Le plan français de soutien à l’industrie verte

Le projet de loi¹ souligne que l’industrie française reste encore en-deçà des objectifs d’émissions des accords climatiques.

• Les accords climatiques exigent une réduction de 50 % des émissions du parc industriel français d’ici 2030 ; à ce jour, 57 % entreprises françaises ne respectent pas leurs obligations en matière de bilan de gaz à effet de serre (BEGES), et de publication d’un plan de transition.

• Bien que la commande publique représente plus de 150 milliards € par an, moins de 20 % des marchés publics intègrent des considérations environnementales.

La loi prévoit des mesures incitatives pour le lancement et la facilitation de nouveaux chantiers dans l’industrie verte. 

• Le projet lance ainsi plusieurs mesures d’incitation fiscale (crédit d’impôt ou subvention) ; les entreprises labellisées prioritaires verront aussi leurs procédures administratives facilitées – à ce jour la procédure d’autorisation environnementale nécessaire pour mener un projet industriel prend en moyenne 17 mois. 

• Les subventions prévues par la loi devraient se faire sans coût pour les finances publiques ; le projet prévoit des mesures de compensation budgétaires et fiscales, ciblées sur le soutien direct ou indirect aux énergies fossiles. 

• Les petites entreprises de l’industrie verte n’étant pas cotées en bourse, la loi cherche aussi à réorienter l’épargne (assurance-vie et Plan Épargne Retraite) vers leur financement. Bien qu’ils cumulent un capital épargné de 2000 milliards d’euros, seul 1,3 % des actifs d’assureurs-vie (30 Md) étaient investis dans du capital-risque, et seul 2,5 % de l’encours du PER l’était dans des titres de PME. 

• Selon RTE, pour atteindre les objectifs de décarbonisation de l’industrie, il est nécessaire d’effectuer des investissements supplémentaires compris entre 1,5 et 2 milliards d’euros dans les réseaux électriques.

Le projet de loi cherche aussi à renforcer l’emploi dans les secteurs stratégiques, actuellement en déficit de main d’œuvre, en renforçant les filières de formation. À ce jour, 60 000 emplois sont non pourvus dans l’industrie ; le chiffre monte à 160 000 dans le cadre des objectifs de France 2030, le plan d’investissement industriel et technologique de 54 milliards d’euros annoncé en octobre 2021. En particulier, à l’horizon 2030, le déficit d’ingénieurs dans le champ de l’industrie et de l’informatique devrait atteindre 54 000 postes non pourvus (soit un manque de 5 400 ingénieurs formés par an). 

La proposition de loi française survient alors que l’Union européenne précise ces derniers mois les contours de son plan de relance de l’industrie verte, via le Net-Zero Industry Act – réponse au programme américain de subvention du même secteur, dont les répercussions pour la concurrence commerciale tendent les relations transatlantique ; un accord sur les matériaux critiques en cours de négociation, similaire à celui passé avec le Japon, devrait permettre aux entreprises européennes de bénéficier sous conditions des subventions prévues par l’Inflation Reduction Act. Selon l’Agence internationale de l’énergie, les gouvernements devraient augmenter leurs investissements collectifs dans les énergies propres de 61 %, pour atteindre 2 100 milliards de dollars d’ici à 2030².