Le Conseil économie et finances renforce son soutien économique à l'Ukraine

Durant sa session, le Conseil a adopté un règlement permettant la libéralisation temporaire des échanges et d’autres concessions commerciales en ce qui concerne certains produits ukrainiens¹. Ainsi, pendant un an, les droits à l’importation sur toutes les exportations ukrainiennes vers l’Union européenne ne seront pas dus. Grâce à ces mesures, l’Union européenne sera capable de « soutenir l’économie ukrainienne de manière significative ». Le Parlement européen ayant adopté en plénière le 19 mai ces nouvelles mesures, celles-ci devraient s’appliquer dans les prochains jours, après publication au Journal officiel de l’UE.

Ces dispositions marquent un clair approfondissement des relations économiques entre l’Union et l’Ukraine. Elles ont été facilitées par l’accord d’association Ukraine-UE entré en vigueur en 2017, alors que le président ukrainien pro-russe Ianoukovitch (2010-2014) avait décidé de ne pas signer l’accord en novembre 2013, contribuant à provoquer la révolution Euro-Maïdan puis le renversement d’Ianoukovitch en février 2014.

Le Conseil a également adopté sa position concernant l’amélioration du règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), visant à faciliter les investissements à long terme dans l’économie réelle². La révision devrait permettre de débloquer les possibilités jusqu’ici inexploitées en matière de mobilisation des capitaux. Ainsi, la création de fonds de ce type sera plus attrayante pour les gestionnaires d’actifs et facilitera l’investissement dans les ELTIF.

Trois priorités ont ainsi été mises en lumière : acheminer plus de financements vers les PME et les projets à long terme, renforcer le rôle des investisseurs de détail en rendant les ELTIF plus attrayants pour ces derniers et en supprimant les barrières à l’entrée, puis maintenir des normes élevées de protection des investisseurs. Maintenant que le Conseil a adopté sa position, il est désormais prêt à entamer des négociations avec le Parlement européen pour s’accorder sur une version définitive du texte.

Les ministres n’ont pas officiellement débattu de l’adoption de la directive sur la taxation mondiale à 15 % des multinationales générant un bénéfice supérieur à 750 millions d’euros par an. La directive est — pour l’instant — bloquée au niveau européen par le veto du gouvernement polonais. Bruno Le Maire a néanmoins déclaré qu’il était convaincu que « les blocages pourront être levés d’ici le 17 juin », date de la prochaine réunion des ministres des Finances³.

Cette directive correspond à une transposition de l’accord mondial conclu, sous l’égide de l’OCDE, par près de 140 pays visant à créer une taxation minimale sur les multinationales. Cette dernière est censée entrer en vigueur fin 2023 si un accord est rapidement trouvé. Les recettes de cette taxation doivent en partie être utilisées pour le remboursement des subventions du plan de relance européen de 2020.

Le gouvernement polonais souhaite que la directive européenne garantisse aussi l’application du pilier numéro un de l’accord conclu par l’OCDE, soit une taxe de 25 % du surprofit (au delà de 10 % de rentabilité) des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros. Les recettes de cette taxe seraient ensuite redistribuées en fonction de l’activité des entreprises dans les différents pays. Or, ce pilier numéro un nécessite au préalable la signature de la convention internationale. Vu de Bruxelles, le veto polonais doit plutôt être interprété comme une manoeuvre visant à permettre à la Pologne de recouvrer les 36 milliards d’euros du plan de relance qui lui sont destinées, mais qui sont suspendues en raison des violations de l’État de droit.