Les 14 points du protocole d’accord entre les États-Unis et l’Iran : texte intégral d’une capitulation américaine

Le texte de l’accord publié par Bloomberg ¹ dans la nuit devrait être signé par l’Iran et les États-Unis ce vendredi 19 juin en Suisse. Il confirme les principaux points qui ont circulé depuis dimanche : pour prolonger le cessez-le-feu de 60 jours et enclencher des négociations techniques sur le programme nucléaire iranien, un seul engagement du régime est suffisant : « ne jamais développer une arme nucléaire » (déjà présent dans le JCPOA).  Téhéran conserve toutefois, jusqu’à la conclusion d’un accord final, « le statu quo concernant son programme nucléaire ». 

Washington obtient principalement l’ouverture du détroit d’Ormuz, qui était ouvert avant la guerre 

Le texte de l’accord semble particulièrement favorable au régime : il prévoit la levée du blocus américain, une dérogation autorisant les exportations de pétrole iranien, la création d’un fonds de reconstruction de 300 milliards de dollars (sous forme d’investissements directs plutôt que de transferts financiers), ainsi que le dégel d’avoirs iraniens bloqués à l’étranger. Ces deux derniers dispositifs reposent sur l’hypothèse que Téhéran négocie dans une situation de forte contrainte économique et que la perspective d’un soutien financier conséquent pourrait l’inciter à participer de bonne foi aux négociations. Le JCPOA reposait déjà sur une logique comparable, fondée sur une levée progressive des sanctions internationales en échange d’engagements iraniens.

Contrairement aux négociations précédentes, Washington n’aborde plus, du moins pour le moment, ni la question du programme balistique iranien, ni celle de son soutien aux groupes armés dans la région. Le simple fait que ces deux sujets aient été retirés de la liste des thèmes de discussion est un gain pour Téhéran.

Ce protocole d’accord n’est pas un accord final. Plusieurs éléments devront être surveillés dans les prochains jours, lors de la signature prévue vendredi en Suisse, puis durant la phase suivante. Le niveau de représentation politique des deux délégations sera un premier indicateur de leur engagement en faveur des négociations. Autre détail symbolique : la question de savoir si les représentants américains et iraniens signeront le texte dans la même pièce, ce qui indiquerait une volonté d’ouvrir des discussions directes.

Il ne faut pas non plus exclure un scénario dans lequel, après la signature du protocole, la levée du blocus américain et la réouverture du détroit d’Ormuz, les négociations se retrouvent confrontées à des désaccords techniques majeurs. La question du droit de l’Iran à enrichir de l’uranium sur son propre territoire constitue un exemple illustratif : avant le 28 février, ce point figurait parmi les principaux obstacles à un accord et il n’est pas traité dans le protocole d’accord. Le statut de l’enrichissement, le niveau autorisé, le sort des stocks existants (surtout des 440 kg d’uranium enrichi à 60 %)  et les mécanismes de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique ont souvent été les sujets les plus difficiles à résoudre lors des précédentes négociations.

Le protocol d’accord n’aborde pas la question des frais perçus par Téhéran pour le passage des navires par le détroit d’Ormuz mais l’agence de presse iranienne Fars a affirmé, lundi 15 juin, que Téhéran n’accepterait le passage des navires sans frais que pendant 60 jours, ajoutant : « Cela signifie que les États-Unis ont accepté le principe de la perception d’une redevance et se sont contentés d’obtenir une exonération de 60 jours de la part de l’Iran ». Quoi qu’il en soit, il paraît peu probable que le détroit retrouve son fonctionnement d’avant-guerre. Il est désormais le principal levier de pression du régime iranien, et la question clef pour la reprise du trafic sera de comprendre le degré de prévisibilité et de stabilité dans l’application des règles définies. 

1. La République islamique d’Iran et les États-Unis, ainsi que leurs alliés dans la guerre actuelle, déclarent dès la signature du présent protocole d’accord la fin immédiate et permanente de la guerre sur tous les fronts, y compris le Liban, et s’engagent à ne lancer désormais aucune action hostile l’un contre l’autre, et à s’abstenir de la menace ou de l’emploi de la force l’un contre l’autre. L’accord final confirmera les dispositions du présent article et des articles restants.

