- La Commission a mené une évaluation de l’État de droit dans les 27 pays membres qui se concentre sur quatre piliers principaux : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et les autres pouvoirs et contre-pouvoirs institutionnels.
- Un rapport sur l’État de droit avait été publié en juillet 2021 par la Commission européenne, second rapport sur ce sujet 1, qui traite à la fois de la situation globale de l’Union et de chacun des pays membres, à partir des quatre piliers déjà cités. Comme pour les autres thèmes, si la tendance est à la lutte contre la corruption, « avec 10 États membres dans les 20 pays perçus comme étant les moins corrompus de la planète », tandis que dans d’autres pays, des difficultés demeurent, avec « de nouvelles affaires de corruption de grande envergure. »
- Sur l’indépendance perçue de la justice, deux groupes de pays se détachent. La très grande majorité du public perçoit la justice comme indépendante en Autriche, Finlande, Allemagne, Pays-Bas et au Luxembourg (plus de 75 %). Au contraire, la Croatie, la Pologne et la Slovaquie présentent des taux de confiance inférieurs à 30 %.
- La question de la conditionnalité des fonds de relance à la présence d’un véritable État de droit n’a pas encore été tranchée. En effet, même si elle est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2021, elle reste difficile à implémenter. Les dirigeants de l’Union ont demandé à la Commission de ne pas déclencher le mécanisme jusqu’à ce qu’une décision de la Cour de justice de l’Union soit rendue.
- Les relations Union-Royaume-Uni seront également à l’ordre du jour de ce Conseil. Des négociations doivent se tenir cette semaine pour apaiser les tensions autour du statut de l’Irlande du Nord (intégrée de fait dans le marché européen), que Londres souhaite renégocier. Le vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, a affirmé dans un entretien pour la BBC que l’Union est la seule à pousser pour des « solutions urgentes » à l’impasse du protocole 2.
