Le plan des conservateurs allemands pour démanteler la bureaucratie européenne
Dans l’ombre de Bruxelles, le parti de Friedrich Merz travaille à un DOGE européen au service des intérêts allemands.
Nous traduisons et commentons un document technique important, présenté à Ursula von der Leyen mais passé largement inaperçu en France.
- Auteur
- Alberto Alemanno, Pierre Mennerat •
- Trad.
- Pierre Mennerat
La CDU/CSU contrôle une part importante des postes importants dans les institutions européennes : Ursula von der Leyen (CDU) dirige la Commission européenne depuis 2019, Manfred Weber préside depuis 2014 le groupe parlementaire du Parti populaire européen (PPE) au Parlement européen, poste qu’il cumule depuis 2022 avec la présidence du PPE lui-même.
Le texte s’inscrit explicitement dans une offensive de « débureaucratisation » de l’Union européenne portée par la droite gouvernementale allemande. S’il salue le projet de la commission dit « omnibus » qui prévoit déjà une baisse de la régulation, le groupe parlementaire chrétien-démocrate au Bundestag va plus loin : il prévoit l’abrogation de directives dans des domaines variés, de l’écologie à l’égalité salariale entre hommes et femmes, en passant par l’économie circulaire.
Alberto AlemannoLe document du groupe CDU/CSU au Bundestag, intitulé Agenda für einen nachhaltigen Bürokratierückbau auf EU-Ebene, s’ouvre sur la promesse d’une Europe plus forte et plus compétitive. Pourtant, bon nombre de ses pas moins de vingt-sept propositions auraient des conséquences lourdes pour la gouvernance de l’Union. Derrière le discours sur la simplification et la débureaucratisation se cache un programme visant non seulement à réduire les charges administratives, mais aussi à affaiblir la capacité réglementaire de l’Union, à restreindre l’initiative législative de la Commission européenne et à redonner du pouvoir aux gouvernements nationaux.
Le commentaire qui suit lit le document de la CDU/CSU comme un symptôme autant que comme un programme : l’énoncé le plus explicite à ce jour d’un consensus dérégulateur qui traverse désormais l’ensemble du spectre politique européen dominant. C’est à ce titre qu’il mérite d’être replacé dans le cadre plus large de l’agenda de simplification de l’Union.
Fait nouveau, il est aussi une tentative sans précédent de renationaliser les prérogatives constitutionnelles et l’architecture institutionnelle de l’Union au nom de la compétitivité de l’Europe. Le résultat ne serait pas une Europe plus souveraine, mais une Europe plus réduite et plus alignée sur les intérêts de l’Allemagne.
Agenda pour une réduction durable de la bureaucratie au niveau de l’Union
Pour une meilleure législation au sein de l’Union européenne et une réglementation allégée
Ce n’est qu’avec une Union européenne forte et unie que nous pourrons surmonter les défis géopolitiques et économiques actuels. L’intégration européenne est un fondement essentiel de notre liberté, de notre sécurité et de notre prospérité. Depuis les traités de Rome, l’intégration de l’Europe est la clef d’une Allemagne forte au sein d’une Union européenne forte. Plus que jamais, nous dépendons d’un projet européen commun et couronné de succès.
Toutefois, pour renforcer davantage l’Union européenne, nous, Européens, devons d’abord travailler sur nous-mêmes. Cela implique un programme de simplification radicale du droit européen, tant l’existant que le nouveau, afin de réduire drastiquement le fardeau bureaucratique pesant sur les citoyens, les entreprises et l’administration publique en Europe.
Alberto AlemannoPour comprendre les implications de ce que propose la CDU/CSU, il faut distinguer la simplification de la dérégulation. La simplification (réduire les charges administratives, éliminer les obligations de déclaration redondantes, rationaliser les procédures) est un exercice légitime et souvent nécessaire. Elle améliore la qualité de la réglementation sans en diminuer l’ambition ni la portée. Par contraste, la dérégulation (ou déréglementation) affaiblit ou supprime des règles de fond : elle abaisse les normes, réduit les obligations et restreint la capacité de l’État à réguler le comportement du marché.
Les deux sont couramment confondues dans le discours politique, y compris dans le présent texte. Cette confusion permet de présenter un programme de démantèlement substantiel comme une simple « réduction de la bureaucratie » tout en proposant la plus grande réforme réglementaire jamais connue en Europe.
