Les propositions sur la réforme du marché européen de l’électricité

• La Commission européenne devrait présenter ses propositions relatives à la réforme du marché de l’électricité avant le Conseil européen de mars.

• Lors de son discours sur l’état de l’Union de septembre 2022, Ursula von der Leyen avait annoncé que la Commission allait « entreprendre une réforme complète et en profondeur du marché de l’électricité » car sa « conception actuelle, basée sur l’ordre de préséance, ne rend plus justice aux consommateurs ».

Dans un non-paper de décembre, la Commission s’est dite favorable à la généralisation des contrats de différence — afin de réduire l’impact des prix élevés sur les consommateurs — ainsi qu’à l’inclusion du plafonnement des profits des producteurs inframarginaux dans la réforme, sur une base permanente ou bien activable dans des situations de crise.

• Plusieurs propositions ont également été faites concernant la protection des consommateurs : contraindre les fournisseurs dépassant une certaine taille à proposer des contrats à prix fixe et à durée déterminée couvrant une part fixe de la consommation du ménage moyen, introduire une obligation formelle de désigner un fournisseur de dernier recours et clarifier les rôles et responsabilités du fournisseur désigné et les droits des consommateurs transférés au fournisseur de dernier recours afin d’atténuer les coûts de la défaillance des fournisseurs, et enfin faciliter le développement des offres de fournisseurs et des agrégateurs pour utiliser les capacités de réponse à la demande d’appareils tels que les pompes à chaleur et les véhicules électriques.
• Afin d’améliorer la transparence, la surveillance et l’intégrité du marché de l’électricité, la Commission envisageait d’aligner les pouvoirs de l’ACER dans le cadre du règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) « avec les pouvoirs pertinents de la législation européenne sur les marchés financiers », adapter le champ d’application de REMIT aux « circonstances actuelles et évolutives du marché », harmoniser les amendes infligées au niveau national et le renforcement du régime d’exécution de certaines affaires comportant des éléments transfrontaliers dans le cadre de REMIT, et enfin améliorer la transparence des actions de surveillance du marché par une meilleure communication des données relatives au marché par l’ACER, les régulateurs et les opérateurs de marché.

La ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, s’est également dite favorable au développement des contrats de long terme (de différence et de gré à gré, ou PPA), notamment pour le nucléaire, rejoignant la position détaillée par la Commission dans son non-paper.  

Cette semaine, l’Espagne a étayé ses propositions en faveur d’une réforme du marché européen de l’électricité afin « de faire baisser les prix et de réduire la volatilité, tout en avançant dans le processus de décarbonation, en garantissant la sécurité d’approvisionnement à tout moment et en répartissant plus équitablement les coûts entre producteurs et consommateurs ».

Concrètement, Madrid propose une réforme reposant sur trois axes principaux :

• La mise en place volontaire de contrats de différence à l’échelle européenne  — qui fixent un prix d’exercice sur une période donnée — soutenus par les États-membres pour les énergies renouvelables nouvelles et existantes.
• La réglementation contrainte du prix de l’électricité produite par des technologies dites « non-contestables » — à comprendre qui ne subissent pas ou très peu de concurrence, comme l’hydraulique ou le nucléaire — via la mise en place de contrats de différence.
• Un soutien accru de l’Union européenne à la création de marchés de capacité capables de couvrir la consommation électrique pendant les périodes de pointe afin de limiter les défaillances qui conduisent à l’augmentation des prix¹.

Dans le cadre des contrats de différence, les producteurs doivent reverser leurs profits au gouvernement s’ils vendent de l’électricité au-dessus du prix initialement convenu avec l’autorité de régulation. Dans le cas inverse, l’État indemnise le producteur s’il vend son électricité à un prix inférieur.

L’Espagne compte également demander l’autorisation de prolonger jusqu’à fin 2024 le plafond accordé à Madrid et Lisbonne en avril par la Commission permettant de dissocier les prix de l’électricité et du gaz. La ministre de la Transition écologique et du Défi démographique, Teresa Ribera, souhaite « le maintien du mécanisme ibérique pour la durée de la crise énergétique ou jusqu’à ce que le marché de l’électricité soit réformé »².