Contrat de coalition allemand : le texte intégral traduit et commenté

Cinq jours pour constituer une coalition majoritaire après les élections du 23 février aurait pu sembler un temps long pour des Français — même si l’expérience des législatives anticipées de l’été 2024 a bouleversé quelques idées reçues. Mais dans le contexte allemand, il s’agissait d’une durée plutôt courte. Il avait fallu attendre 86 jours en 2013, 171 en 2017 et 73 en 2021. La pression exercée par le retour au pouvoir de Donald Trump a accéléré le processus par rapport aux standards habituels.

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Sur le fond des propositions, la répartition quantitative semble assez équitable. Comme montré dans ces pages, l’impression globale est celle d’un compromis équilibré : 52 % des 2740 phrases contenues dans le contrat de coalition sont plus proches du programme de la CDU/CSU, 48 % du programme du SPD.

Mais dans la répartition des ministères, avec 7 postes — contre 6 à la CDU et 3 à la CSU bavaroise — le SPD a bien tiré son épingle du jeu malgré son affaiblissement électoral majeur — seulement 16,4 % des voix, soit son plus mauvais score depuis le XIXe siècle, à l’exception de la période nazie.

Il a certes perdu le ministère des Affaires étrangères qui revenait traditionnellement au « junior partner » dans une coalition. Mais même s’il reste prestigieux, l’Auswärtiges Amt n’est plus, comme le Quai d’Orsay en France, véritablement décisionnel. Les affaires géopolitiques importantes sont devenues de plus en plus des « Chefsachen » comme disent les Allemands — l’affaire des chefs d’État et de gouvernement. 

Avec le ministère des Finances, le SPD tient les cordons de la bourse — ce qui dans le contexte actuel, est plus déterminant que jamais. D’autant plus que l’accord de coalition fait dépendre de nombreuses mesures, fiscales notamment, de l’évolution de la situation budgétaire du pays. À cela s’ajoutent ceux de la défense, de l’environnement et de la justice, du travail et des affaires sociales. 

Au total, le SPD dispose donc de leviers très importants sur les sujets qui sont au cœur de son identité.

Ce résultat, comme l’ensemble du contrat de coalition, traduit un rapport de force très favorable dans la négociation, profitant d’une situation où la CDU n’avait, de toute façon, aucune alternative pour construire une majorité. Il lui était en effet impossible de former une coalition avec l’extrême droite de l’AfD et une coalition avec les Verts ne lui aurait pas permis d’atteindre une majorité. Elle était donc obligée de passer par les fourches caudines d’un SPD qui, lui-même, ne pouvait pas se permettre de lui céder beaucoup de terrain sans risquer d’accélérer encore sa chute dans l’opinion.

Friedrich Merz s’était imposé au sein de la CDU face au courant d’Angela Merkel, sur une ligne très thatchérienne de remise en cause de l’État social et de baisses des impôts.

Dans ce contexte, ce contrat de coalition, très marqué de la patte social-démocrate, suscite logiquement un fort mécontentement au sein de la CDU. Nombreux sont les chrétiens-démocrates qui se sentent frustrés de leur victoire — même si celle-ci n’a, en réalité, rien eu d’éclatant.

Cette forte tension sera probablement porteuse de sérieuses difficultés ultérieures au Bundestag pour Friedrich Merz et son gouvernement. 

Préambule. Responsabilité pour l’Allemagne

L’Allemagne fait face à des défis historiques. La politique des années à venir va décider de manière déterminante si nous vivrons à l’avenir dans une Allemagne libre, sûre, juste et prospère. Nous connaissons cette responsabilité et orientons notre action et notre politique en conséquence. Nous le faisons en connaissant la force de notre pays et de notre démocratie : l’Allemagne peut venir à bout de toute tâche par sa force, et main dans la main avec nos partenaires et amis dans le monde. Mettre nos idées dans la bonne direction pour les années à venir demande aussi d’avoir les idées claires sur notre situation : à l’extérieur, les adversaires de notre démocratie libérale attaquent notre liberté, les pouvoirs autoritaires se renforcent, et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine menace aussi notre sécurité. Nous vivons des attaques hybrides sur notre pays dont le but est de détruire notre cohésion, de saper notre démocratie et de mettre en danger notre sécurité. Mais dans notre pays aussi, la démocratie est quotidiennement attaquée par ses opposants. À l’intérieur, notre économie fait face à la persistance d’une croissance atone. La vie en Allemagne est devenue plus compliquée, plus chère et plus fatigante. En même temps, une politique commerciale protectionniste remet en cause la stabilité et l’ordre de l’économie mondiale. La migration irrégulière polarise notre société. L’absence de réformes structurelles a renforcé la nécessité de consolider les finances publiques. La confiance dans la capacité de l’État à proposer des solutions est en baisse. Beaucoup de citoyennes et de citoyens sont mécontents. Nous comprenons le résultat de l’élection comme une mission pour un renouvellement profond de notre pays, qui repose sur des forces et résout ses faiblesses, qui crée une nouvelle sécurité, propose de la stabilité et renforce la cohésion. Nous sommes unis par la volonté de donner à l’Allemagne un bon avenir. L’histoire de la République fédérale d’Allemagne montre que notre pays sait relever les défis. La démocratie libérale, l’économie sociale de marché et la solidarité dans la société étaient, sont et restent les piliers du succès de notre pays.

