La réforme des règles budgétaires européennes se poursuit, sur fond de désaccord allemand

Le projet de révision des règles budgétaires, déjà validé au niveau technique, fixe une trajectoire budgétaire pour les pays membres de l’Union ; il s’inscrit dans le cadre de la révision du Pacte de stabilité et de croissance.

• Les ministres des finances européens se sont accordés sur plusieurs grands principes : le maintien des cibles limitant les dépenses publiques (déficit et dette publics inférieurs respectivement à 3 % et à 60 % du PIB), la mise en place de plans nationaux contenant des trajectoires de réduction des déficits et des réformes structurelles et une réforme des sanctions prévues pour les rendre plus facilement applicables.
• Les gouvernements peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire pour équilibrer leur budget s’ils s’engagent à mettre en œuvre une série de réformes et d’investissements qui stimulent leur croissance, renforcent leur viabilité budgétaire et répondent aux priorités stratégiques de l’Union, « y compris les défis en matière d’investissements publics pour la transition verte et numérique et le renforcement des capacités de défense » selon le projet.

Certains points du document doivent cependant encore être tranchés, en particulier la méthode que retiendra par la Commission pour fixer les trajectoires de réduction du déficit et l’évaluation des plans nationaux.

• Certains États membres, dont l’Allemagne, se méfient de la proposition de la Commission de concevoir des trajectoires budgétaires sur mesure pour chaque gouvernement, car ils craignent qu’une trop grande flexibilité ne soit accordée aux pays endettés.
• En l’état du projet, les gouvernements dont la dette dépasse la limite négocieront avec la Commission des trajectoires individuelles de réduction de la dette, via des réformes et des investissements ; la proposition s’écarte de la règle unique de réduction annuelle de la dette de 1/20e de l’excédent au-dessus de 60 % du PIB, en vigueur jusqu’ici. 
• Christian Lindner, le ministre des finances allemand, a ainsi plaidé pour des délais plus longs de concertation autour de l’accord ; ce alors qu’une version préliminaire du texte avait été validée deux semaines auparavant ¹.
• Les réticences allemandes au sujet de l’aménagement des réformes budgétaires pour  les pays les plus endettés de la zone euro sont connues ; Christian Lindner avait déjà plaidé à plusieurs reprises lors de l’année passée pour une réduction rapide de la dette publique des États membres ². 

Ce contretemps survient alors que l’exécutif allemand est divisé sur le contenu de l’accord. Des dissensions au sein de la coalition au pouvoir ont ainsi empêché le gouvernement de soumettre sa contribution au projet de révision lorsque la Commission l’a demandé aux États-membres. Alors que le FDP, que dirige Lindner, souhaitait que les exceptions aux limites budgétaires incluent des projets non écologiques — comme l’expansion des autoroutes — les Verts ne soutiendraient un assouplissement des règles sur les aides d’État que si elles s’appliquaient aux investissements verts durables ³. 

Les demandes allemandes pourraient faire échouer l’ambition de la Commission de passer de nouvelles lois en avril, pour disposer d’un nouveau cadre fiscal à l’été 2023. 

• Le cadre révisé ne sera toutefois pas en place avant le début de l’année prochaine, lorsque le Pacte de stabilité et de croissance entrera à nouveau en vigueur après avoir été suspendu en raison de la pandémie et de la guerre en Ukraine.
• Les orientations du projet de réforme visent ainsi à aider les États membres à préparer leurs budgets pour 2024. Les gouvernements devraient fournir des plans sur la manière dont ils se conformeront au resserrement budgétaire d’ici le mois d’avril.
• Selon les prévisions de la Commission, le déficit budgétaire de la zone euro passera de 3,5 % du PIB en 2022 à 3,7 % cette année. Le nombre d’États membres dépassant le seuil des 3 % devrait passer de 10 à 12 entre 2022 et 2023. La dette publique de la zone euro devrait tomber à 92 % du PIB en 2023. 

Les délais allemands font suite à une série de décisions prises par la coalition au pouvoir à Berlin qui ont contrarié les partenaires européens ces derniers mois, sur des questions allant de la décarbonation de l’industrie automobile au soutien financier à l’Ukraine.