Le plan de Friedrich Merz pour faire repartir l’Allemagne

Après l’« automne des réformes » de 2025, qui avait largement déçu les observateurs, et une croissance économique autour de zéro pour la troisième année consécutive, le gouvernement allemand présente, en 2026, un paquet législatif estival visant à libérer l’économie des contraintes qui pèsent sur elle ¹.

Réforme des retraites, de l’impôt sur le revenu, du droit du travail, de l’assurance chômage, politique d’investissements, réduction de la bureaucratie, numérisation : le gouvernement fédéral, qui a frôlé la crise terminale au printemps, met en scène son activité et son accord sur différentes mesures économiques dans des domaines variés.

Les petits et moyens revenus devraient bénéficier de plusieurs mesures allégeant la charge de l’impôt sur le revenu, avec différentes exemptions fiscales en faveur des familles. En revanche, les hauts revenus seront plus fortement mis à contribution. Une « taxe sur les riches » (en réalité une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu) sera instaurée pour les revenus imposables supérieurs à 280 000 euros. À l’inverse, certaines mesures désavantagent les artisans dont les travaux seront moins déductibles des impôts de leurs clients, ainsi que les actifs occupant des « mini-jobs » qui verront leur imposition augmenter.

Le paquet de mesures prévoit également des modifications en matière de droit du travail, notamment l’élargissement de la durée légale du contrat à durée déterminée à quatre ans au lieu de deux ans actuellement. Parmi les mesures les plus discutées de ce paquet de réforme, les conditions d’obtention d’un arrêt maladie seront nettement durcies. Un salarié devra désormais présenter un certificat d’incapacité de travail dès le premier jour (contre trois jours actuellement) et ne pourra donc plus se déclarer lui-même en arrêt par téléphone. Le chancelier Merz a plusieurs fois déploré le nombre élevé d’arrêts de travail en Allemagne. L’accord prévoit également un renforcement de la lutte contre la fraude sociale. En ce qui concerne les accords d’entreprise ou de branche, le gouvernement souhaite permettre des accords moins contraignants en matière de durée de travail pour les entreprises évoluant dans le secteur de l’intelligence artificielle. 

Dans la lignée de l’accord de coalition, le gouvernement annonce également une réduction significative de la bureaucratie, avec la suppression massive d’obligations légales ou réglementaires pesant sur les entreprises. Cependant, le projet de loi allemand adopte parfois des accents protectionnistes, notamment lorsqu’il s’agit de défendre les industries clefs. Le gouvernement allemand met en avant ces mesures au nom de la souveraineté économique et numérique. 

Écho au projet du groupe parlementaire CDU/CSU présenté au printemps dernier, qui souhaitait une simplification radicale de la législation européenne, le projet de loi prévoit également une suppression drastique des obligations légales des entreprises, à l’exception de quelques domaines liés aux droits humains et sociaux. Enfin, le gouvernement annonce une réduction de 8 % des effectifs de l’administration, rendue possible par la numérisation.

Ce paquet de mesures est clairement libéral et s’inscrit dans une politique de l’offre assumée. Comme le répète Friedrich Merz dans ses discours, la relance de l’économie est la première priorité de son gouvernement, alors que l’Allemagne entre dans une troisième année consécutive de stagnation. Si le SPD peut présenter l’aspect fiscal de cette réforme comme une mesure sociale de redistribution en faveur des classes populaires et moyennes, la CDU/CSU la présente comme un choc de simplification nécessaire pour relancer l’économie. 

Dans le contexte d’élections législatives à l’automne dans deux Länder de l’Est (Saxe-Anhalt et Mecklembourg-Poméranie occidentale), où le parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) est proche d’obtenir une majorité absolue des sièges, le gouvernement fédéral ne peut plus se permettre de donner l’image d’un pouvoir incapable d’agir.

Après l’« automne des réformes » de 2025, qui avait largement déçu les observateurs, et une croissance économique autour de zéro pour la troisième année consécutive, le gouvernement allemand présente, en 2026, un paquet législatif estival visant à libérer l’économie des contraintes qui pèsent sur elle.

Réforme des retraites, de l’impôt sur le revenu, du droit du travail, de l’assurance chômage, politique d’investissements, réduction de la bureaucratie, numérisation : le gouvernement fédéral, qui a frôlé la crise terminale au printemps, met en scène son activité et son accord sur différentes mesures économiques dans des domaines variés.

Les petits et moyens revenus devraient bénéficier de plusieurs mesures allégeant la charge de l’impôt sur le revenu, avec différentes exemptions fiscales en faveur des familles. En revanche, les hauts revenus seront plus fortement mis à contribution. Une « taxe sur les riches » (en réalité une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu) sera instaurée pour les revenus imposables supérieurs à 280 000 euros. À l’inverse, certaines mesures désavantagent les artisans dont les travaux seront moins déductibles des impôts de leurs clients, ainsi que les actifs occupant des « mini-jobs » qui verront leur imposition augmenter.

