Accord commercial Inde-Union européenne : les non-dits d’un deal

Vous nous suivez tous les jours et avez envie d’aller plus loin : découvrez toutes nos offres pour avoir accès à l’ensemble des contenus du Grand Continent

Les accords que l’Union européenne et l’Inde viennent de conclure à l’occasion de la visite d’Ursula von der Leyen et Antonio Costa à New Delhi ont été présentés par les chefs d’État et de gouvernement comme des avancées décisives, voire des tournants. La présidente de la Commission européenne a même baptisé l’accord commercial que les deux parties ont signé le 27 janvier « the mother of all deals » (« l’accord de tous les accords »). 

Une telle emphase s’explique par la nécessité dans laquelle l’Union et l’Inde se trouvent toutes deux de manifester à Donald Trump, qui leur a imposé des droits de douane record l’an dernier, qu’il existe des alternatives à « l’ami américain » qui vient de les trahir.

C’est d’ailleurs pour envoyer ce signal que les deux parties ont accéléré le mouvement et bouclé une négociation juste à temps pour coïncider avec l’invitation de la présidente de la Commission à la fête nationale indienne du 26 janvier — le fameux « Republic Day ». Au-delà du caractère commercial, les textes qui ont été signés cette semaine répondent à une logique très politique. Si c’est grâce à la pression américaine qu’ils ont pu voir le jour à temps, cela explique aussi leur incomplétude — car il a fallu laisser de côté un certain nombre de sujets gênants.

1 — « The mother of all deals » : la structure d’un accord commercial sans précédent

L’ampleur de l’accord commercial signé par l’Union et l’Inde est d’abord sans précédent en raison du nombre de consommateurs potentiellement concernés : au total, ces deux entités comptent en effet 2 milliards d’habitants. En outre, les baisses de droits de douane prévues portent sur plus de 90 % des biens et services qu’échangent aujourd’hui l’Inde et les États membres de l’Union.

Cela étant posé, il faut examiner l’accord en détail — à ce stade toutefois sur la base des seuls communiqués officiels de Bruxelles et de New Delhi, les textes n’ayant pas été rendus publics — pour prendre la mesure des avancées en question. 

Biens 

Dans le secteur automobile, les droits de douane pesant sur les voitures européennes sont appelés à passer de 110 à 10 %. Cette réduction n’interviendra qu’au cours des 5 ou 10 ans à venir et les exportations européennes ne pourront pas dépasser 250 000 véhicules par an.

Dans l’aviation, les droits de douane — de 11 % en moyenne — devraient disparaître complètement. En matière de machines-outils et d’équipement électrique la situation est comparable puisque l’accord prévoit l’élimination des droits de douane — qui étaient de 44 % en moyenne — d’ici 10 ans. 

Ce délai est identique — mais l’ampleur de la baisse deux fois moindre — pour l’acier et les produits chimiques européens qui supportaient des droits douane de 22 % en moyenne jusque-là.

De la même façon, les exportations de vins et spiritueux, que l’Inde taxait à hauteur de 150 % en moyenne, devraient bénéficier d’une chute des droits douane qui passeraient à 75 % d’ici 10 ans et à 40 % ensuite. L’Inde, de son côté bénéficiera à plein de la réduction, puis de l’élimination de droits de douane pesant sur ses exportations de produits en cuir, de textiles (un secteur clef de son économie), de jouets, de joaillerie, de produits de la mer, de thé, de café, d’épices, etc.

Services

Au-delà des échanges de biens, cet accord fait une place importante aux services, en plein essor chez les deux partenaires.

D’un côté, les Européens auront plus facilement accès aux services informatiques et financiers indiens. De l’autre, l’Inde pourra faire valoir l’un de ses points forts sur le marché européen en y vendant ses solutions informatiques — pour lesquelles une certaine liberté de circulation sera accordée aux personnels compétents. À l’heure où l’Europe se ferme tendanciellement à l’immigration, il s’agit d’une victoire indienne dont l’ampleur reste tout de même à préciser car le modèle adopté in fine par l’Union pourrait bien être celui des « travailleurs invités » — une invention allemande aujourd’hui appliquée en Hongrie — aux termes duquel les employés étrangers sont appelés à retourner dans leur pays après quelques années.

