La « protection subsidiaire », un régime codifié par l’Union Européenne, offrant aux individus dont la situation ne permet pas l’octroi du statut de réfugié, mais pour qui il existe un « risque réel » de subir des atteintes graves (exécution, torture…) en cas de retour, la possibilité de rester sur le territoire européen.
Théo Verdi
Une personne mineure de nationalité Erythréenne est entrée non-accompagnée sur le territoire des Pays-Bas. Après avoir introduit sa demande d’asile, elle est devenue majeure. Suite à l’obtention d’un titre de séjour, elle introduit une demande de regroupement familial : un droit garanti par l’UE (directive 2003/86) aux réfugiés mineurs, mais soumis à l’obligation préalable d’obtenir un titre de séjour. Sa demande est refusée par l’administration néerlandaise.
Romano Pisciotti (citoyen italien) est poursuivi pénalement aux Etats-Unis. Lors d’un vol entre le Nigéria et l’Italie, il a fait escale en Allemagne où il a été arrêté, puis extradé vers les Etats-Unis (sur la base d’un accord liant l’UE aux Etats-Unis depuis 2010).
La CJUE refuse l’application d’un accord de pêche liant l’UE et le Maroc au Sahara occidental
Bulles MéditerranéeLe Sahara occidental est un territoire dont la souveraineté est contestée : une partie importante est sous contrôle du Maroc, qui considère que celui-ci fait partie de son territoire, l’autre partie est contrôlée par le Front Polisario, qui milite pour l’indépendance de la région. C’est à la faveur d’un renvoi préjudiciel britannique concernant la validité d’un accord de pêche unissant l’UE et le Maroc que la CJUE a eu à se prononcer sur cette question territoriale.
