Droit

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La directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (directive NIS) est l’un des textes législatifs les plus importants de l’UE dans le domaine de la cybercriminalité. Quatre ans seulement après son entrée en vigueur, la Commission européenne devrait présenter une révision de cette cyberlégislation d’ici la fin de l’année. C’est un excellent moment pour envisager une révision dans le contexte du débat brûlant sur l’autonomie stratégique et la souveraineté numérique dans l’UE. Ce faisant, on découvre des ingrédients surprenants qui peuvent être utilisés dans la préparation de la nouvelle législation et, en prime, permet un changement pour les traités de l’UE.

Conformément aux principes de l’État de droit, l’article 51 de la Constitution de la République de Macédoine du Nord stipule que les lois doivent être conformes à la Constitution et que tous les autres règlements doivent être conformes à la Constitution et aux lois. Mais dans la réalité, la proclamation des principes de constitutionnalité et de légalité ne signifie pas grand chose en soi si le législateur ne crée pas les conditions socio-économiques, politiques et culturelles nécessaires à la mise en œuvre de ces principes. C’est pour ça que l’extrême inefficacité de la Cour constitutionnelle macédonienne constitue un grave problème pour le pays sur la voie de l’adhésion à l’UE.

Ruth Bader Ginsburg, juge de la Cour Suprême des Etats-Unis, s’est éteinte samedi dernier. Elle occupait une place essentielle au sein de l’état fédéral américain en tant qu’oriflamme progressiste de la Cour Suprême. Ce qui commence maintenant pour la nomination de son successeur est une bataille potentiellement perturbatrice pour la démocratie américaine.

Après la première vague de l’épidémie de Covid-19, il semblerait que la France est maintenant victime d’une «  seconde vague  » de plans de suppression d’emplois. Pourtant, si les licenciements collectifs attirent l’attention du fait de leur aspect spectaculaire et du coût social qu’ils comportent, le véritable changement dans le «  monde d’après  » se situe peut-être ailleurs. Les restructurations impliquant des suppressions d’emplois sont un phénomène récurrent dans les entreprises. Où se situe donc la nouveauté dans la situation post-confinement  ? Elle se trouve entre autre dans la multiplication d’accords d’entreprise qui cherchent précisément à éviter de payer le coût social des procédures de licenciement collectif ou de fermetures d’établissements. C’est précisément à ce besoin que répondent les accords de performance collective (APC), mis en place à partir des ordonnances du 22 septembre 2017.

A l’heure où les jeux sont mondiaux, il est essentiel pour chacun de pouvoir imposer ses règles. En matière de guerre économique, de dumping fiscal ou social, l’enjeu est systématiquement de déterminer quel acteur saura imposer ses règles du jeu. Dès lors, face aux deux géants américain et chinois qui, du fait de leur puissance diplomatique et économique, sont en mesure d’exporter leur droit, les Etats européens ne sont pas adaptés à l’échelle du combat. La voie pertinente dans la mondialisation est d’abord et avant tout européenne. L’exemple du droit pharmaceutique.

La décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Apple a été perçue par l’opinion comme un camouflet pour la Commission européenne qui, sous l’égide de la Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, continue de mener une politique particulièrement active en matière de lutte contre l’évasion fiscale, par le truchement du droit de la concurrence européen. Pierre-Benoît Drancourt revient sur les contours et les enjeux de cette décision.