En tant que partis du centre, nous en portons ensemble la responsabilité. Le prochain gouvernement doit construire sur les forces de notre pays et aborder ces grandes missions correctement. Avec des réformes et des investissements, nous voulons faire repartir l’Allemagne de l’avant. Nous nous fixons pour cela les plus hautes attentes. Nous devons nous améliorer pour que l’Allemagne reparte à nouveau vers le haut. Comme coalition, nous nous fixons les objectifs suivants : 

• Nous renouvelons la promesse de l’économie sociale de marché : une chance et la prospérité pour tous. Nous créons pour cela les conditions d’une économie compétitive et en croissance. Nous voulons améliorer les conditions structurelles pour les entreprises et les employés, soutenir l’innovation, réduire largement la bureaucratie et faire de la récompense du rendement un principe directeur. La fondation de notre succès de politique économique est un dialogue social fort. 

• Pour garantir les emplois, l’Allemagne doit rester un pays industriel fort. Nous renforçons le Mittelstand et l’artisanat. Dans une période incertaine, l’Allemagne doit devenir un refuge sûr pour les chercheuses et chercheurs, les investisseurs et les entrepreneurs du monde entier. 

• Nous renforçons la cohésion sociale. Cela comprend la fiabilité des systèmes de sécurité sociale, plus d’égalité des chances, de participation et des bons salaires. L’égalité réelle des femmes et des hommes dans l’économie, l’État et la société est un sujet central de notre gouvernement. 

• Nous renforçons notre capacité de défense et de dissuasion, pour garantir la paix et la liberté. La force est la condition de la paix. C’est pourquoi nous voulons pouvoir nous défendre afin de ne pas avoir à nous défendre. Avec les décisions sur le financement futur et l’architecture de notre sécurité, nous avons posé les fondations pour nous défendre de toutes les menaces extérieures. Nous nous tenons aux côtés de l’Ukraine qui défend aussi notre liberté et les principes de l’ordre international basé sur des règles, et nous nous engageons pour une paix juste et négociée ensemble avec l’Ukraine. 

• Nous œuvrons pour un État capable d’agir. Depuis des années, la confiance dans la capacité d’action et de résolution des problèmes des institutions publiques diminue. Nous avons entendu ce cri d’alarme et élaboré un plan de réforme. Nous voulons un État qui fonctionne, qui soit capable d’agir, qui soit plus numérique et plus efficace qu’auparavant. En investissant dans les infrastructures, nous veillerons à ce que les trains soient de nouveau à l’heure, que les routes et les ponts soient de nouveau en bon état, que les soins médicaux soient assurés et que la numérisation facilite notre quotidien.

• Nous régulons l’immigration et encourageons l’intégration. Pour cela, nous protégeons nos frontières nationales et décidons nous-mêmes qui vient dans notre pays, qui peut y rester et qui doit le quitter. En tant que société vieillissante, nous sommes tributaires de l’immigration. C’est pourquoi nous améliorons les voies légales d’immigration ordonnée vers le marché du travail et renforçons les conditions pour une intégration réussie.

• Les actifs et leurs familles sont au centre de nos préoccupations. Nous travaillons à rendre la vie en Allemagne plus simple, plus abordable et plus juste. La performance et l’effort doivent être récompensés. La performance mérite respect et reconnaissance, que ce soit au travail, dans la famille, dans l’intégration ou dans le bénévolat. Le niveau des retraites restera stable au-delà de la législature à venir. Des investissements massifs dans les crèches et les écoles augmenteront considérablement l’égalité des chances dans notre pays. Le respect de la liberté de religion et des différentes communautés religieuses présentes en Allemagne fait partie de nos priorités.

Nous fêtons cette année les 35 ans de l’unification de l’Allemagne. Au cours des 35 années qui ont suivi la réunification, les habitants de l’Allemagne de l’Est ont accompli des choses extraordinaires. Ils n’ont pas seulement surmonté des crises, ils ont aussi façonné des changements de grande ampleur en toute confiance. Avec courage, persévérance et force d’innovation, ils ont relevé le défi historique de l’unification allemande, ont également fait des sacrifices personnels et ont reconstruit leurs régions d’origine. L’Est a prouvé depuis longtemps que la transformation peut être un succès. Nous voulons nous appuyer sur cette expérience.