Le paquet de mesures prévoit également des modifications en matière de droit du travail, notamment l’élargissement de la durée légale du contrat à durée déterminée à quatre ans au lieu de deux ans actuellement. Parmi les mesures les plus discutées de ce paquet de réforme, les conditions d’obtention d’un arrêt maladie seront nettement durcies. Un salarié devra désormais présenter un certificat d’incapacité de travail dès le premier jour (contre trois jours actuellement) et ne pourra donc plus se déclarer lui-même en arrêt par téléphone. Le chancelier Merz a plusieurs fois déploré le nombre élevé d’arrêts de travail en Allemagne. L’accord prévoit également un renforcement de la lutte contre la fraude sociale. En ce qui concerne les accords d’entreprise ou de branche, le gouvernement souhaite permettre des accords moins contraignants en matière de durée de travail pour les entreprises évoluant dans le secteur de l’intelligence artificielle. 

Dans la lignée de l’accord de coalition, le gouvernement annonce également une réduction significative de la bureaucratie, avec la suppression massive d’obligations légales ou réglementaires pesant sur les entreprises. Cependant, le projet de loi allemand adopte parfois des accents protectionnistes, notamment lorsqu’il s’agit de défendre les industries clefs. Le gouvernement allemand met en avant ces mesures au nom de la souveraineté économique et numérique. 

Écho au projet du groupe parlementaire CDU/CSU présenté au printemps dernier, qui souhaitait une simplification radicale de la législation européenne, le projet de loi prévoit également une suppression drastique des obligations légales des entreprises, à l’exception de quelques domaines liés aux droits humains et sociaux. Enfin, le gouvernement annonce une réduction de 8 % des effectifs de l’administration, rendue possible par la numérisation.

Ce paquet de mesures est clairement libéral et s’inscrit dans une politique de l’offre assumée. Comme le répète Friedrich Merz dans ses discours, la relance de l’économie est la première priorité de son gouvernement, alors que l’Allemagne entre dans une troisième année consécutive de stagnation. Si le SPD peut présenter l’aspect fiscal de cette réforme comme une mesure sociale de redistribution en faveur des classes populaires et moyennes, la CDU/CSU la présente comme un choc de simplification nécessaire pour relancer l’économie. 

Dans le contexte d’élections législatives à l’automne dans deux Länder de l’Est (Saxe-Anhalt et Mecklembourg-Poméranie occidentale), où le parti d’extrême droite Alternative pour l’Allemagne (AfD) est proche d’obtenir une majorité absolue des sièges, le gouvernement fédéral ne peut plus se permettre de donner l’image d’un pouvoir incapable d’agir.

Un programme pour la croissance et l’emploi

Nous vivons dans une époque de changements. De nombreux citoyennes et citoyens se font du souci pour l’avenir, pour leur travail et pour la sécurité du pays. La révolution technologique et le changement démographique accélèrent le processus. Les guerres et la dégradation des relations commerciales dans le monde augmentent la pression extérieure. L’Allemagne peut s’appuyer sur ses forces mais ne peut pas s’accrocher au passé. Nous devons maintenant identifier et saisir les opportunités avec détermination et nous tourner vers l’avenir. La coalition gouvernementale composée de la CDU/CSU et du SPD ouvriront la voie pour cela. Nous voulons générer de la croissance, garantir l’emploi et renforcer la cohésion en Allemagne. C’est pourquoi la coalition s’est mise d’accord sur 34 mesures dans un paquet global et équitable. Nous allégeons les contraintes bureaucratiques pour les citoyennes et citoyens tout comme pour les entreprises, nous renforçons la compétitivité et agissons dans le respect de l’équilibre social. 

Nous souhaitons que nos enfants puissent eux aussi profiter de la prospérité et du progrès, et que les générations les plus âgées puissent profiter des fruits de leur travail. C’est une question de justice. C’est pourquoi la sauvegarde de notre système de santé et de retraite est au cœur de nos efforts de réforme. 

Notre système est social et encourage la participation et la codécision, mais il exige aussi l’engagement et la responsabilité individuelle. Nous ne laissons personne de côté mais nous voulons aller de l’avant.

Retraites

1 — La commission sur l’assurance retraite s’est consacrée avec une grande expertise à un des projets de réforme les plus complexes de notre époque et a accompli un travail remarquable. Le rapport de la commission ouvre des perspectives pour notre modèle social, pour la compétitivité de l’Allemagne mais aussi pour la société dans son ensemble. Nous allons mettre en œuvre les recommandations dans un paquet législatif. Ce dernier sera adopté d’ici la fin 2026 au Bundestag. 

