Que cache le plan de Tony Blair pour Gaza ? Texte intégral

Le plan de paix présenté par Trump ce lundi 29 septembre prévoit de placer Gaza sous une autorité transitoire, dirigée par un comité technocratique et apolitique. Ce comité de transition serait placé sous la supervision d’un Conseil de la Paix, présidé par Donald Trump en personne.

Si la composition de ces instances reste encore imprécise, un seul nom apparaît clairement dans le plan américain parmi les personnalités de premier plan : Tony Blair.

Comme le révèle le New York Times, selon cette proposition, le Hamas serait remplacé à Gaza « par un ‘comité palestinien technocratique et apolitique’. Celui-ci serait supervisé par un ‘Conseil de paix’ présidé par M. Trump, avec M. Blair dans un rôle de premier plan. » ¹

La mention de Tony Blair dans le plan Trump n’est pas vraiment une surprise. 

L’ancien Premier ministre a toujours entretenu des liens étroits avec Washington, notamment lorsqu’il avait soutenu l’intervention en Irak en 2003. Il s’est depuis longtemps investi dans la recherche d’une solution au conflit israélo-palestinien. En mai 2008, peu après la fin de son mandat politique, alors devenu envoyé spécial du Quartet— ONU, Union européenne, États-Unis, Russie) au Moyen-Orient — il proposait déjà un plan de paix.

En 2016, après avoir quitté cette fonction d’envoyé spécial, Blair créait son think tank, le Tony Blair Institute for Global Change — largement appuyé aujourd’hui par le milliardaire Larry Ellison, clef de voûte du projet de transformation de l’État digital américain sous Donald Trump.

C’est par ce biais que le nom de Blair s’est imposé comme incontournable pour le nouveau plan pour Gaza. L’Institut avait en effet contribué à l’élaboration du projet « Gaza Riviera », conçu avec le Boston Consulting Group et dont le Financial Times avait publié en juillet dernier un document de travail. Quelques semaines plus tard, le 27 août, Tony Blair était invité à la Maison Blanche pour discuter de la question avec Donald Trump.

Le document que nous traduisons ici est la feuille de route proposée par Tony Blair pour la mise en place du comité de transition de Gaza, désormais nommé Gaza International Transitional Authority.

Tout comme le projet « Gaza Riviera », ce plan est fortement marqué par l’influence idéologique de Curtis Yarvin, intellectuel majeur de la mouvance néoréactionnaire.

Au lendemain des attaques du 7 octobre, Yarvin avait présenté aux abonnés de sa newsletter son propre projet, « Gaza Inc. », qui visait à transformer l’enclave palestinienne en un État-entreprise vidé de ses habitants.

L’influence de Yarvin se lit clairement dans la conception entrepreneuriale et technocratique du projet Blair.

L’autorité serait dirigée par un PDG, responsable devant un conseil d’administration composé à la fois de représentants politiques et de dirigeants économiques de premier plan.

Cette entité est présentée comme l’autorité politique et légale suprême — et l’ancien Premier ministre britannique se projette lui-même dans ce rôle de PDG d’un gouvernement de transition. Cette ambition se retrouvait déjà dans son ouvrage On Leadership : Lessons for the 21st Century, dans lequel Blair revendiquait la comparaison entre le rôle d’un chef politique et celui d’un chef d’entreprise.

Un autre aspect révélateur du poids des idées néoréactionnaires dans le plan Blair est la volonté de transformer Gaza en une zone franche : un espace propice aux investissements mais vidé de ses habitants.

Dans son texte, Yarvin proposait d’attribuer un « jeton » (token) Gaza à chaque ancien résident déplacé, doté d’une valeur marchande et cessible. Le plan Blair reprend en partie cette logique en prévoyant la création d’une « Unité de préservation des droits de propriété » chargée de garantir légalement les droits des Gazaouis expulsés. 

Cette unité délivrerait des certificats de propriété, présentés comme une garantie de restitution future des biens au moment du retour des habitants — qui apparaissent aussi comme une première étape vers le rêve formaliste de Yarvin.

Structure institutionnelle de l’Autorité internationale de transition pour Gaza (AITG)

Résumé de la logique structurelle du plan

• Conseil de sécurité des Nations unies : Établit l’AITG par résolution et fournit la base juridique de son autorité.
• Conseil international de l’AITG : exerce l’autorité stratégique et politique suprême, nomme les commissaires et supervise toutes les composantes de l’AITG.
• Président du conseil d’administration : dirige l’engagement stratégique et la communication publique ; il est soutenu par une unité de mise en œuvre dédiée.
• Secrétariat exécutif : sert de centre administratif et opérationnel à l’AITG. Il coordonne toutes les fonctions quotidiennes, supervise l’Autorité exécutive palestinienne et assure la liaison avec tous les commissaires de contrôle.
• Commissaires de contrôle : assurent la supervision et la coordination thématiques dans des domaines clés : Humanitaire ; Reconstruction ; Juridique et législatif ; Sécurité ; Coordination avec l’Autorité palestinienne.
• Autorité de promotion des investissements et du développement économique de Gaza (APIDEG) : fonctionne comme une autorité économique autonome relevant directement du conseil d’administration de l’AITG. Elle assume toutes les fonctions de supervision des investissements.
• Autorité exécutive palestinienne : met en œuvre les services publics, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de la police civile, de la justice, de la réglementation économique et de la gouvernance municipale, sous la supervision du Secrétariat exécutif.
• Municipalités et police civile : assurent la gouvernance et les services de sécurité au niveau local, coordonnés respectivement par le Secrétariat exécutif et le Service de supervisions de la sécurité.
• Tribunaux et parquet : exercent des fonctions judiciaires et pénales indépendantes dans le cadre juridique établi par l’AITG.
• Force internationale de stabilisation (FIS) : acteur distinct déployé à l’extérieur qui assure la stabilité stratégique et coordonne ses actions par l’intermédiaire du Centre de coordination conjointe de la sécurité.

Chaque composante joue un rôle clairement défini au sein d’une structure unifiée d’autorité, de coordination et de responsabilité, spécialement conçue pour la gouvernance transitoire à Gaza. Ce modèle établit un équilibre entre la supervision internationale, la mise en œuvre par une autorité palestinienne et le transfert progressif vers des institutions locales réformées.

