Les États-membres s’accordent pour plafonner le prix du gaz

Depuis le mois de septembre, faisant suite à la hausse historique des prix du gaz naturel importé par l’Union, une quinzaine d’États-membres — dont la Grèce et la Belgique — cherchent à trouver un accord au niveau européen sur un plafonnement du prix du gaz.

L’accord obtenu aujourd’hui par les 27 instaurera un plafonnement à 180€ par MWh à partir du 15 février 2023 si deux conditions sont remplies :

• si le prix de règlement des instruments dérivés TTF à un mois, trois mois et un an dépasse 180 € par MWh pendant trois jours ouvrables ;
• et si les prix du TTF dépassent de 35 € le prix de référence du GNL pendant 10 jours consécutifs au cours de ces trois jours¹.
• Ces deux conditions ont été simultanément remplies en août et en septembre.

Le niveau nécessaire pour l’activation du « mécanisme de correction du marché » est significativement inférieur aux précédentes propositions de 275 € par MWh de la Commission et de 220 € de la présidence tchèque.

Selon plusieurs sources, l’Allemagne — initialement opposée à une telle mesure — aurait finalement voté en faveur du plafonnement, tandis que les Pays-Bas et l’Autriche se sont abstenus. La Hongrie a quant à elle voté contre².

La hausse des prix étant — dans un contexte de baisse drastique des importations de gaz russe et de l’incapacité à compenser complètement cette perte par du gaz norvégien et du GNL — principalement liée à la demande, l’éventuelle activation de ce mécanisme avant l’hiver 2022-2023 est à ce jour incertaine.

• Dans l’éventualité d’une activation, le règlement prévoit un « mécanisme de suspension » du plafonnement qui pourra être demandé par un ou plusieurs États-membres.
• D’ici le 23 janvier prochain, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) publieront un rapport préliminaire qui visera à « évaluer les effets du mécanisme de correction du marché sur les marchés financiers et énergétiques et sur la sécurité d’approvisionnement ».

La BCE avait reconnu, dans une note publiée le 2 décembre, que la mise en place d’un plafonnement du prix du gaz peut, « en principe, atténuer un certain nombre de risques pour la stabilité financière ». Toutefois, elle estimait que la conception actuelle du mécanisme pourrait également « accroître la volatilité et les appels de marge, mettre à l’épreuve la capacité des contreparties centrales à gérer les risques financiers et inciter à la migration des systèmes de transaction vers le marché de gré à gré sans compensation centrale ».