- La Hongrie est toujours accusée de multiplier les atteintes à l’Etat de droit par la Commission et le Parlement européen. La CJUE a validé en février dernier le mécanisme conditionnant les fonds européens au respect de l’État de droit, malgré les recours de la Hongrie et de la Pologne.
- Viktor Orbán, vainqueur des dernières élections législatives d’avril et investi officiellement il y a une semaine, maintient sa position de défi. Ni le déclenchement de l’article 7, ni la rétention partielle des fonds de relance destinés à lutter contre la pandémie n’ont eu d’impact substantiel sur ses positions. Sa reconduction au pouvoir est de nature à perpétuer les tensions concernant l’état de la démocratie dans l’Union.
- Le 27 avril 2022, la Commission expliquait dans sa lettre de notification qu’il existe « des motifs raisonnables » de conclure que des problèmes structurels en Hongrie « sont révélateurs de violations des principes de l’État de droit ». De nombreux exemples sont cités dans l’utilisation des fonds européens comme des « irrégularités, des déficiences et des faiblesses systémiques dans les procédures de passation des marchés publics », ou encore « l’éventualité d’une vente aux enchères irrégulière de terres agricoles appartenant à l’État » et « les limites de l’efficacité des enquêtes et des poursuites en cas d’activité criminelle présumée ».
- La Hongrie ne dispose maintenant plus que d’une trentaine de jours pour adresser une réponse à la Commission. Si cette dernière ne juge pas satisfaisantes les réponses du gouvernement hongrois, le Conseil de l’Union européenne pourra à la majorité qualifiée – 55 % des États membres, soit quinze pays sur vingt-sept, et 65 % de la population de l’Union – confirmer le gel de fonds européen à destination de la Hongrie.
- Cette audition arrive dans un contexte où la Hongrie est le seul État membre à s’être positionné contre la mise en place rapide d’un embargo sur le pétrole russe. La Hongrie est l’un des pays les plus dépendants au gaz et au pétrole russe (elle importe 75,1 % de son pétrole de Russie). Le ministre hongrois des Affaires étrangères, Péter Szijjártó, a déclaré que la Hongrie aurait besoin de 15 à 18 milliards d’euros pour assurer la transition énergétique et de 500 à 550 millions d’euros pour moderniser les technologies de raffinage et de 200 millions d’euros pour renforcer la capacité du gazoduc trans-adriatique.
- La question du remplacement de l’unanimité par une majorité qualifiée dans les processus de prise de décisions de l’Union – qui a de nouveau agité l’Europe ces derniers jours – est aussi prégnante concernant le respect de l’état de droit. Dans les colonnes du Grand Continent, Michele Bellini et Francesco Saraceno ont ainsi pu déclarer que l’article 7 ne « mordait pas ». En effet, la détermination de la violation de l’État de droit se fait à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne – en excluant le pays concerné. Dans ce cas, une minorité de pays peut la rendre inapplicable en posant son véto à l’enclenchement de la procédure.
- Alors que la guerre en Ukraine fragilise la position de la Hongrie au sein du groupe de Visegrad, il semble que la Pologne et la Hongrie resteront néanmoins alliés sur la question de l’État de droit pour neutraliser les sanctions à leur encontre. La présidente hongroise, Katalin Novák, s’est ainsi rendue la semaine dernière à Varsovie pour sa première visite officielle, signe de la persistance du pacte entre les deux pays contre Bruxelles. La Hongrie et la Pologne sont en effet toutes les deux visées par des procédures liées à l’article 7 du TUE. Pour la Pologne, la procédure a d’abord été lancée en 2017 après des atteintes au caractère d’indépendance de la justice. Pour la Hongrie, c’est en 2018 que celle-ci a débuté, en raison entre autres de la violation des droits des migrants, des réfugiés, ainsi que de la liberté d’expression.
