que l’étude d’Artelys en prévoit entre 3360 TWh (avec les objectifs 2030 de la Commission européenne) et 4960 TWh (scénario de forte demande).

Etant donné que le Plan de développement des réseaux à 10 ans intègre un développement du gaz, il est cohérent que la régulation TEN-E et les PIC suivent cette voie. Cela a pu être observé durant les dernières années, avec des investissements lourds dans les infrastructures gazières. Bankwatch a publié en octobre 2019 un rapport faisant le bilan climatique du « Plan Juncker » et de son Fonds pour les investissements stratégiques. Ce fonds a ainsi fourni des garanties financières  à hauteur de 2,6 Mds € dans des projets gaziers, ce qui représente un tiers de ses garanties dans la production et les réseaux d’énergie.

Production d’électricité par source, Union Européenne à 28 (1990-2017), AIE

Faut-il donc condamner les projets gaziers ?

Selon l’industrie gazière et la majorité des députés PPE et S&D, le gaz est une solution de transition pour remplacer le charbon, et pourra apporter de la flexibilité au réseau électrique dans le futur, il ne faudrait donc pas l’écarter dès aujourd’hui. C’est en effet une source d’électricité qui, par sa flexibilité, est complémentaire aux énergies renouvelables intermittentes. La transition vers un gaz vert pourrait par ailleurs réduire les émissions du secteur, mais cette technologie demande encore à prouver sa capacité à être déployée à large échelle. Tant que cette technologie n’est pas déployée, la priorité pour atteindre les objectifs climatiques doit être de réduire notre consommation de gaz. Le système de transport de gaz étant en surcapacité en ce moment, comme le prouve le rapport d’Artelys, le Parlement et la Commission devront donc probablement apporter des modifications à la régulation TEN-E et à la gouvernance du TYNDP afin de les aligner sur les trajectoires climatiques. Cela pourrait éviter à l’Europe d’investir des sommes importantes dans des actifs qui risquent d’échouer9.

Perspectives :

  • La 4ème liste de Projets d’Intérêts Communs étant entérinée, la Commission va modifier d’ici à la fin de l’année la régulation TEN-E pour que la 5ème soit en accord avec le Pacte vert
  • Suite à leur consultation des parties prenantes, les ENTSOs vont présenter la version finale du TYNDP : y aura-t-il une réduction des prévisions gazières ?
  • L’UE arrêtera-t-elle rapidement ses investissements dans les énergies fossiles ?
Sources
  1. Déclaration conjointe UE – Etats-Unis, 2 juillet 2018
  2. US natural gas exports, Administration d’Information sur l’Energie aux Etats-Unis (US EIA)
  3. An updated analysis on gas supply security in the EU energy transition, Artelys, 20 janvier 2020
  4. Déclaration de Renew Europe sur la 4ème liste de Projets d’Intérêts Communs, Renew Europe, 11 février 2020
  5. Revers pour le nouveau gazoduc France et Espagne, Euractiv, 24 janvier 2019
  6. TYNDP 2020 Scenario Report, ENTSO-E et ENTSO-G, novembre 2019
  7. TYNDP scenarios need to become Paris-Agreement and EU Green Deal truly compatible, CAN Europe et EEB, 10 février 2020
  8. Eurelectric’s assessment of the ENTSO-E and ENTSO-G draft TYNDP 2020 scenario report, Eurelectric, 16 février 2020
  9. Un actif échoué est un investissement ou actif dont la valeur se voit dévalorisée par une évolution réglementaire, une rupture technologique ou une évolution des normes environnementales.