- Le pacte de stabilité fixe les règles budgétaires canoniques de l’Union, à savoir la limite d’endettement à 60 % du PIB et la règle des 3 % de déficit budgétaire. La nouvelle forme de ce pacte, qui devrait entrer en vigueur en 2023, après une pause liée à la crise du Covid, a été d’abord mis en place en 1997 et permet la coordination des politiques budgétaires des pays européens. En effet, si celle-ci reste une compétence nationale – à l’inverse de la politique monétaire – le pacte a pour but de limiter les déficits budgétaires excessifs. Pour cela, le pacte prévoit deux cadres d’action : la surveillance multilatérale – exercé par l’Ecofin, le conseil des ministres de l’Economie et des Finances des différents pays européens – et la procédure des déficits excessifs.
- La Commission européenne lance alors aujourd’hui une consultation sur le pacte. Alors que la crise du Covid a fait exploser l’endettement des pays membres, les règles budgétaires européennes actuelles, en particulier celle d’un endettement inférieur à 60 % du PIB, sont remises en question. De plus, tous les pays n’ont pas connu les mêmes difficultés budgétaires, comme le montre le graphique ci-dessous. C’est également l’application de ces règles budgétaires dans certains cas, notamment dans le cadre de l’investissement vert et d’avenir, qui est remis en cause par certains pays européens, notamment la France 1.
- Dans ce contexte, plusieurs options sont envisagées. Si la crise du Covid pourrait être l’occasion d’une réforme en profondeur du système européen, les plus conservateurs entendent traiter les endettements jugés excessifs devant retourner aux normes fixées par le pacte au plus vite. Pourtant, du fait de la variété des situations budgétaires des différents pays européens, comme le montre le graphique ci-dessous, des pays européens comme la France considèrent le retour à des normes unifiées comme une absurdité. Il faut par ailleurs noter que le traité de l’Union ne sera pas modifié. Les discussions, dont les thèmes restent à déterminer, pourraient même ne porter que sur un cadre interprétatif de traités restés intouchés. Olivier Blanchard, Álvaro Leandro et Jéromin Zettelmeyer appelaient de leurs voeux, dans les colonnes du Grand Continent, le remplacement des règles budgétaires européennes par des standards.
- Certains acteurs européens se démarquent par l’importance qu’ils jouent ou vont jouer dans le cadre de cette potentielle refonte du pacte de stabilité. Paolo Gentiloni, le Commissaire européen à la fiscalité et membre du Parti démocrate italien, est ainsi chargé du dossier et est censé « poser le cadre de la discussion ». Cette discussion dépendra également du futur ministre de l’Économie et des Finances allemand. Enfin, les Pays-Bas, avec la formation d’un nouveau gouvernement par le Premier ministre Mark Rutte, auront une importance dans la définition des sujets à traiter, de même que le reste des pays dits “frugaux”.
- Des sources proches du dossier indiquent que l’Elysée souhaiterait laisser un rôle proactif au tandem Draghi – Gentiloni avec une triangulation franco-allemande. Le rôle de l’Italie et de l’Allemagne pourrait alors être structurant durant la présidence française de l’Union à venir.
- Dans la séquence de ces discussions, deux autres évènements sont à surveiller de près. D’abord, le lancement du Traité du Quirinal (qui devrait être approuvé d’ici fin novembre), un traité censé permettre une meilleure coopération entre la France et l’Italie, notamment dans les domaines industriel et culturel. Ensuite, le semestre de Présidence française de l’Union Européenne, treize ans après sa dernière présidence, et pour laquelle Emmanuel Macron déterminera les priorités en janvier devant le Parlement européen à Strasbourg.
Sources
- Karl De Meyer Bruxelles lance officiellement la réflexion sur le Pacte de stabilité, Les Echos, 18 octobre 2021.
