Poutine a fait approuver une nouvelle loi pour permettre à l’armée russe d’intervenir à l’étranger 

Le 25 mai, Vladimir Poutine a promulgué une loi élargissant les prérogatives du président de la Fédération de Russie en matière d’engagement des forces armées à l’étranger. Ce texte, adopté par la Douma le 13 mai puis par le Conseil de la Fédération le 20 mai, permet désormais au président de recourir à l’armée pour protéger les citoyens russes à l’étranger.

Cette loi fédérale n°149-FZ du 25 mai 2026 apporte deux amendements aux lois fédérales relatives à la citoyenneté et à la défense. Leur rédaction prévoit les dispositions suivantes  : 

• « Sur décision du président de la Fédération de Russie et dans les limites de leurs compétences établies par la législation de la Fédération de Russie, les organes du pouvoir d’État de la Fédération de Russie prennent les mesures nécessaires à la protection des ressortissants de la Fédération de Russie faisant l’objet d’une arrestation (ou détention), de poursuites pénales ou de toute autre forme de poursuites en application des décisions de juridictions étrangères investies de prérogatives en matière de procédure pénale par d’autres États étrangers sans participation de la Fédération de Russie, et/ou d’organes judiciaires internationaux dont la compétence ne repose ni sur un traité international auquel la Fédération de Russie est partie, ni sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée dans le cadre des compétences prévues au chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».
• « L’engagement des forces armées de la Fédération de Russie dans l’accomplissement de missions impliquant l’usage des armes en dehors de leur destination habituelle, y compris pour la protection des ressortissants de la Fédération de Russie faisant l’objet d’une arrestation (ou détention), de poursuites pénales ou de toute autre forme de poursuites en application des décisions de juridictions étrangères investies de prérogatives en matière de procédure pénale par d’autres États étrangers sans participation de la Fédération de Russie, et/ou d’organes judiciaires internationaux dont la compétence ne repose ni sur un traité international auquel la Fédération de Russie est partie, ni sur une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée dans le cadre des compétences prévues au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, est décidé par le président de la Fédération de Russie conformément aux lois fédérales ».

Quel apport juridique réel  ? 

L’innovation ne tient pas au fait que la législation russe accorde au président de la Fédération de Russie le droit d’envoyer des troupes à l’étranger. 

• Depuis une résolution du Conseil de la Fédération datant de 2009, celui-ci était autorisé à déployer les forces armées russes dans quatre cas : repousser une attaque armée contre des forces russes stationnées à l’étranger ; repousser une attaque armée contre un autre État ; protéger des ressortissants russes à l’étranger en cas d’attaque armée ; lutter contre la piraterie et assurer la sécurité de la navigation ¹.

La principale nouveauté de ce texte tient donc à l’objet visé par les potentielles interventions armées russes hors des frontières du pays  : la protection de ressortissants russes contre des poursuites pénales à l’étranger est considérée, en droit russe, comme un usage des forces armées «  en dehors de leur destination  », autrement dit, comme un cas inhabituel, atypique, extramilitaire. Or, la loi «  Sur la défense  » de 1996 dispose que tout recours aux forces armées «  en dehors de leur destination  » est décidé par le président de la Fédération de Russie qui doit pouvoir, à cette fin, s’appuyer sur une base législative existante. C’est donc ainsi qu’il faut comprendre la fonction de ces deux amendements, du moins sur le plan technique. 

Un texte ouvert à l’interprétation 

Le premier problème que soulèvent ces textes est de nature juridique. Comme à son habitude, le pouvoir russe prend soin de produire un texte dont le cadre semble strict, mais qui est en réalité très lâche dans son champ d’application.

• Le texte commence en effet par laisser entendre que les ressortissants russes susceptibles d’être protégés par la Fédération de Russie seraient ceux visés par une décision d’un tribunal étranger ou international — comme un mandat d’arrêt — pour ajouter immédiatement que « toute autre forme de poursuites » pourrait constituer un motif d’engagement des forces armées russes. 
• Par ailleurs, les amendements prennent soin de préciser que le recours aux troupes sera exclu dans les cas où la Russie participerait aux activités de la juridiction ayant rendu la décision les concernant ; or, on voit difficilement à quelles institutions ce cas correspondrait, au-delà de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer, qui traitent de différends entre États sans procéder à des poursuites pénales à l’encontre de personnes physiques. 