Quand on maîtrise la transformation, on peut également façonner l’avenir. Les coalitions de la CDU, de la CSU et du SPD ont toujours été fortes lorsque nous avons osé apporter de grandes réponses. C’est également notre ambition aujourd’hui : nous allons prouver que trois partis du centre démocratique peuvent façonner ensemble le pays avec succès. C’est dans cet esprit que nous voulons garantir la stabilité, insuffler une nouvelle confiance et rénover notre pays en profondeur.

Table des matières

1. [Économie] Une nouvelle croissance économique, un travail de qualité, un effort commun

2. [Finances] Des allègements effectifs, des finances stables, un État efficace

3. [Sécurité et justice] Vivre ensemble, en sécurité : migration et intégration

4. [Affaires sociales] Une cohésion forte, une démocratie résiliente

5. [Politique étrangère et européenne] Une politique étrangère responsable, une Europe unie et une Allemagne en sécurité

6. [Travail gouvernemental et répartition des ministères] Une coopération en confiance pour une gouvernance réussie

1. Une nouvelle croissance économique, un travail de qualité, un effort commun

1.1. Économie, industrie, tourisme  : renforcer l’économie allemande

Notre économie est confrontée à d’énormes défis. Nous voulons rester une nation industrielle et un pays de PME, devenir une nation de l’IA et des start-ups et remettre le cap sur la croissance. Notre objectif est de ramener la croissance potentielle à un niveau nettement supérieur à 1 %. Ce sera notre priorité absolue. En nous appuyant sur les principes de l’économie sociale de marché et sur nos atouts — des entrepreneurs créatifs et des salariés engagés —, nous ferons progresser l’Allemagne, libérerons les forces de croissance grâce à des réformes structurelles et accroîtrons la prospérité pour tous.

Sans surprise, les Chrétiens-démocrates et les Sociaux-démocrates se sont mis d’accord sans états d’âme sur une démarche que d’aucuns qualifieraient de « productiviste » ¹.

Pour ce faire, nous allons notamment promouvoir les investissements, l’innovation et la concurrence, réduire les impôts, les taxes et les prix de l’énergie, améliorer les incitations au travail, soutenir la décarbonisation, réduire la bureaucratie et mener une politique commerciale active. Nous soutenons le partenariat social et, par notre politique, nous garantissons des salaires équitables et de bonnes conditions de travail. Nous restons une économie ouverte et tournée vers l’international, nous renforçons le marché intérieur européen, nous concluons de nouveaux partenariats commerciaux et nous sécurisons nos chaînes d’approvisionnement.

On remarquera qu’ici, après avoir promis des dépenses nouvelles tout en s’engageant également à réduire les recettes publiques, il n’est fait aucune mention de l’équilibre budgétaire ou de la limitation de l’endettement public contrairement aux habitudes très ancrées jusque-là outre-Rhin.

Contrairement à ce que Friedrich Merz personnifiait jusque-là dans le débat public, il n’y aura pas de remise en cause du modèle social allemand avec cette coalition.

La mention du renforcement du marché intérieur européen n’aurait probablement pas figuré dans un accord de coalition il y a cinq ans. Les élites allemandes ont (enfin) compris qu’elles avaient trop misé sur les exportations hors d’Europe tout en étouffant l’économie européenne à force d’austérité excessive…

Un élan d’innovation pour l’économie

Les start-ups sont les champions cachés et les groupes du DAX de demain. Afin de réduire la bureaucratie, nous étudions la possibilité de créer une zone de protection des start-ups et nous voulons simplifier les procédures notariales et permettre les processus d’authentification numérique ainsi que l’échange automatique de données entre les notaires, l’administration des impôts et celle des entreprises. Nous créerons un guichet unique qui regroupera toutes les demandes et les démarches administratives sur une plateforme numérique unique et permettra de créer une entreprise en 24 heures. Nous renforcerons encore la participation des salariés au capital par une évolution pragmatique du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale. Nous ferons de l’Allemagne une nation de l’IA. Cela implique des investissements massifs dans l’infrastructure du cloud et de l’IA ainsi que dans la combinaison de l’IA et de la robotique. Nous encourageons les technologies de construction légère, la fabrication additive et l’impression 3D.

Le DAX est l’indice phare de la bourse allemande. Pour l’Allemagne, championne dans le domaine des biens d’équipements, la problématique de la robotique est centrale : le risque est non négligeable que comme dans l’automobile la valeur ajoutée du secteur soit transférée de plus en plus vers les géants du numérique américains.

