Doctrine de la nouvelle ère allemande

Hier après-midi, le contrat de 177 pages de la coalition composée du SPD, des Verts et des libéraux a été publié. Nous publions la première traduction en français commentée des points clefs de cet accord : les 40 pages qu'il faut lire.

Auteur
Pierre Mennerat, François Hublet
Trad.
Pierre Mennerat
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©AP Photo/Markus Schreiber

Le 26 septembre dernier, l’Allemagne élisait son nouveau parlement1. En deux mois, le parti social-démocrate (SPD, S&E), le parti libéral-démocrate (FDP, Renew) et le parti vert (Die Grünen, Greens/EFA) ont élaboré ensemble un accord de coalition en bonne et due forme pour les quatre années à venir.

L’élection, où les sociaux-démocrates (25,7 % des suffrages, 206 sièges) sont arrivés en tête pour la première fois depuis 2005, a aussi signifié un recul historique pour la CDU-CSU (24,1 %, 197 sièges). Les Verts et les libéraux ont quand à eux enregistré une hausse de leur résultat. Après deux semaines de discussions informelles entre les représentants des trois partis, un document de douze pages a été publié le 15 octobre, décrivant les grandes orientations politiques de la future coalition en feu tricolore (Ampelkoalition), dont nous avions proposé la première traduction intégrale et commentée en français. À l’occasion d’une conférence de presse, les dirigeants des trois partis, Olaf Scholz (SPD), Christian Lindner (FDP), Robert Habeck et Annalena Baerbock (Grünen) avaient alors annoncé un objectif ambitieux : arriver à un accord avant la fin du mois de novembre pour voter la confiance au nouveau gouvernement dans la semaine du 6 décembre, c’est-à-dire autour de la Saint-Nicolas. Le 21 octobre, la composition des vingt-deux équipes de négociations chargées d’élaborer ensemble les différentes parties du programme a été rendue publique, auxquelles s’ajoute un petit cercle de sept ou huit personnalités politiques de chaque parti chargées dans un second temps d’aplanir les différents survenus au sein des équipes thématiques.

Les membres des équipes de négociations des trois partis se sont essentiellement tenus à une discipline très stricte dans leurs rapports à la presse pendant la durée des discussions. Très peu de fuites ou de manœuvres de pression extérieures ont eu lieu pendant la période, à l’exception d’une certaine grogne des Verts fin octobre. Ceux-ci se sentaient mis en minorité sur les questions écologiques, et ont pu laisser entendre en off que l’objectif de lutte contre le changement climatique n’était pas sincèrement partagé par leurs partenaires mais surtout utilisé comme monnaie d’échange2

La conférence de presse qui a eu lieu à 15 heures le 24 novembre n’a pas fait connaître la composition exacte du gouvernement mais la répartition des postes entre les ministères est désormais claire : au SPD iront bien sûr la chancellerie, mais aussi la défense, l’intérieur, la santé, le travail et les affaires sociales ainsi que la coopération économique internationale. Le FDP reçoit pour sa part quatre ministères : les finances (très probablement pour son président Christian Lindner), la justice, les transports et l’éducation. Les Grünen reçoivent un grand ministère de l’économie et de l’écologie et les affaires étrangères (l’un ira à Robert Habeck, l’autre à Annalena Baerbock). La composition exacte du cabinet Scholz sera connue début décembre3.

Le texte est marqué par un recours très important à l’idée de modernisation et de progrès, ainsi que par un choix récurrent de prendre l’Europe comme l’échelle pertinente pour l’analyse des défis et leurs solutions.

Au vu de la longueur du document original (177 pages), nous avons décidé de publier des extraits choisis de l’accord : son préambule (pp. 4-8), les introductions de chacune des  parties et les parties VII « La responsabilité de l’Allemagne pour l’Europe et le monde » (pp. 130-158) et IX « Méthodes de travail du gouvernement et des groupes parlementaires » (pp. 173-177) traduites intégralement.

Oser plus de progrès

Le titre de l’accord « Oser plus de progrès » fait clairement référence à la célèbre injonction du chancelier Willy Brandt lors de son discours d’investiture « Nous voulons oser plus de démocratie », qui devint  la devise informelle de son mandat entre 1969 et 1974.

Une alliance pour la liberté, l’équité et le développement durable

Dès le sous-titre on retrouve trois mots respectivement associés à un des trois partis. La libérté est une valeur cardinale du parti libéral-démocrate, l’équité (Gerechtigkeit) est le but de la politique sociale démocrate et le développement durable (Nachhaltigkeit) représente le coeur du programme des Verts.

Préambule

Nos trois partis considèrent le résultat des élections fédérales comme un mandat pour former une coalition gouvernementale.

Nous avons des traditions et des perspectives différentes, mais nous sommes unis par la volonté d’assumer ensemble la responsabilité de l’avenir de l’Allemagne, l’objectif de poursuivre une nécessaire modernisation, la conscience que ce progrès doit également s’accompagner d’une promesse de sécurité et la certitude qu’ensemble, nous pouvons y parvenir. Nous nous engageons à servir le bien-être de tous les citoyens.

Ce à quoi fait face notre pays

Nous prenons nos responsabilités à un moment où la pandémie du Covid-19 continue de peser lourdement sur le pays. Elle est synonyme de grandes souffrances pour de nombreuses personnes, s’accompagne de soucis existentiels et impose à tous des contraintes considérables. Vaincre la pandémie est notre tâche la plus urgente à l’heure actuelle, à laquelle nous nous consacrons de toutes nos forces. Mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires et promouvoir une couverture vaccinale complète est une tâche qui incombe à l’ensemble de l’État et de la société. À l’aube d’une nouvelle décennie, le monde est en pleine mutation, c’est pourquoi nous ne pouvons pas rester dans l’immobilisme.

Cette déclaration de guerre au Covid intervient dans un contexte politique de fin de la « loi d’urgence épidémique d’ampleur nationale » votée en mars 2021, qui a été remplacée le 22 novembre dernier par une nouvelle « loi de protection contre l’infection » (Infektionsschutzgesetz) par la nouvelle majorité au Bundestag.

La crise climatique met en péril les fondements de notre vie et menace la liberté, la prospérité et la sécurité. L’Allemagne et l’Europe doivent réaffirmer leur force économique face à une concurrence mondiale accrue. Dans la compétition systémique internationale, il s’agit de défendre résolument nos valeurs avec des partenaires démocratiques. Parallèlement, la numérisation modifie la manière dont nous gérons nos affaires, travaillons et communiquons entre nous. Notre société vieillit, devient plus diverse. Il nous faut également de réduire les tensions sociales en période de changement rapide et de renforcer la confiance dans notre démocratie.

Ces défis sont immenses, interdépendants et simultanés. Ils marqueront le pays et la société pour une longue période. Mais si nous parvenons à ces transformations, nous y trouverons aussi de grandes chances. La tâche de cette coalition est d’impulser politiquement les innovations nécessaires et de donner une orientation. Nous voulons ainsi créer une dynamique nouvelle qui se répercutera sur l’ensemble de la société. 

Ce que nous voulons faire avancer

L’Allemagne ne pourra agir à la hauteur des enjeux du temps que si nous modernisons l’État lui-même. Nous voulons rendre l’action publique plus rapide et plus efficace et mieux la préparer aux crises futures. Nous faisons avancer une numérisation complète de l’administration. Il s’agit de faciliter la vie des citoyennes et des citoyens. Nous moderniserons les infrastructures, les espaces et les réseaux publics et accélérerons considérablement la planification, l’approbation et la mise en œuvre. L’économie doit également trouver une alliée dans l’administration.

La politique de modernisation de l’État apparait à nouveau comme la première solution de la « coalition de progrès » pour répondre aux défis du temps.

Plus de 30 ans après la réunification allemande, notre tâche reste d’achever l’unité intérieure sur le plan social et économique. Les conditions de vie dans nos régions, dans les villes et dans les zones rurales, ne sont pas identiques, mais elles devraient être équivalentes. De bonnes conditions de vie comprennent un logement abordable, un accès rapide à Internet, des soins de santé accessibles et des offres de mobilité durables et adaptées à la vie quotidienne.

Atteindre les objectifs de Paris en matière de protection climatique est pour nous une priorité absolue. La protection du climat garantit la liberté, la justice et une prospérité durable. Il s’agit de refonder l’économie sociale de marché en tant qu’économie de marché sociale et écologique. Nous créons un cadre réglementaire favorisant des innovations et  des mesures permettant à l’Allemagne de s’engager sur la voie des 1,5 degrés de réchauffement à la fin du siècle. Nous donnons un nouveau rythme à la transition énergétique en supprimant les obstacles au développement des énergies renouvelables. Pas à pas, nous mettons fin à l’ère des énergies fossiles, notamment en avançant idéalement la sortie du charbon à 2030 et en laissant derrière nous la technologie du moteur à combustion.

Cette formule d’une économie de marché sociale et écologique est une allusion à la politique du gouvernement Adenauer (1949-1963) et notamment de son ministre de l’économie Ludwig Erhard qui mit en place « l’économie sociale de marché » (soziale Marktwirtschaft) et posa les bases du miracle économique allemand.

L’objectif annoncé d’une sortie complète du charbon en 2030 constitue aussi une victoire tangible pour les Verts qui doivent désormais soumettre l’accord à l’ensemble des militants du parti contrairement aux deux autres partenaires de coalition qui font seulement voter un congrès exceptionnel.

Assurer notre prospérité dans la mondialisation n’est possible que si nous continuons à jouer dans la cour des grands sur le plan économique et technologique et si nous déployons les forces d’innovation de notre économie. Pour cela, il faut des conditions de concurrence équitables ; une fiscalité juste – nationale et internationale – ainsi qu’une lutte conséquente contre l’évasion fiscale en font également partie.

Cette allusion à une fiscalité internationale plus juste et à la lutte contre l’évasion fiscale rappelle l’action du ministre des finances sortant et futur chancelier Olaf Scholz pour un impôt minimal sur les profits des entreprises de 15 % négocié au sein du G20.

Il faut investir massivement dans la modernisation du pays, tant au niveau privé que public. Nous garantirons les investissements publics, en particulier dans la protection du climat, la numérisation, l’éducation et la recherche, dans le cadre de la règle d’endettement existante de la Loi fondamentale, nous mettrons en place des incitations pour les investissements privés et nous créerons un espace pour l’audace entrepreneuriale afin de générer de la croissance.

Nous voulons attirer la main-d’œuvre qualifiée nécessaire en améliorant les possibilités de formation, en ciblant la formation continue, en augmentant la participation au marché du travail et en modernisant le droit de l’immigration.

Chacune et chacun doit pouvoir organiser sa vie librement et de manière autonome. Mais les chances ne sont pas réparties de manière égale pour tous. C’est pourquoi les bases des chances d’ascension sociale doivent être posées dès la maternelle et l’école. Nous nous concentrons sur les domaines dans lesquels un soutien est particulièrement nécessaire et voulons collaborer plus étroitement avec les Länder. Nous voulons renforcer les familles et sortir davantage d’enfants de la pauvreté. Pour cela, nous introduisons une garantie de base pour les prestations familiales. Les enfants ont des droits qui leur sont propres et que nous inscrirons dans la loi fondamentale.

Les vies professionnelles sont souvent marquées par des ruptures, surtout en période de changement. Nous voulons donner de la sécurité, même pendant les transitions, et encourager à oser la nouveauté. Les performances doivent être reconnues et le travail doit être rémunéré de manière équitable. C’est pourquoi nous porterons le salaire minimum à 12 euros et nous nous engagerons pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Nous maintiendrons le niveau des retraites stable, étendrons l’assurance retraite légale à une capitalisation partielle et réformerons en profondeur le système de prévoyance vieillesse privée. Nous remplaçons l’allocation de base par un nouveau revenu citoyen, afin de respecter la dignité de chacun et de mieux promouvoir la participation sociale.

La force de notre République réside dans sa diversité libérale et dans sa cohésion démocratique et sociale. La sécurité et la liberté sont interdépendantes. Les forces de sécurité et leurs employés méritent respect et soutien. Nous voulons rendre leurs structures et leur coopération plus efficaces. Nous défendons notre État de droit et assurons la protection de nos concitoyens.

Notre maxime est une société libre dans laquelle l’égalité entre les femmes et les hommes est réalisée et où les différents projets de vie et biographies ont leur place. Nous avons en commun une conception de l’Allemagne comme une société d’immigration diversifiée. Pour tenir compte de la réalité sociale, nous rendons possible une participation égalitaire et modernisons les normes juridiques – du droit de la famille au droit de la nationalité. Nous nous opposons à toute discrimination.

Une démocratie forte vit grâce aux personnes qui la portent. Elle a besoin d’une culture diversifiée et de médias libres. Le bénévolat et l’engagement démocratique renforcent la cohésion sociale. Il est de notre devoir de les encourager de manière fiable.

Les grands défis de notre époque ne peuvent être relevés que dans le cadre d’une coopération internationale et d’une Union européenne forte. Nous assumons la responsabilité globale de l’Allemagne en tant que grande nation industrielle dans le monde. L’engagement en faveur de la paix, de la liberté, des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de la durabilité est pour nous un élément indispensable d’une politique étrangère réussie et crédible. Nous revendiquons notre responsabilité de protection humanitaire et voulons mettre de l’ordre dans les procédures de fuite et de migration.

La formule d’une « responsabilité globale de l’Allemagne » apparait au fil du texte comme une devise de la politique étrangère de la future coalition pour créer un lien fort entre obligation morale et action politique.

Ce faisant, nous agissons dans un esprit européen et en concertation avec nos partenaires internationaux. Nous voulons accroître la souveraineté stratégique de l’Union européenne en orientant notre politique étrangère, de sécurité, de développement et commerciale sur la base de valeurs et d’intérêts européens communs.

Le principe de responsabilité est accompagné d’une indication de méthode de la nouvelle politique extérieure allemande : mesurer toute son action à l’aune de l’intérêt commun des Européens.

