- Le Pacte de stabilité et de croissance a été signé et ratifié en 1997. Afin de coordonner les politiques budgétaires nationales au niveau de la zone euro, il impose aux États membres de respecter un déficit public inférieur ou égal à 3 % du PIB et une dette publique inférieure ou égale à 60 % du PIB. En cas de déficit excessif et sauf circonstances exceptionnelles, la Commission peut engager une procédure de déficit excessif.
- Au sein de l’Union, le clivage sur cette question entre les pays du Nord et les pays de Sud reste prégnant depuis la crise de la zone euro et sept ans après la crise grecque. Le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède appellent à revenir au PSC dans sa version traditionnelle. L’Espagne, la Grèce, l’Italie et la France appellent plutôt à une révision du Pacte pour pouvoir financer les investissements nécessaires à la transition écologique et numérique. Cette ligne de clivage reflète les différentiels de niveaux d’endettement entre les États membres de l’Union.
- Le commissaire européen à l’économie Paolo Gentiloni, a engagé un débat au niveau européen à l’automne 2021 pour arriver à une réforme du PSC mi-2022. Il a notamment préconisé l’adoption de plafonds d’endettement nationaux différents en fonction des pays car selon lui « nous ne pouvons pas mettre tous les pays sur le même plan. Les différences dans les ratios de dette sont actuellement trop importantes pour que ce soit possible », rejetant par la même occasion la proposition de Klaus Regling, directeur général du Mécanisme européen de stabilité (MES), de relever le plafond de dette à 100 % du PIB pour l’ensemble des Vingt-Sept. Dans ce débat, Le Grand Continent avait déjà publié en février 2021, un texte écrit par les économistes Olivier Blanchard, Álvaro Leandro et Jeromin Zettelmeyer, dans lequel ils appelaient à modifier les règles budgétaires européennes par des standards.
- En décembre 2021, Mario Draghi et Emmanuel Macron ont signé une tribune dans le Financial Times1 dans laquelle ils déclaraient que « Nous aurons besoin d’un cadre crédible, transparent et capable de concrétiser notre volonté collective de rendre l’Europe plus forte, plus durable et plus juste. Nous devons réduire notre niveau d’endettement, aucun doute n’est permis à ce sujet, mais nous ne pouvons pas espérer atteindre cet objectif en augmentant les impôts ou en réalisant des coupes insoutenables dans les dépenses sociales, ni tuer la croissance dans l’œuf en rééquilibrant les finances publiques par un ajustement budgétaire qui ne serait pas viable ».
- L’Allemagne, qui était le plus grand défenseur du PSC pendant la crise de l’euro et la crise grecque, a semblé ouvrir la porte à une réforme du Pacte dans le contrat de coalition en décembre 2021 qui notait que « le pacte de stabilité et de croissance (PSC) a prouvé sa flexibilité. Sur sa base, nous voulons garantir la croissance, maintenir la viabilité de la dette et veiller à des investissements durables et respectueux du climat. L’évolution des règles budgétaires devrait s’orienter vers ces objectifs afin de renforcer leur efficacité face aux défis de notre époque. Le PSC devrait être plus simple et plus transparent, notamment pour renforcer son application ».
- Néanmoins, le ministre des Finances allemand, Christian Lindner, est favorable à un retour strict du PSC en 2023. Dans une interview au journal Handelsblatt2 publié aujourd’hui, il déclare qu’il ne serait pas « réaliste » et « politiquement dévastateur » de changer les règles budgétaires autour des 3 % de déficit public et 60 % de dette publique. Il ajoute qu’il est important de retrouver « une voie contraignante pour réduire les ratios d’endettement » en Europe. Il conclut en prônant une politique plus « engagée en matière de réduction de la dette » qui serait complétée par « une plus grande flexibilité pour les investissements », ce qui laisse une possibilité d’arriver à un compromis entre partenaires européens.
Sources
- Mario Draghi and Emmanuel Macron : The EU’s fiscal rules must be reformed | Financial Times (ft.com).
- https://www.handelsblatt.com/politik/deutschland/interview-finanzminister-lindner-will-2g-regeln-und-kontaktbeschraenkungen-fuer-geimpfte-sofort-abschaffen/28064954.html?share=twitter&ticket=ST-12486220-WCzsnFvVOsAq9Vdk45u2-ap6.