Les premières pages du document laissent peu de doute sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une proposition de transition politique mais bien d’un projet entrepreneurial. En effet, là où la majorité des constitutions contemporaines reposent — au moins sur le plan formel — sur la séparation des pouvoirs, celle-ci n’est ici pas évoquée. Si des structures judiciaires avec un rôle limité sont prévues, le plan Blair prévoit essentiellement un rôle exécutif, décorrélé d’une perspective législative. D’emblée, la zone administrée de manière transitoire est placée hors de tout cadre normatif et privée des principaux attributs étatiques.

Au cours de la phase intérimaire précédant le déploiement complet des institutions de l’AITG à Gaza, la mise en place opérationnelle suivra un modèle hybride par étapes. Une cellule de coordination avancée pourrait être basée à El Arish afin de faciliter l’accès rapide et l’interface avec les responsables israéliens et égyptiens. Un centre administratif et politique principal pourrait être temporairement installé à Amman ou au Caire, en fonction de l’accessibilité et de la disponibilité du personnel, tandis que les fonctions diplomatiques de haut niveau et de coordination des donateurs pourraient être assurées à partir d’autres sites appropriés.

Ce déploiement provisoire englobera toutes les fonctions essentielles de l’AITG, y compris le secrétariat stratégique du président, le secrétariat exécutif, les commissaires de contrôle, les équipes de coordination de l’Autorité palestinienne, les planificateurs juridiques, humanitaires et de la reconstruction, ainsi que le personnel essentiel de l’Autorité exécutive palestinienne. Cependant, certaines fonctions, en particulier celles liées à la coordination municipale, à la logistique humanitaire, à la supervision la sécurité et à l’interface entre la police civile et la police militaire, nécessiteront une présence limitée mais soutenue à l’intérieur de Gaza dès la première phase du déploiement. Ces éléments sur le terrain seront progressivement renforcés en fonction des conditions infrastructurelles, sécuritaires et politiques sur le terrain.

1 — Organe international de gouvernance

Conseil international de l’AITG (Conseil d’administration de haut niveau)

Rôle : Autorité politique et juridique suprême pour Gaza pendant la période de transition.

Composition : environ 7 à 10 membres, dont un président. Les membres sont nommés par les États contributeurs et confirmés dans le cadre d’un processus coordonné par l’ONU. Le Conseil comprend :

• Au moins un représentant palestinien qualifié (éventuellement issu du secteur des affaires ou de la sécurité)
• Un haut fonctionnaire des Nations unies (par exemple, Sigrid Kaag)
• Des personnalités internationales de premier plan possédant une expertise en matière d’exécution et de finances (par exemple, Marc Rowan, Naguib Sawiris, éventuellement Aryeh Lightstone)
• Une forte représentation de membres musulmans afin de garantir la légitimité régionale et la crédibilité culturelle — membres qui bénéficient du soutien politique de leur pays, mais aussi, de préférence d’une crédibilité de longue date dans le domaine des affaires.

Fonctions :

• Prend des décisions contraignantes.
• Approuve la législation et les nominations importantes.
• Fournit une orientation stratégique.
• Rend compte au Conseil de sécurité des Nations unies.

Relations :

• Supervise l’ensemble du système de l’AITG.
• Délègue son autorité au Secrétariat exécutif.
• Supervise et examine le travail de chaque pilier de supervision et de la branche exécutive.
• Opère sous l’autorité accordée par le Conseil de sécurité des Nations unies et reste responsable devant celui-ci.

L’entité politique la plus haute est de facto un Board présidé par un Chairman : Gaza n’est pas conçue comme un territoire souverain ayant vocation à être administré pour une population mais comme une entreprise.

I. Présidence du Conseil d’administration

A — Président du conseil d’administration

Rôle et responsabilités :

Le président du conseil d’administration international de l’AITG est le plus haut responsable politique, le principal porte-parole et le coordinateur stratégique de l’ensemble de l’autorité de transition. Nommé par consensus international et approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies, le président dirige les relations extérieures de l’AITG, assure la cohésion entre ses organes de gouvernance et représente l’AITG dans tous les forums diplomatiques, intergouvernementaux et de donateurs.

Le président :

• Définit l’orientation politique et stratégique en étroite consultation avec le conseil d’administration de l’AITG et l’Autorité palestinienne.
• Dirige la diplomatie extérieure avec les États, les organisations internationales et les bailleurs de fonds.
• Assure l’unité d’objectif au sein de la structure institutionnelle de l’AITG
• Sert de point de contact pour les questions intersectorielles, les décisions sensibles ou les besoins urgents de coordination.
• Dirige la diplomatie stratégique en matière de sécurité avec les acteurs extérieurs, notamment Israël, l’Égypte et les États-Unis, et supervise la résolution des escalades sur les questions de sécurité à haut risque, en consultation avec le commissaire de contrôle chargé de la sécurité.

De manière notable, le président du Board — ici, par projection, Tony Blair lui-même — obtiendrait des prérogatives exorbitantes en matière de souveraineté régalienne, comme la politique étrangères et la stratégie géopolitique du territoire gazaoui.

B — Secrétariat stratégique du président

Une équipe compacte et hautement performante qui assiste le président dans ses engagements stratégiques, la coordination interne et la communication exécutive.

Fonctions :

• Composé d’au maximum 25 personnes, relevant directement du président.
• Comprend des conseillers principaux qui « accompagnent » les principaux domaines fonctionnels de l’AITG (par exemple, humanitaire, reconstruction, droit, sécurité, économie)
• Assure la recherche politique, la préparation des briefings, le soutien diplomatique et la planification des réunions de la direction
• Met en place une « cellule de crise » stratégique pour une analyse, une coordination et une communication rapides

Relations :

• Fonctionne indépendamment du Secrétariat exécutif, mais maintient une coordination continue avec celui-ci
• Collabore étroitement avec les commissaires de contrôle et le secrétariat exécutif sur les questions qui se font jour
• Sert de plateforme au président pour la diplomatie, les relations avec les donateurs et la connaissance de la situation politique

C — Unité de protection exécutive (UPE)

Force de sécurité spécialisée chargée de protéger les hauts dirigeants et les fonctions stratégiques de l’AITG.

