La Commission propose un plafonnement du prix du gaz à 275 € par MWh

Les ministres devraient adopter la proposition de la Commission concernant l’accélération des procédures de délivrance des permis pour les projets d’énergie renouvelable.

• L’accord politique — examiné par les diplomates européens lundi dernier — intitulé « Renforcer la solidarité par une meilleure coordination des achats de gaz, des échanges transfrontaliers de gaz et des références de prix fiables », qui confirme le principe des achats groupés de gaz au niveau de l’Union et au bénéfice des États-membres volontaires, dans le but de disposer d’un pouvoir de négociation plus élevé vis-à-vis des fournisseurs mondiaux d’hydrocarbures — notamment de GNL — est également à l’ordre du jour. 

Le point le plus délicat, qui risque d’avoir des effets d’entraînement sur tout autre accord, reste le plafonnement du prix du gaz. Depuis plusieurs mois, le débat fait rage entre une quinzaine de pays (les pays méditerranéens, une bonne partie de l’Europe centrale et la Belgique) et un petit groupe d’autres États, et non des moindres — l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Autriche.

• Les premiers, en particulier les 4 plus avancés sur la question (Belgique, Grèce, Italie, Pologne), ainsi que la France souhaitent un prix-plafond pour le gaz.
• Les seconds s’en opposent car, selon eux, la mesure pourrait pousser les fournisseurs de gaz à choisir d’autres marchés prêts à acheter à des prix plus élevés et éliminerait les incitations à économiser de l’énergie. 

Mardi, la Commission a finalement mis sur la table une proposition pour un nouvel instrument visant à « limiter les hausses excessives du prix du gaz » ¹. Celui-ci consiste en un prix plafond de 275€ par MWh sur les contrats TTF à un mois, qui sera déclenché sous deux conditions :

• si le prix de règlement des instruments dérivés TTF à un mois dépasse 275 € pendant deux semaines ;
• et si les prix du TTF dépassent de 58 € le prix de référence du GNL pendant 10 jours consécutifs au cours de ces deux semaines.

Or, ce scénario ne s’est jamais produit, pas même lorsque les prix du gaz ont considérablement augmenté cet été. En août, le prix du contrat TTF à un mois n’était supérieur à 275 € par MWh que pendant sept jours, ce qui n’aurait pas conduit à l’activation du mécanisme.

La question est de taille et elle concerne l’intégrité du marché unique et le « level playing field » : dans un contexte où les États-membres adoptent des mesures budgétaires massives pour protéger les ménages et les entreprises de la hausse des prix de l’énergie, ceux qui ont un avantage sont notamment les pays qui disposent d’un espace fiscal nécessaire pour soutenir dans le temps ce type d’intervention dans l’économie — plus précisément, les pays du nord, qui s’opposent actuellement au plafonnement des prix. 

• D’un point de vue géographique, on retrouve dans le camp des opposants les pays dits « frugaux ». Les États les plus favorables sont ceux du Sud. L’opposition qui structure donc le débat aujourd’hui, est la même que celle du moment de l’adoption du plan de relance post-Covid.
• En principe, le coût fiscal d’un plafonnement du prix du gaz pourrait être minime, même si, étant donné l’interconnexion des pays européens, des mécanismes supplémentaires de redistribution pourraient être nécessaires, ainsi que des instruments pour s’assurer que l’approvisionnement en gaz et les mesures de sobriété ne sont pas mis en danger.

En raison des températures clémentes et du remplissage bien plus tôt qu’anticipé des réserves de gaz des États-membres, les scénarios indiquent que les stocks actuels devraient permettre de passer l’hiver 2022 sans réduction drastique de la consommation.

• Cependant, le remplissage des réserves sans gaz russe pour l’hiver prochain est plus qu’incertain.
• À cette heure, les États-membres cherchent à diversifier leurs partenaires d’approvisionnement en gaz dans la perspective d’un hiver 2023 sans gaz russe. 

Le Conseil d’aujourd’hui n’est pas censé prendre une décision sur ce plafonnement du prix du gaz, mais plusieurs pays ont déjà fait part de leur position. Hier, la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, à déclaré que l’Espagne allait « absolument » s’opposer à cette proposition, tandis que d’autres États-membres auraient déjà fait part de leur « indignation » et de leur « préoccupation » ².