Sécurité économique : que contient la proposition de la Commission européenne ? 

La stratégie présentée ce mercredi 24 janvier par la Commission avait été annoncée en juin dernier. L’ensemble de mesures a pour objectif de minimiser les risques liés aux relations économiques de l’Union, dans un contexte « d’accroissement des tensions géopolitiques et de tournants technologiques accélérés » ¹.

• La Commission propose l’extension et l’harmonisation des mécanismes de contrôle des investissements venant de l’étranger dans les États-membres ainsi qu’une révision de la régulation sur le filtrage des investissements étrangers — en vigueur depuis octobre 2020.
• 23 États-membres de l’Union ont mis en place un mécanisme national de filtrage des investissements directs étrangers (IDE) entrants, dont 12 depuis l’entrée en vigueur de la régulation.

• La proposition de la Commission appelle également à un renforcement du contrôle des exportations des biens et des technologies à double usage (civil et militaire) comme l’électronique de pointe, le nucléaire, l’aéronautique ou encore les toxines susceptibles d’être utilisées pour la construction d’armes biologiques…

La recherche fait l’objet de deux piliers de l’initiative présentée par la Commission avec, d’une part, un soutien accru à la recherche et développement dans les technologies duales, et d’autre part un appel à renforcer les mesures de sécurité dans le domaine de la recherche stratégique pour une coopération internationale « ouverte » mais « sûre ».

• Avec l’inclusion de la recherche, comme décrivait Alice Pannier, « c’est une sécurisation des technologies critiques sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement qui s’opère ».

Bien qu’elle ne soit pas explicitement citée, la Chine fait partie des pays visés par cette stratégie, celle-ci constituant un « rival stratégique » pour l’Union — et son premier partenaire commercial.

• La bifurcation stratégique européenne s’appuie sur le constat énoncé par Ursula von der Leyen en mars 2023 que « l’impératif de sécurité et de contrôle en Chine dépasse désormais la logique de la liberté des marchés et de l’ouverture des échanges ».
• Pékin a mis en place en 2023 plusieurs mesures de restrictions des exportations de métaux stratégiques dont le germanium, le gallium et le graphite.

Le contrôle des investissements sortants de l’Union — piste annoncée en mars 2023 par la Commission — n’a pas fait l’objet de propositions définitives.

• Ce point fera l’objet de consultations avec  les États-membres sur les 12 prochaines mois et avec « les parties prenantes » pertinentes jusqu’en avril 2024, qui conduiront à un rapport d’évaluation du risque, base des futures propositions concrètes de la Commission. 
• Les États-Unis ont déjà agi sur le sujet, un décret présidentiel sur le contrôle des investissements américains sortants ayant été publié en août dernier par l’administration Biden ². 

Les propositions prennent essentiellement la forme de livres blancs non-contraignants et leur transposition dans les législations nationales seront requises pour leur prise d’effet. Leur concrétisation dépendra surtout des équilibres politiques issus des élections européennes de juin et de la volonté d’agir des États-membres : le contrôle des investissements, le contrôle des exportations et la politique industrielle restent tous des prérogatives nationales.