Plan d’investissement

Les investissements sont la base d’une économie forte. Nous allons créer un « fonds allemand ». Il s’agira d’un fonds de fonds qui permettra de combiner la puissance des marchés financiers privés avec l’approche stratégique à long terme de l’État investisseur. Au total, nous fournirons au moins dix milliards d’euros de fonds propres provenant du gouvernement fédéral par le biais de garanties ou de transactions financières. Avec l’aide de capitaux privés et de garanties, nous porterons les ressources du fonds à au moins 100 milliards d’euros et les investirons dans différents modules. Ce fonds doit combler les lacunes de financement existantes dans le domaine du capital de croissance et d’innovation, en particulier pour les PME et les scale-ups. Les décisions d’investissement concrètes seront prises dans le cadre d’une gouvernance entrepreneuriale, l’investissement étant principalement axé sur l’Allemagne. Le modèle du « fonds allemand » pourra servir de modèle pour des fonds similaires dans les autres pays.

Il s’agit là d’une des rares propositions chiffrées de la partie économique du programme de coalition. Le montant de 10 milliards d’euros annoncés parait bien modeste au regard des ambitions affichées.

Nous allons pérenniser les fonds d’avenir existants au-delà de 2030. L’objectif est de plus que doubler les investissements dans le cadre de l’initiative WIN, pour les porter à plus de 25 milliards d’euros, et de continuer à les démultiplier grâce aux garanties de l’État fédéral. Nous soumettrons l’ensemble de l’architecture de financement des start-up à un « contrôle d’efficacité ».

Initiative associant l’État fédéral, la banque publique KfW et des entreprises pour fournir du capital aux entreprises de croissance allemandes.

En nous engageant en faveur d’un amendement à la directive Solvabilité II et de sa mise en œuvre pratique, nous activons plusieurs milliards d’euros en réduisant les exigences de fonds propres, notamment pour les projets d’infrastructure et le capital-risque. Dans la mesure du possible, nous supprimons les coussins de capital nationaux supplémentaires.

Solvabilité II est la directive européenne régissant le secteur des assurances, très critiquée pour défavoriser le financement des projets d’infrastructures et entrepreneuriaux.

Les programmes de financement publics doivent également être ouverts aux secteur des technologies de sécurité et de défense. Nous voulons renforcer l’Agence fédérale pour les innovations de rupture (SPRIND) et lui permettre d’être également active dans le domaine de la défense. Nous soutenons également les technologies Moonshot par le biais d’instruments de financement basés sur des étapes clés. Les femmes sont sous-représentées dans la création de start-ups. C’est pourquoi nous voulons mettre davantage l’accent sur leur soutien et développer des aides spécifiques pour les créatrices d’entreprise.

SPRIND est une agence fédérale allemande créée en 2019 sur le modèle de la DARPA américaine. Les technologies Moonshot sont des technologies à grand potentiel mais faible perspective de rentabilité à court terme sur le modèle des missions lunaires.

Renforcer l’Allemagne en tant que site industriel

La croissance, la prospérité et l’emploi en Allemagne reposent en grande partie sur une industrie forte et compétitive. Avec le paquet de mesures sur le prix de l’électricité, nous faisons un grand pas en avant pour garantir des prix de l’énergie compétitifs pour l’industrie. Nous allons supprimer la taxe sur le stockage du gaz. Notre objectif est de maintenir des coûts énergétiques bas, prévisibles et compétitifs au niveau international. Nous réagirons si nécessaire. Le réseau de distribution d’hydrogène doit relier les centres industriels de toute l’Allemagne, y compris dans le sud et l’est du pays. Nous accélérerons la mise en place d’une économie de l’hydrogène et la rendrons plus pragmatique. Nous devons utiliser toutes les couleurs pour accélérer la cadence. Dès le début de la législature, nous adopterons un ensemble de lois qui permettront le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC), en particulier pour les émissions difficilement évitables du secteur industriel et pour les centrales à gaz.

L’Allemagne a beaucoup misé sur l’hydrogène mais jusqu’ici, comme ailleurs, sans résultats probants. Le CSC est une technologie controversée à laquelle les écologistes étaient très opposés et qui jusqu’ici n’a pas encore fait ses preuves à grande échelle.

La durée des procédures d’autorisation pour les installations industrielles est un facteur critique pour la compétitivité ainsi que pour la transformation de l’industrie. Nous voulons les raccourcir sensiblement et, pour ce faire, appliquer également les directives européennes concernant l’industrie à la lettre. Nous voulons empêcher la délocalisation des entreprises à forte intensité énergétique en raison des différentes normes de protection du climat (fuite de carbone).

L’expression « à la lettre » doit s’entendre comme : éviter toute « surtransposition ».