Rôle :

Assure la protection et la sécurité des sites pour le président, les membres du conseil d’administration de l’AITG et les cadres supérieurs ; sécurise les installations, les convois et les engagements diplomatiques à Gaza.

Fonctions :

• Assurer la protection rapprochée du président et du conseil d’administration lors de leurs opérations à Gaza.
• Sécurité des complexes réservés aux dirigeants, des bureaux et des installations sécurisées
• Protection et escorte protocolaire pour les envoyés et les personnalités en visite
• Maintient une capacité d’extraction rapide et reste préparée à répondre aux incidents
• Coordination avec la Force internationale de stabilisation (FIS) et la police civile pour assurer la sécurité des lieux. 

Structure et supervision :

• Elle est stratégiquement alignée avec le président, mais supervisé de façon opérationnelle par le commissaire de contrôle chargé de la sécurité
• Intégrée au Centre de coordination conjointe de la sécurité pour l’intégration avec les FSI et la police civile
• Composé de personnel d’élite provenant de contributeurs arabes et internationaux
• Équilibre politique reflétant la neutralité, le professionnalisme et la légitimité

Cette « unité de protection exécutive » rappelle les gardes présidentielles aux pouvoirs extensifs — caractéristiques des régimes autoritaires.

II. Secrétariat exécutif de l’AITG (SEG)

A — Bureau du SEG 

Rôle : centre administratif et organe d’exécution de l’AITG. Supervise directement l’Autorité exécutive palestinienne (branche chargée de la prestation de services), il s’assure de l’accomplissement des tâches, de l’alignement stratégique et de la conformité juridique.

Fonctions :

• Coordonne les opérations quotidiennes.
• Gère les ressources humaines et les salaires ; s’assure de l’accomplissement des tâches.
• Mise en œuvre des services administratifs numériques et des systèmes d’identité, y compris la gestion de l’état civil et les plateformes numériques pour les licences et les permis.

Relations :

• Relève du conseil d’administration de l’AITG.
• Gère les commissaires et toutes les institutions exécutives.
• Se coordonne avec tous les autres organes relevant du Conseil de l’AITG, y compris les organismes humanitaires, de reconstruction, juridiques, de sécurité et économiques, afin d’assurer l’alignement bidirectionnel des politiques et la cohérence opérationnelle.

Unités spécialisées :

• Bureau des affaires juridiques et réglementaires
• Unité de planification et de performance
• Cellule transitoire de coordination 

B — Coordination budgétaire et financière

Le Secrétariat exécutif dirige tous les aspects de la planification budgétaire, de l’exécution et de la responsabilité financière au sein de l’AITG par l’intermédiaire de deux unités spécialisées :

• Unité de gestion financière (UGF) : coordonne et intègre le budget institutionnel de l’ensemble de l’AITG, couvrant le secrétariat du président, le secrétariat exécutif, les commissaires de contrôle et les organes de soutien. Elle veille à l’alignement du budget sur le mandat stratégique de l’AITG, consolide les contributions financières, soumet les projets de budget au conseil d’administration international de l’AITG pour approbation et assure la liaison avec le Service de responsabilité financière et de subventions (SRFS) pour les décaissements et les rapports. L’UGF contrôle également la conformité des dépenses et les performances institutionnelles.
• Unité de gestion financière de l’Autorité exécutive palestinienne (UGFAEP) : elle est spécialisée dans l’élaboration et le suivi des budgets des ministères, des municipalités et des branches opérationnelles de l’Autorité exécutive palestinienne (PEA). L’UBAEP travaille en étroite collaboration avec les ministères technocratiques et les acteurs municipaux, et rend compte par l’intermédiaire de l’UGF afin d’assurer la cohérence avec le cadre financier de l’AITG. Elle veille à ce que les fonds destinés à la prestation de services soient basés sur les performances et alignés sur les cycles de planification de l’AITG.

Relations :

• L’UGF et l’UBAEP fonctionnent comme des unités interconnectées, l’UBAEP fournissant les données budgétaires sectorielles au processus consolidé de l’UGF.
• L’UGF est en relation directe avec le SRFS pour toutes les obligations en matière de déblocage de fonds et de compte-rendu, tandis que l’UBAEP assure la responsabilité en aval au niveau des ministères concernés et des municipalités.
• Les deux unités travaillent en étroite collaboration avec : L’Unité de planification et de performance (pour l’intégration du budget et des performances), l’APIDEG (sur les dépenses liées aux investissements et le financement des ZES), les commissaires de contrôle (pour les allocations axées sur les politiques), le conseil d’administration international de l’AITG (qui approuve tous les budgets consolidés).

Les attributs administratifs de l’État sont ici réduits à un strict minimum mais avec une responsabilité très large : cette chancellerie est en effet l’organe de jonction entre le commandement par le Board et la « prestation des services » quotidiens par les Palestiniens dont elle assure la supervision.

III. Piliers de la supervision stratégique (fonctions de supervision)

Ces piliers ne fournissent pas de services, mais assurent la réglementation, la coordination et la supervision dans tous les domaines de la gouvernance.

Chacun est dirigé par un commissaire relevant du Secrétariat exécutif et rend compte au Conseil d’administration de l’AITG.

A — Supervision humanitaire

Rôle :

Sert d’organe central de coordination pour tous les acteurs de l’aide humanitaire opérant à Gaza. Veille à ce que l’aide humanitaire soit fondée sur des principes, répond aux besoins et soit alignée sur les systèmes de prestation de services transitoires dans le cadre de gouvernance de l’AITG. Assure la supervision stratégique de l’accès humanitaire, de la coordination et de la résolution des conflits, tout en respectant le droit international humanitaire et la protection des civils.

