La taxe minimum de 15 % sur les multinationales est entrée en vigueur 

Le taux d’imposition minimum de 15 % entré en vigueur le 1er janvier constitue le second pilier de l’accord obtenu par l’OCDE en octobre 2021.

• Initialement évalués par l’OCDE à 150 milliards de dollars par an, l’organisation a revu ses estimations à la hausse et considère désormais que les recettes fiscales de la nouvelle taxe pourrait atteindre 200 milliards de dollars par an à l’échelle mondiale¹.
• Le taux minimum est également entré en vigueur au Royaume-Uni, en Norvège, au Canada, en Australie, au Japon et en Corée du Sud².
• La Chine et les États-Unis n’ont en revanche pas encore adopté de loi transposant l’accord dans leur législation nationale.

Le taux d’imposition minimal de 15 % reste toutefois considéré comme insuffisant par un certain nombre de pays et d’organisations qui appellent à une réforme plus ambitieuse de la fiscalité internationale³.

• Pour Gabriel Zucman, l’accord trouvé en 2021 a vu son efficacité diminuée par « toute une série d’exonérations et de niches, ainsi que la non-participation des États-Unis ».
• Par ailleurs, plutôt que de la réduire, l’harmonisation du taux d’imposition pourrait plutôt accompagner un changement de nature de la concurrence fiscale et une basculement vers « une concurrence fiscale à coup de crédit d’impôt et de subventions ».

• Le 22 novembre 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution présentée par le Nigéria au nom du groupe de pays africains, recommandant la mise en place d’une convention cadre pour une coopération fiscale internationale « pleinement inclusive et plus efficace »⁴ — avec 125 voix pour, 48 contre et 9 abstentions.
• Les pays du Nord dont les États-Unis, les États membres de l’Union européenne, le Japon ou encore la Corée du Sud s’y opposent.

Le premier pilier de la réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE, qui cible spécifiquement les entreprises présentant les plus hauts chiffres d’affaires du monde et les plus rentables — notamment les entreprises du numérique — pourrait entrer en vigueur dès 2025⁵ selon l’OCDE.

• Il consiste en une taxe de 25 % sur les « bénéfices résiduels » — définis comme les bénéfices supérieurs à 10 % du chiffre d’affaire — dont les recettes seront réparties entre les pays d’activité de l’entreprise (et non plus seulement selon leur domiciliation officielle).
• Il cible les entreprises présentant un chiffre d’affaire de plus de 20 milliards d’euros et une rentabilité de plus de 10 %, dont les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Il est à noter que les industries extractives et les entreprises de services financiers réglementés sont exclues, malgré leur chiffre d’affaires et rentabilité significatifs.
• L’OCDE estime que les recettes issues de cette taxe auraient atteint entre 17,4 et 31,7 milliards de dollars en 2021.

Parmi les autres négociations attendues en 2024 sur le thème de la fiscalité, le groupe de travail lancé à la COP 28 portant sur de nouveaux instruments de fiscalité internationale permettant un financement juste et efficace de la transition écologique livrera ses premières conclusions à la COP 29, qui se déroulera à Bakou du 11 au 22 novembre.