Comment nous voulons travailler

L’Allemagne est diverse et la société est devenue plus libre et plus riche en perspectives, mais aussi plus complexe et plus contradictoire. Le sens commun, la solidarité et la cohésion doivent être redéfinis. On n’y parviendra pas en passant outre les différences, mais en faisant entendre les différentes voix de notre pays sur un pied d’égalité.

En ce sens, une coalition de nos trois partis si différents reflète également une partie de la réalité complexe de la société. Si nous parvenons à faire avancer les choses ensemble, cela peut être un signal encourageant pour la société : que la cohésion et le progrès peuvent réussir même avec des points de vue différents.

Nous voulons promouvoir une culture du respect – respect pour les opinions différentes, pour les contre-arguments et les disputes, pour les autres mondes et attitudes. Le présent contrat de coalition montre que nous avons trouvé des solutions communes et viables. Il constitue la base de travail de notre coalition.

Un État moderne, une percée numérique et pour l’innovation

L’Allemagne doit être capable d’agir de manière performante, surtout en temps de crise. L’État doit travailler de manière prévoyante pour ses citoyens. Pour cela, nous voulons le moderniser afin qu’il offre des opportunités et qu’il garantisse la sécurité. Un État qui recherche la coopération avec l’économie et la société civile, qui offre plus de transparence et de participation dans ses décisions et qui facilite la vie des gens grâce à une administration simple, rapide et numérique.

Pour les tâches qui nous attendent, le développement des infrastructures doit être rapide. Les procédures, les décisions et les mises en œuvre doivent être nettement accélérées. C’est pourquoi nous allons moderniser, débureaucratiser et numériser les procédures de planification et d’autorisation et améliorer les capacités en personnel. En impliquant les citoyens plus tôt, nous rendrons les planifications plus rapides et plus efficaces.

Nous voulons mieux utiliser le potentiel de la numérisation dans l’État et la société. Notre objectif est de couvrir l’ensemble du territoire avec la fibre optique et les dernières normes en matière de téléphonie mobile. Nous allons promouvoir les technologies numériques clés et améliorer les conditions des les start-ups sur le site technologique.

Nous avons le goût de la nouveauté et nous encouragerons l’innovation technologique, numérique, sociale et durable. En améliorant les conditions dans l’enseignement supérieur, la science et la recherche, nous voulons rendre notre secteur scientifique plus créatif et plus compétitif. La liberté de la science et de la recherche est la clé des idées créatives qui contribuent à relever les grands défis de notre époque.

[…]

La lutte contre le changement climatique dans une économie de marché sociale et écologique

Notre économie, avec ses entreprises, ses employés et ses consommateurs, pose les bases de notre prospérité. En tant que première économie industrielle et exportatrice d’Europe, l’Allemagne sera toutefois confrontée dans les années 2020 à de profonds processus de transformation dans le cadre de la concurrence mondiale – de la décarbonation pour respecter la trajectoire de 1,5 degré à la transformation numérique et à l’évolution démographique. À cela s’ajoute la longue pandémie du Covid-19, qui pose de grands défis à certains pans de l’économie. Nous estimons donc qu’il est de notre devoir d’insuffler une nouvelle dynamique à la force économique de notre pays. La force économique et la prospérité de notre pays continueront à l’avenir à résider dans la diversité de l’industrie, des PME, de l’artisanat, du commerce et des services. Nous posons les jalons d’une économie de marché sociale et écologique et entamons une décennie d’investissements pour l’avenir. Nous posons ainsi les bases pour assurer une prospérité durable et créons un espace pour l’innovation, la compétitivité et une plus grande efficacité, pour un bon travail, l’ascension sociale et une nouvelle force.

Nous pensons développement économique et responsabilité écologique ensemble. Il s’agit de préserver ce qui nous soutient et de protéger nos ressources. La protection de l’environnement et de la nature fait donc partie intégrante de notre action politique. Nations Unies (SDG) sont les lignes directrices de notre politique. La lutte contre l’extinction des espèces, en particulier, requiert une grande attention et une action politique. Notre objectif est une agriculture durable et viable, dans laquelle les agriculteurs et agricultrices peuvent exercer une activité économiquement viable et qui respecte l’environnement, les animaux et le climat. Nous renforçons les chaînes de création de valeur régionales et contribuons au maintien des structures rurales.

Nous voulons rendre possible une mobilité durable, sans barrières, innovante, adaptée au quotidien et abordable pour tous. La mobilité fait partie des services d’intérêt général et constitue une condition préalable à l’égalité des conditions de vie en ville et à la campagne.

[…]

Respect, égalité des chances et sécurité sociale dans le monde du travail moderne

Un niveau d’emploi élevé et une rémunération équitable sont à la base de notre prospérité et du financement de notre sécurité sociale. Nous voulons permettre à chacun et chacune d’avoir un parcours professionnel aussi sûr que possible et maintenir l’employabilité grâce à la qualification et à un travail sain. Tout travail mérite respect et reconnaissance. Nous augmentons le salaire minimum et créons un droit du travail moderne qui permet la sécurité et une flexibilité négociée de manière équitable.

Nous nous engageons pour un État social qui protège les citoyens, mais qui les aide aussi à saisir de nouvelles opportunités dans la vie. La pension doit être fiable et suffisante, c’est pourquoi nous garantissons le niveau de la pension et la complétons par des éléments de capitalisation. Nous renouvelons le système de protection de base avec le revenu de citoyenneté.

Tous les habitants de l’Allemagne doivent être bien soignés et pris en charge – en ville comme à la campagne. Notre objectif est de mettre en place une politique de santé et de soins moderne et intersectorielle. La pandémie nous a fait prendre conscience de la vulnérabilité de notre système de santé. Nous en tirons les leçons et veillons à ce que les soins de santé soient adaptés aux besoins et à ce que la médecine et les soins soient humains et de qualité.

Le logement est un besoin fondamental. Nous contribuerons à créer suffisamment de logements et à faire en sorte que la construction et l’habitat de demain soient abordables, neutres pour le climat et accessibles à tous. Des espaces publics vivants sont importants pour le cadre de vie.

[…]

Des chances pour nos enfants, des familles fortes et la meilleure éducation tout au long de la vie

​​Nous voulons offrir à tous les individus les meilleures chances de formation, indépendamment de leur origine, permettre la participation et l’ascension sociale et les assurer par une formation inclusive. Pour ce faire, nous renforçons l’éducation de la petite enfance, mettons en place le pacte numérique 2.0 et rendons le BAföG plus indépendant des parents et le développons pour promouvoir la formation professionnelle continue. Les enfants méritent la meilleure éducation. Chaque enfant doit pouvoir avoir les mêmes chances. Celle-ci. Mais l’égalité des chances est encore loin d’être une réalité. Nous voulons sortir plus d’enfants de la pauvreté, nous allons créer de meilleures chances pour les enfants et les jeunes avec l’allocation familiale  de base et nous nous concentrons sur ceux qui ont le plus besoin de soutien.

Les enfants ont des droits propres que nous voulons ancrer dans la loi fondamentale. Nous voulons en outre renforcer la protection des enfants. Les familles sont diverses. Elles sont partout où les gens prennent des responsabilités les uns envers les autres et ont besoin de temps et de reconnaissance. Nous aidons les parents à se répartir plus équitablement le travail et les soins.

Nous voulons rendre les aides plus accessibles. Étant donné que le cadre juridique pour les diverses familles est encore en retard sur la réalité sociale, nous voulons le moderniser. Nous voulons soutenir la vie autonome des personnes âgées et promouvoir la cohésion entre les générations.

[…]

Liberté et sécurité, égalité et diversité dans une démocratie moderne

La liberté, la sécurité et l’État de droit sont les fondements de la coexistence pacifique en Allemagne. Nous nous opposons résolument à toutes les aspirations anticonstitutionnelles et violentes ainsi qu’aux idéologies conspirationnistes. La vie en liberté a besoin de sécurité. Notre responsabilité est d’assurer la sécurité des citoyennes et des citoyens. Pour cela, les autorités de sécurité, la protection de la population et la justice. Nous soumettrons les lois sur la sécurité et leur impact sur les droits des citoyens à une évaluation scientifique indépendante à la lumière des évolutions techniques.

La cohabitation pacifique et la cohésion dans une société diversifiée exigent le respect des différences et la négociation constructive d’intérêts divergents. Nous combattons la discrimination à tous les niveaux, organisons la participation et la représentation. L’égalité des sexes est la base d’une société égalitaire.

Promouvoir l’art et la culture ainsi que leur diversité et améliorer la situation sociale des artistes est en ces temps une contribution à la garantie de notre démocratie. C’est pourquoi nous nous engageons en faveur d’une scène culturelle et d’une économie créative fortes, qui puissent perdurer et s’épanouir à nouveau.

Nous voulons assurer de bonnes conditions de vie en ville et à la campagne et nous travaillerons intensivement à l’achèvement de l’unité interne sur le plan social et économique. Nous garantissons des normes élevées de protection des consommateurs et encourageons le sport.

[…]

La responsabilité de l’Allemagne pour l’Europe et le monde

Les bouleversements auxquels l’Allemagne est confrontée ne peuvent pas être maîtrisés uniquement au niveau national. Nous agissons dans un esprit européen, intégrée dans le projet historique de paix et de liberté qu’est l’Union européenne (UE). Une UE démocratiquement consolidée, capable d’agir et stratégiquement souveraine est le fondement de notre paix et de notre prospérité. Nous nous engageons pour une UE qui protège ses valeurs et son État de droit à l’intérieur comme à l’extérieur et qui les défend avec détermination. Nous formerons un gouvernement qui définira les intérêts allemands à la lumière des intérêts européens. En tant que plus grand État membre, nous assumerons notre responsabilité particulière dans un esprit de service de l’UE dans son ensemble.

Le recours à l’expression de souveraineté stratégique, déjà présente dans l’accord préliminaire, ressemble d’abord à une concession à la position de Paris. Le ministère des Affaires étrangères, qui sera aux mains des Grünen, devrait adopter une attitude plus favorable aux propositions françaises.

« Définir les intérêts allemands à la lumière des intérêts européens » constitue la formule phare de la future politique européenne du gouvernement en feu tricolore.

Ces dernières années, nous avons assisté à un abandon du multilatéralisme dans de nombreux pays. La coopération internationale doit donc être relancée. Nous sommes conscients de la responsabilité globale que l’Allemagne, quatrième économie mondiale, porte à cet égard. Nous l’assumons et, dans le cadre de notre politique étrangère, de sécurité et de développement, nous allons approfondir les partenariats, en créer de nouveaux et défendre nos valeurs de liberté, de démocratie et les droits de l’homme. Pour ce faire, nous recherchons une étroite collaboration avec nos partenaires démocratiques.

Europe

Une Union européenne démocratiquement plus solide, plus efficace et stratégiquement plus souveraine est le fondement de notre paix, de notre prospérité et de notre liberté. C’est dans ce cadre que nous relèverons les grands défis de notre temps, tels que le changement climatique, la numérisation et la préservation de la démocratie. Une telle UE reste engagée dans un ordre mondial multilatéral et fondé sur des règles, et s’oriente vers les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.

Nous nous engageons pour une UE qui protège ses valeurs et son État de droit à l’intérieur comme à l’extérieur et qui les défend avec détermination. En tant que plus grand État membre, nous assumerons notre responsabilité particulière dans une conception de service pour l’UE dans son ensemble.

Le thème de l’Europe qui protège fait son chemin en Europe depuis 2017 et fait aussi désormais partie du programme gouvernemental de la nouvelle coalition, qu’il s’agisse de protéger les valeurs ou les acquis sociaux.

L’avenir de l’Union européenne

Nous profiterons de la conférence sur l’avenir de l’Europe pour engager des réformes. Nous soutenons les modifications nécessaires des traités. La conférence devrait déboucher sur une convention constituante et conduire à l’évolution de l’UE vers un État fédéral européen, organisé de manière décentralisée selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur la base de la Charte des droits fondamentaux. Nous voulons renforcer le Parlement européen (PE), par exemple en ce qui concerne le droit d’initiative ; de préférence dans les traités, sinon de manière interinstitutionnelle. Nous donnerons à nouveau la priorité à la méthode communautaire, mais nous avancerons avec certains États membres lorsque cela sera nécessaire. Nous soutenons un droit de vote européen unique avec des listes en partie transnationales et un système de Spitzenkandidat obligatoire. Si aucun nouvel acte électoral direct n’est adopté d’ici l’été 2022, l’Allemagne approuvera la loi électorale directe de 2018 sur la base d’un projet gouvernemental.

L’appel à une fédéralisation de l’Union européenne, qui figure de longue date dans le programme des Verts allemands, fait également consensus dans une partie du SPD (voir par exemple l’entretien de Martin Schulz avec le Grand Continent et BLUE à la veille des élections). Si la position du FDP sur ce sujet est généralement perçue comme plus réservée, particulièrement sur les aspects budgétaires, une forte hétérogénéité existe dans les faits au sein du parti.Ainsi, alors qu’Annalena Baerbock (Verts) est pressentie aux Affaires étrangères, le gouvernement allemand pourrait redevenir la motrice majeure de l’intégration européenne. L’écho que rencontrerait une telle proposition parmi les autres gouvernements européens reste cependant incertain. Mise en avant de manière concrète pendant la prochaine législature, l’idée d’une nouvelle constituante pourrait, selon les dynamiques politiques qui s’imposeront sur le reste du continent, autant renforcer qu’isoler l’Allemagne sur la scène européenne.

Le travail du Conseil doit être plus transparent. Nous prendrons l’initiative de faire en sorte que les propositions de la Commission soient débattues publiquement au Conseil dans le cadre d’un délai fixé. Nous utiliserons et étendrons le vote à la majorité qualifiée au Conseil. Nous établirons une procédure pour améliorer l’information et les possibilités de participation du Bundestag conformément à l’article 23 de la Loi fondamentale.

Nous voulons accroître la souveraineté stratégique de l’Europe. Cela signifie en premier lieu établir sa propre capacité d’action dans le contexte mondial et être moins dépendant et moins vulnérable dans des domaines stratégiques importants, tels que l’approvisionnement énergétique, la santé, les importations de matières premières et la technologie numérique, sans pour autant isoler l’Europe. Nous protégerons mieux les technologies et les infrastructures critiques, nous adapterons les normes et les marchés publics en conséquence et nous lancerons un consortium européen open source 5/6G. Nous protégerons mieux les entreprises européennes contre les sanctions extraterritoriales.