Fonctions :

• Supervise les activités de toutes les agences d’aide humanitaire et veille au respect des normes humanitaires, de la neutralité et de la transparence.
• Dirige la plateforme conjointe d’accès humanitaire, coordonnant tous les acteurs en matière d’autorisations d’accès, de couloirs logistiques, de zones de résolution des conflits et de sites humanitaires protégés.
• Tient à jour un registre central des partenaires humanitaires, en veillant à ce que les opérations soient axées sur les besoins, complémentaires et exemptes de toute ingérence politique
• Coordonne la programmation humanitaire intersectorielle dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, les abris, la santé, l’eau, l’assainissement et l’hygiène,  la protection des personnes
• Facilite la transition progressive d’une réponse d’urgence à la prestation de services par les institutions palestiniennes, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale
• Collabore avec le Secrétariat exécutif, l’Unité de planification et les ministères de l’Autorité exécutive palestinienne, afin d’aligner les opérations humanitaires sur les plans de relèvement institutionnels et les critères de référence de l’AITG.
• Donne des conseils sur les implications humanitaires des restrictions de mouvement, des incidents d’ordre public et des cadres juridiques transitoires qui affectent la fourniture de l’aide

Relations :

• Assure la coordination avec les ministères et les agences relevant de l’Autorité exécutive palestinienne, en particulier ceux qui gèrent la santé, la protection sociale, la gouvernance locale et la protection civile
• Travaille en étroite collaboration avec les institutions municipales et les acteurs des services communautaires afin d’assurer une couverture humanitaire de première ligne
• Assure une interface directe avec le Secrétariat exécutif, la Supervision de la reconstruction et la Supervision législative et juridique afin de garantir la cohérence des politiques humanitaires
• Assure la coordination opérationnelle et politique avec les agences humanitaires des Nations unies, les ONG internationales, la Fondation humanitaire de Gaza et les fournisseurs d’aide bilatérale
• Rend compte des performances, des lacunes et des risques humanitaires au conseil d’administration international de l’AITG et sert de garant institutionnel des principes humanitaires

B — Supervision de la reconstruction

Rôle :

Assure la supervision stratégique du processus de reconstruction physique de Gaza pendant la période de transition. Veille à ce que tous les efforts de reconstruction des infrastructures (logements, services publics, transports et biens publics) soient conformes aux priorités nationales en matière de reconstruction, aux normes techniques internationales et aux principes de transparence et de légitimité publique.

Fonctions :

• Dirige l’élaboration, le perfectionnement et le suivi du Cadre de reconstruction de Gaza, y compris les critères de référence en matière de relèvement et les calendriers de planification.
• Examine et approuve les principaux projets de reconstruction soumis par l’APIDEG, les ministères ou les bailleurs de fonds, en veillant au respect des normes stratégiques, sociales et environnementales
• Établit les critères de reconstruction, les outils de suivi des performances et les normes techniques pour le logement, l’énergie, l’eau, l’assainissement, les bâtiments publics et les infrastructures de transport
• Assure la coordination avec l’Unité de gestion financière (UGF) et le Service de responsabilité financière et de subventions (SRFS) de l’AITG afin de garantir la transparence financière et l’intégrité de la mise en œuvre
• Suivre les progrès de la mise en œuvre dans tous les secteurs, en coordination avec le Secrétariat exécutif, l’Unité de planification et les partenaires donateurs
• Supervise la politique d’utilisation des sols, l’urbanisme et les initiatives de logement à grande échelle afin de garantir une reconstruction équitable, dépolitisée et résiliente

Relations :

• Travaille en étroite collaboration avec les ministères et les agences relevant de l’Autorité exécutive palestinienne, en particulier dans les domaines du logement, des travaux publics, des infrastructures et des services publics
• Coordonne avec le Secrétariat exécutif l’examen des projets, l’alignement interinstitutionnel et les rapports sur la gouvernance de la reconstruction
• Assure une liaison régulière avec l’APIDEG, qui dirige la structuration des investissements et l’engagement du secteur privé dans la mise en œuvre de la reconstruction
• Collabore avec les bailleurs de fonds internationaux, les institutions financières de développement et les conseillers en urbanisme afin de garantir les meilleures pratiques et l’alignement des financements
• Conseille le conseil d’administration international de l’AITG sur les priorités, les risques et le déroulement de la reconstruction.

C — Supervision législative et juridique

Rôle :

Dirige l’élaboration, la codification et la supervision du cadre juridique et réglementaire de l’AITG. Veille à ce que toutes les réformes transitoires en matière de gouvernance, d’administration civile et d’institutions reposent sur une législation cohérente et une continuité juridique. Le commissaire assure également la supervision juridique des mécanismes sensibles garantissant le respect des droits individuels, notamment la justice transitionnelle, la protection des biens et les systèmes de documentation civile. Les cadres juridiques doivent suivre les meilleures pratiques en vigueur dans la région et au niveau international.

Fonctions :

• Rédige les lois, règlements et instruments juridiques contraignants nécessaires à la gouvernance transitoire
• Coordonne avec le Conseil judiciaire, les tribunaux, les municipalités et les institutions publiques la mise en œuvre et l’interprétation des cadres juridiques transitoires
• Soutient la codification des protections juridiques liées aux droits de propriété, à l’état civil et aux documents de résidence
• Donne des conseils sur les processus de justice transitoire, les garanties juridiques pour les groupes vulnérables et l’intégrité institutionnelle
• Examine et standardise les règles dans l’ensemble des institutions de l’AITG, pour arriver à une forme de cohérence juridique et de procédure standard. 

Relations :

• Collabore avec le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat exécutif et soumet les instruments juridiques finalisés au Conseil administratif international de l’AITG pour ratification
• Veille à ce que l’Autorité exécutive palestinienne, les organismes municipaux et les commissaires de contrôle agissent dans les limites du mandat légal de l’AITG.
• Assure la supervision juridique de l’Unité de préservation des droits de propriété, en coordination avec l’Autorité exécutive palestinienne et le conseil judiciaire
• Conseille le président et le secrétariat exécutif de l’AITG sur les risques juridiques, les limites constitutionnelles et l’harmonisation juridique interinstitutionnelle

D — Supervision de la sécurité

Rôle :

Le commissaire à la supervision de la sécurité assure une surveillance civile unifiée de toutes les opérations de sécurité internes et externes pendant la période de transition, tout en laissant la prise de décision opérationnelle entre les mains des organes désignés chargés de cette responsabilité. Cela comprend la supervision générale des politiques de la police civile palestinienne, de la Force internationale de stabilisation (FIS), de l’Unité de protection exécutive (UPE) et du Centre conjoint de coordination de la sécurité (CCCS). Le commissaire veille à ce que tous les acteurs de la sécurité autorisés par l’AITG opèrent dans un cadre juridique, institutionnel et opérationnel cohérent, conforme au droit international et au mandat transitoire de l’AITG.