La liste des avancées — objectivement impressionnante par rapport aux points de blocage qui avaient fait capoter la négociation en  2013 —  témoigne toutefois de quelques limites liées au volume concerné — le quota de 250 000 voitures paraît ainsi bien modeste par exemple — et aux délais de 5 à 10 ans.

Au-delà du succès, il est donc important de se plonger dans les points aveugles du dispositif.

2 — Données, environnement, travail : les hypothèques de l’accord

L’essentiel des produits agricoles (céréales, produits laitiers, etc.) ont été exclus de ce partenariat, sans doute pour protéger les paysans indiens et européens d’une concurrence mutuelle.

Plus surprenant toutefois, les flux de données personnelles — qui accompagnent les échanges dans le secteur des services et le e-commerce — ne sont pas couverts par cet accord, sans doute du fait de la trop faible protection des données côté indien, quand l’Union a quant à elle fixé des standards de protection élevés avec le RGPD. Les garanties concernant la propriété intellectuelle — pourtant l’une des préoccupations centrales des Européens — n’ont pas non plus donné lieu à des explications détaillées. De la même façon, la prise en compte des normes environnementales et sociales qui ont été mises en avant par l’Union depuis des années ne fait l’objet que de recommandations dans ces accords. 

À cet égard, deux concessions semblent avoir été faites par les négociateurs européens malgré le Pacte Vert et les positions défendues au Parlement européen par la gauche et les écologistes. L’une concerne le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières mis en œuvre depuis le début de l’année. L’autre renvoie à la non-reconnaissance par New Delhi de règles du Bureau international du travail auxquelles l’Union, quant à elle, souscrit. L’accès aux marchés publics indiens est aussi passé sous silence par les deux parties alors qu’il s’agit là de demandes répétées de la Commission européenne dans sa défense des entreprises européennes.

Plus étonnant encore, le volet « investissement » brille par son absence alors qu’à l’origine, les négociateurs avaient pour mission de mettre au point un traité couvrant le commerce et les investissements, la protection juridique de ces derniers apparaissant comme un facteur déterminant pour approfondir l’intégration économique des deux partenaires — et la prospérité, constamment présentée comme la finalité ultime de tout accord de libre-échange.

Les communiqués officiels venus de Bruxelles et New Delhi précisent que, comme pour d’autres sujets, de nouvelles discussions auront lieu. On peut y voir un signe de plus que le temps aura manqué aux deux parties qui voulaient à tout prix aboutir à un accord à l’occasion de la visite d’Ursula von der Leyen et Antonio Costa pour répliquer à la politique prédatrice de Donald Trump.

Dans un avenir proche, les relations entre l’Inde et l’Union pourraient devenir plus problématiques si la guerre en Ukraine continue d’avoir les effets dévastateurs que l’on connaît depuis bientôt quatre ans.

Christophe Jaffrelot

3 — L’Indo-Pacifique : le grand contexte d’un deal stratégique

Un indice plus clair encore de la nature politique des accords signés à New Delhi tient dans le pacte de défense et de sécurité qui a été conclu dans la foulée de l’accord commercial.

Si un tel accord n’était initialement pas au programme, la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité Kaja Kallas l’a annoncé quelques jours avant de faire le voyage indien aux côtés d’Ursula von der Leyen. Les termes de cette entente, eux non plus, n’ont pas encore été rendus publics, mais on en connaît les principaux points d’application : la sécurité maritime, la cybersécurité, l’espace, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme.

En s’engageant sur ces thématiques, l’Union répond à certaines des attentes de New Delhi qui, tout en valorisant le pôle européen du monde multipolaire que l’Inde appelle de ses vœux, regrettait que la sécurité n’y occupe pas une place plus grande ¹.

L’Union se positionne ici sur des créneaux complémentaires de ceux — plus militaires — tenus par des États membres comme la France.