Le régime allemand des retraites repose sur trois systèmes distincts : Il s’agit de la retraite de base ou « assurance retraite légale » (Gesetzliche Rentenversicherung), de l’assurance retraite d’entreprise (Betriebliche Rentenversicherung) et de la prévoyance privée (Private Altersvorsorge). Les deux derniers fonctionnent déjà sur le principe de la capitalisation. La réforme des retraites présentée en juin par la commission d’experts prévoit notamment qu’une part croissante des cotisations du régime de base, qui repose actuellement entièrement sur le principe de la répartition, soit désormais investie sur les marchés financiers. Cette réforme, qui s’inspire explicitement du modèle suédois, doit concerner à terme 2 % des cotisations versées, qui iront abonder un fonds d’État. Ces investissements seront en partie financés par des prélèvements sur les employeurs, qui pourraient réclamer ailleurs des allègements fiscaux. Par ailleurs, les personnes relevant actuellement de régimes spéciaux (fonctionnaires, indépendants, députés) devront cotiser au régime général. Enfin, la commission recommande de revoir l’âge légal de départ, qui pourrait être fixé en fonction de l’espérance de vie de chaque classe d’âge à partir de 2031 ². 

Fiscalité

2 — La coalition allège la charge fiscale des citoyennes et citoyens à partir du 1er janvier 2027 au titre de l’impôt sur le revenu. L’allègement sera obtenu grâce à l’augmentation de l’abattement de base (Grundfreibeitrag), l’augmentation de l’abattement fiscal pour enfant à charge (Kinderfreibeitrag), l’augmentation des allocations familiales (Kindergeld), un relèvement de l’abattement forfaitaire pour les salariés et un aplatissement de la deuxième tranche de progression, qui est accompagnée d’un déplacement vers le haut de la tranche d’impôt maximal. Cet allègement est conçu pour profiter davantage aux familles avec enfants. Ainsi, la coalition facilite de manière ciblée le quotidien des familles.

À compter de 2028, une famille de travailleurs actifs avec deux enfants et un revenu imposable de 60 000 euros verra sa charge fiscale allégée de 600 euros par an par rapport à aujourd’hui. Le volume des allègements fiscaux se monte à environ 10 milliards d’euros par an. 

Les pertes de recettes fiscales pour les Länder et les communes qui dépassent le relèvement exigé par la constitution de l’abattement de base et de l’abattement pour enfant à charge seront compensées par l’État fédéral, déduction faite des recettes supplémentaires pour les Länder et les communes issues des autres mesures fiscales. 

Le financement de ces mesures est réalisé par le changement suivant de ‘l’impôt sur les riches’ (Reichensteuer) : à hauteur de 45 % à partir d’un revenu imposable de 250 000 euros et à hauteur de 47 % à partir d’un revenu imposable de 280 000 euros. 

Le taux d’imposition forfaitaire pour les « mini-jobs » sera relevé de deux à cinq pourcents. En 2027 et 2028, une rétrocession des bénéfices à hauteur de 500 millions d’euros par an sera effectuée auprès de la Kreditanstalt für Wiederaufbau. La déductibilité fiscale des travaux d’artisans sera réduite de 20 % à 15 % (c’est à dire de 1200 euros maximum à 900 euros maximum par an).

Les « mini-jobs » sont des emplois dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 603 euros ou dont la durée de travail ne dépasse pas 70 jours par année civile. En l’absence de cotisations sociales, les « mini-jobs » n’offrent aucune protection sociale. Généralisés en Allemagne par la réforme du marché du travail dite Hartz II en 2003, ils employaient au premier trimestre 2026 environ 6,6 millions de personnes ³. 

Marché du travail

3 — Notre but est de stabiliser les cotisations à l’assurance chômage et de garantir durablement la capacité d’action de l’agence fédérale pour le travail (Bundesangentur für Arbeit, BfA). 

4 — En ce qui concerne la prime pour le travail le dimanche et les jours fériés bénéficiant d’un traitement fiscal favorable, les plafonds prévus à l’article 3b de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (Einkommenssteuergesetz, EStG) seront relevés au 1er janvier 2027 pour un salaire horaire allant jusqu’à 75 euros ; parallèlement, la prime exonérée d’impôt sera entièrement exonérée de cotisations dans le cadre d’une convention collective.

5 — Pour les salariés embauchés jusqu’au 31 décembre 2030, un contrat à durée déterminée sans motif objectif sera possible pour une durée maximale de 48 mois, renouvelable jusqu’à six fois. À cet égard, une nouvelle embauche initiale auprès du même employeur sera également possible.

6 — Pour les hauts revenus, nous introduirons, à compter du 1er janvier 2027, une disposition analogue à celle applicable aux porteurs de risques dans le secteur financier, qui permettra, pour les revenus annuels supérieurs à 1,75 fois le plafond de l’assurance vieillesse obligatoire (Gesetzliche Rentenversicherung, GRV), la résiliation du contrat de travail avec option d’indemnité de départ.

Cette somme représente 69 750 euros par an en 2026.

7 — Afin de rendre plus attrayante la transition rapide d’un emploi à un autre, les indemnités de licenciement bénéficient d’un traitement fiscal privilégié lorsque le salarié reprend rapidement une nouvelle activité professionnelle. L’avantage fiscal est d’autant plus important que la reprise d’un nouvel emploi est rapide.