Les paquets de mesures dits « omnibus » actuellement négociés entre les institutions européennes constituent un pas important dans la bonne direction. Cependant, des efforts encore plus importants pour réduire la bureaucratie sont nécessaires. L’objectif doit être d’améliorer à la fois la qualité et la quantité de la réglementation dans son ensemble et d’alléger considérablement le fardeau bureaucratique qui pèse sur les citoyens, les entreprises et l’administration publique. Une législation moderne et rationalisée est une condition essentielle à la compétitivité des économies nationales des États membres, à la prospérité et à une coopération européenne fructueuse. Ce n’est que lorsque la réglementation est favorable à l’innovation, proportionnée et fiable que les entreprises peuvent investir, se développer et être compétitives à l’international. C’est seulement sur cette base que l’on peut garantir des emplois d’avenir et les ressources nécessaires à un État-providence solide. À l’inverse, une réglementation excessive, des procédures d’approbation interminables et un fardeau bureaucratique excessif freinent l’investissement et le dynamisme de l’innovation, compromettant la compétitivité internationale et, par conséquent, les fondements de notre prospérité. Les efforts de réduction de la bureaucratie ne doivent plus se limiter à une simple simplification, mais exigent un démantèlement concret, y compris la suppression de réglementations (« deregulation »).
Alors même qu’il est question de dérégulation et de simplification au nom de la compétitivité, le rapport Draghi n’est pas mentionné par le groupe CDU/CSU. À l’occasion d’une laudatio prononcée pour la remise du Prix Charlemagne à l’ancien président de la BCE la semaine dernière, le chancelier allemand Friedrich Merz avait été très clair sur le fait que s’il partageait les diagnostics du rapport, il entendait bien que sa mise en œuvre soit alignée sur les intérêts allemands, notamment en s’opposant à tout nouvel emprunt commun au niveau de l’Union pour répondre aux investissements structurels préconisés par Mario Draghi.
Les obstacles réglementaires inutiles doivent être supprimés et prévenus dès l’origine. Outre la réduction, il est crucial de veiller à ce que la Commission européenne ne propose pas de nouvelles réglementations excessivement complexes et bureaucratiques. Concernant le programme de travail à l’horizon 2026, la Commission européenne doit respecter le principe : « moins, c’est mieux ».
Alberto AlemannoL’idée selon laquelle l’Europe croulerait sous la réglementation est désormais largement partagée dans les milieux politiques de droite et de centre-droit à travers le continent. Depuis le début de l’année 2023, dans un contexte de manifestations des agriculteurs et d’appels de plus en plus pressants de la part de certains dirigeants de l’Union en faveur d’une « pause réglementaire », la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a pris ses distances par rapport à la principale réalisation législative de son premier mandat : le Pacte vert européen. Ce revirement, qui avait pu surprendre, l’avait finalement aidée à obtenir un second mandat.
Parallèlement, le rapport de l’ancien président de la Banque centrale européenne Mario Draghi sur l’état de l’économie de l’Union commandé par Ursula von der Leyen — même s’il n’est pas cité ici explicitement par la CDU/CSU — a conféré une autorité analytique exceptionnelle à l’argument selon lequel bon nombre des problèmes de compétitivité de l’Union découlent d’une « réglementation incohérente et restrictive ». La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a entamé son deuxième mandat avec un programme de simplification systématique et de réduction délibérée de l’ambition réglementaire de l’Union présentée comme une réponse aux préoccupations des entreprises et des États membres. Les résultats ont été radicaux : les règles en matière de durabilité des entreprises et de diligence raisonnable ont été affaiblies ; les délais relatifs à la vente de véhicule à moteurs thermiques ont été rallongés ; les règles relatives à la restauration de la nature et à la déforestation ont été reportées ou restreintes ; et la législation numérique a en partie été remise en question, avec le risque de démanteler les normes mêmes qui ont fait de l’Europe la référence mondiale en matière de gouvernance numérique. Si chaque mesure est présentée comme un allègement des charges, ensemble, elles constituent pourtant un recul des normes environnementales, sociales, de responsabilité des entreprises et numériques que l’Europe a mis deux décennies à construire. La méthode par laquelle ce recul a été mis en œuvre est aussi significative que son contenu. Elle s’est appuyée sur un mécanisme législatif controversé et opaque : le projet de loi omnibus. En regroupant de nombreuses mesures sans rapport entre elles au sein d’un seul et même texte législatif tentaculaire, ces réformes sont adoptées en procédure accélérée, avec peu ou pas de consultation publique. Or si certaines de ces mesures constituent une véritable simplification, d’autres relèvent purement et simplement de la déréglementation. Le mécanisme de la loi omnibus rend difficile leur distinction, ce qui fait peut-être partie du but recherché.