Au-delà du cessez-le-feu, l’Iran obtient un engagement formel de non-agression « sur tous les fronts », qui engage les États-Unis à freiner les actions d’Israël. C’est l’un des points les plus importants et le régime iranien a obtenu beaucoup en le faisant intégrer au premier point du protocole. Cela signifierait la subordination de Tel-Aviv, ce que le gouvernement Netanyahou rejette, non pas tant aux États-Unis qu’à l’Iran, qui négocie directement avec les États-Unis des points en lien avec la souveraineté israélienne.

2. La République islamique d’Iran et les États-Unis s’engagent à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de chacun, et à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures de l’autre.

L’objectif de guerre, affiché dans la nuit, des frappes ayant provoqué la mort de plusieurs figures centrales du régime, était le changement de régime. La reconnaissance du respect de « la souveraineté et l’intégrité territoriale » est un gain politique direct pour le régime iranien, obtenu malgré des pertes massives de sa classe dirigeante.

3. La République islamique d’Iran et les États-Unis s’engagent à négocier et à parvenir à un accord final dans un délai maximal de 60 jours, prorogeable d’un commun accord.

Cette clause de procédure institutionnalise la séquence diplomatique commencée avec médiation pakistanaise et qatarie, en fixant un délai — soixante jours — qui paraît extrêmement serré pour affronter la question nucléaire. Pour mémoire, les négociations qui ont porté de l’accord intérimaire (le Joint Plan of Action du 24 novembre 2013) précédent accord sur le nucléaire signé le 14 juillet 2015 avaient pris environ 600 jours.

4. Immédiatement après la signature du présent protocole d’accord, les États-Unis lèvent le blocus naval et empêchent toute interférence ou obstruction à l’encontre de la République islamique d’Iran, et rétablissent le trafic, dans un délai maximal de 30 jours, à sa pleine capacité ; le trafic des navires sera proportionnel au volume de trafic d’avant-guerre du côté de la République islamique d’Iran. Les États-Unis s’engagent également à retirer leurs forces des zones environnantes dans les 30 jours suivant l’accord final.

5. Dès la signature du présent protocole d’accord, la République islamique d’Iran prendra immédiatement des mesures pour assurer que la circulation des navires marchands du golfe Persique vers la mer d’Oman et inversement soit rétablie dans les 30 jours au volume d’avant-guerre, en tenant compte de la nécessité de la levée des obstacles techniques et de la neutralisation des mines par l’Iran.

Les Gardiens de la Révolution ont annoncé dès le 28 février la fermeture du détroit d’Ormuz. Comme on l’a documenté avec notre Observatoire de la bataille d’Ormuz, depuis le début de la guerre contre l’Iran le 28 février, au moins 37 navires civils (pétroliers, porte-conteneurs et autres cargos) ont été attaqués dans le détroit d’Ormuz, ce qui a conduit à une baisse historique de la circulation maritime : de 160 navires transitant par le détroit le 27 février à 11 par jour en moyenne au cours du mois d’avril. Depuis le 13 avril, l’armée américaine appliquait un blocus maritime dans la mer d’Arabie sur les navires partant ou rejoignant les ports iraniens, à l’exclusion du trafic dans le golfe Persique et le golfe d’Oman, tentant de parer un effet de la guerre : depuis le 28 février, Téhéran a pu maintenir ses exportations de brut — à destination de la Chine principalement — et même bénéficier de la hausse des prix sur les marchés mondiaux.

6. Les États-Unis s’engagent, avec leurs partenaires régionaux, à élaborer un plan global convenu par les deux parties pour la réhabilitation et le développement économique de la République islamique d’Iran, tout en assurant un financement d’au moins 300 milliards de dollars. Le mécanisme de mise en œuvre de ce plan, dans le cadre de l’accord final, sera formulé dans un délai de 60 jours.

Le point cinq est l’une des concessions les plus frappantes : avant-guerre, l’Iran n’avait aucune perspective de financement extérieur de cette ampleur.  