Fonctions :

• Supervise les mandats et la coordination des FIS, de la police civile et de l’UPE, ainsi que l’accomplissement de leurs tâches. 
• Préside le Centre conjoint de coordination de la sécurité (CCCS), principale plateforme de l’AITG pour l’intégration opérationnelle, la résolution des conflits et la planification conjointe.
• Établit et applique les règles d’engagement, les normes relatives à l’usage de la force et les protocoles d’ordre public
• Assure la coordination avec l’Autorité palestinienne en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS), de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR)
• Assure la protection des couloirs humanitaires, des sites de reconstruction et des infrastructures sensibles
• Conseille le conseil d’administration international de l’AITG sur les risques sécuritaires, les performances institutionnelles et les seuils d’escalade

Centre conjoint de coordination de la sécurité (CCCS)

Le CCCS est le centre névralgique de l’AITG pour la coordination interinstitutionnelle en matière de sécurité. Il soutient la planification intégrée, la réponse aux incidents et la circulation de l’information entre les forces autorisées par l’AITG, tout en garantissant la neutralité politique et le respect des normes internationales.

Fonctions :

• Coordonne la planification opérationnelle quotidienne entre les FIS, la police civile et l’UPE
• Gère en temps réel la résolution des conflits pour l’accès humanitaire, les interventions d’urgence et la protection des infrastructures
• Facilite le partage de renseignements et la connaissance commune de la situation parmi les acteurs de la sécurité
• Sert d’interface tactique avec les équipes de coordination humanitaire lorsque des problèmes de sécurité affectent l’acheminement de l’aide

Composition :

• Présidé par un officier de liaison nommé par le commissaire à la supervision de la sécurité
• Comprend des représentants permanents : du commandement des FIS, du commandement, de la police civile
• Peut inclure de façon tournante des observateurs issus d’instances sécuritaires, liées à l’humanitaire ou à la reconstruction.

Statut opérationnel :

• Fonctionne comme une plateforme de coordination, et non comme une structure de commandement
• Relève du commissaire chargé de la supervision de la sécurité et peut renvoyer les questions non résolues au conseil d’administration de l’AITG

Relations :

• Exerce une surveillance institutionnelle sur tous les acteurs et mécanismes de sécurité de l’AITG
• Travaille en coordination permanente avec le Secrétariat exécutif, le Conseil judiciaire et la commission de supervision juridique et légale, afin de garantir que les opérations de sécurité respectent les normes juridiques et les droits de l’homme
• Se coordonne avec la supervision de la reconstruction et de l’aide humanitaire afin de garantir la sécurité publique dans les zones critiques de reconstruction 
• Rend compte au conseil d’administration international de l’AITG de la cohérence, de la conformité et des performances globales du processus de sécurisation. 

Pour la coordination de l’AITG avec les acteurs de sécurité externes, y compris les gouvernements d’Israël et d’Égypte et les partenaires internationaux tels que les États-Unis, voir la section 4 : Coordination de la sécurité.

E — Supervision de la coordination avec l’Autorité palestinienne

Rôle :

Soutient la coordination institutionnelle entre l’AITG et l’Autorité palestinienne (AP) dans les domaines d’intérêt technique commun, dans le but de promouvoir la cohérence des efforts de réforme, des normes de gouvernance et des systèmes de prestation de services. Cette fonction facilite le partage d’informations, l’harmonisation des politiques et la coopération pratique, le cas échéant, sans affecter le mandat indépendant et les responsabilités transitoires de l’AITG. Elle devrait permettre de garantir que les décisions de l’AITG et celles de l’AP soient, dans la mesure du possible, harmonisées et cohérentes avec l’unification finale de l’ensemble du territoire palestinien sous l’Autorité palestienne.

Fonctions :

• Sert de canal de liaison désigné entre l’AITG et l’Autorité palestinienne aux niveaux stratégique et technique
• Facilite la coopération pratique entre les institutions de l’AITG et les entités de l’Autorité palestinienne dans des domaines tels que le développement de la fonction publique, la réforme du secteur judiciaire et la gestion financière
• Coordonne la participation des institutions de l’Autorité palestinienne à la prestation de services ou à des programmes de réforme, lorsque cela est approprié et réalisable sur le plan opérationnel
• Soutient l’élaboration de critères de référence communs en matière de réforme, d’évaluations des capacités et de feuilles de route institutionnelles pour la réintégration future.
• Donne des conseils sur la conception d’une stratégie de transfert progressive, notamment en matière de compatibilité juridique, de transition du personnel et de continuité des systèmes de gouvernance.
• Effectue un suivi des efforts de réforme de l’Autorité palestinienne en coordination avec les bailleurs de fonds internationaux, les institutions financières et les partenaires arabes engagés dans le développement institutionnel palestinien

Relations :

• Relève directement du conseil d’administration international de l’AITG.
• Assure la coordination avec tous les commissaires de supervision, en particulier dans les domaines de la surveillance juridique, humanitaire et économique
• Assure la liaison avec le secrétariat exécutif, l’Unité de planification et de performance et le secrétariat stratégique du président afin de garantir une planification intégrée des réformes
• Collabore régulièrement avec les institutions approuvées de l’Autorité palestinienne, les équipes de réforme et les partenaires externes afin de promouvoir l’harmonisation, de réduire les doublons et de préparer la réintégration éventuelle

La mention de l’Autorité palestinienne est tardive dans le document et intervient uniquement au titre d’une « coordination ». Si le projet d’une « unification finale de l’ensemble du territoire palestinien sous l’Autorité palestienne » est évoquée, l’État palestinien n’est pas mentionné. Depuis le 21 septembre, il est pourtant reconnu par le Royaume-Uni, dont Tony Blair a été Premier ministre.

IV. Autorité de promotion des investissements et de développement économique de Gaza (APIDEG) 

Rôle :

Principale instance chargée de la promotion des investissements, de la planification économique, ainsi que du développement et de la supervision des zones stratégiques de reconstruction et de croissance de Gaza, notamment dans les domaines du logement, des infrastructures et du développement industriel. L’APIDEG est une autorité à vocation commerciale, dirigée par des professionnels du monde des affaires et chargée de générer des projets d’investissement offrant un réel rendement financier.

