Aujourd’hui les Suisses votent pour fixer un plafond démographique à 10 millions d’habitants

1 — Quel est l’objet de la votation ?

Le comité d’initiative demande de limiter la population de la Confédération sous la barre des 10 millions d’habitants d’ici 2050. Pour y parvenir, il envisage plusieurs dispositifs visant à réduire l’immigration. La population résidente permanente compte aujourd’hui 9,1 millions d’habitants ¹, dont environ 2,5 millions (27 %) ne sont pas citoyens suisses. Selon les scénarios, les projections officielles les plus récentes ² prévoient une population résidante de 9,3 à 10,5 millions de personnes à l’horizon 2055. Toujours selon ces projections, cette croissance s’accompagnerait d’une hausse modérée de la part de la population sans citoyenneté suisse, qui passerait de 27 à 32 % environ. Le taux de fécondité en Suisse est largement inférieur à la moyenne européenne, avec environ 1,28 enfant par femme — l’augmentation de la population ces dernières années s’explique donc principalement par de nouvelles entrées.

Selon le texte de l’initiative ³, les mécanismes envisagés pour limiter la population se déclencheraient en trois temps. Une fois la barre des 9,5 millions d’habitants franchie, l’exécutif serait chargé de prendre des mesures (non spécifiées) pour réduire l’immigration, notamment en matière d’asile et de regroupement familial. Une fois la limite de 10 millions de personnes atteinte, il ne délivrerait plus de permis de séjour aux « personnes admises à titre provisoire » et devrait renégocier les traités internationaux pertinents. Il devrait également dénoncer « dès que possible » le Pacte mondial des Nations unies sur les migrations. Enfin, après deux ans de dépassement de la valeur limite, le gouvernement serait tenu de dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Selon le scénario « moyen » de l’Office fédéral de la statistique, ces trois étapes devraient intervenir respectivement en 2032, 2042 et 2045.

Si l’initiative vise à limiter la population résidante à 10 millions de personnes, les mécanismes qu’elle propose ne permettent pas de garantir le maintien de ce seuil. En théorie, son adoption pourrait donc conduire à la dénonciation des traités internationaux et à un durcissement de la politique d’asile, sans pour autant limiter l’octroi de nouveaux permis de séjour, notamment parmi les salariés européens qualifiés, bien au-delà de la jauge des 10 millions.

2 — Qui sont les initiants et quels sont leurs arguments ?

La plupart des membres du comité d’initiative sont membres de l’Union démocratique du centre (UDC), un parti national-conservateur qui a remporté toutes les élections fédérales depuis 1999. L’ancien conseiller fédéral zurichois Ueli Maurer, longtemps ministre des Finances, en fait notamment partie, tout comme le Tessinois Marco Chiesa, ex-leader de l’UDC. Le comité revendique également le soutien d’organisations issues des milieux agricoles et économiques, ainsi que de certaines sections cantonales des Jeunes du Parti libéral-radical (PLR).

Le comité a prévu un budget de 6,1 millions de francs suisses ⁴ (environ 6,5 millions d’euros) pour mener sa campagne, dont la majeure partie provient du parti et de ses satellites, complétée par des dons de quelques centaines de milliers de francs consentis par des personnalités de l’UDC zurichoise. À l’inverse, le comité créé par les opposants à l’initiative dans les milieux économiques, « Non à l’initiative du chaos » ⁵, a prévu un budget de 4,8 millions de francs (5,2 millions d’euros).

Par son ancrage partisan, l’initiative s’inscrit dans la lignée d’une longue série d’initiatives anti-immigration. Après le succès de l’initiative « Contre l’immigration de masse » de 2014 (50,3 %), dont la mise en œuvre législative fut finalement assez limitée, l’UDC a tenté en 2020 de mettre fin à la libre circulation des personnes avec son « Initiative de limitation », qui a cependant largement échoué (61,7 % de « non »). Cette fois, le comité d’initiative a veillé à maintenir une certaine distance avec la direction du parti, ce qui a conduit ses opposants à mettre en avant cette proximité en fustigeant une « initiative UDC ».

L’argumentaire déployé par les initiants mêle une rhétorique anti-immigration classique à un discours sur les conséquences quotidiennes d’une forme de surpopulation : bétonnage, embouteillages sur les routes, pression sur les services publics et le logement. L’initiative, officiellement intitulée « Initiative pour la durabilité », reprend en partie l’esprit de l’argumentaire de l’initiative « Halte à la surpopulation » de 2014, qui avait été largement rejetée par le peuple et les cantons (74 % de votes défavorables). Sur ce point, la stratégie des initiants est claire : en associant l’électorat hostile aux immigrés à des segments de la population inquiets d’une dégradation des conditions de logement ou des services publics, ils espèrent élargir leur base pour éviter de reproduire l’échec de 2020.

3 — Comment se positionnent les partis politiques et les représentants d’intérêts ?