La définition donnée de la souveraineté stratégique européenne est ici très étendue. Cela permet d’un côté une coopération accrue dans plusieurs domaines industriels clés comme le numérique ou la santé, de l’autre la question des forces armées et de leurs équipements n’apparait pas de manière explicite, alors que du côté français elle constitue un des premiers piliers de l’autonomie stratégique.

Nous voulons faire de l’Europe un continent de progrès durable et montrer la voie au niveau international. Grâce aux normes européennes, nous établissons des critères pour les réglementations mondiales.

État de droit

Nous voulons protéger efficacement les valeurs sur lesquelles l’UE est fondée telles qu’énoncées dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE). Nous demandons à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d’utiliser et de faire appliquer les instruments existants de l’État de droit de manière plus cohérente et en temps utile, y compris les arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), via les articles 260 et 279 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans le même temps, nous appliquerons et développerons plus systématiquement au sein du Conseil l’utilisation des instruments existants en matière d’État de droit (dialogue sur l’État de droit, bilan de l’État de droit, mécanisme de conditionnalité, procédures d’infraction, recommandations et constatations selon la procédure de l’article 7). Nous approuverons les propositions de la Commission européenne concernant les plans du fonds de reconstruction si des conditions telles qu’une justice indépendante sont garanties.

Nous soutenons la Commission européenne dans le développement du rapport sur l’État de droit par des recommandations spécifiques à chaque pays et souhaitons, entre autres, continuer à renforcer le processus par une expertise indépendante. Nous nous engageons et soutenons le fait qu’à l’avenir, la Commission européenne fasse également avancer les procédures contre les violations systémiques des traités, en regroupant les procédures individuelles contre un État membre en cas de violation de l’État de droit. Nous voulons qu’à l’avenir, les droits découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’UE puissent également être invoqués devant la CJUE lorsqu’un État membre agit dans le champ d’application de son droit national. Afin de renforcer la CJCE, la période d’élection des juges devrait être prolongée à une fois douze ans. Nous donnerons aux démocraties libérales européennes les moyens de mieux se défendre contre la désinformation, les fake news, les campagnes, la propagande et les manipulations nationales et étrangères. Nous voulons encourager l’engagement de la société civile en renforçant les activités d’intérêt général au-delà des frontières. Nous voulons des formes juridiques européennes pour les associations et les fondations, des tests d’équivalence pour déterminer l’utilité publique dans différents États membres pour faciliter ainsi les dons et les coopérations transfrontalières conformément à la CJCE.

Union économique et monétaire, politique fiscale

Nous voulons renforcer et approfondir l’Union économique et monétaire. Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) a prouvé sa flexibilité. Sur sa base, nous voulons garantir la croissance, maintenir la viabilité de la dette et veiller à des investissements durables et respectueux du climat. L’évolution des règles budgétaires devrait s’orienter vers ces objectifs afin de renforcer leur efficacité face aux défis de notre époque. Le PSC devrait être plus simple et plus transparent, notamment pour renforcer son application.

Next Generation EU (NGEU) est un instrument limité dans le temps et dans son montant et nous voulons que le programme de reconstruction permette une relance rapide et orientée vers l’avenir après la crise dans toute l’Europe. C’est également dans l’intérêt élémentaire de l’Allemagne. Les objectifs qualitatifs et les mesures de réforme convenus dans le cadre du NGEU doivent être respectés. Nous veillerons à ce que les remboursements du NGEU n’entraînent pas de coupes dans les programmes et les fonds de l’UE. Nous soutenons les déclarations des institutions de l’UE du 11 novembre 2020 et les déclarations et le règlement du Conseil du 14 décembre 2020, ainsi que les principes et les accords de la feuille de route de l’accord interinstitutionnel du 22 décembre 2020, et nous examinerons les propositions en conséquence. Nous souhaitons assouplir les crédits de paiement du budget annuel dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et renforcer ainsi en particulier les programmes d’infrastructures transnationales, de recherche et Erasmus.

Nous renforcerons les instruments établis de garantie budgétaire (OLAF, OEPP, Cour des comptes européenne).

La stabilité des prix est essentielle à la prospérité de l’Europe. Nous prenons très au sérieux les inquiétudes des citoyens face à la hausse de l’inflation. La BCE peut exercer au mieux son mandat, qui vise avant tout la stabilité des prix, si les politiques budgétaires de l’UE et des États membres assument leurs responsabilités.

Investissements

Une infrastructure numérique européenne, un réseau ferroviaire commun, une infrastructure énergétique pour l’électricité renouvelable et l’hydrogène, ainsi qu’une recherche et développement de niveau mondial sont des conditions préalables à la capacité d’action et à la compétitivité européennes au XXIe siècle. Pour ce faire, nous prendrons l’initiative de lancer, avec nos partenaires européens, une offensive d’investissement qui se concentrera sur les projets transnationaux présentant une valeur ajoutée pour l’UE dans son ensemble et qui accordera une importance particulière au bouclage des réseaux. Les capitaux publics et privés doivent y jouer un rôle.

L’Allemagne se dit favorable à une « offensive d’investissements » d’avenir au plan européen, dont l’articulation avec les programmes actuellement développés par la commission (EU Green Deal, Fit for 55) n’est cependant pas explicite.

Une Europe sociale

Nous voulons aider les citoyens à relever les immenses défis de la transformation à venir et à gérer le changement de manière autonome. Nous voulons promouvoir la convergence sociale ascendante dans toute l’UE, achever le marché intérieur, mettre en œuvre le pilier des droits sociaux et lutter contre les inégalités sociales. Pour ce faire, nous utiliserons également les processus de coordination européens tels que le semestre européen. Nous voulons renforcer l’autonomie tarifaire, les partenaires sociaux et les conventions collectives ainsi que les systèmes de sécurité sociale dans l’UE et les États membres, conformément au traité. Nous voulons promouvoir la cogestion démocratique au niveau européen et les comités d’entreprise européens et les développer de manière efficace. Les droits de participation nationaux doivent également être respectés et garantis lors des transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés. Le Fonds social européen est un instrument important pour promouvoir l’inclusion sociale. Si nécessaire, les obstacles bureaucratiques doivent être supprimés. Nous voulons lutter contre la pauvreté des enfants et mettre l’accent sur les chances et la participation des enfants et des jeunes.

La politique sociale européenne annoncée ici se place largement dans la continuité de celle menée par le gouvernement de grande coalition jusqu’à aujourd’hui.

Notre objectif est de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes dans toute l’Europe. Nous soutenons comme mesure la directive européenne sur la transparence des salaires. Une conception ambitieuse doit englober la situation du plus grand nombre possible de femmes, être mise en œuvre avec peu de bureaucratie et en conformité avec les PME, et prévoir un système de rapport échelonné en fonction de la taille de l’entreprise et de la performance. Nous nous engageons en faveur d’une conception qui ne contraint pas l’Allemagne à introduire un droit d’action collective, mais qui permette aux travailleurs de faire valoir leurs droits individuels par le biais d’associations par le biais d’une assistance judiciaire.

Une Europe résistante aux crises

Nous nous engageons pour une protection civile européenne forte, des achats communs, la coordination de la production de biens critiques ainsi que la réduction des produits d’importation critiques. Afin de rendre les autorités sanitaires de l’UE résistantes aux crises, nous les dotons des compétences et des ressources nécessaires. Le potentiel de l’espace européen des données de santé doit être exploité tout en préservant la protection des données et la souveraineté des patients, et renforcer la lutte contre la résistance aux antibiotiques.

Le pan sanitaire et social de la souveraineté européenne est le premier à être évoqué en détail dans le texte, marquant ainsi une forme de prépondérance d’une souveraineté « civile » face à son volet militaire.

Coordination de la politique européenne

Nous voulons mener une politique européenne active et avons une ambition constructive, qui implique de nous positionner clairement et à temps par rapport aux projets de la Commission européenne grâce à une coordination plus stricte. Dans le cadre du processus législatif national, nous continuons à examiner la conformité aux normes européennes ainsi que la question de savoir si les mesures nationales prévues peuvent être mises en œuvre de manière plus efficace au niveau européen. Nous vérifions la subsidiarité des projets européens.

Nous mettrons en œuvre le droit européen avec un minimum de bureaucratie et en restant proches des citoyens. De même, nous nous engageons au niveau européen pour des solutions favorables aux PME (test PME).

Politique étrangère et de sécurité européenne

L’engagement de l’UE en matière de politique étrangère s’inscrit dans le cadre de la paix, des droits de l’homme internationaux et de la prévention des conflits. Notre objectif est une UE souveraine en tant qu’acteur fort dans un monde marqué par l’incertitude et la concurrence systémique. Nous nous engageons pour une véritable politique étrangère, de sécurité et de défense commune en Europe. L’UE doit agir de manière plus efficace et plus unie sur la scène internationale. C’est pourquoi nous voulons remplacer la règle de l’unanimité au sein du Conseil des ministres de l’UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) par un vote à la majorité qualifiée et développer à cet effet, avec nos partenaires, un mécanisme permettant d’associer de manière adéquate les petits États membres à cette démarche. Le Service européen pour l’action extérieure doit être réformé et renforcé, y compris le rôle du haut représentant en tant que véritable « ministre des Affaires étrangères de l’UE ».

Le nouveau gouvernement de l’Allemagne apporte cependant un soutien marqué à une réforme institutionnelle de la politique étrangère et  de sécurité commune, ce qui représentait un point de programme important pour les Verts.

Nous défendons une conception globale de la sécurité. Nous renforcerons tout particulièrement la prévention des crises et la gestion civile des crises, notamment en envoyant davantage de personnel civil. Nous adhérerons à l’Institut européen de la paix et ferons passer le Centre d’excellence pour les missions civiles de la PSDC au stade du soutien institutionnel.

Nous participerons de manière constructive aux travaux sur la « boussole stratégique » afin de définir de manière ambitieuse les objectifs et les moyens de l’UE en matière de sécurité et de défense dans le cadre de l’approche intégrée. Nous plaidons pour une coopération renforcée entre les armées nationales des membres de l’UE prêts à s’intégrer, notamment en matière de formation, de capacités, de missions et d’équipement, comme le prévoient déjà, par exemple, l’Allemagne et la France. Pour cela, nous voulons créer des structures de commandement communes et un quartier général civil-militaire commun. Dans toutes ces étapes, l’interopérabilité et la complémentarité avec les structures de commandement et les capacités de l’OTAN doivent être assurées. Nous intégrons toujours les missions civiles et militaires de l’UE dans un concept politique global qui prend en compte les causes des conflits, prévoit une stratégie de sortie et est contrôlé par le Parlement. Lors de l’évaluation intermédiaire du règlement du fonds de défense, le PE doit obtenir des droits de participation et de contrôle.

Les coopérations des forces armées avec des partenaires européens dans des structures, notamment dans le cadre franco-allemand, est entériné par l’accord de coalition.

Les annonces concrètes concernant le commandement commun apportent aussi un début de réponse aux propositions françaises

Partenaires européens

Nous sommes guidés par un partenariat franco-allemand fort, qui donne vie au traité d’Aix-la-Chapelle et à l’Assemblée parlementaire franco-allemande, par exemple par un nouveau dialogue stratégique. Nous faisons également avancer des formats élargis comme le Triangle de Weimar avec des projets concrets. L’Allemagne et la Pologne sont liées par une profonde amitié. Nous renforçons le travail des acteurs de la société civile (par exemple l’Office germano-polonais pour la jeunesse). Nous améliorons la coopération dans les espaces frontaliers, par exemple grâce aux scouts frontaliers, aux conseils régionaux et aux clauses d’expérimentation.

Les relations franco-allemandes sont abordées de manière concise en se référant aux accords signés et aux institutions créées durant le mandat précédent, mais la formulation concernant le triangle de Weimar représente une main tendue de l’Allemagne à son voisin oriental, auquel le texte accorde une importance similaire à celle du voisin de l’Ouest. Cette appel envers Varsovie témoigne d’une volonté réelle de ne pas laisser la Pologne s’isoler au sein de l’UE,mais au contraire de rétablir une relation privilégiée.

Nous soutenons le processus d’adhésion à l’UE des six États de la région des Balkans occidentaux et les réformes nécessaires à cet effet pour remplir tous les critères de Copenhague. Dans ce cadre, nous renforçons la société civile et soutenons d’autres étapes de préadhésion. Les prochains chapitres d’adhésion à l’UE doivent être ouverts avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, la libéralisation du régime des visas doit être décidée avec le Kosovo et les négociations doivent se poursuivre avec le Monténégro et la Serbie. Nous soutenons le dialogue de normalisation entre le Kosovo et la Serbie, mené par l’UE, ainsi que les efforts visant à instaurer une paix durable en Bosnie-Herzégovine, en s’appuyant sur le respect de l’intégrité territoriale et la fin des divisions ethniques. Parallèlement aux négociations d’adhésion, l’UE doit améliorer sa capacité d’accueil.

En continuité avec le mandat précédent, l’Allemagne poursuit une politique volontariste concernant l’intégration des  Balkans occidentaux à l’UE avec un agenda précis et différencié.

Nous nous engageons en faveur d’une politique européenne commune à l’égard du Royaume-Uni et cherchons à établir une coopération bilatérale étroite dans ce cadre. Nous insistons sur le respect intégral des accords adoptés, notamment en ce qui concerne le protocole d’Irlande du Nord et l’accord du Vendredi saint. En cas de non-respect des normes et procédures convenues, nous misons sur une application systématique de toutes les mesures et contre-mesures convenues. Nous voulons orienter nos efforts en matière de politique de la jeunesse, de la culture et de l’éducation dans un cadre européen commun, le cas échéant en incluant les niveaux régionaux.

La relation post-Brexit de l’Allemagne avec le Royaume-Uni semble marquée par une fermeté accrue concernant les traités et une volonté de retisser les liens économiques, éducatifs et sociaux.