De fait, l’Inde et l’Union se rejoignent dans ces domaines du fait du besoin impératif, pour les deux entités, de résister à la Chine et aux États-Unis, voire de s’émanciper de leur dépendance vis-à-vis de ces pays. Cela les avait d’ailleurs déjà conduits à s’associer dans le domaine des semi-conducteurs pour diversifier leur chaîne d’approvisionnement ².

Mais l’Union et l’Inde pourraient aussi œuvrer de concert de façon plus poussée dans des domaines sécuritaires traditionnels comme le partage de l’information. Le Centre de fusion de l’information de la région océan Indien installé à Gurgaon pour la mise en commun de renseignements concernant cette zone géographique compte déjà certains pays européens — comme la France et l’Italie — parmi ses partenaires. L’Union pourrait éventuellement y être associée en tant que telle. Récemment, l’Inde est également devenue un partenaire clef pour l’Union dans la région indo-pacifique du point de vue de la connaissance du domaine maritime (Maritime domain awareness), ce qui permis le partage d’informations, voire de renseignements.

Compte tenu non seulement de la recrudescence de la piraterie mais aussi de la présence croissante de la Chine dans l’océan Indien, l’Union et l’Inde avaient de bonnes raisons d’unir leurs forces dans ce domaine, dans le cadre, notamment, du programme CRIMARIO. Cela a été rendu possible grâce à « la plateforme IORIS, un outil de coordination maritime et de gestion des incidents pour la région, associé à des programmes de formation approfondis sur le traitement des données maritimes » ³.

L’Indo-Pacifique, à propos duquel l’Union s’est dotée d’une feuille de route il y a cinq ans déjà, et le projet d’un Corridor économique entre l’Inde et la Méditerranée peuvent être deux terrains de prédilection pour opérationnaliser ce genre de collaboration.

4 — L’ours dans la pièce : Poutine entre l’Inde et l’Union

Au-delà de ces sujets de partenariat, Bruxelles et New Delhi peuvent-ils vraiment converger au plan géopolitique  ?

On peut en douter en premier lieu en raison de la place embarrassante que tient la Russie dans leur relation. Si Vladimir Poutine est devenu l’ennemi numéro un de la plupart des pays de l’Union, il reste l’un des partenaires les plus proches du gouvernement Modi, comme en témoigne sa visite officielle à New Delhi l’année dernière.

Deux sujets apparaissent ainsi particulièrement problématiques pour les Européens.

Tout d’abord, la question ukrainienne : non seulement l’Inde n’a pas condamné l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie et continue de s’abstenir à l’ONU lorsque des questions connexes à cette guerre y sont débattues, mais elle est également devenue l’un des premiers clients de l’économie russe en matière de pétrole. Pendant des années, les entreprises indiennes ont raffiné le pétrole russe pour le marché européen. Aujourd’hui, les pays de l’Union souhaitent que ces mêmes entreprises cessent d’importer ce brut afin de priver Moscou d’une manne financière importante et de contraindre Poutine à accepter des pourparlers de paix. Sur ce point, Bruxelles et Washington sont sur la même longueur d’onde mais Trump est allé plus loin que l’Union en sanctionnant l’Inde par l’imposition de droits de douane supplémentaires de 25 % sur les importations indiennes.

Pour l’instant, les pressions exercées par l’Occident n’ont pourtant pas eu d’impact significatif : en 2024-2025, l’Inde a importé pour 63,84 milliards de dollars de pétrole russe. Sur le plan militaire, en juillet 2025, Reuters a également révélé qu’une entreprise indienne, Ideal Detonators, fournissait des composants d’explosifs à l’entreprise russe Promsintez travaillant pour l’armée ⁴.

Deuxièmement, les Européens s’inquiètent de la coopération militaire entre l’Inde et la Russie.

Non seulement la Russie reste la première source d’armes étrangères de l’Inde, mais certains de ces équipements sont très sophistiqués, comme les S-400, et d’autres sont produits conjointement, comme les missiles BrahMos. 

