- Ce mécanisme a été mis en place fin 2020, lors des négociations sur le plan de relance européen et est entré en vigueur en janvier 2021 au titre du « régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne ». La Pologne et la Hongrie, deux pays potentiellement concernés par ce nouveau régime, avaient saisi en mars 2021 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contester sa légalité. Le 17 février dernier, la Cour a rejeté leurs recours, ouvrant la voie à la mise en place concrète du mécanisme.
- À la suite des élections législatives hongroises du 3 avril dernier, remportées pour la quatrième fois d’affilée par le Fidesz, le parti de Viktor Orban, la Commission avait annoncé qu’elle lancerait le mécanisme conditionnant les fonds européen au respect de l’état de droit. Cette annonce étant immédiatement suspensive, la Hongrie ne peut donc pas toucher pour l’instant les 7 milliards d’euros qui lui sont destinés au titre du plan de relance. Au total, elle pourrait aussi voir une partie des 36 milliards d’euros qui lui sont destinés dans le cadre financier pluriannuel (CFP) de 2021-2027 ne pas lui être versée. La Commission devra prouver que les fonds européens non versés à la Hongrie auraient pu être liés à des atteintes à l’état de droit en cas de versement, ce qui ne concernera probablement pas l’ensemble des fonds européens lui étant destinés1.
- Dans sa notification du 27 avril, la Commission affirme qu’il existe « des motifs raisonnables » de conclure que des problèmes structurels en Hongrie « sont révélateurs de violations des principes de l’état de droit ». De nombreux exemple sont cités dans l’utilisation des fonds européens comme des « irrégularités, des déficiences et des faiblesses systémiques dans les procédures de passation des marchés publics », ou encore « l’éventualité d’une vente aux enchères irrégulière de terres agricoles appartenant à l’État » et « les limites de l’efficacité des enquêtes et des poursuites en cas d’activité criminelle présumée ». De plus, selon l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)2, la Hongrie enregistre le record européen d’irrégularités dans les dépenses de fonds de l’Union.
- Si l’indépendance du système judiciaire n’est pas explicitement mentionnée dans la lettre de notification, la Commission souligne la faiblesse structurelle de la justice à combattre certaines dérives. Cette relative discrétion pourrait être liée à des motifs politiques : selon le député européen Daniel Freund, si la Commission « s’était concentrée sur le système judiciaire, cela aurait soulevé la question de savoir pourquoi elle ne déclenche pas également le mécanisme contre la Pologne »3.
- La Hongrie dispose de soixante jours pour adresser une réponse à la Commission. Si la Commission ne juge pas satisfaisantes les réponses du gouvernement hongrois, le Conseil de l’Union européenne pourra à la majorité qualifiée – 55 % des États membres, soit quinze pays sur vingt-sept, et 65 % de la population de l’Union – confirmer le gel de fonds européen à destination de la Hongrie. La ministre de la justice hongroise, Judit Varga, a déclaré que les autorités hongroises répondraient dans les délais, en ajoutant que la Hongrie restait ouverte à « un dialogue constructif et respectueux ». La procédure pourrait durer entre cinq et neuf mois.
- Si le gel venait à être appliqué, il est prévu qu’il devrait être sans incidence sur les bénéficiaires ou les destinataires finaux des fonds, protégés par la Commission. Autrement dit, il serait à la charge de l’État membre – en l’occurence la Hongrie – d’effectuer lui-même les paiements à ces bénéficiaires en exécutant sur les programmes ou les fonds touchés par la mesure4.
Sources
- Anne Rovan, Bruxelles engage un bras de fer avec la Hongrie sur les fonds européens, 28 avril 2022
- Ibid.
- Lili Bayer, In major first, EU triggers power to cut Hungary’s funds over rule-of-law breaches – POLITICO, 27 avril 2022
- Voir notamment le mécanisme de protection des bénéficiaires et des destinataires finaux des fonds prévu à l’article 5 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