Comme le suggèrent ces recommandations, le chancelier allemand Merz et son parti politique — le membre le plus influent du Parti populaire européen au pouvoir — souhaitent désormais aller plus loin dans la déréglementation en préconisant des processus qui iraient bien au-delà d’un recours systématique aux législations omnibus.
1 — Situation actuelle
L’expérience montre que le nombre d’actes juridiques de l’Union est excessif, et que la plupart sont trop détaillés, trop complexes et difficilement applicables au niveau national. Cela est particulièrement vrai pour le corpus astronomique du droit dérivé de l’Union, mis en œuvre par la Commission européenne au moyen de nombreux actes délégués et d’exécution, ce qui représente un défi administratif considérable, même pour les administrations nationales les plus progressistes. De plus, les actes délégués clarifient parfois, mais étendent de fait, les obligations et le champ d’application établis par la législation dérivée.
Rien qu’en 2025, la Commission européenne a adopté plus de 700 actes délégués ou actes d’exécution.
Cela s’est produit malgré l’annonce faite par la Commission européenne début 2025 de son objectif de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises d’au moins 25 % et sur les PME d’au moins 35 %.
D’une part, les actes juridiques de l’Union mobilisent des ressources financières et humaines considérables au sein des administrations nationales, aux niveaux fédéral, régional et surtout local. D’autre part, l’impact réel de ces actes sur les citoyens, les entreprises, les initiatives et les autres destinataires de la réglementation n’est ni anticipé ni considéré comme un critère essentiel lors de leur élaboration. De plus, la multiplication des actes juridiques dans les mêmes domaines accroît les incertitudes quant à leur mise en œuvre et crée un manque de prévisibilité pour toutes les parties prenantes, y compris le Bundestag. Cela révèle une conception fondamentalement pro-réglementation de la part de la Commission européenne. Ce qui est négligé, c’est l’idée qu’un législateur sert au mieux les citoyens lorsqu’il s’abstient délibérément de toute réglementation supplémentaire.
2 — Mesures nécessaires
Par conséquent, nous soutenons expressément l’intention annoncée par la Commission européenne de rationaliser, d’accélérer et d’harmoniser la réglementation, et de la rendre plus conforme au principe de proportionnalité, ainsi que pour atteindre l’objectif affiché par la Commission européenne de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises d’au moins 25 % et sur les PME d’au moins 35 %, cette annonce doit être mise en œuvre rapidement et de manière mesurable.
Nous saluons également l’accent mis par la Commission européenne sur le principe de simplicité. Clarté, efficacité et faisabilité numérique doivent être systématiquement prises en compte dès la rédaction de toute nouvelle législation. Un contrôle moins détaillé, une plus grande attention portée aux objectifs et, par conséquent, une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre locale sont essentiels. Le nombre et la complexité des actes délégués et d’exécution doivent être considérablement réduits.
En outre, nous appelons la Commission européenne à instaurer un plafond maximal pour l’élaboration de la législation européenne dans chaque domaine et à le conjuguer à une réduction des charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises et l’administration publique, en étendant le principe « un texte entrant, un texte sortant » à un véritable principe « un texte entrant, deux textes sortants ». L’approche « un entrant, un sortant » actuellement appliquée par la Commission européenne présente des lacunes. Bien que cet instrument vise à compenser les nouvelles charges administratives par des réductions correspondantes, il souffre en pratique de plusieurs limitations et exceptions méthodologiques. Par exemple, l’approche s’applique actuellement exclusivement aux charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises, tandis que d’autres types de coûts, tels que les coûts de mise en conformité pour les administrations publiques, les coûts matériels de mise en conformité, les redevances et les coûts résultant des modifications apportées à la procédure législative par le Conseil et le Parlement européen, sont régulièrement exclus du calcul de la compensation. De plus, la Commission européenne elle-même souligne que l’approche n’est pas appliquée mécaniquement et n’entraînera pas un abaissement des normes de protection sociale, économique ou environnementale.
Ces limitations signifient qu’une part importante de la charge réglementaire réelle n’est pas reflétée dans le bilan de l’approche « un entrant, un sortant », et celle-ci n’est donc actuellement que d’une utilité limitée pour garantir une réduction notable et systématique de la bureaucratie au niveau européen. Pour devenir un instrument plus efficace, une révision est donc nécessaire. Tous les coûts de mise en conformité, qu’ils soient récurrents ou ponctuels, doivent être inclus dans la réglementation sans exception. Par ailleurs, le calcul de ces coûts ne devrait pas être effectué par la Commission européenne elle-même, mais par un organisme indépendant. Les procédures existantes, telles que le Conseil de contrôle de la réglementation, pourraient être renforcées et développées afin de créer un véritable organe de contrôle réglementaire, totalement indépendant de la Commission européenne.