La libre circulation en Europe

La libre circulation est l’un des principaux acquis de l’UE. Nous souhaitons rétablir l’intégrité de l’espace Schengen et rendre les dérogations plus restrictives et toujours passer par la consultation de nos partenaires européens. Lors des futurs élargissements de l’espace Schengen, nous voulons, outre les critères de sécurité existants, accorder une attention particulière au respect de l’État de droit et des normes humanitaires. Nous voulons renforcer la libre circulation de l’éducation dans l’UE. Nous avons besoin d’un élan de numérisation pour réduire la bureaucratie et faciliter la libre circulation, pour faire valoir plus rapidement les droits existants et faciliter la lutte contre la fraude et les abus. C’est pourquoi nous soutenons une nouvelle tentative d’introduction d’un numéro européen de sécurité sociale, notamment pour faciliter l’exercice des droits existants en matière de portabilité.

La nouvelle coalition semble avoir tiré la leçon des fermetures unilatérales de frontières début 2020, et redonne ses lettres de noblesse à la libre circulation en lui consacrant un paragraphe très détaillé.

Dans les États membres, des systèmes différents de prestation de services, d’autogestion et d’autocontrôle ont été mis en place, en particulier pour les professions libérales. Il convient de tenir compte de ces différences dans les actes juridiques de l’UE. Nous voulons créer une plateforme d’information dans toutes les langues de l’UE sur les régimes de retraite, les droits à la sécurité sociale, la fiscalité et la portabilité ainsi que des informations sur le droit du travail dans les États membres. Nous voulons que la directive sur le détachement des travailleurs soit mise en œuvre conformément dans toute l’Europe, qu’elle soit simple à appliquer et à faire respecter afin de protéger les travailleurs détachés et que les contrôles soient efficaces pour lutter contre les abus et les fraudes. Pour ce faire, nous voulons une mise en œuvre simplifiée de la loi allemande sur le détachement des travailleurs, un bon équipement des autorités de contrôle de larges possibilités de recours, et des offres de conseil pour les travailleurs détachés et mobiles. Nous voulons exclure certains déplacements professionnels de l’obligation de notification du certificat A1, si aucune prestation de service n’est effectuée sur place ou que des biens ne sont pas vendus. Nous voulons utiliser l’Autorité européenne du travail pour faire respecter la législation en vigueur et mieux coordonner les contrôles. Pour ce faire, il faut un mandat clair qui incite les États membres à coopérer et à échanger des informations et des inspections transfrontalières.

Intégration, migration et réfugiés

Nous souhaitons donner un nouveau départ à la politique d’immigration et d’intégration allemande, qui soit à la hauteur d’un pays d’immigration moderne. Pour ce faire, un changement de paradigme sera nécessaire. Nous nous attacherons à une approche des migrations à la fois active et structurante, prévoyante et réaliste. Nous réduirons la migration irrégulière et rendrons possible la migration régulière. Nous assumerons notre responsabilité humanitaire et les obligations découlant de la Loi fondamentale, de la Convention de Genève sur les réfugiés (CGR), de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et du droit européen, afin de protéger les réfugiés et de lutter contre les causes qui les poussent à l’exil.

Cette annonce d’un « changement de paradigme » est notable, dans la mesure où elle vient en réalité prolonger et approfondir – mais certainement pas contester – la dynamique d’ouverture et d’accueil engagée depuis 2015. La description de l’Allemagne comme « pays d’immigration moderne » vise à inscrire dans la durée l’évolution de la décennie passée, en ancrant l’idée d’un pays dont l’ouverture aux migrations fait désormais partie intégrante de la culture politique et sociale – une idée déjà très largement acceptée au sein de l’électorat de la coalition, mais relativement nouvelle à l’échelle de l’histoire de l’Allemagne contemporaine.

Droit de séjour et de résidence

Nous voulons accélérer et digitaliser les procédures l’octroi de visas. Afin de permettre la migration de travail transnationale, nous souhaitions que les permis de séjour n’expirent pas en cas de séjours temporaires à l’étranger. Nous voulons également mettre en place une législation sur l’immigration pleinement cohérente, pratique et systématique, qui devra idéalement être compilée dans un code de l’immigration et du séjour.

Nous rationnaliserons le complexe système de suspension conditionnelle des reconduites à la frontière, et créerons de nouvelles opportunités pour les personnes déjà pleinement insérées dans la société : les jeunes bien intégrés seront éligibles au séjour après trois ans de présence en Allemagne et jusqu’à l’âge de 27 ans (§ 25a de la loi sur le séjour). Des efforts d’intégration particulièrement remarqués donneront droit à une extension du droit de séjour aux familles des personnes concernées après six ou quatre ans (§ 25b).

Le système de « tolérance » (Duldung) permet à des étrangers normalement susceptibles d’expulsion de se maintenir sur le territoire allemand de manière temporaire. Elle ne constitue pas un titre de séjour, et est accordée dans les cas où la reconduite à la frontière n’est pas possible, en particulier en cas de maladie, de risques majeurs encourus dans le pays d’origine, etc.

Nous opposerons à la pratique actuelle, marquée par une multiplication des suspensions temporaires de reconduites à la frontière (« tolérances »), une nouvelle conception du droit de séjour visant à donner sa chance à chaque personne migrante. Les personnes qui, au 1er janvier 2022, vivent en Allemagne depuis cinq ans, n’ont pas commis de délit, et adhèrent aux principes démocratiques et de l’État de droit, doivent pouvoir obtenir un permis de séjour temporaire d’un an. Ce délai leur permettra de procéder aux démarches nécessaires à remplir les conditions normales d’obtention du permis de séjour (en particulier la garantie des moyens de subsistance et la preuve de l’identité conformément aux §§ 25 a et b de la loi sur le séjour).

Par ailleurs, grâce à l’octroi d’un permis de séjour, nous souhaitons donner une plus grande sécurité juridique aux personnes tolérées actuellement en formation, ainsi qu’à leurs employeurs (article 60c de la loi sur le séjour). Les personnes disposant d’un emploi pourront voir la suspension de leur reconduite à la frontière prolongée sans limite de durée, et nous définirons dans ce domaine des exigences réalistes et aisées à mettre en œuvre. Nous supprimerons également la pratique de la « tolérance light ». Si les personnes faisant l’objet d’une suspension de leur reconduite à la frontière ne coopèrent pas avec les autorités pour établir leur identité, la période de cette suspension ne sera pas prise en compte dans l’évaluation de leur droit au séjour. Enfin, nous admettrons la déclaration sous serment parmi les procédures d’établissement de l’identité des personnes étrangères par une modification du droit des étrangers.

L’expression « tolérance light  » (Duldung light) désigne la tolérance (Duldung, voir commentaire précédent) accordée aux personnes dont l’identité n’a pas pu être établie. Elle s’accompagne de conditions plus strictes, notamment une interdiction de travail.

Nous supprimons les interdictions de travailler pour les personnes vivant déjà en Allemagne. Une procédure d’asile en cours ne devra plus être un obstacle à l’obtention d’un permis de séjour dès lors que les conditions d’obtention du permis de séjour étaient déjà remplies au moment de l’entrée en Allemagne.

Enfin, nous souhaitons mettre en place une réglementation plus précise pour les victimes de violences domestiques ou conjugales qui n’ont qu’un droit de séjour dérivé. Les victimes de la traite des êtres humains doivent également obtenir un droit de séjour indépendamment de leur volonté de témoigner.

Intégration

Afin de permettre une intégration aussi rapide que possible, nous souhaitons proposer des cours d’intégration dès le premier jour à toute personne arrivant en Allemagne.  Ces cours doivent être adaptés et accessibles, et nous souhaitons améliorer les conditions de leur déroulement, au bénéfice des organisateurs, des enseignants et des participants eux-mêmes. Les enfants et les jeunes doivent pour leur part pouvoir accéder rapidement au système éducatif. C’est pourquoi nous voulons mettre en place des services de type scolaire ou périscolaire accessibles dès l’arrivée en Allemagne.

Nous souhaitons une pérennisation de la participation de l’État fédéral aux frais consentis par les Länder et les communes dans le cadre de l’accueil de réfugiés. Le soutien de l’État fédéral aux moyens déployés pour l’intégration des migrants doit s’inscrire dans la durée. Nous soutiendrons par des aides financières adéquates la coopération entre les communes dans le domaine de l’intégration et faciliterons la mise en réseau des acteurs locaux, en particulier lorsque ceux-ci sont confrontés à des systèmes juridiques différents. Nous créerons un programme fédéral pour renforcer la participation sociale et l’intégration des personnes originaires d’Europe de l’est et du sud-est.

Nous soutiendrons de manière adéquate les services fédéraux chargés du conseil aux personnes migrantes (jeunes et adultes) ainsi que les organisations mises en place par les personnes migrantes elles-mêmes. Pour une intégration rapide et durable sur le marché du travail, nous soutiendrons les cours de langue à finalité professionnelle s’inscrivant dans la continuité des cours d’intégration, et pérenniserons les moyens qui leurs sont alloués.

Enfin, nous souhaitons réviser les obligations de déclaration des personnes sans-papiers afin que les personnes malades ne soient pas dissuadées de se faire soigner. Nous estimons également nécessaire de pérenniser l’aide psychosociale aux réfugiés.

Procédures d’asile

Les procédures d’asile doivent être équitables, rapides et juridiquement sûres. Pour accélérer les procédures, nous entendons alléger la charge de travail de l’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés (BAMF). C’est pourquoi l’examen de révocation du droit d’asile ne sera plus effectué, à l’avenir, qu’en présence d’un motif particulier. Nous veillerons également à ce que les tribunaux administratifs puissent s’appuyer, dans leur gestion des dossiers, sur des décisions de haute qualité du BAMF. 

Nous souhaitons rendre possible des décisions plus rapides dans les procédures d’asile ainsi qu’une uniformisation de la jurisprudence. Nous présenterons rapidement un projet de loi à cet effet. De plus, nous mettrons en place un dispositif de conseil généralisé et indépendant aux demandeurs d’asiles afin d’assurer une meilleure information des personnes. Nous porterons une attention particulière à l’identification précoce des groupes vulnérables, qui devra permettre de leur apporter un soutien ciblé.

L’expérience des « AnkER-Zentren » (centres de traitement centralisés des demandes d’asile, incluant un hébergement collectif avec obligation de résidence) ne sera pas poursuivie par le gouvernement fédéral.

 Les AnkER-Zentren étaient particulièrement défendus par la CSU bavaroise. Au sein de la précédente coalition, le SPD s’y était opposé, critiquant la zone grise qu’ils créaient entre liberté et détention. Leur suppression par la nouvelle coalition – sans même un commentaire ! – n’est donc guère surprenante.

Le regroupement familial doit être conçu dans l’optique de faciliter l’intégration des personnes migrantes et leur accueil dans la société. Nous mettrons le regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire sur un pied d’égalité avec les réfugiés selon les termes de la Convention de Genève. En cas de regroupement parental au bénéfice de mineurs non accompagnés, le regroupement sera étendu systématiquement aux frères et sœurs mineurs. Les personnes rejoignant leur conjoint(e) pourront également ne fournir l’attestation de langue requise qu’immédiatement après leur arrivée.

Un niveau d’allemand minimal  (niveau A1 du CECRL) à l’oral et à l’écrit est requis pour le regroupement familial, normalement avant l’arrivée sur le territoire allemand. La difficulté d’acquérir la langue dans les pays d’origine – en particulier par des populations éloignées du système scolaire, voire dans certain cas analphabètes – constitue un véritable obstacle pour une partie des personnes éligibles.

Nous continuerons à développer la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale. Nous faciliterons les procédures d’accès aux soins de santé pour les demandeurs d’asile, et nous assurerons que les enfants mineurs ne soient soumis à aucune restriction ou réduction de prestations. 

Toutefois, toute personne qui arrive en Allemagne n’a pas vocation à y rester. Nous lancerons donc un vaste plan de reconduites à la frontière afin de mettre en œuvre les départs de manière plus conséquente, notamment pour les criminels et des personnes considérées comme dangereuses. À l’avenir, l’État fédéral soutiendra davantage les Länder dans l’exécution des procédures d’expulsion. Nous assumerons cependant notre responsabilité humanitaire particulière et ne placerons pas les enfants et les jeunes en détention en vue de leur expulsion. Le départ volontaire aura toujours la priorité. Nous souhaitons pour ce faire améliorer le financement de l’aide au retour pour les personnes sans droit de séjour, et systématiser et renforcer les dispositifs, publics comme indépendants, visant à conseiller les personnes migrantes en vue de leur retour. Enfin, nous souhaitons que l’autorité fédérale compétente puisse, le cas échéant, décréter une interdiction nationale temporaire d’expulsion pour certains pays d’origine. Les demandes d’asile provenant de pays ayant un faible taux de reconnaissance seront priorisées afin d’accélérer les procédures. 

L’« exigence humanitaire particulière » de l’Allemagne est une constante du discours politique allemand contemporain au centre et à gauche, à la fois très liée à l’idéologie des droits partis de la coalition, à l’ethos humaniste de la République fédérale, et aux mémoires toujours vives des mouvements de réfugiés qui ont suivi la fin de la Seconde guerre mondiale en Allemagne.

Politique d’asile européenne et internationale

Nous voulons conclure de nouveaux accords avec les principaux pays d’origine, dans le respect des normes en matière de droits de l’homme. Ces accords devront s’appuyer sur des modalités pragmatiques, dans un esprit de partenariat bilatéral. Ils s’appuieront sur une vision globale incluant le développement de la coopération économique, le transfert de technologies, la facilitation de l’octroi de visas, la mise en place d’un cadre de formation professionnelle permettant l’accès au marché du travail allemand, les bourses d’emploi et la coopération pour le retour des demandeurs d’asile déboutés. La conclusion d’éventuels accords ne dépendra pas d’un soutien financier dans le cadre de la coopération au développement. Le gouvernement fédéral nommera un plénipotentiaire spécial chargé d’élaborer de tels accords migratoires. 