8 — L’Agence fédérale pour le travail (BfA) joue un rôle central dans les transitions professionnelles en période de transformation. Grâce à l’orientation professionnelle tout au long de la vie active, aux plateformes de transition sur le marché du travail en tant qu’instrument réglementaire prévu par le titre 3 du code des affaires sociales (SGB III) et aux formations « d’emploi à emploi » correspondantes, le chômage est évité et la transition d’un emploi à un autre est facilitée. Grâce à de nouveaux outils – tels que l’expérimentation d’une perspective d’emploi et le renforcement de la promotion de la formation continue au sein des « sociétés de transition » –, l’Agence fédérale pour l’emploi peut encore mieux accompagner la transformation et soutenir les personnes concernées de manière ciblée.

9 — Nous développons un programme « Deuxième chance », dont l’objectif est de réduire considérablement le nombre de jeunes sans diplôme de fin d’études et de jeunes sans diplôme de formation professionnelle. Dans un deuxième temps, nous souhaitons réformer le dispositif d’éducation et de participation (Bildungs- und Teilhabepaket, BuT) afin qu’aucun jeune ne reste sans diplôme de fin d’études.

10 — Les autres propositions de la Commission sur la réforme de l’État-providence (Kommission zur Sozialstaatreform, KSR) seront mises en œuvre dès que possible, comme le propose la Commission. Cela inclut également le modèle relatif aux « taux de retrait des prestations » visant à améliorer les incitations à l’emploi.

11 — L’arrêt de travail par téléphone est supprimé et la délivrance frauduleuse d’un certificat d’incapacité de travail, au sens de l’article 278 du Code pénal (StGB), est sanctionnée plus sévèrement. Nous instaurons l’obligation de présenter un certificat d’incapacité de travail dès le premier jour de la maladie ainsi qu’une « garantie de rendez-vous chez les médecins spécialistes » dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur le médecin traitant. De plus, nous mettons en place un programme de prévention des infarctus réglementé par la loi.

Actuellement, un salarié allemand peut se déclarer en arrêt maladie par téléphone, une attestation n’étant nécessaire qu’à partir du troisième jour d’arrêt. Le chancelier Friedrich Merz a à plusieurs reprises regretté que le nombre de jours d’arrêt maladie en Allemagne soit trop élevé. Selon l’une des principales caisses d’assurance maladie (AOK), le nombre moyen de jours d’arrêt maladie par an s’élève à 23, un chiffre en augmentation depuis 2017 (19 jours), mais qui s’explique également par l’introduction d’un formulaire en ligne facilitant l’agrégation des données par les caisses. L’introduction du certificat médical dès le premier jour est saluée par les organisations patronales, mais critiquée par les syndicats et les ordres des médecins, qui craignent que leurs cabinets soient désormais surchargés de patients, alors que la pénurie de personnel est déjà très aiguë.

Croissance et équité

12 — Renforcement des technologies d’avenir : nous soutiendrons résolument les secteurs d’avenir, notamment le secteur automobile, l’industrie chimique et pharmaceutique, les technologies propres (Clean Tech), l’économie circulaire, la construction mécanique, la production de cellules de batterie et de semi-conducteurs, ainsi que l’ensemble du domaine de l’intelligence artificielle.

À cette fin, nous encouragerons les innovations « Made in Germany », telles que le développement de la conduite autonome, par exemple en simplifiant les règles d’immatriculation et en mettant en place des régions pilotes pour la conduite autonome. Les projets de centres de données doivent présenter un intérêt pour les communes locales. En raison du système de taxe professionnelle, celles-ci ne tirent pratiquement aucun bénéfice de l’implantation d’un centre de données. Il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation qui définisse les critères de répartition de l’assiette de la taxe professionnelle pour les centres de données, en alternative au cas standard.

13 — Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS) et le ministère fédéral de l’Intérieur (BMI) présenteront dès juillet 2026 un plan d’action visant à lutter contre l’abus des prestations sociales, comprenant des mesures législatives et réglementaires qui seront mises en œuvre d’ici fin 2026. Ces mesures prévoient un échange de données aussi complet que possible entre toutes les autorités compétentes (notamment les services sociaux, les services des étrangers, les services d’état civil, les services fiscaux, les services de sécurité et les services de l’urbanisme, ainsi que les caisses d’assurance maladie et d’assurance dépendance, des notifications push émanant du Registre central des étrangers à l’intention des autorités chargées des prestations en cas de faits justifiant une restriction des prestations, ainsi qu’une consultation des données auprès de l’Office fédéral central des impôts lors des déclarations auprès du service d’état civil), un recours à la notion de « séjour légal » plutôt qu’à celle de « séjour habituel » pour les prestations sociales après cinq ans à l’article 7, paragraphe 1, au titre II du Code de la sécurité sociale (SGB II) ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 3, au titre XII du Code de la sécurité sociale (SGB XII), une exclusion du droit aux prestations des titres II et XII du Code de la sécurité sociale (SGB II/XII) pour les personnes recherchées par mandat d’arrêt, une obligation pour les fournisseurs d’énergie de renseigner les autorités chargées des prestations sur les autres lieux de résidence et les relations clients, ainsi que des modifications de la loi sur la libre circulation (FreizügigkeitsG) et de la législation relative à l’Union européenne.