Nous soutenons activement les propositions de la Commission européenne dans le cadre du paquet « omnibus » visant à simplifier le CBAM. Nous voulons rendre le CBAM plus efficace et moins bureaucratique. Nous nous engageons également en faveur d’une compensation pour les exportations des produits concernés par le CBAM. Si le CBAM ne parvient pas à mettre en place une protection efficace contre les fuites de carbone, nous continuerons à réguler la compétitivité des secteurs exportateurs par l’attribution gratuite de certificats. Nous voulons créer des marchés pilotes pour les produits respectueux de l’environnement ou neutres en carbone, par exemple en fixant des quotas pour la production d’acier à faibles émissions, un quota de gaz vert ou des exigences en matière de passation de marchés. Nous renforcerons le Club du climat.

Le paquet « omnibus » est un paquet de mesures présentées par la nouvelle Commission Européenne pour en théorie simplifier mais en pratique souvent revenir sur les mesures environnementales qui avaient été adoptées sous la Commission précédente.

Le Carbon Border Adjusment Mechanism (CBAM), ou Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en français, est destiné à compenser les contraintes pesant sur les producteurs européens très émetteurs de gaz à effet de serre en imposant des surcoûts équivalents aux importations en provenance de pays moins exigeants. Notons que le mécanisme ici mentionné sur la compensation n’est absolument pas prévu actuellement.

La mise en place du CBAM en 2026 doit être concomitante avec le fait que les quotas d’émissions de CO2 jusque là donnés gratuitement aux industriels en fonction de leurs émissions passées deviennent payants pour eux. Avec cette disposition, l’Allemagne de la coalition menace de remettre en cause toute l’architecture européenne du Green Deal.

Il est ici question d’un enjeu central pour l’Allemagne, qui est espère encore sauver son industrie de l’acier en la décarbonant. Le Club du climat est un forum intergouvernemental pour favoriser la décarbonation des industries.

La législation sur les aides d’État doit garantir une concurrence loyale au sein de l’UE, mais à l’avenir, elle devra accorder plus d’importance au renforcement de l’économie européenne dans la concurrence mondiale. 

Phrase alambiquée pour dire qu’il faut de fait désormais laisser les États, et particulièrement l’Allemagne, subventionner leur industrie.

Nous nous engageons à accélérer et à simplifier les procédures d’aide. En ce qui concerne la procédure IPCEI, nous visons à la renforcer, à la simplifier et à l’accélérer. L’Allemagne participera à l’IPCEI Med4Cure.

Projet d’intérêt commun dans le domaine médical auquel l’Allemagne ne participe pas pour l’instant. Les IPCEI permettent de justifier des aides d’État.

Nous allons moderniser les règles et les pratiques d’aide à l’implantation industrielle et aux grands projets et supprimer les obstacles bureaucratiques. Nous allons également poursuivre les programmes de soutien à la décarbonisation de l’industrie, notamment les contrats de protection du climat. Nous associerons ce soutien public à des critères tels que la sécurisation des sites dans le temps. Nous allons renforcer l’industrie allemande par une réglementation favorable à l’innovation qui améliore la compétitivité et la productivité.

L’industrie sidérurgique revêt une importance stratégique capitale pour l’Allemagne en tant que site économique. Nous allons la maintenir et la rendre pérenne, et nous allons l’aider à transformer ses processus de production pour atteindre la neutralité carbone. Pour ce faire, nous voulons également lui permettre d’utiliser les technologies CCS. Le recyclage systématique de la ferraille peut également contribuer fortement à la décarbonisation à court terme et nécessite donc un soutien approprié. Le gouvernement fédéral s’engagera en faveur d’une solution efficace pour remplacer les mesures de sauvegarde de l’UE qui expireront en 2026.

Des mesures sont en place jusqu’en juin 2026 pour protéger l’industrie européenne de l’acier du dumping de ses concurrents (principalement chinois).

Nous ferons de l’Allemagne le site le plus innovant au monde dans les secteurs de la chimie, de la pharmacie et de la biotechnologie. En collaboration avec les Länder, les entreprises et les syndicats, nous élaborerons un agenda chimique pour 2045. Nous rejetons l’interdiction totale de certains groupes de substances. Nous nous engageons en faveur d’un cadre réglementaire européen équilibré avec une approche de la politique des produits chimiques fondée sur les risques, par exemple dans le cadre de REACH. Nous simplifierons la procédure d’autorisation des installations dans le cadre de la législation sur la protection contre les émissions et soutiendrons l’économie circulaire et le recyclage chimique des plastiques. Nous continuerons à améliorer les conditions-cadres pour le développement et la production de médicaments, de principes actifs et de dispositifs médicaux et à développer la stratégie pharmaceutique nationale à cet effet.