Parmi tous les partis représentés au Parlement, seuls l’UDC et ses alliés de l’UDF et du MCG sont en faveur de l’initiative. Toutes les autres forces politiques, de la gauche au centre droit, y sont officiellement opposées. Le Conseil fédéral (l’exécutif) et la majorité du Conseil national (le parlement) ont également exprimé leur opposition au projet.

Les organisations faîtières du monde économique sont également très largement opposées à l’initiative. Le comité « Non à l’initiative du chaos » est ainsi majoritairement financé par l’organisation patronale Economiesuisse, tandis que les organisations représentatives des secteurs du tourisme, de la gastronomie et de l’hôtellerie ont également engagé plusieurs centaines de milliers de francs dans la campagne contre le projet. L’Union syndicale suisse, plutôt connue pour ses positions critiques sur l’immigration, s’est également clairement opposée au texte, dénonçant ses conséquences potentielles pour l’économie, le système de santé et le système de retraite.

Dans l’ensemble, le milieu politique, les représentants patronaux et syndicaux apparaissent ainsi en nette opposition à l’initiative soutenue par l’UDC et ses alliés. Une telle situation ne garantit cependant pas l’échec de la proposition : l’initiative « Contre l’immigration de masse » s’était déjà imposée dans une configuration similaire, de même que l’initiative « Contre la construction de minarets » de 2009 (adoptée avec 57,5 % des voix).

4 — Que disent les sondages ?

Les enquêtes d’opinion menées en amont du vote révèlent un électorat très divisé. Ainsi, la dernière enquête réalisée par gfs.bern le 23 mai dernier donnait 52 % de « non », 45 % de « oui » et 3 % d’indécis ⁶. Un mois plus tôt, le même institut indiquait encore 47 % de « oui » et 47 % de « non ». Un autre sondage ⁷ réalisé pour le groupe de presse Tamedia donne des résultats similaires.

Pour être adoptée, une initiative fédérale doit recueillir la double majorité du peuple (les électeurs votants) et des cantons (soit la majorité des électeurs dans une majorité de cantons). Pour les initiatives portées par des partis conservateurs, la seconde condition est généralement plus facile à remplir : les cantons les moins peuplés et les plus ruraux, qui sont davantage marqués à droite, disposent selon ce critère d’un poids plus important au regard de leur population. Pour l’UDC et ses alliés, le défi consiste donc à convaincre une part suffisamment importante de la population urbaine et périurbaine afin de réunir la majorité des votants. Or, précisément, cette population est la plus susceptible d’être touchée par les conséquences d’une réduction drastique de l’immigration. Les résultats des grandes agglomérations (Zurich, Genève, Bâle, Berne, Lausanne, etc.) seront donc scrutés de près, alors qu’une part significative de votes « non », même minoritaire, pourrait tourner à l’avantage des initiants.

5 — Quelles conséquences pour les relations Suisse-Union ?

La Confédération est actuellement engagée dans des négociations de longue haleine avec l’Union européenne en vue de renouveler le cadre d’accords qui les lient, couramment désigné sous le nom de « Bilatérales III ». Ces accords ont été signés à Bruxelles en mars 2026 ⁸. La droite conservatrice s’est toujours opposée au maintien ou à l’approfondissement des relations avec l’Union, allant à l’encontre de l’avis de la plupart des partis politiques et des milieux économiques.

En cas de succès de l’initiative, les mesures automatiques prévues pourraient conduire à la dénonciation des accords existants. Dans le cadre des Bilatérales III, une dénonciation de la libre circulation serait d’autant plus critique qu’elle entraînerait la chute de l’ensemble des accords bilatéraux. Par ailleurs, une réforme restrictive de l’immigration en provenance des pays voisins pourrait créer des tensions avec les diasporas et encourager fortement le travail transfrontalier, ce qui engendrerait des difficultés logistiques et diplomatiques importantes. Un abandon des principes fondamentaux du droit d’asile poserait également la question d’une condamnation internationale, même si l’initiative s’en défend. Ces risques ont conduit certains opposants au projet à parler de l’initiative comme d’un « Brexit à la suisse », soulignant les risques d’un repli économiquement coûteux et d’un isolement géopolitique croissant.

En pratique, il est probable qu’une adoption de l’initiative crée surtout, dans un premier temps, une immense incertitude quant à l’avenir des relations bilatérales. En proposant de fait une rupture des accords actuels à l’horizon 2040, le comité d’initiative peut capitaliser sur l’opposition à l’immigration sans prendre de risques économiques immédiats. Dans l’intervalle, le peuple et les cantons pourraient à tout moment revenir sur leur décision par une initiative contraire. Les risques d’une déstabilisation des relations bilatérales n’en restent pas moins réels.

Les bureaux de vote fermeront à midi et les résultats des votations fédérales devraient être connus en début d’après-midi.