Fonctions :

• Supervise la conception, le montage et la mise en œuvre de projets d’investissement à fort impact, notamment des programmes de logement, des infrastructures majeures et des zones économiques spéciales (ZES).
• Dirige la mise en place de partenariats public-privé (PPP) et d’instruments financiers mixtes qui génèrent des rendements de long terme, commercialement viables

• Réglemente les flux d’investissements étrangers et nationaux et fournit des services de facilitation et de protection aux investisseurs
• Gère les portefeuilles d’investissement et assure la coordination avec les bailleurs de fonds, les fonds souverains et les institutions financières de développement
• Fournit des garanties et des mécanismes d’atténuation des risques afin d’attirer les capitaux privés
• Dirige la planification économique intersectorielle en accord avec le cadre de reconstruction et de développement de l’AITG

Relations :

• Relève directement du conseil d’administration international de l’AITG, sans passer par le secrétariat exécutif
• Absorbe toutes les fonctions et responsabilités antérieures du pilier « Supervision des investissements »
• Coordonne avec le Secrétariat exécutif l’exécution opérationnelle, l’octroi des permis et la logistique institutionnelle
• Travaille en partenariat direct avec les ministères technocratiques, les autorités municipales et les promoteurs du secteur privé

V. Service de transparence financière et de subventions de l’AITG (STFS) 

Rôle :

Mécanisme de financement neutre et géré de manière technique chargé de recevoir, de conserver et de verser toutes les contributions sous forme de subventions aux programmes liés à l’AITG, en garantissant une transparence totale, un examen indépendant et la confiance des donateurs.

Fonctions :

• Sert de plateforme fiduciaire pour toutes les subventions internationales accordées à l’AITG et à Gaza.
• Tient des comptes séparés pour les flux financiers destinés à l’aide humanitaire, à la reconstruction et à la gouvernance
• Veille au respect des normes internationales en matière de gestion des finances publiques
• Fournit des rapports externes au conseil d’administration de l’AITG, aux donateurs et au Conseil de sécurité des Nations unies
• Administre les cadres d’audit conduits par des tiers, en partenariat avec la Banque mondiale, la Norvège ou d’autres institutions neutres

Structure et supervision :

• Fonctionne de manière indépendante, sous l’autorité fiduciaire déléguée par le conseil d’administration de l’AITG
• Est géré par un agent fiduciaire tiers qualifié (par exemple, la Banque mondiale ou un fonds administré par un pays-tiers, neutre et crédible)
• Fournit des rapports mensuels au conseil d’administration et des informations trimestrielles transparentes à tous les donateurs

2 — Autorité exécutive palestinienne (branche chargée de la prestation de services)

Rôle :

Fournit des services publics essentiels sous l’autorité de l’Autorité internationale de transition pour Gaza (AITG) grâce à une administration professionnelle et non partisane. Les ministères technocratiques fonctionnent comme le principal moteur de la prestation de services à Gaza pendant la période de transition et sont guidés par les principes d’intégrité, d’efficacité et de responsabilité publique.

A — Structure de direction

Le système de prestation de services est dirigé par un directeur général palestinien (DG), officiellement nommé par le conseil d’administration international de l’AITG. Le directeur général supervise l’ensemble des ministères technocratiques et rend compte au secrétariat exécutif. Il est chargé de garantir une prestation de services professionnelle, neutre et efficace, conformément au cadre de gouvernance transitoire de l’AITG.

Comme il est déjà indiqué plus haut dans le texte, l’Autorité exécutive palestinienne — qui n’a rien à voir avec l’Autorité palestinienne comme interlocuteur international légitime — est bien un « prestataire de service » local, aux ordres de l’administration provisoire dirigée par Tony Blair.

Les départements de l’Autorité exécutive palestinienne, notamment ceux chargés de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de la planification et des finances, sont dirigés par des directeurs nommés par le DG de l’Autorité exécutive palestinienne et soumis à une nomination officielle par le conseil d’administration international de l’AITG. Le DG dirige le processus d’identification et de vérification, s’assurant que les candidats répondent aux normes de compétence technique, d’intégrité et de neutralité. Le conseil d’administration de l’AITG examine et confirme ensuite les nominations afin de garantir la légitimité et l’indépendance de l’institution. Tous les chefs de département sont soumis à une évaluation de leurs performances et peuvent être révoqués ou remplacés conformément aux procédures de gouvernance transitoires.

Fonctions :

• Administrer le système de santé publique, y compris les hôpitaux, les cliniques de soins primaires, les programmes de vaccination et les urgences
• Gérer le système éducatif à tous les niveaux, y compris la réforme des programmes scolaires, le recrutement et la formation des enseignants, la reconstruction des écoles et les plateformes d’enseignement numérique
• Reconstruire et gérer les infrastructures essentielles telles que la production et la distribution d’électricité, l’approvisionnement en eau et le dessalement, le traitement des eaux usées, la gestion des déchets solides et les réseaux de transport
• Superviser la gouvernance financière, y compris les budgets publics, les systèmes de paie, l’administration fiscale et les mécanismes de transparence financière
• Gérer les politiques du marché du travail, notamment les services d’emploi, la formation de la main-d’œuvre, l’application des droits du travail et les programmes d’emploi public.
• Fournir des services dans le secteur judiciaire, tels que les tribunaux civils et pénaux, l’aide juridique, l’administration judiciaire et la surveillance réglementaire de la profession juridique
• Mettre en œuvre des services administratifs numériques et des systèmes d’identité, notamment la gestion de l’état civil et des plateformes numériques pour les licences et les permis
• Soutenir la reconstruction de logements et la planification urbaine en coordination avec les autorités chargées de la planification et les municipalités
• Administrer les programmes de protection sociale, notamment l’aide financière, les subventions alimentaires et les services destinés aux populations vulnérables telles que les orphelins, les veuves et les personnes handicapées
• Faciliter la prestation de services économiques, notamment l’octroi de licences commerciales, la facilitation des échanges, l’administration douanière et la coordination des zones économiques spéciales avec l’APIDEG.
• Superviser la promotion de la santé publique, les programmes inclusifs liés au genre et les initiatives de lutte contre la corruption, conformément aux normes juridiques et éthiques de l’AITG

Relations :

• Relève du Secrétariat exécutif, qui supervise les performances institutionnelles et l’alignement stratégique
• Opère dans le cadre des réglementations établies par les commissaires compétents, notamment en matière humanitaire, de reconstruction, juridique et économique
• Se coordonne avec l’Unité de planification et de performance du Secrétariat exécutif pour la budgétisation, le suivi des résultats et la mise en œuvre des politiques

B — Municipalités de Gaza

Rôle :

Les municipalités sont chargées de fournir les services locaux de base, d’entretenir les infrastructures urbaines et de faciliter l’engagement communautaire dans toute la bande de Gaza. Pendant la période de transition, la gouvernance municipale fonctionne sous l’autorité de l’AITG, conformément aux normes de service public transitoires et aux critères d’intégrité institutionnelle.