Sont visés en particulier les PFAS, les polluants éternels. Le lobby allemand de la chimie est très puissant.

La biotechnologie sera encouragée en tant qu’industrie clé et ses applications seront facilitées sur le plan réglementaire, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques génomiques. 

Chrétiens démocrates et sociaux-démocrates entendent bien profiter du fait que les Verts aient été renvoyés dans l’opposition pour relancer les OGM et assimilés en Allemagne…

Nous soutiendrons les créations d’entreprises dans ce domaine en améliorant les conditions de mobilisation du capital-risque.

Nous allons développer l’Allemagne en tant que site leader pour la microélectronique. Pour ce faire, nous continuerons à promouvoir les investissements dans le cadre de la loi européenne sur les puces et du PIIEC (projet important d’intérêt européen commun).

Le European Chips Act vise à favoriser la fabrication de circuits microélectroniques en Europe.

Industrie automobile

Nous voulons continuer à l’avenir à avoir une industrie automobile et une industrie de sous-traitance fortes, car elles sont essentielles pour notre pays et garantissent des emplois. Nous continuerons à soutenir les réseaux de transformation régionaux et les hubs au-delà de 2025. Nous nous engageons clairement en faveur de l’Allemagne en tant que site automobile et de ses emplois. Nous misons pour cela sur l’ouverture technologique. 

C’est une manière de dire que la voiture électrique ne doit pas être la seule option à considérer.

Nous voulons nous engager activement pour empêcher les sanctions liées aux valeurs limites des flottes. 

Entendre ici : les sanctions prévues par les règles européennes actuelles.

Il faudra revoir les objectifs de réduction des émissions de CO2 pour les poids lourds et les remorques. Nous saluons en principe l’électrification des flottes de véhicules, mais nous rejetons catégoriquement un quota légal forfaitaire.

Ce qui n’est pas dans le contrat de coalition est en l’occurrence aussi important que ce qui y est : la coalition ne veut pas revenir sur la date butoir de 2035 pour la fin des motorisations thermiques.

Nous allons promouvoir la mobilité électrique en proposant des incitations à l’achat. Nous allons également prendre les mesures suivantes :

1. Un allègement fiscal pour les voitures de fonction en augmentant le plafond de prix brut pour l’incitation fiscale des véhicules électriques à 100 000 euros.

Cadeau fiscal à Mercedes, BMW et Audi pour leurs gros véhicules de luxe électriques…

2. Un amortissement spécial pour les véhicules électriques.

3. L’exonération de la taxe sur les véhicules pour les voitures électriques jusqu’en 2035.

4. Un programme pour les ménages à faibles et moyens revenus, financé par le Fonds social pour le climat de l’UE, afin de soutenir de manière ciblée le passage à une mobilité respectueuse du climat.

5. Une promotion de la technologie hybride rechargeable (PHEV) et des véhicules électriques à prolongateur d’autonomie (EREV) et une réglementation correspondante au niveau européen.

Option privilégiée par les constructeurs allemands plutôt que les véhicules purement électriques pour conserver l’avantage compétitif lié à la maîtrise des moteurs thermiques.

Véhicule électrique équipé d’un moteur thermique servant à recharger la batterie le cas échéant.

6. Accélérer le développement et garantir le financement d’un réseau de recharge complet, adapté aux besoins et convivial, ainsi que d’un réseau de recharge rapide pour les voitures et les camions, et promouvoir davantage la recharge commerciale en dépôt.

7. Exempter les camions non polluants du péage au-delà de 2026.

8. Promouvoir une infrastructure de recharge à l’hydrogène pour les véhicules utilitaires.

Nous allons créer les conditions nécessaires pour que la conduite autonome devienne une pratique courante. Nous allons promouvoir le développement de la production de cellules de batteries, y compris l’extraction des matières premières, le recyclage et la construction de machines et d’installations. Dans l’industrie sidérurgique et automobile, nous sommes confrontés à d’énormes défis structurels. Dans le même temps, l’industrie de la défense doit se développer très rapidement et à grande échelle. Nous examinons donc comment soutenir la conversion et la modernisation des usines existantes pour répondre aux besoins de l’industrie de la défense.

L’un des grands espoirs en Allemagne est de sauver les usines automobiles en les reconvertissant pour produire des matériels militaires.

