La «  protection subsidiaire  », un régime codifié par l’Union Européenne, offrant aux individus dont la situation ne permet pas l’octroi du statut de réfugié, mais pour qui il existe un «  risque réel  » de subir des atteintes graves (exécution, torture…) en cas de retour, la possibilité de rester sur le territoire européen.

Une personne mineure de nationalité Erythréenne est entrée non-accompagnée sur le territoire des Pays-Bas. Après avoir introduit sa demande d’asile, elle est devenue majeure. Suite à l’obtention d’un titre de séjour, elle introduit une demande de regroupement familial  : un droit garanti par l’UE (directive 2003/86) aux réfugiés mineurs, mais soumis à l’obligation préalable d’obtenir un titre de séjour. Sa demande est refusée par l’administration néerlandaise.

Romano Pisciotti (citoyen italien) est poursuivi pénalement aux Etats-Unis. Lors d’un vol entre le Nigéria et l’Italie, il a fait escale en Allemagne où il a été arrêté, puis extradé vers les Etats-Unis (sur la base d’un accord liant l’UE aux Etats-Unis depuis 2010).