L’élargissement de l’Union européenne et le non-paper français

Skopje. Après la non-décision sur l’élargissement de l’Union européenne lors d’une réunion du Conseil européen en octobre 2019¹, la France a dû faire face à l’attaque féroce de la part d’un certain nombre d’hommes politiques, d’universitaires, de groupes de réflexion de l’Union et même d’acteurs extérieurs. La question demeure de savoir si l’attaque était justifiée ou si la France a joué avec cela un rôle clé pour garantir la stabilité européenne.

Après le dernier élargissement incluant la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, la conclusion générale a été que la méthodologie selon laquelle l’élargissement de l’Union européenne est mis en œuvre ne donne pas de résultats satisfaisants et qu’une nouvelle approche devrait être établie. En particulier, à cet égard, les questions concernant l’État de droit, le système judiciaire, la corruption et l’administration sont critiques et ajoutent à la déception des anciens membres européens. Les pays qui ont entamé les négociations d’adhésion à l’Union sont actuellement la Serbie (en 2014) et le Monténégro (en 2012). Malheureusement, aucune amélioration particulière dans la vie quotidienne des citoyens des deux pays ne peut être identifiée depuis le début des négociations avec. Quant aux pays candidats à l’adhésion européenne, il s’agit de la République de Macédoine du Nord et de l’Albanie, qui devaient entamer les négociations en 2019. Enfin, la Turquie a initié son parcours en 2005, sans obtenir de résultats significatifs au fil des ans.

Le report de la décision concernant le début des négociations d’adhésion à l’Union avec la Macédoine et l’Albanie, bien que surprenant pour beaucoup, était attendu par certains observateurs. En effet, le groupe composé de la France, des Pays-Bas et du Danemark peut être décrit comme un groupe de membres favorables à un élargissement contrôlé. Il est très important pour eux, et en particulier pour la France, que les pays candidats qui entament les négociations soient pleinement préparés au processus, afin de ne pas causer une nouvelle problématisation du fonctionnement des institutions de l’Union européenne, et donc de l’ensemble du projet européen. Mais l’hypothèse est que ces pays n’étaient pas les seuls à adopter cette approche lors du sommet de l’année dernière, de sorte que l’incertitude concernant la prise de décision a peut-être aussi été une question pour certains autres membres européens. Ce qu’il est important de noter, et dont on a abusé au cours des derniers mois, c’est que personne au Sommet n’a utilisé la rhétorique du non à l’élargissement ni n’a déclaré que l’élargissement était « mort ». La France était déterminée à ce que la méthodologie de l’élargissement change d’abord, afin qu’une décision puisse être prise. Conformément à sa position, le Président français Emmanuel Macron, lors d’une réunion avec Andrej Plenkovic, le Premier ministre croate, au début de 2020, a réitéré la même chose : poursuivre l’élargissement avec une méthodologie modifiée.

Pour ce faire, la France a présenté sa proposition : en novembre 2019, le Non-Paper français de réforme du processus d’adhésion à l’Union européenne a ainsi été présenté². Le Non-paper commence par les mots : « Nous réaffirmons notre soutien sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux ». Il souligne en outre que les pays des Balkans appartiennent historiquement, culturellement et géographiquement à l’Europe. Cela permet de rejeter les attaques visant la France pour son supposée opposition à l’élargissement. La nouvelle approche de l’élargissement, selon la France, devrait être basée sur quatre principes : association progressive, conditions strictes, avantages tangibles, réversibilité. En examinant chacune des étapes figurant dans la proposition française, on peut conclure que tout cela a pour fonction de produire des bénéfices réels du processus d’élargissement pour les citoyens des pays candidats, et d’assurer une réelle mise en œuvre des réformes à entreprendre jusqu’à l’adhésion définitive à l’Union européenne. De sorte que les deux parties en profitent : les pays candidats obtiennent des systèmes réformés similaires à celui de l’Europe ; tandis que l’Union est assurée d’avoir un nouvel État membre à part entière qui, à l’avenir, ne causera pas de nouvelles turbulences majeures dans sa structure interne. La manière dont l’élargissement européen s’est déroulé jusqu’à présent peut être décrite comme bureaucratique, sans influence concrète sur les processus en cours dans les pays candidats, et donc sans impact particulier sur la garantie d’une véritable réforme du système du pays candidat. Certains observateurs et praticiens ont estimé que les rapports de la Commission européenne sur le processus d’élargissement posaient problème, car si leur contenu donne l’impression que le pays candidat a progressé sur la voie de l’Union, la réalité le nie. C’est pourquoi la proposition française de renforcer la gouvernance politique est plus que bienvenue. Ainsi, tant la Commission européenne que les membres de l’Union européenne eux-mêmes examineraient les évaluations, et le rôle du Conseil serait renforcé. Contrairement aux idées reçues, la proposition française ne vise pas à arrêter l’élargissement, ni à modifier radicalement le processus d’élargissement actuel, mais à l’améliorer au profit non seulement de l’Union mais aussi des pays candidats à l’adhésion.