Il convient également d’envisager une réduction de la bureaucratie par une diminution des effectifs au sein des institutions européennes, tout en se recentrant sur les enjeux et les responsabilités fondamentaux de l’Union européenne.
En conclusion, du point de vue du groupe parlementaire CDU/CSU, une approche systémique et contraignante de la réduction de la bureaucratie au niveau de l’Union est absolument essentielle. Simplifier des textes législatifs au cas par cas ne suffit pas. Les paquets législatifs existants sont insatisfaisants tant par leur portée que par leur rapidité d’application. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre rapidement et de manière cohérente tous les paquets législatifs existants d’ici fin 2026, et d’introduire de nouveaux paquets législatifs afin d’alléger les charges administratives. Un cadre politique clair est également essentiel : d’une part, l’organe central existant, responsable au niveau de l’Union, doit pouvoir travailler plus efficacement, prévenir proactivement les excès de bureaucratie, coordonner la réduction des formalités administratives, fixer des objectifs contraignants, définir les responsabilités et contrôler leur application. Cet organe doit disposer d’un droit de veto fondamental sur toute nouvelle législation proposée par la Commission européenne et, par conséquent, bénéficier d’un soutien ferme du Conseil européen, de la direction de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne.
Alberto AlemannoCe qui rend le document de la CDU/CSU dangereux est qu’il ne se limite pas à la « réduction durable de la bureaucratie » évoquée sobrement dans son titre. À y regarder de plus près, il va bien au-delà d’une simple révision réglementaire ponctuelle (c’est-à-dire davantage de lois omnibus) et d’une rationalisation administrative pour se transformer en un programme de démantèlement substantiel et d’action préventive eu égard à l’action législative de l’Union.
D’autre part, chaque direction générale doit également être tenue responsable, au niveau décentralisé, de la charge administrative qu’elle engendre et être évaluée au regard d’objectifs prédéfinis de réduction des formalités administratives dans son domaine de responsabilité. Cela signifie que pour chaque nouvelle charge administrative dans son domaine de responsabilité, un allègement deux fois plus important doit être mis en place. La présidente de la Commission européenne devra, à l’avenir, rendre compte régulièrement au Conseil européen et les commissaires européens au Conseil de l’Union européenne des progrès accomplis en matière de réduction de la bureaucratie et de simplification des procédures — sans introduire pour autant de nouvelles obligations de déclaration formalisées.
Par ailleurs, le changement culturel nécessaire en matière de réglementation ne pourra aboutir que s’il est poursuivi de manière cohérente à tous les niveaux : européen, national et régional. L’engagement, formulé dans l’accord de coalition, de faire de la réduction de la bureaucratie un principe directeur de l’action politique est fermement défendu par le gouvernement allemand, notamment lors du Conseil européen de mars 2026. Toutefois, cet engagement doit être renforcé. C’est la seule façon pour l’Europe de devenir plus compétitive, innovante et capable d’agir sans renoncer à ses exigences élevées.
Nous appelons donc le gouvernement allemand à exhorter les institutions de l’Union européenne à veiller aux points suivants :
1. La Commission européenne doit mettre rapidement en œuvre son objectif annoncé de réduire la charge administrative des entreprises d’au moins 25 % et celle des PME d’au moins 35 %. De plus, la Commission européenne devrait instaurer un plafond pour l’élaboration de la législation européenne dans chaque domaine et le combiner à une réduction de la charge administrative pour les citoyens, les entreprises et l’administration publique en étendant le principe « un texte entrant, un texte sortant » à un véritable principe « un texte entrant, deux textes sortants ». Ainsi, chaque direction générale de l’Union serait responsable de la création d’un allègement fiscal deux fois supérieur dans son domaine de compétence pour chaque nouvelle charge qu’elle impose aux citoyens, aux entreprises et à l’administration publique. Cela permettrait à la Commission européenne de se concentrer sur ses missions essentielles. Le plafonnement et le principe « un entrant, deux sortants » doivent également s’appliquer explicitement aux obligations de conformité des administrations nationales, du gouvernement fédéral aux Länder et aux communes, par le biais de la législation déléguée ;
2. Un moratoire doit être adopté sur les nouvelles législations européennes excessivement bureaucratiques, durant lequel la Commission européenne révise systématiquement son programme de travail, le hiérarchise, le simplifie si nécessaire et se concentre sur les réformes économiquement indispensables pour accroître la compétitivité. La complexité et le niveau de détail excessif du droit européen doivent être considérablement réduits. Ceci n’affecte pas les lois et initiatives de la Commission européenne relatives à la sécurité européenne et à la protection de l’ordre public ;
3. Les actes d’exécution et les actes délégués doivent être limités aux ajustements techniques et non essentiels ;
4. Les institutions européennes doivent adopter une interprétation plus nuancée de leurs compétences dans le cadre de leur responsabilité exclusive en matière de fonctionnement du marché intérieur. L’accent doit être mis sur ce qui est réellement nécessaire au bon fonctionnement de ce marché.