Nous nous engageons pour une réforme fondamentale du système d’asile européen. Notre objectif est une répartition équitable des responsabilités et des compétences en matière d’accueil entre les États de l’UE. Nous voulons garantir des standards plus élevés aux réfugiés au cours des procédures de demande d’asile comme en matière d’intégration dans les États de l’UE. Nous souhaitons également réduire la migration irrégulière et lutter contre les causes qui poussent des femmes et des hommes à fuir leur pays au péril de leur vie. Nous voulons mettre fin aux refoulements illégaux et aux tragédies qui surviennent aux frontières extérieures de l’Union.

La demande d’asile des personnes qui arrivent dans l’UE ou qui s’y trouvent déjà doit être examinée sur le fond. L’UE et l’Allemagne ne sauraient être sensibles au chantage de quiconque dans ce domaine, car il s’agit d’empêcher que des personnes soient instrumentalisées au nom d’intérêts géopolitiques ou financiers. C’est pourquoi nous nous engageons en faveur d’accords migratoires avec des pays tiers dans le cadre du droit européen et international. Nous examinerons la possibilité d’établir, dans des cas exceptionnels et dans le respect de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à l’asile depuis des pays tiers.

Afin de permettre la mise en place d’un système d’asile commun et fonctionnel dans l’UE, nous souhaitons aller de l’avant au sein d’une coalition d’États membres prêts à contribuer à l’accueil des personnes migrantes, tout en contribuant activement à ce que les autres États de l’UE assument davantage de responsabilités et respectent le droit de l’UE. Il nous importe de soutenir et d’encourager la volonté d’accueil des personnes migrantes, en Allemagne comme dans l’UE.

Nous souhaitons que Frontex devienne une véritable agence européenne de protection des frontières, fondée sur les droits de l’homme et sur le mandat qui lui a été confié. L’objectif doit être une protection des frontières extérieures efficace et conforme à l’État de droit, qui soit transparente et soumise à un contrôle parlementaire. Frontex doit participer activement au sauvetage en mer dans le cadre de son mandat.  

Nous voulons réduire les mouvements migratoires secondaires dans l’UE. Pour ce faire, nous voulons empêcher les abus des dispositifs d’exemption de visa et contribuer, par le biais d’un programme de relocalisation ordonné, à ce que les pays situés aux frontières extérieures améliorent les conditions d’accueil des réfugiés se trouvant sur leur sol.

Ne pas laisser des femmes et des hommes se noyer dans la Méditerranée constitue une obligation civilisationnelle autant que juridique. Le sauvetage civil en mer ne doit pas être entravé. Nous désirons un sauvetage en mer coordonné par les États et soutenu par l’Europe en Méditerranée, et voulons continuer à développer des mesures telles que le mécanisme dit « de Malte » avec davantage de pays. Nous soutiendrons un partage équitable des responsabilités entre les pays riverains de la Méditerranée en matière de sauvetage en mer, et nous nous engagerons pour que les personnes secourues puissent être systématiquement conduites en lieu sûr.

En 2019, les ministres de l’Intérieur allemand, français et italien et maltais s’étaient accordés sur un mécanisme d’urgence de répartition des migrants ayant fait l’objet d’un sauvetage en Méditerranée, qui peut être activé de manière temporaire pour permettre la répartition de demandeurs d’asiles. Celui-ci prévoit l’accueil de 25 % des personnes secourues par la France et l’Allemagne respectivement, et la répartition des 50 % restants entre d’autres États volontaires. En échange, l’Italie et Malte s’engagent à faciliter le débarquement des navires de secours dans leurs ports.

Nous entendons également nous attaquer aux causes des migrations, afin de permettre aux hommes et aux femmes de vivre dans le respect de leur sécurité et de leur dignité. Nous lutterons contre l’exploitation à l’œuvre sur les routes migratoires ainsi que contre la criminalité due aux passeurs.

Nous voulons par ailleurs soutenir durablement les principaux pays d’accueil et de transit des réfugiés, afin de donner des perspectives d’avenir aux personnes et aux communautés impliquées dans l’accueil des personnes migrantes. Dans ce cadre, nous apporterons notre contribution à un financement stable des organisations humanitaires.

Nous renforcerons les procédures ordonnées de réinstallation sur la base des besoins signalés par le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés. Nous pérenniserons un programme d’accueil humanitaire fédéral sur le modèle de ceux mis en œuvre jusqu’à présent dans le sillage de la guerre en Syrie, et les étendrons à l’Afghanistan. 

Nos alliés ne seront pas oubliés. Nous entendons tout particulièrement protéger celles et ceux qui ont été des partenaires de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger et se sont engagés pour la démocratie et le développement social. C’est pourquoi nous réformerons les dispositifs de soutien aux agents locaux afin que les agents menacés et les membres de leur famille proche puissent être mis en sécurité suivant des procédures efficaces.

Le sort des « agents locaux » (Ortskräfte) afghans du gouvernement allemand a fait l’objet d’une vive controverse ces derniers mois, alors que nombre d’entre eux, qui n’ont pu être rapatriés à temps, craignent les représailles du nouveau régime taliban. Si plus de 5000 personnes ont pu être transférées à temps dans la période précédant et suivant immédiatement le retrait de la Bundeswehr, les opérations sont encore en cours (voir https://www.faz.net/aktuell/politik/ausland/ortskraefte-in-afghanistan-tausende-warten-auf-hilfe-in-kabul-17542657.html). L’affaire a eu un fort écho dans l’opinion publique allemande.

Nous rendrons possible l’obtention de visas humanitaires pour les personnes vulnérables et introduiront à cet effet une procédure informatisée.

Défense, politique étrangère et droits de l’homme

Nous voulons fonder notre politique étrangère, de sécurité et de développement sur nos valeurs et la rendre plus européenne. La politique étrangère allemande doit agir d’un seul tenant et élaborer des stratégies communes à tous les ministères afin d’accroître la cohérence de notre action internationale. En collaboration avec nos partenaires, y compris ceux de la société civile, nous nous engagerons pour préserver notre mode de vie libéral en Europe et pour protéger la paix et les droits de l’homme dans le monde. Nos valeurs et nos intérêts nous guident dans cette démarche.

Nous voulons accroître la souveraineté stratégique de l’Europe. L’objectif est une coopération multilatérale dans le monde, en particulier en lien étroit avec les États qui partagent nos valeurs démocratiques. Mais se jouent également ici une concurrence systémique avec les régimes autoritaires et une solidarité stratégique avec nos partenaires démocratiques.

Les droits de l’homme, principal bouclier de la dignité de l’individu, constituent à cet égard notre boussole. L’alliance transatlantique est un pilier central et l’OTAN un élément indispensable de notre sécurité. Nos soldats apportent une contribution indispensable à la protection de notre pays, à la paix et à la sécurité internationale.

Nous nous engageons pour une relance du désarmement international et du contrôle des armements. Notre sécurité et la protection de nos moyens de subsistance exigent une coopération mondiale, un renforcement des Nations unies ainsi qu’un ordre international fondé sur des règles. Nous nous engageons en particulier pour une politique étrangère commune et cohérente en matière de climat et pour la justice climatique dans l’esprit de l’European Green Deal, de l’Agenda 2030 et de l’Accord de Paris sur le climat.

L’engagement en faveur de la paix, de la liberté, des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de la durabilité est pour nous un élément indispensable d’une politique étrangère réussie et crédible pour l’Allemagne et l’Europe.

Multilatéralisme

Nous nous engageons pour le renforcement politique, financier et personnel des Nations unies (ONU) en tant que principale institution de l’ordre international. Une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies reste notre objectif, tout comme une représentation plus équitable de toutes les régions du monde. Nous soutenons et renforçons des initiatives telles que l’Alliance des démocraties, et nous continuons à développer l’Alliance pour le multilatéralisme. Nous nous engageons également pour le renforcement du multilatéralisme par le biais de notre présidence du G7.

L’engagement en faveur d’un commerce libre et équitable fait partie de notre politique internationale. Nous nous efforcerons de protéger l’indépendance et la capacité d’action autonome des institutions des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Nous voulons renforcer les institutions et la capacité de travail du Conseil de l’Europe et les défendre contre toutes les tentatives d’affaiblissement par certains de ses États-membres autoritaires. Nous renforcerons le siège allemand des Nations unies à Bonn.

Nous recherchons activement le dialogue avec les citoyennes et les citoyens sur les défis de la politique internationale. Nous informerons régulièrement le Bundestag allemand avant et après les grands sommets internationaux. Au cours de la première année du nouveau gouvernement fédéral, nous présenterons une stratégie de sécurité nationale complète.

Nous voulons que l’Allemagne investisse à long terme trois pour cent de son produit intérieur brut dans l’action internationale, dans l’esprit d’une approche interconnectée et inclusive, qu’elle renforce ainsi sa diplomatie et sa politique de développement et qu’elle remplisse les engagements qu’elle a pris au sein de l’OTAN. Nous voulons atteindre les objectifs de la loi sur l’action extérieure de l’État.

L’objectif de 3 % du PIB investi dans l’action internationale est très ambitieux alors que l’Allemagne ne remplit pas l’obligation d’investir 2 % du PIB dans la défense, mais s’inscrit dans la politique étrangère de long terme de Berlin visant à faire de la République fédérale une grande puissance civile.

Avec nos partenaires, nous voulons renforcer les droits, les ressources et la représentation des femmes et des filles dans le monde entier et promouvoir la diversité sociale, dans l’esprit d’une politique étrangère féministe. Nous voulons envoyer davantage de femmes à des postes de direction internationaux, mettre en œuvre et développer de manière ambitieuse le plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 des Nations unies.

Pour la première fois de l’histoire de l’Allemagne fédérale, le portefeuille des Affaires étrangères échoira très probablement  à une femme, Annalena Baerbock. Le gouvernement de coalition semble vouloir utiliser ce moment historique pour promouvoir une politique étrangère féministe de promotion systématique du droit des femmes qui s’accompagne d’efforts en vue de la féminisation du personnel diplomatique.

L’Allemagne mène une politique extérieure numérique active en faveur d’un Internet mondial ouvert et d’une politique numérique européenne cohérente dépassant les frontières ministérielles. Nous renforçons notre engagement dans les instances internationales, les processus de normalisation et de standardisation ainsi que les forums multipartites (par ex. IGF). Nous soutenons l’engagement de la société civile mondiale en faveur des droits civils numériques. Nous voulons un droit international du net. Dans le cadre de la coopération au développement, nous travaillons avec nos partenaires à la mise en place de leur infrastructure numérique indépendante afin de renforcer leur souveraineté numérique, y compris au niveau de l’UE. Dans l’espace numérique, nous poursuivons une politique de désarmement. Cela inclut l’arrêt de la transmission de technologies de surveillance à des régimes répressifs et la protection des infrastructures civiles contre les cyberattaques.

L’OTAN reste le fondement indispensable de notre sécurité. Nous nous engageons à renforcer l’alliance transatlantique et à partager équitablement les charges. Nous nous impliquons activement dans le processus de développement d’un nouveau concept stratégique afin de relever les nouveaux défis de l’OTAN. Nous voulons remplir les objectifs de capacité de l’OTAN en étroite concertation avec nos partenaires et investir en conséquence. Nous nous engageons à renforcer la dimension politique de l’OTAN, notamment pour répondre aux tensions existantes au sein de l’Alliance. Tant que les armes nucléaires joueront un rôle dans le concept stratégique de l’OTAN, l’Allemagne a intérêt à participer aux discussions stratégiques et aux processus de planification. Dans le contexte de la menace persistante pour la sécurité de l’Allemagne et de l’Europe, nous prenons au sérieux les inquiétudes de nos partenaires d’Europe centrale et orientale en particulier, nous nous engageons à maintenir un potentiel de dissuasion crédible et nous voulons poursuivre les efforts de dialogue de l’Alliance. Nous soutenons les efforts de l’Alliance en matière de désarmement conventionnel et nucléaire et de contrôle des armements. Nous renforcerons le pilier européen au sein de l’OTAN et nous nous engagerons pour une coopération plus intense entre l’OTAN et l’UE.

L’Allemagne s’engage à nouveau à respecter les engagements de capacité de l’OTAN mais ne mentionne pas de chiffre exact concernant le niveau de dépense.

Le débat interne au SPD concernant un potentiel retrait des armes stratégiques américaines du sol allemand avait pu inquiéter les partenaires de l’Allemagne au sein de l’OTAN, mais l’accord de coalition dissipe largement ces inquiétudes.

La proposition d’un  renforcement du pilier européen de l’OTAN et une coopération accrue avec l’UE apparaissent comme une réponse à la politique française en matière de défense européenne.

Désarmement, contrôle des armements, exportations d’armes

Nous avons besoin d’une offensive en matière de politique de désarmement et voulons jouer un rôle de premier plan dans le renforcement des initiatives internationales de désarmement et des régimes de non-prolifération, entre autres dans le cadre de l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire. Nous nous efforcerons de faire en sorte que la conférence d’examen du traité de non-prolifération (TNP) de 2022 donne une véritable impulsion au désarmement nucléaire. Notre objectif reste un monde sans armes nucléaires (Global Zero) et, par conséquent, une Allemagne exempte d’armes nucléaires. Nous nous engageons fermement en faveur d’un accord succédant à NewSTART, qui englobe non seulement les nouveaux systèmes d’armes nucléaires stratégiques, mais aussi ceux de courte et moyenne portée. Nous nous engageons pour des négociations entre les États-Unis et la Russie en vue d’un désarmement complet dans le domaine substratégique. Nous voulons impliquer davantage les États dotés d’armes nucléaires comme la Chine dans le désarmement nucléaire et le contrôle des armements.

À la lumière des résultats de la conférence d’examen du TNP et en étroite concertation avec nos alliés, nous accompagnerons de manière constructive l’intention du traité en tant qu’observateur (et non en tant que membre) lors de la conférence des États parties au Traité d’interdiction des armes nucléaires.

Nous voulons renforcer notre engagement en faveur de la sécurité biologique et chimique dans le cadre des conventions sur l’interdiction des armes biologiques et chimiques (BTWC et CWC). Nous voulons intégrer davantage les drones armés dans les régimes de contrôle internationaux. Nous rejetons les systèmes d’armes autonomes létaux qui sont totalement soustraits à la disposition de l’homme. Nous nous engageons activement en faveur de leur mise hors la loi au niveau international.