14 — Une protection des données moderne au service de la croissance : nous simplifions la réglementation nationale en matière de protection des données et exploitons systématiquement toutes les marges de manœuvre offertes par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Au niveau européen, nous souhaitons que les activités non commerciales (par exemple au sein d’associations), les petites et moyennes entreprises ainsi que les traitements de données à faible risque (par exemple les listes de clients d’artisans) soient exclus du champ d’application du RGPD. Afin d’assurer une plus grande clarté juridique et une interprétation uniforme, un Code des données sera créé ; en tant que cadre réglementaire cohérent, il harmonisera et simplifiera le droit des données dans la mesure où cela est approprié, tout en garantissant la protection des données et en favorisant leur utilisation. Les procédures relatives à la protection des données seront considérablement allégées, et les structures de contrôle simplifiées et regroupées (notamment par la concentration des compétences auprès du délégué fédéral à la protection des données et la liberté d’information, BfDI). Nous inscrivons la Conférence sur la protection des données (Datenschutzkonferenz, DSK) dans la loi afin d’élaborer des normes communes. Dans les petites et moyennes entreprises, nous souhaitons réduire le nombre de délégués à la protection des données au sein des entreprises.

15 — Fonds pour l’Allemagne (Deutschlandfonds) : la coalition va développer le Fonds pour l’Allemagne pour en faire un instrument de participation stratégique et le renforcer en y ajoutant une dimension de résilience. Pour ce faire, il s’agit de mobiliser autant de capitaux privés que possible. Il s’agit notamment de renforcer les investissements dans les domaines de l’approvisionnement en matières premières et des infrastructures énergétiques. Le Fonds allemand deviendra ainsi un pilier de notre politique de sécurité économique. Grâce à des participations systématiques et à des objectifs stratégiques, les jeunes entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises communales devraient également en bénéficier.

Le Deutschlandfonds est un fonds souverain créé en 2025 et abondé à hauteur de 30 milliards d’euros par l’État fédéral avec l’objectif de mobiliser du capital privé autour de grands projets d’infrastructure, des PME et du capital risque pour les start-ups ⁴.

16 — Accélération de la planification des réseaux de distribution : les progrès et la viabilité financière de la transition énergétique dépendent de manière décisive du développement des réseaux. Énergies renouvelables et systèmes de stockage, installations industrielles, centres de données, infrastructures de recharge, pompes à chaleur : tous doivent être raccordés au réseau électrique. L’accélération du développement des réseaux de distribution, en particulier, est donc cruciale. D’ici la fin de l’année, nous lancerons un ensemble de mesures en faveur des réseaux de distribution afin d’accélérer leur extension, de faire progresser leur modernisation et leur numérisation, et d’améliorer les possibilités de financement. L’objectif est de réduire de moitié le délai de réalisation des projets de réseau. Nous voulons mieux exploiter les réseaux existants et, grâce au paquet européen sur les réseaux (« EU Grids Package »), accélérer encore les procédures d’autorisation, assouplir et accélérer les procédures d’approbation des plans, rationaliser les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et créer la possibilité de fixer des dates butoirs claires.

Nous souhaitons par ailleurs accélérer la numérisation des réseaux. Nous affinons les objectifs relatifs au déploiement des compteurs intelligents : d’ici fin 2030, le déploiement devra être achevé à plus de 90 % pour tous les points de mesure concernés. Pour les clients qui ne sont pas concernés par ce déploiement obligatoire, nous mettons en place un « compteur intelligent allégé » (Smart Meter Light) à moindre coût, qui leur permettra d’optimiser leur facture d’électricité de manière économique et sécurisée sur le plan cybernétique. Toutes les données importantes relatives à l’extension du réseau, à sa charge et aux capacités de raccordement seront mises à disposition de manière standardisée sur une plateforme centrale. Nous souhaitons renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseau, par exemple en mettant en place des mesures incitatives pour qu’ils développent conjointement un logiciel selon le principe « un pour tous » et le rendent disponible dans toute l’Allemagne. Nous offrons une garantie de raccordement aux entreprises industrielles : celles-ci se verront attribuer un délai précis avant la date à laquelle leur site sera raccordé au réseau électrique avec la capacité requise.

17 — Commerce extérieur et défense commerciale : nous élaborons une nouvelle stratégie en matière de commerce extérieur qui, en étroite collaboration avec nos partenaires européens, renforce la politique commerciale commune et s’adapte à un monde multipolaire. 

L’Europe tire profit d’un commerce mondial ouvert et équitable. C’est pourquoi le gouvernement fédéral s’engage en faveur de la conclusion de nouveaux accords commerciaux et d’investissement, ainsi que de l’harmonisation des accords existants. La diversification de nos relations commerciales renforce également notre sécurité économique.

Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une protection solide contre la concurrence déloyale, notamment grâce à une application plus rapide et à l’échelle sectorielle des mesures antidumping et antisubventions au niveau européen. Il faut empêcher efficacement tout contournement de ces mesures de protection et lutter contre les disparités et les déséquilibres géoéconomiques. Afin de garantir la souveraineté économique, nous estimons nécessaire d’imposer, au cas par cas, des obligations de transfert de technologie pour les investissements non européens provenant de certains pays tiers dans des secteurs stratégiques définis et dans les infrastructures critiques.

Le gouvernement allemand rejoint ainsi les positions défendues par la France au Conseil européen, notamment en ce qui concerne les pratiques concurrentielles chinoises.

Afin de renforcer la demande et la résilience européennes en cette période d’instabilité géopolitique, le gouvernement fédéral s’engage en outre en faveur d’une adoption rapide de l’Industrial Accelerator Act sous une forme adaptée. Nous soutenons, dans des domaines stratégiques définis, l’introduction de règles de préférence européenne en matière d’aides publiques. Dans les domaines d’importance stratégique, des commandes publiques garanties (l’État comme client clé) et des mesures de protection de l’investissement doivent avoir un effet de soutien, par exemple pour renforcer notre souveraineté numérique.

18 — Construction de logements : une société de construction de logements abordables (Wohnungsbaugesellschaft für bezahlbares Wohnen, WBG) sera créée. L’objectif est de construire davantage de logements dans le segment des prix abordables, là où le marché immobilier ne fournit pas, à long terme, suffisamment de logements abordables. La WBG devra soutenir la construction de logements sociaux ainsi que le développement industriel de la construction en série, et intervenir en particulier dans les régions où il existe une pénurie avérée de logements. 

Selon une enquête réalisée pour l’Union allemande des locataires (Deutscher Mieterbund) en janvier 2026, la pénurie est évaluée à 1,4 million de logements au niveau national ⁵.

Nous supprimerons en outre, à compter du 1er janvier 2027, les réserves de fonds propres nationales supplémentaires pour les crédits immobiliers, libérant ainsi des moyens financiers supplémentaires considérables pour le financement de la construction de logements par les banques allemandes.

Afin de ne pas mettre en péril la construction de logements privés, une loi fédérale prévoira que la nationalisation des parcs de logements locatifs privés par le biais de lois de socialisation au niveau des Länder ne sera plus possible.

En 2021, une votation populaire intitulée « exproprier Deutsche Wohnen & Co » a eu lieu à l’échelle du Land de Berlin, portée par une initiative citoyenne de locataires et soutenue par le parti de gauche Die Linke. Malgré son succès avec 57 % des suffrages exprimés, la loi a fait face au veto de la CDU berlinoise ⁶.

19 — Nous demanderons aux parties signataires des conventions collectives des secteurs particulièrement touchés par la crise actuelle de proposer au gouvernement fédéral, dans le cadre d’un dialogue sectoriel d’ici mi-octobre 2026, des mesures concrètes visant à renforcer la compétitivité et la résilience de leur secteur respectif. Cela vaut en particulier pour l’industrie automobile et l’industrie chimique, ainsi que pour la sidérurgie et la construction mécanique.

20 — Dérogations aux dispositions légales, partenaires sociaux et cogestion dans le domaine de l’IA : nous demanderons aux parties signataires des conventions collectives de proposer, dans le cadre d’un dialogue entre elles d’ici mi-octobre 2026, au gouvernement fédéral, des domaines réglementaires concrets dans lesquels des dispositions dérogatoires aux lois en vigueur, par exemple en matière de droit du travail (notamment en ce qui concerne les contrats à durée déterminée pour motif objectif ou la sécurité et la santé au travail) ou de droit des sociétés (par exemple les obligations de reporting ou de diligence), puissent être adoptées par des accords entre les partenaires sociaux.

Afin d’aider les entreprises à mettre en œuvre l’IA dans leur pratique quotidienne et de préserver les emplois dans le cadre de la transformation numérique, nous voulons veiller à ce que les logiciels et leurs mises à jour, ainsi que les mises à niveau des équipements techniques, puissent être introduits plus facilement et plus rapidement, dans le respect des droits de cogestion du comité d’entreprise. C’est pourquoi nous demanderons aux partenaires sociaux d’élaborer également des propositions visant à faciliter la coopération dans ce domaine grâce à des dispositions appropriées, notamment en matière de droit de l’organisation du travail. 

21 — Il sera mis fin à la possibilité de contourner le droit allemand à la cogestion en recourant à ce que l’on appelle les « Sociétés Européennes de provision » (Vorrat-SE). Dans le cadre des discussions sur l’introduction d’une nouvelle forme de société à l’échelle de l’Union (28e régime), le gouvernement fédéral s’engage fermement à ce que la protection de la cogestion dans les entreprises ne soit pas remise en cause.