Alberto AlemannoLe document allemand préconise un redimensionnement des institutions de l’Union, avec une réduction des effectifs liée à un recentrage sur les « compétences essentielles ». Ces mêmes institutions, à commencer par la Commission européenne, devraient également adopter « une interprétation plus restrictive de leurs pouvoirs » dans le domaine du marché intérieur. Lu en parallèle avec la proposition relative à l’organe de veto mentionnée infra, ce document esquisse les contours d’une Commission européenne réduite, plus limitée dans ses initiatives et soumise à une surveillance constante et à un blocage systématique au stade de la proposition.
Le parallèle avec ce que l’administration Trump a fait aux agences fédérales américaines – non pas une simple réforme mais une érosion institutionnelle systématique et délibérée – s’inscrit dans une rhétorique commune et plus large de la débureaucratisation des administrations publiques, présentée comme une solution miracle pour libérer les forces du marché. Il n’est à ce titre pas surprenant que le gouvernement allemand ait nommé un « DOGE tsar » au poste de ministre chargé de la réforme de l’État 1. En fin de compte, l’agenda de ce document coïncide avec les demandes publiques de l’administration américaine en faveur d’une déréglementation européenne et d’un affaiblissement de l’application de ses lois aux entreprises américaines — notamment les géants de la tech — formulées explicitement dans le contexte des négociations commerciales.
5. La Commission européenne doit réduire véritablement la bureaucratie au lieu de se contenter d’ajuster les délais et les seuils de mise en œuvre. Cela implique une critique systématique de la logique réglementaire, notamment celle du Pacte vert pour l’Europe, qui, dans de nombreux cas, s’immisce de manière excessive dans les décisions des entreprises, les mécanismes du marché et la vie privée. Le droit de l’Union ne devrait pas restreindre indûment les États membres par un excès de détails. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être appliqués de manière plus cohérente.
Alberto AlemannoLe document de la CDU/CSU présente son programme comme une défense de la subsidiarité, de la compétitivité et de la responsabilité des États membres. Mais dans la pratique, il aurait pour effet d’affaiblir précisément le niveau de gouvernance où bon nombre des problèmes les plus urgents de l’Europe peuvent encore être traités.
La réglementation européenne est souvent caricaturée comme une simple formalité administrative. Elle est pourtant souvent la principale expression du pouvoir européen. Elle crée un marché à l’échelle continentale, fixe des normes communes et donne à l’Europe un levier sur des acteurs qu’aucun État membre ne pourrait discipliner à lui seul. Le DMA, le DSA, le RGPD, l’application des règles de concurrence, les normes de produits, les règles de responsabilité des entreprises et la réglementation environnementale sont les instruments grâce auxquels l’Europe transforme la taille de son marché en une autorité politique à même de protéger ses citoyens et la planète.
Cette autorité politique est clef, car les conflits qu’elle doit trancher ne sont plus d’ampleur nationale. Aucun gouvernement de l’Union ne peut, à lui seul, réglementer les plateformes mondiales ni créer une infrastructure européenne de paiement, un marché des capitaux profond ou une base industrielle de défense capable de réduire notre dépendance vis-à-vis des États-Unis et de la Chine.
Au nom du rétablissement du contrôle des États membres, le programme de la CDU/CSU tel qu’esquissé ici les priverait du seul niveau de gouvernance grâce auquel ils peuvent encore exercer une certaine forme de contrôle sur des systèmes mondiaux moins prévisibles. C’est là le piège de la renationalisation : affaiblir l’initiative de la Commission, réduire la capacité administrative de l’Union, soumettre la législation à des points de veto dérégulateurs et subordonner le soutien politique à des objectifs de réduction des charges ne permettrait pas de rétablir la souveraineté nationale. Cela fragmenterait au contraire l’autorité européenne et exposerait davantage chaque État membre aux pressions économiques et géopolitiques extérieures.
6. Le principe d’une discontinuité au niveau européen doit être renforcé, garantissant le retrait des propositions en cours à la fin du mandat des Commissions européennes sortantes.
7. Un mécanisme de frein d’urgence doit être mis en place afin de prévenir toute augmentation excessive ou brutale des charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises ou l’administration publique et qui se manifesterait au cours d’un processus législatif européen. Les parlements nationaux doivent être mieux intégrés au processus législatif européen.
