- La Cour suprême des États-Unis est la plus haute juridiction américaine. Instituée par l’article III de la Constitution américaine, la Cour a été mise en place dans le contexte particulier de la fin du XVIIIe siècle, son objectif étant alors de créer une « union plus parfaite » (a more perfect union). Elle est l’institution judiciaire fédérale la plus puissante des États-Unis et peut statuer en dernière instance sur toute affaire portée devant elle.
- Au nombre de 9, les juges de la Cour suprême sont nommés à vie et sont pratiquement inamovibles. Leur nomination est en ce sens un enjeu politique et idéologique majeur : elle est confiée au Président, avant d’être confirmée par le Sénat. Après la décision de la Cour suprême qui a mis fin à la jurisprudence issue des arrêts Roe v. Wade et Planned parenthood v. Casey, qui a eu pour effet de mettre fin à la garantie du droit à l’avortement au niveau fédéral — rendant ainsi la décision aux États —, la Représentante démocrate Alexandria Ocasio-Cortez a demandé la mise en place d’une procédure d’enquête parlementaire visant à destituer deux juges de la Cour suprême, Neil Gorsuch et Brett M. Kavanaugh. Cette procédure aura néanmoins du mal à aboutir car les promesses formulées par ces deux juges de ne pas revenir sur les acquis de Roe auraient été faites dans un cadre privé et non sous serment 1.
- À la suite de cette décision qui aura pour effet de rendre l’interruption volontaire de grossesse beaucoup plus risquée et contraignante pour les Américaines — qui devront parfois parcourir des distances parfois importantes pour trouver une clinique dans un État autorisant encore l’avortement —, la Cour suprême a décidé d’entendre en appel l’affaire Moore v. Harper. Cette dernière conteste une décision rendue par la Cour suprême de Caroline du Nord invalidant les cartes électorales élaborées par l’Assemblée générale de l’État, dominée par le Parti républicain, pour cause de « gerrymandering » partisan 2.
- Du nom du gouverneur du Massachusetts du début du XIXe siècle, Elbridge Gerry — qui fut accusé d’avoir « redécoupé » la circonscription électorale d’un comté afin de favoriser son parti —, le « gerrymandering » est une pratique qui se déroule tous les dix ans à peu près, après la publication décennale du Bureau du recensement des États-Unis (ou Census bureau) 3. Si elle est parfois décriée comme favorisant injustement le parti au pouvoir dans l’État qui s’occupe de ce redécoupage des districts électoraux, Républicains comme Démocrates y ont recours afin de maximiser leurs chances en amont de la tenue d’élections 4.
- Ce danger qui pèse sur la démocratie américaine relève d’une certaine interprétation de la Constitution, l’« Independent State Legislature Theory » (ou Théorie de la législature indépendante de l’État). Celle-ci correspond à la lecture constitutionnelle qui a été mise en avant pour justifier la tentative d’annulation de l’élection présidentielle. Elle porte notamment sur une interprétation pour le moins controversée du terme de « législature », donnant « le pouvoir exclusif et quasi-absolu » aux législatures des États, c’est-à-dire à leurs Parlements, sur la réglementation des élections fédérales 5. Portée en Caroline du Nord par des élus républicains, cette théorie donnerait aux législateurs de l’État le droit non seulement de passer outre la Constitution de leur État, mais également de ne pas avoir à rendre de compte aux tribunaux.
- Dans l’affaire Moore v. Harper, la Cour suprême de Caroline du Nord a rendu en février dernier une décision jugeant les nouvelles cartes électorales de l’État inconstitutionnelles. C’est sur cette décision que la Cour suprême des États-Unis va se prononcer à l’automne prochain. En réponse à cette décision, l’Assemblée générale de l’État — l’organe législatif bicaméral — a par la suite affirmé que la clause électorale de la Constitution américaine empêchait le contrôle judiciaire des cartes par le système judiciaire de l’État 6.
- En d’autres termes, si la Cour suprême venait à considérer que les lois électorales locales sont uniquement la prérogative des législatures des États — et que les tribunaux de ces derniers ne peuvent se prononcer dessus —, le découpage ainsi que le pouvoir des agences étatiques, locales et des gouverneurs qui mettent en œuvre des règles pour organiser des élections incomberaient uniquement aux législatures des États, sans qu’aucun contrôle ne puisse être exercé par les Cours d’État 7.
- Pour rappel, depuis les dernières élections de novembre 2021, le Parti républicain contrôle 32 législatures, et le Parti démocrate 18. Alors que les élus républicains sont généralement plus radicaux à l’échelle des États, la décision de la Cour suprême pourrait être déterminante pour la tenue des prochains midterms (élections de mi-mandat), en novembre prochain 8. Ce qui est présenté comme une affaire « extrêmement dangereuse » par de nombreux juristes, portée à l’attention de la Cour suprême, pourrait aboutir à rendre légal ce que Donald Trump et certains membres du Parti républicain avaient tenté de faire lors de l’élection présidentielle de novembre 2020.
- L’annonce de la Cour suprême de connaître de l’affaire Moore v. Harper à l’automne est survenue peu de temps après qu’une autre décision a été rendue, cette fois-ci concernant les prérogatives de l’Environmental Protection Agency (ou EPA, l’Agence fédérale en charge de la protection de l’environnement) 9. Le 30 juin, la Cour suprême (à 6 voix contre 3) a ainsi considérablement réduit les compétences de l’agence en jugeant que le Congrès ne l’avait pas autorisée à fixer des limites d’émission de carbone par État 10. Cette décision aura pour effet de grandement limiter la capacité d’action de Biden pour lutter contre le changement climatique ; ce dernier devra notamment négocier plus étroitement avec les villes et les États américains, au risque de perdre un temps précieux pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la Maison-Blanche.
Sources
- Ed Shanahan, « Ocasio-Cortez wants two justices impeached for ‘lying under oath.’ », The New York Times, 27 juin 2022.
- Adam Klasfeld, « Election Law Experts Sound the Alarm About ‘Extremely Dangerous’ Voting Rights Case the Supreme Court Just Agreed to Hear », Law and Crime, 30 juin 2022.
- Gerrymandering & Fair Representation, Brennan Center for Justice.
- Andrew Prokop, « How Democrats learned to stop worrying and love the gerrymander », Vox, 14 avril 2022.
- Ethan Herenstein et Thomas Wolf, The ‘Independent State Legislature Theory,’ Explained, Brennan Center for Justice, 30 juin 2022.
- Amy Howe, Justices will hear case that tests power of state legislatures to set rules for federal elections, SCOTUSblog, 30 juin 2022.
- Richard L. Hasen, « It’s Hard to Overstate the Danger of the Voting Case the Supreme Court Just Agreed to Hear », Slate, 30 juin 2022.
- Perry Bacon Jr., « The Trumpiest Republicans Are At The State And Local Levels — Not In D.C. », FiveThirtyEight, 16 février 2021.
- Cour suprême des États-Unis, West Virginia vs. EPA, 30 juin 2022.
- Robert Barnes et Dino Grandoni, « Supreme Court limits EPA’s power to combat climate change », The Washington Post, 30 juin 2022.
