Vers un découplage du prix de l’électricité du prix du gaz

Dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, les 27 ont validé les propositions de la Commission, présentées le 18 octobre :

• l’achat conjoint de gaz sur une base volontaire pour la prochaine saison de remplissage des stocks ;
• la création, d’ici le début de l’année, d’un nouvel indice de référence pour le GNL ;
• un corridor de prix dynamique temporaire pour les transactions portant sur le gaz naturel ;
• des mesures de solidarité entre les États-membres en cas de difficulté d’approvisionnement.

Pour autant, la question d’un plafonnement du prix du gaz utilisé pour la génération d’électricité n’est pas concrètement finalisée. Le Conseil a demandé à la Commission de présenter « rapidement des mesures visant à un plafonnement temporaire d’urgence des prix ». Le chancelier Scholz a insisté sur le fait qu’un nouveau Conseil pourrait être nécessaire pour valider les mesures.

Dans un document préparé par la Commission qui sera discuté aujourd’hui, l’institution entend présenter une voie de découplage du prix de l’électricité et du gaz une alternative à « l’exception ibérique », qui consiste en un découplage des prix du gaz des prix de l’électricité. 

• L’accord entre l’Espagne, le Portugal et la Commission conclu en avril dernier, fixe un prix moyen du gaz à 50 € par MWh jusqu’en avril 2022, subventionné par l’État. 
• Selon la Commission, l’européanisation du mécanisme pourrait apporter des bénéfices de 13 milliards d’euros au niveau européen. Néanmoins, plusieurs difficultés concernant sa mise œuvre persistent : les États-membres devraient empêcher les fuites d’électricité subventionnée vers des pays tiers (qu’il s’agisse de la Suisse ou du Royaume-Uni). 
• La Commission met également en garde contre le risque d’augmentation de la consommation de gaz naturel. 
• Également, selon le document, certains pays bénéficieraient plus de ce système que d’autres — notamment la France, qui est un importateur net d’électricité produite à partir de gaz en Allemagne. Berlin subventionnerait donc de facto la consommation française¹.

La Commission propose néanmoins un nouveau système pour la fixation des prix de l’électricité, à travers la mise en place de « contrats pour la différence » pour les producteurs inframarginaux d’électricité, dont les coûts de production seraient indépendants du prix marginal².

• Le prix de ces contrats à long-terme serait établi par un appel d’offres, reprenant le système mis en place par le Royaume-Uni pour lutter contre l’inflation.
• Pour les producteurs existants, le plafond inframarginal actuel pourrait être directement intégré dans le fonctionnement du marché de gros afin de faciliter sa mise en œuvre pratique.
• La nouvelle structure de revenus pour les producteurs inframarginaux basée sur des contrats de différence devrait ainsi être complétée par un marché à court terme garantissant que la technologie la moins chère et la plus efficace est utilisée à tout moment.