- La PFUE a pris fin hier, le 31 juin, après six mois d’intense activité, dont la France peut se targuer d’avoir obtenu certains succès. Sur les questions environnementales, l’accord sur la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union, l’extension du marché carbone aux transports routiers et au bâtiment, la fin de la vente de 90 % des voitures thermiques en 2035 et l’adoption d’un objectif de 40 % d’énergies renouvelable dans la consommation finale d’énergie en Europe pour l’année 2030 constituent des réussites de la PFUE. Sur les questions sociales, la PFUE a obtenu la création de nouvelles règles harmonisées pour la fixation de salaires minimums dans les pays de l’Union — ce qui n’implique néanmoins pas un salaire minimum européen unique.
- La présidence française a également réussi à maintenir un bloc diplomatique européen assez unifié sur les sanctions contre la Russie — malgré les réticences temporaires de certains États membres —, avec la mise en place de six paquets de sanctions comportant des mesures comme l’exclusion de sept grandes banques russes du système SWIFT, ainsi qu’un embargo sur 90 % du pétrole russe avant la fin de l’année 2022. Néanmoins, la PFUE a échoué sur trois de ses objectifs : la réforme de Schengen, la réforme du Pacte de Stabilité budgétaire — bien que sa suspension ait été prolongée jusqu’en 2024 — et l’adoption au niveau européen de la taxe minimale mondiale à 15 % sur les profits des multinationales.
- Alors que le ministre français de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, s’était fixé comme objectif de mettre en place un taux d’imposition mondial des sociétés à 15 %, l’accord s’est vu bloqué par le véto de Budapest. Par ailleurs, toutes les capitales de l’Union avaient approuvé l’accord fiscal de l’année dernière permettant d’éliminer les paradis fiscaux, et garantissant une équité lors du paiement des cotisations entre toutes les grandes entreprises. Le vote à l’unanimité, considéré par la majorité des pays de l’Union comme un moyen de « prendre en otages » les autres nations, est régulièrement utilisé par la Pologne pour atteindre ses propres objectifs. Ce n’est qu’après avoir résolu son différend sur l’État de droit avec la Commission européenne que Varsovie a donné son accord sur le taux d’imposition minimal dans l’Union1.
- La guerre en Ukraine sera la première priorité de la Présidence tchèque du Conseil de l’Union (PTUE). Prague désire renforcer les moyens déployés par l’Union et les sanctions contre la Russie afin de défendre la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Pour cela, la nouvelle présidence mise sur des transferts de fonds importants ainsi que des structures d’aide à destination des États membres visant à l’accueil des réfugiés ukrainiens dans l’UE. Les questions portant sur la reconstruction de l’Ukraine seront également une des priorités de la PTUE.
- La sécurité énergétique de l’Union sera assurée par l’accélération du programme REPower EU, dans l’objectif de produire des énergies renouvelables tout en limitant leurs émissions. L’économie européenne aura quant à elle pour objectif d’apporter un soutien ciblé à la compétitivité dans le domaine des technologies considérées comme stratégiques. Prague entend également mettre en avant la transparence des institutions démocratiques ainsi que du financement des partis politiques. L’indépendance des médias et le « dialogue ouvert avec les citoyens » sera appuyé, reprenant certains des éléments évoqués durant la Conférence sur l’avenir de l’Europe2.
- Le projet de construction d’une communauté européenne — une substitution à un élargissement de l’Union permettant de rassembler des partenaires à l’échelle continentale —, initié par Emmanuel Macron lors de la présidence française de l’Union, suscite quant à lui des inquiétudes en République tchèque. Petr Fiala, le Président du gouvernement tchèque, ne s’est pas encore exprimé sur ce sujet. Prague accueillera cependant les représentants des 27 États membres lors d’une réunion informelle le 6 et 7 octobre prochain.
Sources
- Bjarke Smith-Meyer, Paola Tamma et Giorgio Leal, « Hungary’s tax veto leaves EU adrift and Bruno Le Maire burned », Politico, 17 juin 2022
- « Conférence sur l’avenir de l’Europe »