Vladimir Poutine contre la Cour pénale internationale 

Il est donc clair que la principale cible de ce texte est la Cour pénale internationale — et potentiellement, dans un avenir proche, le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, dont le statut date du mois de juin 2025.

• De fait, la Cour pénale internationale est bien la juridiction qui a délivré en 2023 le mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine et, secondairement, contre la Commissaire russe aux droits de l’enfant, Maria Lvova-Belova, rendus responsables de deux crimes de guerre : déportation illégale et transfert illégal de populations — en l’espèce, des enfants ukrainiens arrachés aux territoires occupés.
• Une déclaration du président de la Commission de défense de la Douma, Andreï Kartapolov, a souligné que ces dispositions contribueraient à protéger les droits des citoyens russes selon un modèle s’inspirant d’une loi similaire adoptée par les États-Unis en 2002. Il s’agit très vraisemblablement d’une référence à la loi américaine sur la protection des militaires américains (American Service-Members’ Protection Act), qui visait à dissuader la Cour pénale internationale de poursuivre des militaires et des fonctionnaires ressortissants des États-Unis ou de pays alliés au titre de leur responsabilité dans des interventions militaires à l’étranger. Le texte autorisait en effet le président à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour protéger lesdits citoyens de poursuites devant le Tribunal de La Haye ². 
• La différence avec le texte russe est donc double : le recours à la force armée n’y était pas explicitement mentionné (sans que cette possibilité ne soit exclue par la formulation du texte) et ce texte ne visait pas l’ensemble des citoyens états-uniens, mais seulement certaines catégories ciblées. À ce titre, les nouveaux amendements russes sont à la fois plus exclusifs dans leur destination (le recours aux forces armées) et plus universels dans leur champ d’application (l’ensemble des ressortissants russes). 

Trois interprétations concurrentes

Selon une première lecture, ce texte n’aurait pas tant vocation à fournir à la Russie de nouveaux moyens d’intervention militaire qu’à influer sur les décisions géopolitiques des autres États. 

• Le discours officiel russe s’efforce de temporiser en ne désignant qu’un seul cas concret que ces pressions législatives auraient permis d’éviter : celui de l’archéologue Aleksandr Boutaguine, arrêté en Pologne à la demande de l’Ukraine sur des accusations de fouilles illégales en Crimée, avant d’être finalement renvoyé en Russie dans le cadre d’un échange de prisonniers. 
• Les responsables russes présentent ainsi cette loi comme une mesure n’impliquant pas automatiquement le recours aux moyens militaires, mais plutôt comme un moyen d’influencer le comportement des États étrangers. En d’autres termes, la Russie considère que la menace et l’intimidation par voie juridique sont des modalités normales de prévention des conflits. 

Une deuxième lecture, notamment retenue par des juristes russes ³, interprète plutôt ce texte comme une base permettant de formaliser juridiquement des pratiques déjà mises en œuvre par la Fédération de Russie dans le domaine maritime, à savoir l’escorte militaire des navires de sa « flotte fantôme ». 

• De fait, cette loi pourrait parfaitement s’appliquer en cas d’abordage d’un navire russe par des garde-côtes étrangers suivi d’une détention de leur équipage. 

Enfin, une lecture autrement inquiétante est mise en avant par l’Institute for the Study of War et plusieurs représentants de la presse russe d’opposition.

• Selon leur interprétation, cette loi s’inscrit au terme d’une longue série de déclarations du Kremlin affirmant que des pays étrangers persécutent les russophones et les Russes ethniques. L’Institute for the Study of War, note ainsi que ce texte pourrait parfaitement créer des conditions juridiques permettant à la Russie de justifier une intervention militaire à l’étranger sous un prétexte de cette nature, notamment dans les pays baltes, principale cible de la rhétorique du Kremlin ⁴.
• The Moscow Times réinsère ces amendements dans le contexte des avertissements des renseignements états-uniens, néerlandais et allemands répétant depuis l’été dernier que le Kremlin se préparerait à une guerre contre un ou plusieurs pays européens et mettant en garde en particulier contre le risque réel de provocation russe dans les pays baltes selon un scénario reproduisant celui de l’annexion de la Crimée ⁵.