Fonctions :

• Fournir les services locaux essentiels, notamment l’eau, l’assainissement, la gestion des déchets, l’entretien des routes et l’hygiène publique
• Administrer les fonctions locales d’octroi de licences, d’inspection et de réglementation en coordination avec les ministères technocratiques

• Soutenir la protection civile, la gestion des communautés et les interventions au niveau municipal en cas de catastrophe naturelle
• Gérer des plateformes destinées aux citoyens pour recueillir leurs commentaires sur les services, favoriser leur engagement local et répondre à leurs griefs
• Se coordonner avec les acteurs humanitaires, les planificateurs de la reconstruction et les ministères concernés pour une mise en œuvre locale intégrée

Relation :

• Fonctionne sous la supervision administrative du Secrétariat exécutif
• Tous les maires et hauts fonctionnaires municipaux sont nommés par l’Autorité exécutive palestinienne et officiellement désignés par le conseil d’administration international de AITG 
• Les personnes nommées doivent répondre à des normes strictes en matière de neutralité politique, de qualification professionnelle et d’intégrité dans la fonction publique
• Les structures municipales peuvent être maintenues, restructurées ou remplacées par l’AITG en fonction des performances des services et du respect des normes de gouvernance transitoires
• Un cadre pour les futures élections locales sera élaboré par l’AITG en coordination avec des partenaires internationaux de confiance afin de soutenir la continuité institutionnelle et une forme de légitimité.

C — Forces de police civiles de Gaza

Rôle :

Les forces de police civiles de Gaza sont un organisme policier recruté à l’échelle nationale, soumis à un contrôle professionnel et non partisan, chargé de maintenir l’ordre public, de protéger les civils et d’appliquer les lois transitoires sous la supervision de l’AITG. Elle est la principale agence chargée de l’application de la loi dans les zones urbaines et municipales de Gaza et joue un rôle central dans le rétablissement de la sécurité communautaire et de la crédibilité juridique pendant la transition.

Fonctions :

• Assure quotidiennement le maintien de l’ordre civil et l’application visible de la loi dans les zones urbaines, municipales et les camps
• Elle maintient l’ordre public lors d’événements, de manifestations et de tensions sociales.
• Assure la prévention de la criminalité, mène des enquêtes et renvoie les affaires au parquet
• Soutient l’application des réglementations civiles et administratives émises dans le cadre juridique de l’AITG
• Collabore avec le Conseil judiciaire afin d’assurer la bonne exécution des ordonnances judiciaires et des procédures de détention
• Assure la coordination avec les municipalités locales et les prestataires de services en matière de sécurité des communautés, de contrôle de la circulation et de mécanismes de plainte publique
• Participe à des opérations conjointes avec les FSI lorsque la sécurité publique ou le chevauchement des opérations nécessite une escalade

Relations :

• Relève institutionnellement de l’Autorité exécutive palestinienne, qui supervise le recrutement, la formation, le déploiement et les procédures disciplinaires
• Assure la coordination opérationnelle par l’intermédiaire du Centre conjoint de coordination de la sécurité (CCCS) afin de garantir l’alignement avec la Force internationale de stabilisation (FIS) et l’Unité de protection exécutive (UPE)
• Est soumise à la surveillance réglementaire du commissaire à la supervision de la sécurité pour les questions liées à l’engagement des forces, la gestion des situations d’escalade et la position commune des agences en matière de sécurité.
• Collabore avec le Conseil judiciaire sur les procédures juridiques et avec le Secrétariat exécutif sur la politique administrative, les systèmes de données et l’évaluation des performances

D. Conseil judiciaire

Rôle :

Supervise l’intégrité, l’indépendance et les performances du système judiciaire pendant la période de transition. Assure la supervision institutionnelle des tribunaux et du ministère public afin de garantir le respect des procédures, la conformité juridique et la réforme du secteur judiciaire.

Composition :

• Présidé par un juriste arabe réputé, de préférence palestinien
• Comprend 5 à 7 membres issus des communautés juridiques régionales et internationales
• Nommé par le conseil d’administration international de l’AITG en consultation avec le commissaire chargé de la supervision législative et juridique

Entités supervisées :

Tribunaux et services judiciaires

• Gère les tribunaux civils, pénaux et administratifs dans toute la bande de Gaza
• Garantit le respect des procédures légales, l’impartialité des jugements et l’accès rapide à la justice
• Gérer les infrastructures judiciaires et les systèmes numériques de gestion des dossiers

Ministère public

• Mène des enquêtes criminelles
• Poursuit les infractions dans le cadre juridique de l’AITG
• Assure la conformité juridique et l’intégrité des poursuites judiciaires

Coordination :

• Coordination étroite avec le pilier « Supervision législative et juridique » pour la rédaction des textes statutaires, la réforme judiciaire et les mécanismes de justice transitionnelle
• Soumet des rapports réguliers au conseil d’administration de l’AITG sur les performances judiciaires, les critères de réforme et l’indépendance institutionnelle

E. Unité de préservation des droits de propriété

Rôle :

Veiller à ce que tout départ volontaire de résidents de Gaza pendant la période de transition soit documenté, protégé juridiquement et ne compromette pas le droit de l’individu à céder ou à conserver la propriété de ses biens. Cette fonction est administrée par l’Autorité exécutive palestinienne (AEP) et soutenue par l’AITG par le biais d’une coordination et de garanties juridiques. L’AITG ne facilite ni n’approuve les déplacements de la population, mais veille à ce que tous les déplacements volontaires soient effectués conformément au droit international et à la protection des droits.