Nous voulons une utilisation pacifique de l’espace et du cyberespace. En ce qui concerne les développements technologiques en matière d’armes dans les domaines de la biotechnologie, de l’hypersonique, de l’espace, du cyber et de l’IA, nous prendrons des initiatives précoces en matière de contrôle des armements. Nous voulons contribuer à renforcer les normes de comportement responsable des États dans le cyberespace. Nous soutenons une déclaration politique contre les armes explosives dans les zones peuplées.

Pour une politique restrictive en matière d’exportation d’armements, nous avons besoin de règles plus contraignantes et voulons donc convenir avec nos partenaires européens d’un règlement européen correspondant en matière d’exportation d’armements. Nous nous engageons en faveur d’une loi nationale sur le contrôle des exportations d’armes. Notre objectif est d’ancrer dans une telle loi la position commune de l’UE avec ses huit critères ainsi que les principes politiques du gouvernement fédéral pour l’exportation d’armes de guerre et d’autres biens d’armement, les principes relatifs aux armes légères et l’extension des contrôles post-expédition. Des exceptions ne peuvent être accordées que dans des cas individuels justifiés, qui doivent être documentés publiquement de manière compréhensible. Nous rendrons le rapport de contrôle des exportations d’armement transparent. Nous n’accordons pas d’autorisations d’exportation pour des biens d’armement à des États tant qu’il est prouvé qu’ils sont directement impliqués dans la guerre au Yémen.

L’insertion d”une clause restrictive en matière d’exportations d’armement dans le contrat de coalition pourrait annoncer un contentieux bilatéral franco-allemand, notamment concernant la problématique du « german-free« , qui se réfère à la politique de certains industriels excluant des composantes allemandes dans des systèmes d’armes pour éviter de tomber sous le coup de sanctions.

Droits de l’homme

La politique des droits de l’homme englobe tous les aspects de l’action de l’État, tant au niveau international qu’au niveau de la politique intérieure. Dans un contexte mondial où la validité universelle des droits de l’homme est régulièrement remise en question, y compris par des acteurs centraux, nous voulons les défendre et les promouvoir avec nos partenaires. Nous revaloriserons le poste de délégué(e) du gouvernement fédéral à la politique des droits de l’homme et à l’aide humanitaire et le doterons de plus de personnel. Nous doterons les institutions nationales des droits de l’homme, comme l’Institut allemand des droits de l’homme et le Centre national de prévention de la torture, de moyens financiers et humains plus importants. Nous coordonnerons la lutte contre la traite des êtres humains dans tous les domaines, améliorerons les systèmes de soutien aux victimes et renforcerons leurs droits. Nous continuerons à aider les Allemands emprisonnés à l’étranger pour des raisons politiques sans bureaucratie et créerons un fonds à cet effet.

Les sociétés civiles – en particulier les journalistes, les activistes, les scientifiques et autres défenseurs des droits de l’homme – sont indispensables à la construction et au maintien de communautés qui fonctionnent. Nous nous engageons à renforcer et à protéger ces personnes et leur travail de manière particulière, y compris en cas de persécution transfrontalière. Dans ce contexte, nous voulons simplifier l’accueil des personnes à haut risque et mettre en place une procédure de demande sécurisée. En outre, nous développerons les programmes de soutien et de protection, notamment l’initiative Elisabeth-Selbert, et les organiserons à long terme. Nous créerons des postes supplémentaires pour le travail sur les droits de l’homme dans les représentations étrangères appropriées.

Nous soutenons l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Nous renforcerons la Cour européenne des droits de l’homme et exigerons avec insistance l’application de ses jugements dans tous les États membres. Le mécanisme de sanctions de l’UE doit être utilisé de manière conséquente et mieux coordonné avec nos partenaires internationaux. Nous nous engageons davantage auprès des membres du Conseil de l’Europe pour la ratification et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

Nous contribuerons activement aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et renforcerons le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Nous voulons renforcer le travail des organes de traités des Nations unies et des rapporteurs spéciaux, et viser la ratification d’autres conventions sur les droits de l’homme. Nous ratifierons le protocole additionnel au pacte social des Nations unies. Nous voulons renforcer les droits des minorités au niveau international et en particulier au sein de l’UE. En nous appuyant sur les principes de Yogyakarta, nous plaiderons en faveur d’une convention sur les droits des personnes LGBTI au sein des Nations unies. Nous voulons renforcer la protection des droits de l’homme à l’ère numérique et faire de la liberté d’Internet et des droits de l’homme numériques des priorités de notre politique étrangère. Nous soutenons l’initiative sur le droit à la vie privée. Nous nous engageons au niveau des Nations unies pour la concrétisation et l’application du droit à un environnement propre.

Il faut mettre fin à l’impunité en cas de violation des droits de l’homme dans le monde entier. C’est pourquoi nous nous engageons en faveur du travail de la Cour pénale internationale et des tribunaux ad hoc des Nations unies et nous nous efforcerons de développer le droit international humanitaire. Nous soutenons la mise en place de nouvelles missions d’établissement des faits sous l’égide des Nations unies ainsi que le travail des mécanismes d’enquête et de suivi des Nations unies afin de permettre la tenue de futurs procès pénaux. En Allemagne, nous souhaitons renforcer les capacités dans le cadre des procédures prévues par le code pénal international.

Sur la base des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, nous nous engageons en faveur d’un plan d’action européen sur les entreprises et les droits de l’homme. Nous réviserons le plan d’action national sur l’économie et les droits de l’homme conformément à la loi sur la chaîne d’approvisionnement.

Aide humanitaire

L’Allemagne pérennisera et augmentera les moyens alloués à l’aide humanitaire en fonction des besoins, notamment en ce qui concerne les « crises oubliées ». Nous sommes attachés aux objectifs du Humanitarian Development Peace Nexus et du Grand Bargain4 et nous participerons activement et avec engagement à leur mise en œuvre et à leur développement continu. Nous y verserons un euro sur trois sous forme de fonds flexibles et continuerons à développer leur localisation. Nous nous engageons à améliorer l’accès à l’aide humanitaire dans les régions en conflit et à renforcer la protection des travailleurs humanitaires.

Prévention civile des crises et promotion de la paix

Les lignes directrices pour la prévention des crises, la gestion des conflits et la promotion de la paix5 constituent une bonne base pour l’engagement de l’Allemagne dans ces domaines. Nous voulons continuer à développer le rôle de l’Allemagne dans le désamorçage des crises internationales, en améliorant la coopération au-delà des frontières ministérielles. Nous voulons définir des objectifs prévisionnels afin de pouvoir mettre à disposition de manière fiable et rapide des ressources humaines et financières pour la prévention civile des crises.

Défense et Bundeswehr

La Bundeswehr apporte une contribution essentielle à la protection et à la défense de notre pays ainsi que de nos partenaires et alliés. En tant qu’armée parlementaire, elle est soumise au contrôle du Parlement. Outre les missions à l’étranger dans le cadre de la gestion internationale des crises et des conflits, qui se fondent sur le droit international public, en particulier sur les décisions de l’ONU, la défense du pays et de l’alliance a gagné en importance. Ces deux missions doivent être remplies de la même manière par la Bundeswehr. La mission et les tâches de la Bundeswehr doivent s’orienter sur les défis stratégiques et les menaces sécuritaires de notre époque. Le profil de capacités de la Bundeswehr doit en découler. La Bundeswehr doit être équipée de la meilleure manière possible en termes de personnel, de matériel et de financement, conformément à sa mission et à ses tâches.

Le texte de l’accord réaffirme le régime légal strict des interventions militaires allemandes mais souligne un retour en force de la mission de défense du territoire de l’Alliance atlantique, et prend acte des regains de tension sur plusieurs des théâtres du continent.

Les structures de la Bundeswehr doivent être rendues plus efficaces dans le but d’augmenter la disponibilité opérationnelle. Pour ce faire, nous soumettons le personnel, le matériel et les finances à un inventaire critique. Le processus de modernisation et de numérisation de la Bundeswehr sera accompagné de manière appropriée par le Parlement.

Nos soldats apportent une contribution indispensable à la sécurité internationale. Nous améliorons leur équipement ainsi que celui de la Bundeswehr. Nous accélérons la modernisation des infrastructures. Nous orientons stratégiquement les priorités en matière d’acquisition de la Bundeswehr et modernisons le système d’acquisition et ses structures. Cela concerne également la responsabilité et l’utilisation du matériel. La numérisation, la capacité de commandement et l’interopérabilité revêtent une importance particulière dans le cadre des acquisitions.

Nous renforçons la coopération technique en matière d’armement en Europe, notamment par des projets de coopération de grande qualité, en tenant compte des technologies clés nationales et en permettant aux petites et moyennes entreprises de participer également à la concurrence. Les remplacements et les systèmes disponibles sur le marché doivent être priorisés lors de l’acquisition afin d’éviter les lacunes capacitaires.

Au début de la 20e législature, nous achèterons un système d’armes pour remplacer l’avion de combat Tornado. Nous suivrons de manière objective et consciencieuse le processus d’acquisition et de certification dans la perspective de la participation nucléaire de l’Allemagne.

Le dossier du remplacement des avions d’attaque Tornado représente une priorité pour la Bundeswehr, l’engagement pris ici est donc, fait rare dans le texte, daté de manière assez précise comme une des premières actions concrètes du futur gouvernement.

À nouveau, il est fait ici allusion de manière explicite à la participation allemande à la dissuasion nucléaire au sein de l’OTAN.

Les drones armés peuvent contribuer à la protection des soldats en mission à l’étranger. Sous réserve de conditions contraignantes et transparentes et en tenant compte des aspects éthiques et de politique de sécurité, nous autoriserons donc l’armement des drones de la Bundeswehr au cours de cette législature. Lors de leur utilisation, les règles du droit international public s’appliquent, nous refusons les homicides extralégaux – y compris par des drones.

La question de l’acquisition de drones armés par la Bundeswehr a constitué pendant toute la législature précédente un contentieux important au sein du groupe parlementaire social-démocrate. Son inscription dans l’accord indique une victoire sous conditions de ses défenseurs au sein de la communauté de défense allemande.

Nous voulons faire face aux nouvelles menaces dans le cyberespace par une politique de cybersécurité ambitieuse. La Bundeswehr doit en outre être mise en mesure d’exister avec succès en tant qu’acteur dans le cyberespace et l’espace d’information en association avec d’autres autorités fédérales. Le contrôle parlementaire sur l’utilisation des cyber-capacités de la Bundeswehr doit être garanti.

L’annonce d’une nouvelle stratégie cyber pour l’armée allemande fait un écho franco-allemand aux orientations données par le chef d’état-major des armées Thierry Burkhard.

La Bundeswehr doit être résistante au changement démographique et équilibrée à long terme, notamment en ce qui concerne la pyramide des âges. Nous introduirons donc de nouvelles mesures pour rendre le service dans la Bundeswehr plus attractif et faciliterons également la transition des soldats temporaires vers l’administration de la défense ainsi que vers l’économie libre. Nous renforcerons le commandement interne. Nous développerons et moderniserons les mesures d’éducation politique. L’encadrement et l’assistance complets des soldats et de leurs familles seront encore renforcés. La formation et le service militaire seront réservés aux soldats majeurs. Nous soutenons une réserve forte.

Tous les membres de la Bundeswehr doivent se vouer à l’ordre fondamental libéral et démocratique. Nous adapterons les lois sur le service et le travail afin de pouvoir renvoyer immédiatement les extrémistes.

Nous reconnaissons le rôle et la responsabilité de l’Allemagne pour la paix, la liberté et la prospérité dans le monde. En tant que partenaire fiable dans les systèmes de sécurité collective, nous maintiendrons notre engagement en matière de politique étrangère et de sécurité. Néanmoins, tout engagement de la Bundeswehr doit être précédé d’un débat critique sur le contenu et d’un examen des conditions préalables, ainsi que de l’élaboration de stratégies de sortie possibles. Le recours à la force militaire est pour nous un moyen extrême et doit toujours être intégré dans un traitement politique réaliste des conflits et de leurs causes. Les interventions armées de la Bundeswehr à l’étranger doivent être intégrées dans un système de sécurité collective mutuelle, basé sur la Loi fondamentale et le droit international. Nous assurerons une évaluation régulière des missions en cours à l’étranger.

Nous voulons que la mission d’évacuation de l’Afghanistan soit examinée par une commission d’enquête parlementaire. Nous voulons également évaluer l’ensemble de l’intervention dans le cadre d’une commission d’enquête dotée d’une expertise scientifique. Les connaissances acquises doivent être traitées de manière pratique et orientée vers l’avenir, afin qu’elles puissent être intégrées dans la conception des futures missions allemandes à l’étranger.

Coopération et développement

Nous alignons notre action sur l’Agenda 2030 des Nations unies avec ses Objectifs de développement durable (ODD) et une politique de développement axée sur les valeurs. Nous nous engageons dans le monde entier pour le développement durable, la lutte contre la faim et la pauvreté, la justice climatique, la biodiversité et pour un tournant social et écologique. Nous renforçons nettement notre engagement multilatéral. Nous voulons nous assurer que l’Allemagne remplit ses obligations internationales dans le domaine de la coopération au développement et du financement international du climat. Nous respecterons un taux d’aide publique au développement d’au moins 0,7 % du revenu national brut (RNB). Dans ce cadre, nous consacrons 0,2 % du RNB aux pays les moins avancés (PMA). En outre, les fonds destinés au financement international de la lutte contre le changement climatique doivent continuer à croître. Les dépenses pour la prévention des crises, l’aide humanitaire, la politique étrangère culturelle et la coopération au développement continueront d’augmenter au même rythme que les dépenses de défense, sur la base du budget 2021. Nous renforcerons la coordination des ressources de l’aide publique au développement au niveau fédéral entre les ministères compétents afin de pouvoir les utiliser plus efficacement.