22 — Les agences locales pour l’emploi seront tenues d’utiliser des interfaces informatiques et de procéder à l’échange de données.

23 — En cette période de hausse du chômage, nous limiterons, à compter du 1er janvier 2027, le quota d’immigration dit « des Balkans occidentaux » à 25 000 personnes par an, comme le prévoit l’accord de coalition.

En juin 2026, 2,9 millions de personnes sont au chômage en Allemagne, soit un taux de 6,2 % ⁷. 

24 — L’allongement des horaires d’ouverture le dimanche pour les boulangeries, les pâtisseries et les bibliothèques, convenu dans l’accord de coalition, entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Réduction de la bureaucratie

25 — Suppression des obligations de déclaration et de documentation : nous adopterons une loi d’allègement des obligations de déclaration, qui supprimera de manière générale les obligations légales de déclaration auprès des autorités publiques. Seules seront maintenues les obligations dont la nécessité particulière sera explicitement justifiée par le ministère concerné dans le cadre de la législation relative à la loi d’allègement des obligations de déclaration (renversement de la charge de la preuve) ou celles qui, sur la base d’une justification appropriée, seront désignées comme restant applicables dans les règlements du ministère fédéral compétent. La loi prévoit à cet effet une habilitation réglementaire correspondante.

Selon une enquête de 2024 de l’Institut de recherche en économie IFO pour la Chambre de commerce et d’industrie de Munich, la bureaucratie coûterait jusqu’à 146 milliards d’euros par an à l’Allemagne en rendements non réalisés ⁸.

Pour toute future législation, les nouvelles obligations de déclaration devront en principe être évitées (« frein aux obligations de déclaration »). Les ministères examineront toutes les obligations de documentation qui ne relèvent pas de l’Union européenne ou de la Loi fondamentale, avec pour objectif, dans un premier temps, de supprimer au moins une de ces obligations sur quatre dans un délai de 12 mois. Nous n’abaisserons pas pour autant les normes relevant des domaines des droits de l’homme, des droits civils, des droits des consommateurs, des droits des travailleurs ou de la lutte contre la fraude fiscale.

26 — Suppression de l’obligation de désigner des délégués au sein des entreprises : une fois le niveau de protection atteint, les fonctions de délégués au sein des entreprises dont la désignation ne repose pas sur des exigences de l’UE seront supprimées. La responsabilité du respect des exigences de fond incombera davantage aux entreprises, ce qui s’accompagnera de sanctions sévères en cas d’infraction.

27 — Extension de la présomption d’autorisation : dans la loi fédérale sur la procédure administrative, la présomption d’autorisation est établie comme règle générale. Les demandes sont automatiquement considérées comme approuvées quatre mois après la réception du dossier complet, à moins que l’autorité compétente ne signale un besoin particulier d’examen. Les exceptions doivent être justifiées séparément dans les lois sectorielles concernées. Dans la mesure où cela s’avère judicieux, la présomption d’autorisation est combinée à une présomption de conformité au dossier au profit des demandeurs, notamment dans le cas des demandes de renouvellement. Parallèlement, nous invitons les Länder à réviser également leurs lois sur la procédure administrative. L’entrée en vigueur complète est prévue pour le 31 décembre 2027.

28 — Nous voulons soulager le contribuable de charges inutiles et simplifier le dépôt de la déclaration d’impôts. À cette fin, les ministres des Finances de l’État fédéral et des Länder mènent des échanges intensifs et élaborent des propositions communes. Sur cette base, le gouvernement fédéral regroupera d’ici à l’automne 2026, dans une loi sur la simplification fiscale, des propositions visant à simplifier la fiscalité, à améliorer le modèle optionnel et à accélérer les procédures. Dans un premier temps, la coalition mettra en place une déclaration d’impôt numérique préremplie automatiquement et imposera aux services fiscaux l’obligation d’attribuer un numéro d’identification fiscale aux entreprises dans un délai maximal de quatre semaines. En outre, afin de simplifier et d’automatiser les processus, ainsi que de mieux prévenir les erreurs et lutter contre les abus, le numéro d’identification fiscale pourra à l’avenir être utilisé et traité sans restriction par les organismes de sécurité sociale. Nous mettrons en œuvre la modification législative nécessaire à cette utilisation d’ici au 1er janvier 2027.

29 — Nous mettrons en œuvre la directive européenne sur les chaînes d’approvisionnement (Corporate Sustainability Due Diligence, CSDD) telle quelle. Légalement, à l’automne 2026, le champ d’application sera limité aux entreprises comptant au moins 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net annuel mondial dépasse 1,5 milliard d’euros ; les obligations de diligence seront définies en fonction des risques et les obligations d’information et de vérification, notamment à l’égard des fournisseurs de taille plus modeste et indirects, s’appuieront sur des informations disponibles à un coût raisonnable.

Le niveau de protection des droits de l’homme sera notamment garanti par la nouvelle édition d’un Plan d’action national (Nationaler Aktionsplan) « Économie et droits de l’homme » 2026-2031, ambitieux et conçu pour faciliter la vie des entreprises. La mise en œuvre relèvera de la compétence du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (BMAS).

