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- La procédure liée à l’Article 7 du traité sur l’Union européenne relatif au respect des valeurs européennes et à l’État de droit a été activée contre Varsovie en 2017, bien qu’elle demeure paralysée par la nécessaire unanimité pour engager des sanctions. La Hongrie, visée aussi depuis 2018 par la même procédure, appuie systématiquement la Pologne au Conseil européen sur cette question, et inversement.
- Or, après l’adoption du plan de relance européen en 2020, les Vingt-Sept se sont mis d’accord sur un mécanisme conditionnant les fonds européens au respect de l’État de droit. Ce mécanisme, contesté par la Hongrie et la Pologne devant la CJUE, a été définitivement validé par la justice européenne en février 2022. La Hongrie et la Pologne n’ont donc toujours pas reçu les fonds européens du plan de relance. La Pologne est censée recevoir 23,9 milliards d’euros sous forme de subvention et 12 milliards sous forme de prêt, tandis que la Hongrie est censée récupérer 7,2 milliards d’euros uniquement sous forme de subventions. Les plans polonais et hongrois ont été présentés à la Commission respectivement le 12 et 3 mai 2021.
- La Pologne ainsi que la Hongrie ont menacé à plusieurs reprises de bloquer les institutions européennes, dans les domaines où l’unanimité est requise comme la fiscalité, et la politique étrangère et de sécurité, tant qu’elles n’auront pas récupéré les fonds qui leur sont dédiés. La guerre en Ukraine a néanmoins fissuré le front commun entre la Pologne et la Hongrie, Viktor Orbàn ayant adopté une position moins ferme contre la Russie que celle du Président du Conseil des ministres polonais, Mateusz Morawiecki. Même si Viktor Orbàn a adopté les premiers paquets de sanctions contre la Russie, la Hongrie a refusé d’envoyer des armes pour soutenir les forces ukrainiennes et de faire transiter des armes par son territoire en direction du territoire ukrainien.
- La Diète de Pologne a adopté, jeudi 26 mai 2022, le projet de loi présidentiel visant à supprimer le chambre disciplinaire de la Cour suprême. Jeudi dernier, avant même le résultat des votes, Radoslaw Fogiel déclarait “Un accord a été trouvé. Les négociations sont finies”.
- Mais dans une lettre adressée à la Commission européenne, plusieurs juges polonais ont imploré les autorités européennes pour qu’elles ne débloquent pas les fonds européens : “En tant que juges polonais, nous nous adressons une fois de plus à vous et vous demandons de prendre des mesures pour rétablir l’État de droit en Pologne…L’État de droit ne peut pas être restauré en combattant uniquement les effets et non les causes de la crise ».
- Néanmoins, depuis le début de la guerre en Ukraine, la Commission semble bien privilégier la voie du compromis avec la Pologne. Tandis qu’elle a activé le mécanisme de conditionnalité contre la Hongrie le 5 avril 2022, elle a décidé de se montrer beaucoup plus conciliante envers la Pologne en relevant de “nets progès” dans ses derniers contacts. La Pologne représente un maillon essentiel dans le contexte de la guerre en Ukraine — en raison de son rôle dans le transit des armes occidentales et de l’accueil 3,6 millions de réfugiés ukrainiens —, ce qui pourrait expliquer en partie l’apaisement des tensions entre Varsovie et Bruxelles.