Alberto AlemannoLe document préconise ni plus ni moins que la création d’un organe de contrôle prétendument indépendant, doté d’une autorité considérablement renforcée sur les propositions de la Commission, associé à un mécanisme de « frein d’urgence » capable d’interrompre les procédures législatives européennes lorsque les charges présumées augmenteraient de manière substantielle. Cela entraînerait un transfert de pouvoir en amont, avant même que le Parlement européen et le Conseil n’aient entamé leurs délibérations législatives ordinaires.
Il ne s’agit pas d’une proposition visant à améliorer la qualité de la législation de l’Union, mais bien d’une proposition visant à mettre en place un mécanisme de blocage en amont du processus législatif de l’Union. Le problème est constitutionnel : le monopole de la Commission sur l’initiative législative est garanti par l’article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Tout organe exerçant un droit de veto absolu sur cette initiative est manifestement incompatible avec les traités tels qu’ils sont actuellement. Plus généralement, l’architecture proposée s’accorde mal avec le principe d’équilibre institutionnel régissant les relations entre les trois principales instances de l’Union : la Commission n’est pas un secrétariat du Conseil et les commissaires ne sont pas des délégués des gouvernements qui les ont nommés.
Même une révision du traité — ce que le document des conservateurs allemands s’abstient de préconiser — ne pourrait pas facilement y remédier sans démanteler la logique constitutionnelle qui sous-tend l’ensemble de l’ordre juridique de l’Union, une logique conçue précisément pour empêcher les États membres individuels ou leurs représentants de bloquer l’action collective européenne.
8. La présidente de la Commission européenne doit rendre compte régulièrement au Conseil européen, et les commissaires européens rendent compte régulièrement au Conseil de l’Union européenne, des progrès accomplis en matière de réduction et de simplification des formalités administratives, sur la base de critères contraignants – sans introduire de nouvelles obligations de rapportage formalisées. La Commission européenne doit coordonner la réduction des formalités administratives de l’Union pour les citoyens, les entreprises et l’administration publique en priorité absolue, en fixant des objectifs contraignants, en définissant les responsabilités et en contrôlant leur respect.
9. Le système interne de la Commission en matière de personnel, d’évaluation et de promotion doit être restructuré afin de favoriser la réduction des réglementations ou, lorsque de nouvelles réglementations sont nécessaires, la solution la plus simple et la plus facile à mettre en œuvre.
10. Une véritable « consultation des pays et des associations (Verbände) » — sur le modèle du règlement intérieur [code de conduite] du gouvernement fédéral allemand (article 47 du règlement général commun aux ministères) — doit être instaurée au niveau européen. L’objectif doit être de mieux prendre en compte qu’auparavant les intérêts des citoyens et des entreprises, ainsi que les préoccupations des collectivités territoriales. Des consultations générales ou des groupes d’experts qui seraient constitués au préalable par l’Union européenne sont à notre avis insuffisantes. Nous exigeons donc qu’une audition des États membres et des associations concernées soit obligatoire avant la publication de tout projet de législation, fondé sur le projet de loi, afin que la Commission européenne, en tant qu’organe exécutif, soit tenue de répondre aux critiques dès la phase d’élaboration ;
Alberto AlemannoDans la section du document consacrée à la gouvernance se niche une proposition visant de fait à lier l’évaluation par les États membres des performances de la Commission, et implicitement leur soutien politique à ses priorités, à des objectifs mesurables en matière de déréglementation. Bien que cela ne soit pas présenté comme une forme de conditionnalité financière, la logique politique qu’il implique va dans ce sens : le respect d’un programme de déréglementation devient le critère par lequel la Commission acquiert une légitimité politique auprès du Conseil, c’est-à-dire auprès des gouvernements des États membres. Cela renverse la relation normale entre mandat institutionnel et responsabilité politique, subordonnant l’indépendance de la Commission à une seule préférence politique définie par le plus grand État membre. Cela est encore symbolisé par l’exigence que la présidente de la Commission européenne « rende compte au Conseil européen » (voir point 8 supra) et que les commissaires européens rendent compte au Conseil de l’Union. Pourtant, ni le président de la Commission ni les commissaires ne dépendent des gouvernements qui les ont nommés à leur poste, puisqu’ils ont été élus par le Parlement européen et ne sont responsables que devant ses membres et les citoyens européens. De plus, cette proposition est manifestement incompatible avec le droit de l’Union européenne et avec le principe d’équilibre institutionnel qui détermine la relation existant entre les trois principales institutions de l’Union : la Commission, le Parlement et les États membres.