Nous encourageons la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau potable par des approches agro-écologiques durables ainsi que par le transfert de connaissances et de technologies, notamment dans le domaine de l’agriculture à petite échelle. Les exportations agricoles allemandes et européennes ne doivent pas détruire les marchés dans les pays partenaires et nous voulons lutter activement contre les distorsions volontaires du marché alimentaire dues à la spéculation sur les marchés financiers. Nous ferons usage des possibilités légales d’interdire l’exportation de certains pesticides qui ne sont pas autorisés dans l’UE pour des raisons de protection de la santé humaine.

En collaboration avec les syndicats, les entreprises et la société civile, nous nous engageons pour des conditions de travail équitables et formelles ainsi que pour des salaires suffisants pour vivre dans le monde entier. Nous voulons soutenir activement nos pays partenaires dans la lutte contre la pauvreté en mettant en place des systèmes de sécurité sociale. À cet effet, nous voulons également soutenir un instrument de financement international (Fonds mondial pour la protection sociale) pour les pays qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

Grâce aux partenariats pour le climat et le développement, nous encourageons le transfert de connaissances et de technologies de part et d’autre, le développement des énergies renouvelables avec une création de valeur autonome et des possibilités d’utilisation locales, des infrastructures durables et d’autres mesures de protection du climat et d’adaptation dans nos pays partenaires. Cela inclut également des mesures de préservation de la biodiversité, de renforcement de la résilience climatique, de lutte contre la pauvreté énergétique et des assurances contre les risques climatiques orientées vers le principe du pollueur-payeur.

Pour atteindre les objectifs climatiques, nous investirons davantage dans la protection des forêts et des tourbières et dans le reboisement durable. Nous renforcerons notamment nos approches visant à promouvoir la sylviculture durable du secteur privé et des petits exploitants. Nous aiderons les pays partenaires, dont l’urbanisation est en forte croissance, à concevoir et à administrer ce processus en préservant les ressources et en tenant compte du climat. Nous renforçons l’architecture mondiale de la santé dans le cadre de l’approche One Health. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) sera réformée et renforcée. Nous développerons les services d’eau, d’assainissement et d’hygiène (WASH6), doterons l’Alliance mondiale pour la vaccination de moyens suffisants et intensifierons la lutte contre les maladies tropicales associées à la pauvreté et négligées.

Nous soutenons la campagne mondiale de vaccination contre le Covid-19 COVAX et la renforçons financièrement ainsi que par la livraison rapide de vaccins. Nous soutenons les partenariats de production volontaires et le transfert de savoir-faire afin d’accroître les capacités de production de médicaments et de vaccins dans le monde entier.

Dans cette optique, nous participons de manière constructive aux débats internationaux sur l’approvisionnement équitable en vaccins. Nous renforçons notre engagement, notamment en faveur de l’éducation de base, de la formation en alternance et des offres de formation continue et de perfectionnement, ainsi que du travail éducatif de la société civile en matière de politique de développement dans le pays. Nous voulons permettre un accès libre et équitable à l’information et à la participation grâce aux technologies numériques et les utiliser en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection du climat et des ressources. Dans le but d’un apprentissage mutuel, nous encourageons les échanges et les coopérations entre les acteurs innovants tels que les start-ups dans les pays industrialisés et en développement.

Nous renforçons les droits, la représentation et les ressources des femmes, des filles et des groupes marginalisés comme les LGBTI. L’égalité de la participation politique, économique et sociale, le renforcement de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles, ainsi que l’accès illimité à une éducation et à des soins de santé de qualité égale sont essentiels à nos yeux. Nous élaborerons un plan d’action global en matière de genre avec la participation de la société civile et le soutiendrons financièrement.

Nous renforçons notre soutien à la société civile et le rôle important des syndicats, des fondations politiques et privées et des églises, en particulier dans les contextes fragiles. Le travail important des fondations politiques avec des fonds du ministère de la coopération doit être assuré et renforcé à l’avenir, en particulier dans les pays où les projets ont été menés jusqu’à présent. Nous orientons les prestations de soutien financier aux acteurs proches du gouvernement vers la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, l’élargissement des espaces de liberté pour les acteurs de la société civile et la presse et la lutte contre la corruption. Nous renforcerons notre soutien au Fonds européen pour la démocratie.

Notre objectif est de parvenir à un nouveau consensus international sur la gestion de la dette. Nous soutenons une initiative pour une procédure internationale codifiée d’insolvabilité des États, impliquant tous les créanciers et mettant en œuvre un allègement de la dette pour les groupes de pays particulièrement vulnérables. Afin d’augmenter les recettes propres des pays partenaires et de lutter contre l’évasion fiscale, nous exigerons et promouvrons des systèmes fiscaux légitimes, efficaces et transparents, qui tiennent compte également de la capacité financière des élites.

Nous nous efforcerons de simplifier les directives d’attribution et de subvention du ministère de la coopération internationale et du ministère des affaires étrangères. Nous allons renforcer l’Institut allemand d’évaluation de la coopération au développement (DEval) et l’institut allemand pour la politique de développement (DIE) en tant qu’instances indépendantes. Nous renforcerons l’évaluation interministérielle de l’utilisation des fonds d’aide publique au développement. 

Relations bilatérales et régionales

Le partenariat transatlantique et l’amitié avec les États-Unis sont un pilier central de notre action internationale. Nous plaidons pour un renouvellement et une dynamisation des relations transatlantiques avec les États-Unis et le Canada, que nous voulons rendre européennes. Ensemble, nous voulons stabiliser l’ordre international fondé sur des règles, contrer les évolutions autoritaires et renforcer la coopération dans le voisinage oriental et méridional de l’UE.

Nous visons un partenariat ambitieux en matière de climat et d’énergie, ainsi qu’une coopération étroite sur les droits de l’homme, la politique de santé mondiale, le commerce, la connectivité, les normes internationales, le désarmement et les questions de géopolitique et de sécurité. Nous recherchons un dialogue transatlantique intensif sur la souveraineté des données, la liberté des réseaux et l’intelligence artificielle. Nous voulons promouvoir les relations avec le Congrès, les États fédéraux, les villes, la société civile, les entreprises et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes, et les amener dans toute l’étendue du pays et de la société.

Pour l’Allemagne, le Royaume-Uni est l’un des partenaires les plus proches en dehors de l’UE. Le maintien d’un partenariat étroit entre la Grande-Bretagne et l’UE permet également de mettre en œuvre un agenda ambitieux. Nous voulons également coopérer en matière de politique étrangère et de sécurité.

Nous travaillons avec l’UE et ses États membres à la poursuite du développement du Partenariat oriental. Des États comme l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, qui aspirent à adhérer à l’UE, doivent pouvoir s’en rapprocher grâce à des réformes cohérentes de l’État de droit et de l’économie de marché. Nous réagirons avec détermination et fiabilité aux bouleversements démocratiques et serons un partenaire des mouvements démocratiques. Nous voulons faciliter les échanges au sein de la société civile en facilitant de manière ciblée l’obtention de visas.

L’accord de coalition ouvre la perspective à long terme d’une adhésion à l’Union pour la Géorgie, l’Ukraine et la Moldavie.

Nous continuerons à soutenir l’Ukraine dans la restauration de sa pleine intégrité territoriale et de sa souveraineté. Nous cherchons à approfondir le partenariat énergétique avec l’Ukraine, avec de fortes ambitions dans les domaines des énergies renouvelables, de la production d’hydrogène vert, de l’efficacité énergétique et de la réduction des émissions de CO2.

Nous sommes aux côtés du peuple biélorusse et soutenons son désir de nouvelles élections, de démocratie, de liberté et d’État de droit, et demandons la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques. L’ingérence russe en faveur de Loukachenko est inacceptable. Nous soutiendrons l’opposition démocratique en Biélorussie en lui faisant de nouvelles propositions. Si Loukachenko ne se décide pas à changer de cap, nous nous efforcerons d’étendre les sanctions actuelles de l’UE afin de rendre plus difficile l’accès du régime aux financements.

Les relations germano-russes sont profondes et variées. La Russie est en outre un acteur international important. Nous sommes conscients de l’importance de relations substantielles et stables et nous continuons à les rechercher. Nous sommes prêts à engager un dialogue constructif. Nous adressons les intérêts des deux parties sur la base des principes du droit international, des droits de l’homme et de l’ordre de paix européen, auxquels la Russie a également souscrit. Nous respectons les intérêts de nos voisins européens, en particulier de nos partenaires d’Europe centrale et orientale. Nous tiendrons compte des différentes perceptions de la menace et mettrons l’accent sur une politique européenne commune et cohérente à l’égard de la Russie.

Nous appelons à la fin immédiate des tentatives de déstabilisation contre l’Ukraine, de la violence dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion de la Crimée, qui est contraire au droit international. La voie vers une solution pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine et la levée des sanctions afférentes dépendent de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. Nous plaidons pour la résolution des conflits gelés dans la région.

Nous voulons coopérer davantage avec la Russie sur les questions d’avenir (par exemple, l’hydrogène, la santé) et sur les défis mondiaux (par exemple, le climat, l’environnement).

Nous critiquons vivement la restriction généralisée des libertés civiles et démocratiques et attendons du gouvernement russe qu’il donne à la société civile locale la possibilité d’entrer librement en contact avec des partenaires allemands, et nous renforçons notre engagement à la soutenir. Nous voulons créer la possibilité de voyager sans visa de la Russie vers l’Allemagne pour des groupes cibles particulièrement importants, par exemple les jeunes de moins de 25 ans.

Pour nous, la Turquie reste un voisin important de l’UE et un partenaire au sein de l’OTAN, malgré les évolutions préoccupantes de sa politique intérieure et les tensions en matière de politique étrangère. Le grand nombre de personnes ayant des racines en Turquie crée une proximité particulière entre nos pays et fait naturellement partie de la société allemande.

La démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, des femmes et des minorités ont été massivement réduits en Turquie. C’est pourquoi nous ne fermerons aucun chapitre dans les négociations d’adhésion et n’en ouvrirons pas de nouveaux. Nous donnerons vie à l’agenda du dialogue UE-Turquie et développerons les échanges avec la société civile et les programmes d’échange de jeunes.

La sécurité d’Israël est pour nous une raison d’État. Nous continuerons à œuvrer pour une solution négociée à deux États sur la base des frontières de 1967. Nous condamnons la menace permanente qui pèse sur l’État d’Israël et la terreur exercée contre sa population. Nous saluons le début de la normalisation des relations entre d’autres États arabes et Israël. Nous nous opposons aux tentatives de condamnation antisémite d’Israël, y compris au sein des Nations unies.

Les démarches unilatérales compliquent les efforts de paix et doivent être évitées. Nous attendons du côté palestinien des progrès en matière de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme. Cela vaut également pour le renoncement à toute forme de violence contre Israël. Nous demandons l’arrêt de la construction de colonies, qui est contraire au droit international.

Nous voulons mettre en place une œuvre de jeunesse germano-israélienne. Nous continuerons à soutenir financièrement l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et nous soutiendrons un processus de contrôle indépendant afin d’éviter tout dérapage.

La paix et la stabilité au Proche et au Moyen-Orient font partie de nos principaux intérêts. Nous voulons exploiter le potentiel de la coopération de l’Allemagne et de l’UE avec la région et des États de la région entre eux. Nous soutenons les efforts déployés dans la région pour permettre une plus grande participation politique et économique de la population, en particulier des femmes et des jeunes. Nous continuons à encourager les processus de transformation démocratiques dans le voisinage sud de l’Europe. En outre, des partenariats climatiques avec des partenaires sélectionnés doivent permettre de faire avancer les innovations technologiques dans la région.

Nous nous engageons pour une conclusion rapide des négociations nucléaires avec l’Iran (JCPoA) et attendons la mise en œuvre de l’accord par tous les Etats signataires. L’Iran doit revenir à un respect total et durable de ses obligations envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Nous attendons du gouvernement iranien qu’il fasse preuve d’une amélioration sensible de la situation précaire des droits de l’homme et la libération de tous les prisonniers politiques. La menace contre l’Etat d’Israël, le programme de missiles, la politique régionale agressive et l’armement ainsi que le soutien aux activités terroristes mettent gravement en danger la paix et la sécurité. En collaboration avec nos partenaires de la région du Golfe, nous voulons promouvoir des mesures de confiance et soutenir les processus de rapprochement entamés.

La nouvelle coalition se donne comme objectif de relancer le processus de dénucléarisation iranien

Nous travaillons à endiguer les catastrophes humanitaires en Syrie et au Yémen et poursuivons notre aide humanitaire à un niveau élevé. Nous soutenons activement les processus de paix menés par les Nations unies dans ces conflits. Cela comprend également la documentation, le traitement et la poursuite des crimes de guerre.

Nous nous engageons en faveur de la stabilisation de la Libye dans le cadre des efforts actuels des Nations unies et du processus de Berlin. Nous voulons apporter notre contribution à la stabilisation de l’Irak.

L’Allemagne poursuivra son engagement en faveur du peuple afghan. Nous conditionnons la reconnaissance du gouvernement à son caractère inclusif et à la préservation des droits de l’homme. Nous nous engagerons en particulier pour les droits des femmes et des filles, ainsi que pour la protection et l’accueil de ceux qui sont menacés par une coopération antérieure avec nous. Nous apporterons un soutien financier et humain aux agences de mise en œuvre des Nations unies afin de prévenir une catastrophe humanitaire.

Les États africains et l’Europe sont étroitement liés par l’histoire. Pour l’avenir, nous aspirons à un partenariat étroit avec l’Afrique à tous les niveaux, de manière bilatérale et dans le cadre d’une stratégie UE-Afrique cohérente. Nous développons la coopération avec l’Union africaine et les organisations régionales africaines. La paix, la sécurité, la prospérité, le développement durable, la santé, la lutte contre les conséquences de la crise climatique et le renforcement du multilatéralisme sont les priorités de notre coopération. Nous coopérons pour promouvoir la connectivité UE-Afrique, en particulier dans les domaines de la numérisation, de l’énergie et des infrastructures, et nous développons la coopération scientifique. Nous voulons œuvrer pour que la zone de libre-échange africaine contribue à la mise en place de chaînes de valeur durables. Nous soutenons le renforcement de l’Afrique dans les échanges économiques régionaux et mondiaux. Nous apportons notre soutien en particulier là où un programme de réformes en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit est mis en œuvre. Nous continuerons à nous engager dans le cadre du “G20 Compact with Africa”. Nous continuerons à nous engager dans la région du Sahel afin d’éviter la propagation de l’instabilité. Nous apporterons de soutien dans le domaine des mesures de stabilisation civile au sein du Partenariat pour la sécurité et la stabilité dans le cadre de la Coalition pour le Sahel, et nous les adapterons en fonction des nouveaux besoins et de la constitution politique des différents États. Nous attendons du gouvernement provisoire malien qu’il respecte la feuille de route de transition convenue.

