Pour l’Union, l’Inflation Reduction Act viole les règles de l’OMC

L’Inflation Reduction Act — le texte adopté le 12 août dernier au Congrès reprenant dans les grandes lignes le paquet initial Build Back Better — est l’action la plus importante jamais entreprise aux États-Unis en matière de lutte contre le changement climatique .

• Selon un document envoyé lundi à l’Internal Revenue Service par la délégation de l’Union européenne aux États-Unis, les crédits d’impôts pour l’achat de voitures électriques contenus dans le texte sont en violation des règles de l’OMC¹.
• En accordant un traitement préférentiel aux équipements produits aux États-Unis (une bonification de l’ordre de 10 % si au moins 40 % de la valeur des équipements est d’origine américaine), ces crédits d’impôts discriminent les produits importés — particulièrement les produits européens.

Bien que l’Union européenne ait reconnu les ambitions écologiques du texte, les 27 craignent qu’il ne porte préjudice aux entreprises européennes.

• Selon un responsable européen cité par CNBC, « il existe un consensus politique (entre les 27 ministres) sur le fait que le plan menace l’industrie européenne »².
• Ainsi, Bruxelles n’écarte pas la possibilité de représailles de la part de l’Union européenne et d’autres partenaires des États-Unis si Washington ne revient pas sur ces dispositions³.

Lundi, la directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a déclaré que les pays doivent être « très attentifs à ce que les politiques qu’ils adoptent ne soient pas discriminatoires et ne favorisent pas les produits nationaux », rejoignant ainsi prudemment les inquiétudes exprimées par les européens⁴.

Dans un entretien, Bruno Le Maire a quant à lui dénoncé le montant des subventions correspondant à « quatre à dix fois celui autorisé par la Commission européenne », appelant à la fermeté qui seule « nous permettra d’obtenir des résultats »⁵.

Tandis que les résultats provisoires des élections de mi-mandat laissent penser que les Démocrates pourraient conserver une majorité au Sénat via la voix de Kamala Harris — mais sans doute perdre la Chambre —, l’administration Biden pourrait être en mesure de faire un pas vers l’Union en ajustant les traitements préférentiels appliqués aux crédits d’impôts.

• Il n’est pas clair à ce jour si le Trésor américain pourrait modifier les sections concernées sans passer par le Congrès, qui serait probablement peu disposé à le faire compte tenu de la difficulté à adopter ce texte.
• La semaine dernière, un groupe de travail Union-États-Unis s’est réuni en ce sens, témoignant « de l’engagement clair, au plus haut niveau, des États-Unis à répondre aux graves préoccupations exprimées par l’Union européenne au sujet de la loi », selon le communiqué.