- Avec 433 voix pour, 123 contre et 28 abstentions, le Parlement européen a largement adopté ce jeudi le rapport s’appuyant sur celui ayant conduit à l’enclenchement de la procédure de l’article 7 contre la Hongrie, adopté en 2018 1. Il démontre ainsi comment les valeurs inscrites à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notamment la défense de la démocratie et les droits fondamentaux en Hongrie, se sont encore détériorées depuis 2018 grâce aux « efforts délibérés et systématiques du gouvernement hongrois » 2.
- Le Parlement européen, par l’adoption de ce rapport, condamne ces efforts et exige des résultats dans le cadre du processus de l’article 7. Les principaux domaines concernés sont le fonctionnement du système électoral hongrois, l’indépendance de son pouvoir judiciaire, les conflits d’intérêts et les libertés fondamentales (liberté d’expression, religieuse, associative). Le droit à l’égalité de traitement est aussi remis en cause, y compris les droits des personnes LGBTIQ, des minorités et des migrants.
- Le Parlement a aussi reconnu sa part de responsabilité dans la dégradation des libertés et des droits démocratiques en Hongrie. Selon le texte adopté, l’inaction de l’UE a contribué à l’émergence en Hongrie d’un « régime hybride d’autocratie électorale », c’est-à-dire un système constitutionnel dans lequel des élections ont bien lieu, mais où le respect des normes et des standards démocratiques est absent, selon les députés européen.
- Le Parlement a appelé à une prise de conscience de la Commission européenne sur les outils à sa disposition pour défendre les valeurs européennes. Outre l’usage de l’article 7, le Parlement a appelé la Commission à repousser l’approbation du plan de relance hongrois dans le cadre du paquet NextGenerationEU, exclure des financements les programmes de cohésion qui contribuent à un mauvais usage des fonds européens et à renforcer la lutte contre toute utilisation abusive des fonds de l’UE à des fins politiques.
- Dès dimanche, la Commission européenne pourrait prendre des mesures quant aux manquements du respect de l’État de droit en Hongrie en réduisant le montant des fonds européens alloués à Budapest, jusqu’à ce que le pays se conforme aux recommandations de l’UE et aux décisions de justice. Les réformes récemment engagées dans le pays, notamment en matière de lutte contre la corruption et d’utilisation de fonds publics par des personnalités liées au Fidesz, pourraient cependant conduire Bruxelles à reconnaître qu’il y a eu des évolutions « dans la bonne direction », et ainsi accorder quelques mois supplémentaires au pays pour parvenir à un compromis 3.
- Hier, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé à Strasbourg, Ursula von der Leyen annonçait « sérieusement envisager une réforme de l’Union » en convoquant la Convention européenne, dont la mise en place a déjà été demandée par le Parlement européen en juin dernier 4. Dans le cas de la Hongrie, c’est particulièrement le principe de l’unanimité (auquel certaines décisions sont soumises au Conseil, notamment en matière de financement et de politique étrangère) qui fait l’objet d’un désir de réforme des procédures.
Sources
- Version consolidée du Traité sur l’Union européenne.
- MEPs : Hungary can no longer be considered a full democracy, Parlement européen, 15 septembre 2022.
- Lili Bayer, « European Commission to propose EU funding cut for Hungary », Politico, 14 septembre 2022.
- Le Parlement active la procédure de révision des traités de l’UE, Parlement européen, 9 juin 2022.