 Dans le domaine de la politique africaine, l’accent est également mis sur la coopération européenne avant tout, ce qui laisse envisager également un rapprochement avec la France

Nous voulons et devons concevoir nos relations avec la Chine dans les dimensions du partenariat, de la concurrence et de la rivalité systémique. Sur la base des droits de l’homme et du droit international en vigueur, nous cherchons à coopérer avec la Chine chaque fois que cela est possible. Nous voulons des règles du jeu équitables dans la concurrence croissante avec la Chine. Pour pouvoir réaliser nos valeurs et nos intérêts dans la rivalité systémique avec la Chine, nous avons besoin d’une stratégie globale pour la Chine en Allemagne dans le cadre de la politique commune UE-Chine. Nous voulons poursuivre les consultations intergouvernementales et leur donner une dimension plus européenne.

Nous aspirons à une étroite concertation transatlantique en matière de politique chinoise et cherchons à coopérer avec des pays partageant les mêmes idées afin de réduire les dépendances stratégiques. Nous attendons de la politique étrangère chinoise qu’elle joue un rôle responsable pour la paix et la stabilité dans son voisinage. Nous nous engageons à ce que les différends territoriaux en mer de Chine méridionale et orientale soient réglés sur la base du droit maritime international. Toute modification du statu quo dans le détroit de Taïwan ne peut se faire que de manière pacifique et d’un commun accord. Dans le cadre de la politique d’une seule Chine de l’UE, nous soutenons la participation objective de Taïwan démocratique aux organisations internationales. Nous abordons clairement la question des violations des droits de l’homme commises par la Chine, notamment au Xinjiang. Le principe « un pays, deux systèmes » à Hong Kong doit être rétabli.

En nous appuyant sur les stratégies Indo-Pacifique de l’Allemagne et de l’UE, nous nous engageons pour une région Indo-Pacifique libre et ouverte sur la base de normes mondiales et du droit international. Nous souhaitons notamment faire progresser la coopération dans les domaines du renforcement du multilatéralisme, de l’État de droit et de la démocratie, de la protection du climat, du commerce et de la numérisation. Nous voulons promouvoir ensemble un dialogue intensif sur la paix et la sécurité dans la région indo-pacifique. Nous voulons faire progresser le partenariat UE-ANASE. Nous voulons revaloriser politiquement la conférence Asie-Pacifique de l’économie allemande. Nous voulons promouvoir le développement de nos relations, y compris au niveau parlementaire, avec des partenaires de valeur importants comme l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud. Nous voulons entamer des consultations gouvernementales régulières avec le Japon. Nous avons un intérêt particulier à approfondir notre partenariat stratégique avec l’Inde par la mise en œuvre de l’agenda du partenariat germano-indien et par la mise en place d’un système d’échange d’informations UE-Inde. Ceux qui sont et seront touchés par l’élévation du niveau de la mer, en particulier, méritent notre soutien accru. Nous voulons nous engager activement pour un développement des infrastructures selon des normes internationales de haute qualité. L’initiative Global Gateways de l’UE est un instrument important à cet égard.

La coalition tricolore met aussi à l’ordre du jour une stratégie l’Indo-Pacifique, qui adopte par rapport à celle de la France une approche exclusivement civile.

Nous voulons renforcer notre communauté de valeurs avec les démocraties de la région d’Amérique latine et des Caraïbes. En s’appuyant sur l’initiative pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Allemagne étendra son engagement afin de renforcer les sociétés de la région dans leur lutte contre le populisme, les mouvements autoritaires et les dictatures. Les processus de réconciliation et de paix au sein des États du continent méritent notre soutien. Nous considérons les États de la région comme des partenaires essentiels pour la coopération multilatérale, notamment en ce qui concerne la préservation de la biodiversité, la lutte contre la crise climatique et les relations économiques durables.

Investissements d’avenir et finances durables

Nous voulons faire des années 2020 une décennie d’investissements pour l’avenir, notamment dans la protection du climat, la numérisation, la formation et la recherche ainsi que les infrastructures. Pour ce faire, nous menons une politique qui augmente sensiblement les investissements – privés comme publics.

La situation budgétaire de départ de l’État fédéral pour la 20e législature est toutefois extrêmement exigeante. Les conséquences de la pandémie du Covid-19 continuent de se faire sentir et nécessitent depuis 2020 un endettement d’une ampleur historique, notamment pour ne pas mettre en péril la cohésion sociale dans notre pays.

En 2022, il faudra également faire face aux conséquences persistantes de la pandémie, qui continuent de justifier une situation d’urgence exceptionnelle au sens de la règle d’endettement. Nous utiliserons les possibilités supplémentaires notamment pour surmonter la crise du Covid-19 et prendre des mesures pour une reprise économique rapide. À partir de 2023, nous limiterons alors l’endettement à la marge de manœuvre définie par la Constitution dans le cadre du frein à l’endettement et nous respecterons les exigences du frein à l’endettement.

Parallèlement, des moyens supplémentaires sans précédent devront être mis en œuvre pour réaliser les mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif climatique de 1,5 degré et à la transformation de l’économie. et à assurer la reprise économique une fois la pandémie du Covid-19 terminée.

Cela ne pourra se faire durablement que si les investissements nécessaires et impossibles à reporter dans le temps pour la transformation de l’économie allemande sont réalisés en même temps. Attendre pour mettre en œuvre les mesures nécessaires compromettrait notamment la réalisation des objectifs climatiques et augmenterait encore les coûts d’adaptation nécessaires. Nous assurerons la sécurité de la planification en prenant des engagements d’investissement durablement élevés et en les présentant dans une planification des investissements à long terme.

S’attaquer maintenant avec détermination à la transformation est une condition décisive pour des finances publiques viables à long terme. Parallèlement, l’État fédéral doit rassembler toutes ses ressources et les utiliser de manière ciblée afin de pouvoir retrouver, à partir de 2023, la « trajectoire normale » imposée par la Constitution conformément à la règle de l’endettement.

En tant qu’ancre de stabilité, l’Allemagne doit continuer à jouer son rôle de pionnier en Europe. La solidité financière et l’utilisation parcimonieuse de l’argent des contribuables sont les principes de notre politique budgétaire et financière.

Dans le cadre du frein à l’endettement prévu par la loi fondamentale, nous garantirons les investissements nécessaires pour l’avenir, en particulier dans la protection du climat, la numérisation, l’éducation et la recherche ainsi que dans les infrastructures, notamment afin de préparer l’économie allemande à l’avenir et de manière durable et de garantir les emplois.

[…]

Méthodes de travail du gouvernement et des groupes parlementaires

En tant qu’alliance de trois partenaires aux traditions et aux points de vue différents, nous avons décidé d’inventer une alliance innovante qui apporte du renouveau, du progrès et des opportunités pour résoudre les grands défis auxquels notre pays est confronté.

Pour cela, nous formons un gouvernement stable et fiable qui façonne l’avenir de manière énergique, innovante et orientée vers les résultats.

C’est dans cet esprit que nous voulons coopérer en tant que coalition au sein du gouvernement fédéral, avec le Bundestag allemand et le Bundesrat ainsi qu’avec les Länder.

Coopération des partenaires de la coalition

Le présent accord de coalition est valable pour la durée de la 20e législature. Les partenaires de la coalition s’engagent à traduire les  décisions conclues en actions gouvernementales. Ils partagent la responsabilité de l’ensemble de la politique de la coalition. Ils coordonneront en permanence et de manière exhaustive leur travail au sein du Parlement et du gouvernement et établiront un consensus sur les questions de procédure, de fond et de personnel.

Les partenaires de la coalition se rencontrent tous les mois dans le cadre de discussions de coalition au sein du comité de coalition afin de débattre ensemble de questions politiques fondamentales et actuelles et de se mettre d’accord sur la planification ultérieure des travaux. En outre, ils se rencontrent pour toutes les questions d’importance fondamentale qui font l’objet d’un accord entre les partenaires de la coalition ainsi que pour les questions dont l’un des partenaires de la coalition souhaite débattre. Le comité de coalition prépare les lignes directrices du travail de la coalition. Le comité de coalition est composé de représentants permanents des trois partenaires de la coalition, dont les présidents des partis, le chancelier fédéral et les principaux ministres du gouvernement, le chef de la chancellerie fédérale ainsi que les présidents des groupes parlementaires de la coalition au Bundestag allemand. Les réunions du comité de coalition sont préparées en commun.

Coopération des groupes parlementaires

Au sein du Bundestag allemand et de tous les organes qu’il envoie, les groupes de la coalition votent de manière uniforme. Cela vaut également pour les questions qui ne font pas l’objet de la politique convenue. Les majorités changeantes sont exclues.

Les groupes de la coalition se mettent d’accord sur la procédure de travail au Parlement. Les propositions, initiatives législatives et questions au niveau des groupes sont présentées conjointement ou, exceptionnellement, d’un commun accord. Les groupes parlementaires de la coalition concluront un accord à ce sujet. Les ordres du jour des réunions du cabinet seront communiqués à l’avance aux groupes de la coalition.

Nous renforcerons le Parlement en tant que lieu de débat et de législation.

Nous nous félicitons que les groupes de la coalition aient l’intention de conclure un accord de coopération afin de répondre à cette exigence : Le règlement intérieur du Bundestag allemand sera réformé, les différentes séances de questions au gouvernement fédéral seront rendues plus dynamiques et interactives, le  rôle du Parlement sera renforcé dans les affaires internationales, notamment par des déclarations du gouvernement, et les séances publiques, retransmises en temps réel, deviendront la règle pour certaines commissions. Les imprimés et les procès-verbaux des commissions qui ne sont pas classifiés seront rendus publics et les droits des commissions d’enquête parlementaires seront revus, notamment en ce qui concerne les voies de recours du Parlement.

Travail au sein du gouvernement fédéral

Au sein du cabinet, les décisions sont prises d’un commun accord, aucun partenaire de la coalition n’est mis en minorité.

Les groupes parlementaires de la coalition sont représentés dans tous les organes, conseils consultatifs et comités envoyés par le cabinet, en fonction de leurs rapports de force. Les nominations se font d’un commun accord. En principe, tous les partenaires de la coalition sont représentés, pour autant que le nombre de représentants de l’État fédéral le permette.

Pour la coordination interministérielle d’objectifs particuliers de l’accord de coalition, des comités de cabinet peuvent être créés, dont les tâches et les membres sont définis d’un commun accord entre les partenaires de la coalition.

Les principes ministériels et collégiaux restent fondamentaux pour l’action gouvernementale.

Les partenaires de la coalition élaboreront au sein du gouvernement fédéral un plan commun de travail et de mise en œuvre des projets du présent accord et l’actualiseront en permanence. Le gouvernement fédéral documentera en permanence la mise en œuvre de l’accord.

Les partenaires de la coalition conviennent de moderniser le règlement intérieur du gouvernement fédéral et de l’adapter à l’évolution des pratiques nationales et internationales en vue d’améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale.

Les partenaires de la coalition prennent les décisions concernant le personnel du gouvernement fédéral d’un commun accord. Cela vaut également pour les propositions de personnel du gouvernement fédéral auprès des organisations internationales et des institutions de l’UE. Pour les questions de personnel d’ordre supérieur, les partenaires de la coalition s’efforcent de trouver une solution globalement équilibrée, qui satisfasse les trois partenaires et reflète une répartition équitable. Pour les questions de personnel au sein des autorités fédérales suprêmes elles-mêmes et des autorités subordonnées ainsi que des participations fédérales directes et indirectes, le principe du ressort s’applique, sauf accord contraire.

Lutte contre la pandémie

Nous allons réorganiser la gestion de crise du gouvernement fédéral pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Pour ce faire, nous mettons immédiatement en place une cellule de crise commune du gouvernement fédéral afin de mieux coordonner la lutte contre le Covid-19 à l’échelle nationale.

Un conseil scientifique interdisciplinaire sur la pandémie sera créé auprès du ministère fédéral de la Santé afin de fournir des conseils scientifiques.

Coordination de la politique européenne

Afin d’assurer la meilleure représentation possible des intérêts allemands au niveau européen, le gouvernement fédéral veillera à adopter une position unie vis-à-vis des partenaires et des institutions européennes. Pour ce faire, les partenaires de la coalition au sein du gouvernement fédéral se concerteront étroitement et se réuniront régulièrement pour des coordinations en matière de politique européenne. La responsabilité de la concertation sera assumée par les ministres fédéraux dans le cadre de leurs compétences techniques et de coordination et en étroite collaboration avec le chancelier fédéral.

Les partenaires de la coalition s’affrontent dans le cadre d’une concurrence loyale lors des élections européennes, conformément à leur appartenance à leurs familles politiques européennes respectives, ainsi que lors des prochaines élections municipales et régionales.

Sources
  1. Fraus, Adrien Résultats des élections au Bundestag, Le Grand Continent, 26/09/2021
  2. Baerbock zu Koalitionsverhandlungen : « Wir sind noch nicht so weit », Tagesschau, 05/11/2021
  3. Wehner, Markus et Bubrowski, Helene Ampel-Koalition : Wer bekommt welchen Posten ?, FAZ, 24/11/2021
  4. Série de 51 principes de l’ONU dévoilés en 2016 visant à faciliter l’allocation de fonds aux acteurs humanitaires.
  5. Il est ici fait référence à la feuille de route interministérielle sur la gestion de crise adoptée en 2017 cf. Umsetzung der Leitlinien der Bundesregierung : Krisen verhindern, Konflikte bewältigen, Frieden fördern
  6. L’acronyme signifie Water, Sanitation and Hygiene
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