7. Les États-Unis s’engagent à mettre fin, selon un calendrier à convenir dans le cadre de l’accord final, à tous les types de sanctions auxquelles la République islamique d’Iran est actuellement confrontée, y compris les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), ainsi que toutes les sanctions unilatérales américaines, tant primaires que secondaires.

Avant la guerre, l’Iran était l’un des pays les plus sanctionnés au monde. Leur levée intégrale dépasse donc le statu quo ante et constitue un gain économique de premier ordre, point central des demandes iraniennes, qui peut mettre en avant sa capacité de transformation d’une mise en échec tactique — avec la décapitation de sa classe dirigeante — en gain diplomatique et économique.

8. La République islamique d’Iran réaffirme qu’elle ne produira jamais d’armes nucléaires. La République islamique d’Iran et les États-Unis ont convenu que le sort des matières enrichies et le sort de toutes les autres questions liées au nucléaire convenues mutuellement, y compris les besoins nucléaires de l’Iran, seront traités de manière adéquate dans un accord final ; l’accord final confirmera les dispositions du présent article.

C’est le point le plus ambigu du protocole d’accord. Le régime iranien obtient la possibilité d’indiquer qu’il « affirme de nouveau » ne pas poursuivre un programme nucléaire militaire, en contredisant donc l’autre objet de guerre. À noter : le préambule du JCPOA indiquait déjà : « L’Iran réaffirme qu’en aucun cas il ne cherchera à mettre au point ou à acquérir des armes nucléaires. ». À noter également qu’en réaffirmant une position ancienne, le régime indique que le devenir de l’uranium enrichi à 60 % reste « à traiter », alors que Washington affirmait avoir « oblitéré » les sites.  

9. La République islamique d’Iran et les États-Unis conviennent que, dans l’attente d’un accord final, ils maintiendront le statu quo : l’Iran maintiendra le statu quo concernant son programme nucléaire, et les États-Unis n’imposeront pas de nouvelles sanctions à l’Iran et ne renforceront pas leurs forces dans la région.

10. Les États-Unis s’engagent à ce que, immédiatement après la signature du présent protocole d’accord et jusqu’à la date de la levée des sanctions, le Département du Trésor américain délivre des dérogations pour les exportations de pétrole brut iranien, de produits pétrochimiques et de leurs dérivés, ainsi que de tous les services connexes, y compris bancaires, d’assurance, de transport et assimilés.

La reprise immédiate des exportations d’hydrocarbures dans ce contexte particulièrement favorable est un gain politique et économique net par rapport à l’Iran sanctionné d’avant-guerre.  

11. Les États-Unis s’engagent à ce que, à la lumière de l’avancement des négociations vers un accord final, les fonds et avoirs gelés ou restreints de la République islamique d’Iran soient débloqués et rendus pleinement disponibles. Ces fonds, qu’ils soient détenus sur le compte principal ou transférés, seront utilisés pour tout paiement au bénéficiaire final déterminé par la Banque centrale de la République islamique d’Iran et seront pleinement disponibles à l’usage. Les États-Unis s’engagent à délivrer toutes les autorisations et licences nécessaires sur cette base.

De la même manière la restitution d’actifs qui devrait dépasser le 24 milliard de dollars serait un gain massif pour le régime et son système clientélaire durement mis à l’épreuve par la guerre.

12. La République islamique d’Iran et les États-Unis conviennent qu’un mécanisme de mise en œuvre sera établi pour superviser la bonne exécution de l’accord final et l’engagement futur à son égard.

13. Après la signature du présent protocole d’accord, et dès réception d’assurances concernant le commencement de la mise en œuvre des articles 4, 5, 10 et 11 du présent protocole d’accord, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre de ces mesures, la République islamique d’Iran et les États-Unis entameront des négociations en vue d’un accord final portant uniquement sur les articles restants.

Le calendrier « charge en premier » les concessions américaines (retrait, pétrole, avoirs) avant l’accord définitif, ce qui avantage grandement la partie iranienne. 

14. L’accord final sera approuvé au moyen d’une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies.

Verrouiller l’accord à l’ONU clôt le dossier des résolutions et du Snapback : sécurisation juridique favorable à Téhéran, qui arsenalise le multilatéralisme pour protéger un régime responsable d’exactions et d’une répression inédite sur sa propre population.