30 — Surveillance axée sur les risques : nous allégerons la charge pesant sur les entreprises, l’administration et les citoyens en réduisant considérablement les obligations de déclaration. À cette fin, nous mettrons également en œuvre une application systématique de l’approche fondée sur les risques et une simplification des contrôles étatiques par l’administration fédérale (règles de contrôle par sondage, seuils de minima, forfaits). En contrepartie, les infractions seront sanctionnées plus sévèrement qu’auparavant (droit du commerce, droit pénal fiscal).

31 — Il convient d’accroître le rendement de la numérisation dans toutes les administrations. À cet égard, l’objectif d’une réduction systématique de 8 % des effectifs s’applique en principe à toutes les administrations fédérales et à l’administration fédérale indirecte. Cette réduction de 8 % ne fera l’objet que d’exceptions très limitées, par exemple pour les infrastructures critiques et les autorités chargées de la sécurité. Toutefois, même dans ces domaines, les économies doivent porter sur les frais administratifs (frais généraux) ; l’exécution des missions ne doit pas être affectée.

32 — Cette exigence s’applique à l’administration fédérale indirecte dans la mesure où l’État fédéral exerce une influence sur le budget de l’autorité ou de l’institution concernée ou lui alloue des crédits budgétaires. Les réductions d’effectifs devraient s’accompagner d’efforts de modernisation au sein de l’administration fédérale, par exemple la centralisation des tâches, l’assouplissement du droit relatif à la carrière des fonctionnaires fédéraux ainsi que l’examen de la mise en place d’un système budgétaire axé sur les objectifs et les résultats. Toutes les autorités sur lesquelles l’État fédéral peut exercer une influence directe examinent, dans le cadre d’une analyse critique des missions, dans quelle mesure elles peuvent recourir à des services partagés (par exemple en matière de gestion du personnel) et dans quelle mesure des fusions et des suppressions d’autorités sectorielles sont possibles.

Nous allons poursuivre le développement de la loi sur la liberté de l’information (Informationsfreiheitsgestz, IFG) tout en préservant le droit d’accès aux informations officielles et en concertation avec le délégué fédéral à la protection des données et la liberté d’information (BfDI), afin de l’adapter aux défis actuels. Nous rendrons cette loi complexe plus compréhensible et plus transparente pour les citoyennes et citoyens. À l’avenir, nous souhaitons concentrer les droits d’accès à l’information sur les personnes physiques qui ont un intérêt légitime à obtenir ces informations et qui ne peuvent y accéder par le biais d’autres réglementations. Dans ce cadre, nous examinerons s’il convient de limiter le cercle des personnes concernées aux Allemands et aux citoyens de l’Union européenne résidant en Allemagne. Nous voulons protéger nos employés contre les hostilités et les menaces en masquant leurs noms. Dans un contexte de menaces complexes, tant internes qu’externes, nous souhaitons renforcer la résilience de l’État et mieux prendre en compte les besoins particuliers de certains domaines en matière de protection, tels que les infrastructures critiques, la lutte contre l’espionnage, la lutte contre le terrorisme ou encore la recherche scientifique. Nous adapterons les redevances prévues par la loi sur la liberté de l’information (IFG) conformément au principe de couverture des coûts.

33 — Réforme de la réglementation relative aux installations soumises à surveillance : il est désormais renoncé aux autorisations administratives préalables à la mise en service et en cas de modifications ayant une incidence sur la sécurité des installations soumises à surveillance. Les économies annuelles pour les entreprises s’élèvent à environ 4,6 millions d’euros.

Révision de l’obligation de contrôle des installations électriques prévue dans les prescriptions 3 et 4 de l’Assurance allemande des accidents du travail (Deutsche Gesetzliche Unfallsversicherung, DGUV) : Dans le cadre de l’autogestion, et donc en dehors de la compétence directe du gouvernement fédéral, la fusion des prescriptions 3 et 4 de la DGUV est poursuivie de manière cohérente et, en particulier, l’obligation de contrôle des installations et équipements électriques est révisée et simplifiée. Du point de vue du gouvernement fédéral, cela représente un potentiel d’allègement annuel pour l’économie et l’administration d’environ 720 millions d’euros par an.

Amélioration de l’échange de données entre l’État fédéral, les organismes d’assurance accidents (Unfallsversicherungsträgern, UVT) et les Länder : la coopération et l’échange de données entre l’État fédéral, les Länder et les UVT sont améliorés. Renforcement des contrôles par les autorités de contrôle (y compris les opérations ciblées) : le ministère du travail et des affaires sociales (BMAS) s’engage en particulier en faveur de contrôles réguliers et interinstitutionnels en matière de sécurité et de santé au travail.

34 — Comme prévu dans l’accord de coalition, l’obligation de la forme écrite pour les contrats à durée déterminée sera supprimée au 1er janvier 2027.