- Budapest et Varsovie avaient saisi la Cour de justice en mars 2021 pour contester le conditionnement du versement des fonds européens au respect de l’État de droit, qualifiant ce mécanisme « d’illégal » et relevant « d’ingérences » dans les affaires internes des États membres.
- Bruxelles avait refusé jusqu’à maintenant d’approuver le plan de relance de 36 milliards d’euros de la Pologne et de 7 milliards d’euros de la Hongrie. En se prononçant en faveur du mécanisme de conditionnalité, la CJUE pourrait permettre à Bruxelles de suspendre tous les autres paiements européen. Pour Varsovie, il s’agirait de 121 milliards d’euros supplémentaires.
- La Commission et le Parlement européen accusent la Hongrie et la Pologne de multiplier les atteintes à l’État de droit depuis plusieurs années. La procédure liée à l’article 7 du traité sur l’Union européenne relatif au respect des valeurs européennes et à l’État de droit a été activée contre Varsovie et Budapest en 2017 et 2018. Mais ce mécanisme est au point mort, à cause de la nécessité d’atteindre 4/5 des voix au Conseil européen pour engager des sanctions.
- Le 7 octobre 2021, le Tribunal Constitutionnel polonais avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national en déclarant incompatible avec la constitution polonaise un arrêt de la CJUE relatif aux activités du Tribunal Constitutionnel polonais. Jeudi 20 janvier, la Commission a condamné la Pologne à verser 69 millions d’euros pour ne pas avoir accepté de se soumettre aux décisions de la CJUE.
- En Hongrie, la décision intervient en pleine campagne présidentielle. Dans son discours sur l’état de la nation du samedi 12 février, Viktor Orban avait accusé les institutions européennes de mener une « guerre sainte » contre la Hongrie. Le premier ministre hongrois affronte cette année une opposition unie et pourrait se trouver en difficulté face à son adversaire Péter Márki-Zay. Ce dernier a réagi à la décision de la CJUE, promettant de récupérer l’argent européen, car les fonds européens ne seraient pas distribués à cause de « voleurs » actuellement au pouvoir.
- La Pologne et la Hongrie menacent de bloquer les institutions européennes tant qu’elles n’auront pas reçu les fonds européens. Les deux pays ont déjà commencé à freiner la mise en place d’une directive européenne sur la taxe de 15 % sur les multinationales, issue de l’accord obtenu à l’OCDE en 2021. La Pologne a annoncé qu’elle pourrait ne pas s’associer aux conclusions du sommet Union européenne – Union africaine qui aura lieu le 17 et 18 février. Le blocage des institutions pourrait surtout se faire dans les domaines où l’unanimité est requise au Conseil européen, à savoir les domaines de la fiscalité, des ressources propres, de la politique étrangère et de la sécurité.