Ces réformes ont pour effet net d’affaiblir, et non de renforcer, la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur souverain sur la scène mondiale, et surtout à se libérer des nombreuses dépendances qui se sont accumulées au cours des dernières décennies. L’une des conséquences involontaires de ce programme politique, qui affaiblit l’action européenne, est qu’il fait le jeu des ennemis de l’Europe, qu’il s’agisse des États qui recourent à la coercition et à la force militaire ou encore des oligarques du secteur technologique de la Silicon Valley.
11. Il faut mettre fin à la tendance à externaliser les tâches politiques vers des autorités et agences subordonnées (« agencification »). Les questions politiquement et socialement sensibles ne doivent pas être progressivement transférées du domaine de la négociation démocratique vers les structures de décision administratives. Lorsque l’administration se substitue à la politique, le débat public, le contrôle parlementaire et la répartition des responsabilités politiques s’en trouvent affectés. Un retour clair des décisions essentielles de gouvernance dans la sphère politique démocratiquement légitimée est donc nécessaire ;
12. La possibilité d’introduire dès le départ des clauses d’extinction pour certains actes juridiques de l’Union ou domaines d’application doit être examinée. En principe, des évaluations plus rapides et plus opportunes sont nécessaires, et par conséquent, des procédures de révision régulières et établies sont indispensables. Il convient d’éviter toute incertitude juridique.
13. La clarté, la praticité et la faisabilité numérique doivent être prises en compte tout au long de l’élaboration de la nouvelle législation européenne. Cela implique d’éviter systématiquement toute nouvelle législation, de réviser la législation existante et d’utiliser les mêmes définitions dans l’ensemble de la législation. Un contrôle moins excessif, une plus grande attention portée aux objectifs et une confiance accrue dans la mise en œuvre sur le terrain sont nécessaires.
En outre, tout règlement imposant une charge aux citoyens, aux entreprises ou à l’administration publique doit faire l’objet d’un contrôle de conformité aux pratiques de l’Union par la Commission européenne dans au moins trois États membres, et les résultats doivent ensuite être soumis au Parlement européen et au Conseil. La codification– c’est-à-dire la publication hybride des normes juridiques sous forme de texte juridique et de code exécutable – devrait également être définie comme un objectif de la législation européenne, et davantage de clauses d’ouverture et d’expérimentation devraient être incluses dans le droit européen afin de promouvoir et de faciliter l’innovation.
14. Harmonisation des termes : la législation européenne doit être encore plus fortement alignée sur l’utilisation cohérente et non ambiguë des termes clés. Les écarts par rapport aux définitions déjà établies dans d’autres actes juridiques de l’UE ne devraient intervenir que pour des raisons objectives et être explicitement justifiés. La cohérence conceptuelle facilite la mise en œuvre nationale et réduit les marges d’interprétation et l’incertitude juridique ;
15. Le règlement de l’Union relatif à la restauration de la nature, particulièrement bureaucratique et portant atteinte au droit fondamental de propriété, doit être entièrement abrogé afin d’élaborer, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, un nouveau cadre réglementaire pratique et, surtout, équitable et financièrement viable pour la préservation et l’adaptation de nos ressources naturelles aux défis du changement climatique ;
Ce paragraphe et les suivants, après l’appel à défaire le Pacte vert un peu plus haut, sont représentatifs du tournant pris par la commission von der Leyen entre son premier et son deuxième mandat, revenant sur un certain nombre de législations environnementales au nom de la simplification. Ici, la CDU/CSU appelle à « abroger entièrement » les normes sur la restauration de la nature au prétexte qu’elles seraient contraires au droit de propriété.
16. Le réalignement de la politique agricole commune (PAC) doit aboutir à une conception plus pragmatique et moins bureaucratique. La dernière réforme de la PAC avait déjà entraîné une augmentation significative des contraintes. L’intégration de la PAC dans les plans de partenariat nationaux et régionaux ne doit pas la rendre encore plus bureaucratique et complexe ;
17. L’ampleur du règlement européen sur la déforestation (EUDR) doit être réduite considérablement afin d’éviter des charges disproportionnées pour les pays à faible risque comme l’Allemagne. Dans ce contexte, il est nécessaire de poursuivre le plaidoyer en faveur de l’introduction d’une option « risque zéro » uniforme à l’échelle mondiale ou de mesures d’allègement comparables.
18. Le processus législatif en cours relatif à la loi omnibus sur l’environnement doit permettre d’alléger davantage les contraintes pesant sur les entreprises en matière d’émissions industrielles, d’économie circulaire, d’évaluations d’impact environnemental et de directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, tout en préservant les objectifs de la politique environnementale. En matière de politique relative aux produits chimiques, l’accent devrait être mis sur une approche fondée sur les risques plutôt que sur les dangers.