Si elle apparaît de manière relativement discrète et tardive dans le document, cette partie est en fait la clef de voûte du plan Blair — et elle fait largement écho à la proposition néoréactionnaire d’inspiration libertarienne « Gaza Inc. » La présentation sur un mode positif de la protection du droit de propriété des résidents de Gaza est en fait le prétexte d’une structure incitative visant à favoriser les « départs volontaires ».

Dans son texte, Curtis Yarvin proposait de faire de Gaza une entreprise divisée en parts et cotée en bourse — « la première ville à statut spécial (charter city) soutenue par la légitimité américaine : Gaza, Inc. Sigle sur les bourses mondiales : GAZA. »

Fonctions :

• Enregistre et certifie les décisions de déplacement volontaire prises par des individus ou des familles
• Assure la documentation des titres fonciers, des droits au logement et des revendications foncières avant le départ
• Délivre des certificats de départ protégés garantissant les droits de retour futurs et l’éligibilité à la restitution
• Se coordonne avec les acteurs externes impliqués dans les déplacements volontaires afin de garantir le respect des droits humains et des normes juridiques internationales
• Travaille en consultation avec le Conseil judiciaire et le pilier « Supervision législative et juridique » afin de codifier les protections juridiques et les revendications foncières transitoires

Tout en prévoyant un organe chargé d’assurer une continuité foncière, cette section ne précise pas de quel type de garantie il s’agirait et ne laisse pas non plus entendre que les différends éventuels entre anciens résidents et investisseurs dans l’autorité de transition seraient résolus de manière indépendante.

3. Force internationale de sécurité (FIS)

Rôle :

La Force internationale de sécurité (FIS) est une force multinationale mandatée au niveau international, créée pour assurer la stabilité stratégique et la protection opérationnelle à Gaza pendant la période de transition. Elle garantit l’intégrité des frontières, dissuade la réapparition de groupes armés, protège les opérations humanitaires et de reconstruction, et aide à l’application de la loi en coordonnant les autorités locales sans s’y substituer.

Fonctions :

• Sécurité des frontières et du périmètre : sécurise les voies d’entrée dans Gaza, les littoraux et les zones périphériques, en coordination avec les parties régionales concernées.
• Lutte contre le terrorisme et réponse aux menaces à haut risque : mène des opérations ciblées pour empêcher la réapparition de groupes armés, perturber la contrebande d’armes et neutraliser les menaces asymétriques qui pèsent sur l’ordre public et les fonctions institutionnelles.
• Protection des infrastructures et de l’aide humanitaire : garde les sites de reconstruction clés, les couloirs d’accès pour les organisations humanitaires, les centres logistiques et les installations essentielles à la prestation de services et au redressement.
• Soutien à la police civile palestinienne : apporte son soutien à la police civile palestinienne recrutée localement, lors d’incidents majeurs, d’événements de masse ou d’opérations coordonnées, en particulier dans les environnements à haut risque.

Structure et déploiement :

• La FIS est composée d’unités fournies par les États participants sous un commandement multinational unifié, opérant sous l’autorisation de l’AITG.
• Elle n’est pas intégrée à la police civile palestinienne, mais travaille à ses côtés grâce à des mécanismes de coordination structurés.
• Le personnel de la FIS est déployé dans des unités mobiles chargées :
  • des opérations frontalières ;
  • des zones de protection stratégiques ;
  • du déploiement de forces, en réponse à des crises.

Relations :

• Opère de manière indépendante mais est intégré au Centre conjoint de coordination de la sécurité, où il assure la liaison avec le commissaire à la supervision de la sécurité, le secrétariat exécutif et la police civile palestinienne.
• Les opérations de la Force internationale de sécurité (FIS) sont régies par des règles d’engagement conformes au droit international humanitaire et s’inscrivent dans le cadre juridique convenu conjointement par l’AITG et les pays contributeurs à la FIS.

4. Coordination en matière de sécurité

Le modèle de l’AIGT pour la coordination en matière de sécurité est conçu pour équilibrer l’efficacité opérationnelle, la surveillance institutionnelle et la diplomatie stratégique dans un environnement régional très sensible. Une coordination efficace avec les acteurs externes, notamment les gouvernements égyptien et israélien et les partenaires internationaux tels que les États-Unis, est essentielle pour maintenir la sécurité des frontières, garantir l’accès humanitaire et prévenir l’escalade.

A — Coordination opérationnelle

La Force internationale de sécurité (FIS) dirige la coordination tactique aux points d’accès à Gaza et dans les zones périphériques. Cela comprend :

• l’autorisation des mouvements des convois humanitaires et de reconstruction
• La résolution des conflits et les interventions d’urgence
• La liaison avec les forces de sécurité israéliennes et égyptiennes sur le terrain
• La coordination directe par l’intermédiaire d’officiers de liaison intégrés et de protocoles de sécurité convenus

Toute la coordination de la FIS est régie par les règles d’engagement convenues conjointement avec l’AITG et intégrées par le Centre conjoint de coordination de la sécurité (CCCS) afin d’assurer l’alignement avec les opérations de la police civile palestinienne, les agences humanitaires et la direction de l’AITG.

B — Supervision institutionnelle

Le commissaire à la surveillance de la sécurité est chargé de :

• Maintenir les cadres de coordination politique avec les gouvernements et les agences externes
• Superviser les règles d’engagement, les protocoles et l’architecture de sécurité interinstitutionnelle
• Garantir la conformité avec le mandat légal de l’AITG et les normes de gouvernance transitoires

C — Engagement stratégique

Le président du conseil d’administration conserve la responsabilité politique globale de la position de l’AITG en matière de sécurité extérieure. Le président :

• dirige l’engagement stratégique avec Israël, l’Égypte, les États-Unis et d’autres parties prenantes internationales, en ce qui concerne l’acheminement vers la sécurité, le déploiement des forces et la résolution des crises
• Sert de principal interlocuteur pour les incidents à haut risque et les situations d’escalade qui dépassent le champ d’action des acteurs opérationnels
• Veille à ce que la diplomatie sécuritaire de l’AITG soit alignée sur ses objectifs politiques, juridiques et humanitaires plus larges