Les législatives à l'échelle pertinente
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La décision de la Cour constitutionnelle polonaise pourrait mettre en péril la place de la Pologne dans l’Union. Pour mieux la comprendre, il faut en connaître le contexte – celui d’une crise profonde et inquiétante de l’État de droit dans le pays – et étudier également plus en détail les ressorts juridiques d’une telle décision.
Alors que le monde est toujours plongé dans une crise sanitaire globale et que les États semblent redécouvrir les attraits du protectionnisme et de l’isolationnisme, la nécessité d’une gouvernance mondiale des biens communs face aux défis communs à toute l’humanité est plus apparente que jamais. Sous la direction du Professeur Mireille Delmas-Marty, nous publions le deuxième numéro de la Revue européenne du droit, dont les contributions tentent d’envisager les traits d’une gouvernance mondiale plurielle et des outils juridiques capables de l’incarner, afin d’assurer l’unité dans la pluralité.
« La mondialité contient à la fois la conscience du monde et la volonté de le relier non par la seule économie marchande, mais par une envie d’un devenir solidaire. Est-ce là une mission du Droit ? Peu probable. »
Une pièce de doctrine de Christiane Taubira
Justice Breyer, juge à la Cour suprême des États-Unis, revient dans ce texte sur la nature singulière de cette institution qui, selon le mot célèbre d’Hamilton, ne possède ni la bourse ni l’épée. En rappelant pourquoi les décisions de la Cour font malgré cela autorité, il formule des recommandations générales pour le juge.
Introduite dans le Préambule de la Convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ci-après la « Convention » ou la « Convention OCDE »), la notion d’équivalence fonctionnelle a dessiné la voie d’une nouvelle méthode de gouvernance. Fondée sur des principes directeurs et des objectifs à atteindre plutôt que sur des règles précises et univoques, elle permet à l’interprétation de se développer de façon circulaire, évolutive et interactive, combinant la norme internationale et les spécificités nationales.
« La séparation du politique et de l’économique dans les relations internationales a coïncidé avec les premières décennies de la vague contemporaine de la mondialisation, marquées par la domination économique, politique et culturelle occidentale. Au cours de la décennie 1990, marquée par l’illusion de la « fin de l’histoire », du triomphe planétaire de la démocratie et de l’économie de marché et par l’harmonisation technologique, l’économie était en quelque sorte dépolitisée. »
La mondialisation du droit a aussi ouvert aux cours suprêmes nationales de nouveaux horizons. Avec des exigences d’indépendance et d’impartialité exprimées à l’échelle internationale, elles ont vu leurs propres garanties renforcées et elles sont appelées à jouer un rôle accru pour veiller au respect de ces exigences par les juridictions placées sous leur autorité. Elles apportent leur contribution à la construction d’un droit au-delà des frontières et remplissent une mission éminente dans le dialogue des juges qui s’établit pour en définir les contours.
« La force du droit est d’instituer, c’est-à-dire, de faire exister ce qu’il énonce, de donner vie à ce qu’il nomme. Ainsi en sera-t-il de la constitution mondiale qui en nommant le citoyen du monde le fera exister « en vrai ». C’est la force magique, souvent ignorée, des mots du droit et en particulier des mots de la constitution de faire advenir ce qu’ils énoncent. »
Le climat, la santé publique, la vaccination : jusqu’où et dans quelles situations peut-on parler de « biens communs » ? Pourquoi sont-ils partiellement incompatibles avec la mondialisation « géopolitique » que nous connaissons ? Selon Thierry de Montbrial, si nous voulons co-gérer ces biens communs, il faut dépasser le cadre de l’État-Nation et penser à l’échelle pertinente.
Pour cesser d’être exposés aux vents d’une interconnexion chaotique, les États-nations et la puissance publique doivent servir d’écluses pour réguler les flux de la mondialisation.