19. La directive européenne sur la transparence salariale doit être fondamentalement révisée afin d’éviter d’alourdir les charges bureaucratiques pesant sur les entreprises européennes et, simultanément, de permettre une plus grande flexibilité pour les solutions nationales. Nous restons pleinement engagés à éliminer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes. Cependant, nous sommes convaincus que la directive, dans sa forme actuelle, n’est pas l’instrument approprié pour atteindre efficacement cet objectif. Au contraire, elle risque de compromettre les progrès déjà accomplis en matière d’égalité ;
20. Des propositions concrètes pour lever les dix principaux obstacles recensés dans la stratégie pour le marché unique doivent être élaborées, soit en révisant l’ensemble de la législation existante (par exemple, dans le cas de la directive relative au détachement de travailleurs, le règlement relatif à la coordination des prestations de sécurité sociale/certificat A1), soit en numérisant ou en facilitant la mise en conformité des entreprises (déclaration électronique, ESSPASS). Les services publics municipaux devraient également être classés comme PME, quelle que soit leur structure de propriété, s’ils répondent aux critères économiques de la définition européenne des PME, afin que la réduction des formalités administratives n’entraîne pas de distorsions de concurrence entre les petites et moyennes entreprises ;
21. Les aspects dirigistes de l’Industrial Accelerator Act doivent être rejetés ;
22. Il faut rejeter les contraintes pesant sur le secteur automobile du fait de réglementations supplémentaires telles que le règlement relatif aux flottes d’entreprises et les préférences réglementaires en matière de produits, comme celles visant à promouvoir les petites voitures ;
23. Le risque lié aux obligations de transparence concernant la divulgation des secrets d’affaires doit être mieux pris en compte. La divulgation et le stockage centralisés des données d’entreprise sensibles engendrent des contraintes de conformité importantes et compromettent la compétitivité en raison de risques tels que l’espionnage industriel ou la divulgation non autorisée.
24. Une distinction claire doit être établie entre les risques spécifiques aux entreprises et les risques systémiques dans la réglementation. Par le passé, par exemple, la réglementation des chaînes d’approvisionnement transférait aux entreprises la responsabilité des risques découlant de cadres géopolitiques et gouvernementaux extérieurs à leur sphère d’influence. Les risques systémiques devraient donc être traités plus fermement au niveau politique.
25. Le projet de Digital Fairness Act ne doit pas être une nouvelle législation numérique européenne, mais plutôt un texte de référence visant à harmoniser et adapter la législation numérique existante non incluse dans le texte de référence sur l’IA ou les données.
26. Il faut mettre en œuvre une réduction globale de la bureaucratie au niveau européen au profit de la recherche et de l’innovation, en tant que services publics essentiels. La Commission européenne devrait être chargée d’identifier et d’éliminer de manière exhaustive les obstacles bureaucratiques à la recherche et à l’innovation imposés par la législation européenne. Les institutions de recherche et les associations professionnelles européennes doivent être consultées et associées par la Commission européenne. Les intérêts des start-ups et des PME doivent être particulièrement pris en compte. Le Conseil compétent et le Parlement européen doivent être tenus informés en permanence des progrès accomplis en matière de réduction de la bureaucratie dans la recherche et l’innovation.
27. Aucune nouvelle législation ne doit être créée qui alourdisse les obligations réglementaires des citoyens, des entreprises et de l’administration publique. Ceci s’applique notamment au Quality Jobs Act annoncé pour décembre 2026 et au Fair Labour Mobility Package annoncé pour septembre 2026, ainsi qu’à la Green Claims Directive et au “European Product Act.
En tant qu’Européens, nous ne pouvons affronter la concurrence géopolitique et géoéconomique mondiale qu’au sein d’une Union européenne unie. Par conséquent, l’Union doit de toute urgence redevenir plus compétitive. Un élément clef de cette réussite réside dans une législation européenne plus efficace et de meilleure qualité, ainsi que dans un nombre réduit d’actes juridiques européens.
C’est pourquoi, nous, le groupe parlementaire CDU/CSU, sommes fermement engagés en ce sens. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons atteindre notre objectif : renforcer l’acceptation du projet européen par les citoyens, les entreprises et l’administration publique, et rendre l’Union européenne plus forte dans son ensemble.
Sources
- Anne-Sylvaine Chassany, « Germany’s new deregulation chief vows to be more subtle than Elon Musk », Financial Times, 25 septembre 2025.
