- Les 27 ministres ont adopté un règlement introduisant « des mesures communes visant à réduire la demande d’électricité et à collecter et redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux consommateurs ».
- Il prévoit une réduction obligatoire de la consommation d’électricité de 5 % durant les heures de pointe ainsi qu’une réduction volontaire fixée à 10 % par rapport à la moyenne de la consommation brute de ces cinq dernières années (pour la période allant du 1er novembre au 31 mars).
- Les revenus des producteurs inframarginaux – renouvelable et nucléaire – seront plafonnés à 180€ par mégawattheure. La différence sera récupérée par les États-membres et elle sera redistribuée aux particuliers et aux entreprises1.
- La Commission anticipe que ces prélèvements d’urgence sur les profits exceptionnels pourraient représenter un total de 140 milliards d’euros. Cette mesure est discutée depuis mars dernier, et a été mise en place par certains pays européens dont l’Italie, l’Espagne et la Roumanie2.
- Ces mesures sont exceptionnelles. Elles s’appliqueront du 1er décembre au 31 décembre 2023, comme suite : jusqu’au 31 mars pour la réduction de la consommation d’électricité, et jusqu’au 30 juin pour le plafonnement des revenus des producteurs inframarginaux.
- À cette heure, il n’existe pas de consensus quant à la mise en place d’un plafonnement du prix de gros du gaz importé par les pays européens. Cette semaine, 15 États — dont la France, l’Italie et la Pologne — ont réitéré leur demande adressée à la Commission de proposer la mise en place d’une telle mesure, mais celle-ci rencontre une vive opposition, notamment de la part de l’Allemagne.