Ce qui est inquiétant, c’est que certains de ceux qui ont critiqué la position de la France lors du sommet d’octobre ont fait leur propre proposition en préconisant le « modèle norvégien » à l’égard de la République de Macédoine du Nord et de l’Albanie³. Comme la Norvège ne fait pas partie de l’Union européenne, il est difficile de comprendre comment les critiques peuvent s’avancer à l’encontre de la proposition française, au profit du calque de l’exemple de la Norvège pour les Balkans occidentaux, tout en accusant la France de comploter pour stopper l’élargissement. Heureusement, le soi-disant modèle norvégien a été retiré et ses partisans ont expliqué qu’ils avaient négligé certains aspects.⁴

L’Europe est confrontée à de nombreux défis, entre le Brexit, la montée et l’impact des partis populistes dans l’Union, les problèmes du changement climatique, la lutte contre le terrorisme, la protection contre les influences extérieures en sapant le projet européen, l’influence des États-Unis, de la Chine, de la Russie, etc. En outre, l’Union européenne connaît actuellement des problèmes d’État de droit dans certains de ses États membres, mais elle est également confrontée à des émeutes sociales de son Démos qui exigent plus et mieux de ses politiciens. Elle ne peut donc pas se permettre le luxe et le confort de l’imprudence dans les démarches géopolitiques concernant quelque sphère de son activité que ce soit, même s’agissant de son élargissement. La question des frontières de européennes n’est pas fermée, car tous les pays qui font partie de l’Europe géographique ne font pas officiellement partie de la famille de l’Union européenne. Bien sûr, l’achèvement de cette question est d’une grande importance géopolitique pour la structure de l’Union, pour la protection de son influence extérieure et son impact éventuel sur l’ensemble du projet européen, ainsi que pour la sécurité de ses frontières. Mais cela doit être fait avec une extrême prudence. Planifier des stratégies uniquement d’un point de vue purement géopolitique, sans tenir compte du facteur humain, s’est avéré mauvais tant pour la réalité du XXIe siècle que pour la nature du projet de l’Union. Par conséquent, une approche géopolitique ne peut l’être si elle n’est pas critique. En d’autres termes, nous devons garder à l’esprit que le projet de l’Union européenne est unique en son genre et qu’il y a un danger s’il est mené par une mauvaise philosophie. Elle est une famille d’États qui ont leur propre histoire, leur culture, leurs coutumes, unis sous la couronne de valeurs communes convenues sur lesquelles repose cette unité : l’État de droit, la démocratie, les droits de l’homme, la bonne gouvernance, etc. Le manque de respect pour les valeurs communes sur lesquelles repose la famille de l’Union, qu’il s’agisse d’un État membre ou d’un pays candidat, est toujours le signe d’un problème potentiel en son sein à l’avenir.

Le président Macron, avec le Non-paper, est resté fidèle à son initiative d’une Europe souveraine, unie et démocratique pour l’Europe. La question est cependant de savoir si d’autres se joindront à lui pour construire ce projet. La France a également fait preuve d’une réelle connaissance de la mentalité balkanique moderne, présente aujourd’hui dans la Macédoine du Nord et dans les pays voisins, et non de la mentalité des siècles passés à laquelle sont habitués beaucoup d’autres membres de la communauté internationale. Grâce à l’approche intelligente de la diplomatie française, M. Macron a trouvé le moyen de comprendre les Balkans d’aujourd’hui et d’agir en conséquence pour pouvoir apporter la bonne solution.

En attendant, alors que tous dans l’Union européenne discutent pour savoir qui est à blâmer pour ne pas avoir ouvert les négociations en 2019 avec la Macédoine du Nord, le pays lui-même est en proie à une série de problèmes : il n’y a ainsi toujours pas de solution au scandale Reket ;⁵ les débats pour savoir si le rapport de la Commission de Venise doit être respecté ou non abondent ; les propositions inconstitutionnelles des gouvernements techniques, l’absence de système de mérite dans l’administration, le manque d’enseignement universitaire bien classé montrent de sérieuses difficultés institutionnelles ; de surcroît, la capitale Skopje se classe régulièrement parmi les villes les plus polluées du monde. La conclusion est donc qu’une nouvelle approche est nécessaire dans le processus d’élargissement, une approche qui garantira que les pays candidats se transforment en sociétés européennes. Jusqu’à présent, cette évolution fait encore défaut.