Espace

L’aérospatiale est une technologie d’avenir et une technologie clé, elle est également essentielle pour notre sécurité et nos capacités militaires. C’est pourquoi nous allons renforcer l’Agence spatiale européenne (ESA) et augmenter la contribution allemande à la conférence ministérielle de l’ESA qui se tiendra à Brême fin 2025. Nous allons également développer notre programme spatial national. Les missions spatiales poussent les nouvelles générations à réaliser des performances de haut niveau. Nous nous efforcerons de faire en sorte qu’un astronaute allemand ou une astronaute allemande se rende sur la Lune dans le cadre d’une mission internationale. Nous participerons à la recherche d’une solution pour remplacer la SSI (station spatiale internationale). Nous soutenons le secteur des lanceurs et des initiatives telles qu’une plateforme de lancement en mer du Nord et le centre de contrôle lunaire de l’ESA. Nos propres capacités d’observation de la Terre et de communication (par exemple Galileo et IRIS2) sont également indispensables. Nous voulons que les petites et moyennes entreprises ainsi que les start-ups puissent mieux participer au marché des solutions spatiales et nous nous efforçons de faire en sorte que l’État soit un client plus important.

L’importance accordée à ce secteur est relativement nouvelle en Allemagne. Elle résulte bien sûr de la défiance accrue à l’égard des États-Unis de Donald Trump.

Transport aérien

Notre objectif est de moderniser l’industrie aéronautique et le transport aérien dans le sens d’une concurrence équitable et de la décarbonisation. Afin de soutenir la croissance économique, la coalition s’engage à améliorer la connectivité internationale des aéroports allemands. Nous supprimerons le quota Power To Liquid (PtL), qui va au-delà de ce qui est nécessaire en vertu du droit européen, d’ici 2025. 

Quota d’hydrocarbure produit à base d’électricité renouvelable destiné à favoriser la décarbonation du transport aérien.

Nous voulons nous assurer, à l’aide d’instruments appropriés, que les compagnies aériennes européennes ne soient pas désavantagées par rapport aux compagnies non européennes en ce qui concerne le quota de carburant d’aviation durable (Sustainable Aviation Fuel, SAF). D’ici la fin de l’année, nous développerons une stratégie qui prendra en compte les questions de l’industrie aéronautique civile et militaire ainsi que le renforcement de la place aéroportuaire, et nous la mettrons en œuvre au cours de cette législature.

Économie maritime

Nous nous engageons en faveur d’une stratégie maritime européenne qui renforce la compétitivité de la construction navale, des équipementiers et des technologies maritimes. Nous avons besoin d’une infrastructure portuaire compétitive, bien reliée à l’arrière-pays, qui tienne également compte des exigences militaires et énergétiques.

Nous soutiendrons l’entrée des chantiers navals allemands dans la production de plateformes offshore, par exemple par le biais de garanties. Nous mettrons en œuvre une stratégie nationale des ports, qui englobe les ports de haute mer et les ports intérieurs, en tant que priorité nationale et nous nous concerterons avec les Länder sur le financement des mesures correspondantes au cours de la première moitié de la législature. Nous continuerons à développer les programmes de recherche pour la construction navale en vue de l’avenir (notamment la décarbonisation des moteurs, la robotique sous-marine et une plus grande autonomie de la navigation). Nous nous engageons en faveur d’une taxe au tonnage uniforme pour la navigation hauturière dans l’UE.

Ce dernier point est un sujet de tensions récurrent en Europe.

Commerce et économie extérieure

Nous nous engageons au niveau européen en faveur d’une politique commerciale pragmatique et fondée sur des règles. Le principe « EU-only » doit s’appliquer aux accords commerciaux. Nous nous efforcerons de conclure de nouveaux accords commerciaux et d’investissement. Nous ratifierons rapidement l’accord-cadre déjà signé entre l’UE et le Chili. Nous soutenons activement au Conseil les accords de l’UE avec le Mercosur et le Mexique et nous les ratifierons rapidement.

L’accord avec le Mercosur est bloqué pour l’instant par la France.

Nous soutenons la conclusion des négociations de libre-échange en cours entre l’UE et l’Inde, l’Australie et les pays de l’ANASE. Nous visons un accord de libre-échange avec les États-Unis à moyen terme, et à court terme, nous voulons éviter un conflit commercial et nous misons sur la réduction des droits d’importation des deux côtés de l’Atlantique. 

C’est la position allemande traditionnelle mais qui paraît de plus en plus hors sol…

Dans le cadre d’une nouvelle stratégie pour l’Afrique, nous devrions préparer l’approfondissement de nos relations commerciales avec les États africains. Nous ratifierons encore en 2025 les accords de partenariat économique avec la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Cameroun et les États de la SADC-APE, présentés au Bundestag par le gouvernement précédent. En outre, nous ratifierons rapidement les accords de protection des investissements entre l’UE et Singapour ainsi qu’avec le Vietnam. La Commission européenne doit tenir compte des normes internationales lors de la négociation d’accords commerciaux.

Nous nous engageons à préserver le système de l’OMC, mais nous avons également besoin de le réformer en ce qui concerne les règles relatives aux subventions industrielles, afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial.