New Delhi et Moscou ne se contentent pas de fabriquer des armes ensemble : elles ont renouvelé leur programme de coopération en matière de défense et ont signé un Accord d’échange réciproque de soutien logistique (RELOS) qui concrétise leur partenariat stratégique. Cette collaboration s’est traduite dans les faits par les exercices militaires conjoints de Vostok en 2022, auxquels ont également participé des unités de Chine, du Laos, de Mongolie, du Nicaragua et de Syrie, et par l’exercice militaire conjoint russo-bélarusse Zapad en septembre 2025, auquel ont également participé, outre l’Inde, l’Iran, le Niger, le Tadjikistan, le Bangladesh, le Burkina Faso, le Congo et le Mali.

Derrière la signature en grande pompe d’un accord historique, la Russie a donc bien été, en coulisses, l’éléphant dans la pièce. Le malaise avait d’ailleurs déjà été soulevé quelques jours plus tôt : lors de leur rencontre à Delhi la semaine dernière, le ministre indien des Affaires extérieures Jaishankar avait déclaré publiquement à son homologue polonais Radosław Sikorski, que « la Pologne devrait faire preuve d’une tolérance zéro envers le terrorisme et ne pas contribuer à alimenter l’infrastructure terroriste dans notre voisinage » — une référence indirecte à la visite du ministre polonais au Pakistan. Ce dernier avait alors répondu que l’Inde et la Pologne étaient « sur la même longueur d’onde » en matière de terrorisme, mais que si New Delhi s’inquiétait de sa visite au Pakistan, il désapprouvait quant à lui le fait que l’Inde ait participé à l’exercice Zapad : « Nous avons tous des préoccupations régionales et nous avons tous des voisins, et avec les voisins, il y a des opportunités et des défis […] Nous avons également nos motifs d’inquiétude. L’Inde a participé aux exercices Zapad en Russie, que nous considérons comme une menace » ⁵. 

Cet incident révèle bien la sensibilité de la question.

Dans un avenir proche, les relations entre l’Inde et l’Union pourraient devenir plus problématiques si la guerre en Ukraine continue d’avoir les effets dévastateurs que l’on connaît depuis bientôt quatre ans. À n’en pas douter, le rapprochement annoncé avec Delhi susciterait une anxiété croissante dans les pays du nord et de l’est de l’Union. 

New Delhi et Moscou ne se contentent pas de fabriquer des armes ensemble : elles ont renouvelé leur programme de coopération en matière de défense.

Christophe Jaffrelot

5 — L’Inde à l’épreuve du Parlement : géopolitique interne de l’accord commercial

Au total, si l’accord commercial signé par l’Union et l’Inde répondait à une logique politique — ce qui explique son caractère inachevé, faute de temps — le pacte de sécurité envoie lui aussi un signal géopolitique au reste du monde tout en soulevant des questions de fond : pour qu’il prépare le terrain à une convergence véritable des deux entités sur ce terrain, il faudra sans doute que Bruxelles et New Delhi lèvent l’hypothèque russe.

Or il y a fort à parier que ce sujet occupe le devant de la scène et se glisse bruyamment dans les débats au Parlement européen au moment où il s’agira de ratifier l’accord commercial. 

Il ne faut pas exclure, en outre, que les eurodéputés s’inquiètent du peu de place réservée aux considérations environnementales et sociales ainsi qu’aux droits humains.

C’est en effet à Strasbourg que cette question a été la plus discutée en Europe à l’occasion des visites de Narendra Modi en 2021 et 2023. Des parlementaires avaient alors voté des résolutions dénonçant la montée de l’autoritarisme du gouvernement indien — qui affecte l’indépendance de la justice autant que la liberté de la presse — et le sort fait aux minorités : dans l’Inde de Modi, Chrétiens comme Musulmans sont victimes de violence et de discriminations.

De cela non plus il n’a pas été question lors de la visite d’Ursula von der Leyen qui continue de présenter l’Inde comme une démocratie. Au fond, le tournant de Delhi est peut-être là : il marque une étape de plus dans la conversion de l’Union en un acteur « réaliste », une puissance moyenne en quête de partenaires face aux États-Unis de Trump.

Mais pour éviter que celui-ci n’ait le dernier mot, il faudra bien que Bruxelles et New Delhi clarifient rapidement tous les points de leurs accords encore en suspens et les fassent ratifier par leurs parlements — une opération qui pourrait intervenir dans le courant de l’année, ou pas.