- Le 22 décembre, la Commission européenne a proposé trois nouvelles ressources propres destinées au remboursement du plan de relance Next Generation EU et au Fonds social pour le climat. Très attendues, ces nouvelles ressources devraient être progressivement déployées à partir de 2023 et permettre de dégager jusqu’à 17 milliards d’euros par an entre 2026 et 2030.
- D’abord, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. La Commission propose que 75 % des recettes perçues par les États membres dans le cadre de la taxe carbone aux frontières soient reversées au budget européen. Appliquée à partir de 2026 au terme d’une phase transitoire, la ressource devrait rapporter environ 1 milliard d’euros par an jusqu’en 2030.
- Ensuite, une taxe sur les multinationales. La Commission propose aussi le déploiement d’une taxe qui correspond au pilier 11 de la réforme du système fiscal international adoptée par 130 pays sous l’égide de l’OCDE et pourrait rapporter jusqu’à 4 milliards d’euros par an. Les États membres de l’Union européenne verseraient au budget de l’Union 15 % de la part des bénéfices imposables des entreprises multinationales qui leur sont réaffectés dans le cadre du pilier 1.
- Enfin, une ressource propre basée sur le système d’échange de quotas d’émission (ETS). La Commission prévoit le déploiement d’une taxe qui concerne le système d’échange de quotas d’émission européen (ETS) et se présente en deux parties. Une première partie basée sur l’extension envisagée de l’ETS au secteur des transports et du bâtiment et qui alimentera spécifiquement le Fonds social pour le climat à hauteur de 8 milliards d’euros par an2. Une deuxième partie qui concernera l’ETS principal révisé, renforcé et élargi conformément à la proposition de la Commission dans le cadre du paquet Fit for 55 et qui représentera environ 4 milliards d’euros par an3. Il est également à noter que cette ressource sera accompagnée d’un mécanisme de solidarité visant à limiter la part des contributions des « États membres à faibles revenus ».
- Il s’agit d’une victoire pour le Parlement européen. Malgré un retard important, un niveau de financement en deçà des espérances4 et de vifs désaccords jusqu’au sein même de la Commission, cette proposition marque une étape importante pour le déploiement de nouvelles ressources propres européennes. Il s’agit également d’une victoire pour le Parlement européen qui était parvenu, à l’issue des négociations de la fin d’année 2020 sur le cadre financier pluriannuel avec le Conseil de l’Union européenne, à arracher un accord interinstitutionnel sur une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres5.
- La proposition sera présentée au Parlement le 13 janvier prochain et devra faire l’objet d’une approbation à l’unanimité des États membres pour un déploiement effectif à partir du 1er janvier 2023. La France a affiché son intention de faire aboutir ce dossier pendant sa présidence française du Conseil de l’Union.
- En 2023, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires « qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés »6.
Sources
- qui vise à taxer de manière unitaire une centaine de multinationales selon des critères liés au chiffre d’affaires et à la rentabilité, sur un spectre restreint concernant 25 % des profits dits « résiduels » de ces firmes.
- « L’enveloppe financière totale du Fonds correspond en principe à un montant équivalent à environ 25 % des recettes escomptées du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier » selon la Commission.
- Au total, 25 % des recettes provenant de l’échange de quotas d’émission dans l’Union devraient aller au budget européen alors que jusqu’à présent la plupart de ces recettes reviennent aux budgets nationaux.
- Les recettes devraient apporter autour de 17 milliards d’euros par an en moyenne au budget de l’Union entre 2026 et 2030, dont seulement environ 9 milliards spécifiquement pour le remboursement de Next Generation EU.
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:4499420&from=FI https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:4499420&from=FI
- Idem
