Les propositions de la Commission pour la réforme du marché européen de l’électricité

Depuis novembre 2021, plusieurs États-membres dont l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie et la Grèce plaident pour une révision du marché européen de l’électricité. En avril dernier, l’Espagne et le Portugal avaient trouvé un accord avec la Commission qualifié d’« exception ibérique » permettant de réduire le prix de l’électricité en le découplant du prix du gaz.

Avec un prix du mégawattheure (MWh) à 155 € en Espagne et 157 € au Portugal en moyenne au mois d’août — contre 492 € pour la France et 469 € pour l’Allemagne —, il apparaît que le découplage ait limité l’augmentation exponentielle qu’a connu les prix de l’électricité ces derniers mois.

Ce mécanisme d’urgence exceptionnel (qui doit être maintenu pendant 1 an) ne devrait toutefois pas faire l’objet d’une proposition de généralisation à l’échelle de l’Union par la Commission européenne, selon un document fuité regroupant les mesures qui seront proposées le 9 septembre prochain à Prague¹.

Aussi, celle-ci devrait plutôt proposer trois éléments interdépendants pour faire baisser les prix élevés de l’électricité : une réduction de la demande de l’électricité, l’introduction d’un plafonnement des prix pour les technologies inframarginales ainsi qu’« plus grande sécurité juridique aux efforts déployés par les États membres pour protéger certains types de consommateurs de l’impact des prix élevés de l’électricité par le biais de tarifs réglementés ».

À ce stade, une suspension totale du marché ainsi qu’un plafond absolu appliqué au prix de gros de l’électricité ne sont pas considérées comme des mesures viables en raison de l’important coût budgétaire qu’elles impliqueraient. La Commission juge également qu’elles auraient un effet négatif sur les efforts de réductions des émissions de CO2 à l’échelle européenne car elles décourageraient les projets d’énergie renouvelable non subventionnés en raison des plus faibles revenus du marché.

Ainsi, aucune réforme en profondeur du marché européen de l’électricité n’est pour le moment mise sur la table par la Commission qui semble privilégier des solutions à court terme pour faire face à la montée des prix de l’énergie. La « réforme structurelle du marché de l’électricité » annoncée par Ursula von der Leyen lors de son discours du 29 août devrait plutôt être discutée dans un second temps, probablement pas avant 2023².