Loi sur le commerce extérieur

Au niveau national, nous voulons présenter rapidement une loi révisée sur le commerce extérieur. Nous voulons accélérer, simplifier et rendre plus facile l’application des procédures d’examen. Nous voulons empêcher efficacement les investissements étrangers qui vont à l’encontre de nos intérêts nationaux, dans les infrastructures critiques et dans les domaines stratégiquement importants.

Il s’agit d’une préoccupation relativement nouvelle en Allemagne qui, jusque-là, plaidait plutôt pour l’ouverture en la matière pour ne pas gêner les investissements allemands à l’étranger et notamment en Chine.

En réponse à l’évolution de l’environnement géopolitique, nous renforcerons notre sécurité économique et notre résilience. Nous transposons la stratégie européenne de sécurité économique dans une stratégie nationale. Les composants critiques de nos infrastructures doivent répondre aux exigences de sécurité les plus élevées. Seuls des composants fiables peuvent être installés dans les zones sensibles des infrastructures critiques. Pour que nos PME puissent mieux se protéger contre les cyberattaques, il faut des explications et un soutien en matière de cybersécurité. Nous soutiendrons nos entreprises dans la mise en œuvre de la loi sur la cyber-résilience.

Nous continuerons à assurer la mise en œuvre effective au niveau national des sanctions résultant de la guerre d’agression russe. Nous soutenons les projets de l’UE visant à imposer des droits de douane sur les importations d’engrais en provenance de Russie et de Biélorussie.

Jusqu’à maintenant les engrais ont en effet été maintenus en dehors du champ des sanctions concernant la Russie et le Bélarus.

Nous simplifierons et accélérerons les procédures d’autorisation d’exportation. Notre objectif est de changer de paradigme. Au lieu de contrôles continus, nous visons des contrôles aléatoires associés à des sanctions sévères en cas d’infraction. Une autorisation d’exportation préalable ne sera plus nécessaire. Nous allons orienter stratégiquement et renforcer financièrement les instruments de promotion du commerce extérieur. Nous allons assouplir les lignes directrices sectorielles en matière de politique climatique. Avec la conférence des investisseurs du gouvernement fédéral, nous envoyons un signal de bienvenue aux entreprises étrangères innovantes ainsi qu’aux investisseurs et talents internationaux.

Nous réviserons la stratégie vis-à-vis de la Chine selon le principe de la « réduction des risques ». Nous mettrons en place une commission d’experts au Bundestag qui analysera et présentera dans un rapport annuel les risques, les dépendances et les vulnérabilités dans les relations économiques et recommandera des mesures de réduction de ces risques.

Il s’agit d’une position prudente et minimaliste.

Matières premières

Notre objectif est de réduire autant que possible la consommation de matières premières primaires, de mieux utiliser les ressources locales et européennes, de diversifier les importations de matières premières et de conclure des partenariats commerciaux et de matières premières sur un pied d’égalité. Nous mettrons en œuvre la stratégie d’économie circulaire de manière pragmatique et lancerons une initiative numérique pour aider à fermer les cycles de vie des matériaux. Nous soutiendrons l’extraction de matières premières locales et faciliterons à cet effet les autorisations légales, de manière pragmatique tout en respectant les normes environnementales et sociales. Nous soutiendrons des projets d’extraction et de transformation de matières premières critiques en Europe et doterons à cet effet le fonds national des matières premières de moyens supplémentaires. Nous améliorerons à tous les niveaux les conditions-cadres pour l’extraction de matières premières d’importance stratégique dans l’UE, comme le sel de haute pureté ou le lithium. Nous voulons faciliter le stockage de matières premières importantes.

La nouvelle coalition profite du passage des Verts dans l’opposition pour engager de concert un retour des activités extractives en Allemagne.

Droit économique

Nous maintiendrons le service postal universel. Nous voulons réduire considérablement la charge bureaucratique dans le secteur postal. Afin de protéger les employés, nous nous engageons à fixer une limite de 20 kilogrammes pour les colis et, pour une mise en œuvre pragmatique, nous engagerons un processus de dialogue avec le secteur et les représentants des employés d’ici la mi-2026 au plus tard. Nous examinerons la dissolution du Bundesanstalt für Post- und Telekommunikation (Office fédéral des postes et télécommunications) et la répartition des tâches entre d’autres autorités. Une concurrence loyale est essentielle au bon fonctionnement de l’économie sociale de marché. Le développement du droit de la concurrence et des cartels est déterminant pour la compétitivité internationale de l’Allemagne et de l’Europe.

Nous voulons garantir l’application effective du droit des cartels et rendre les procédures plus rapides et plus efficaces. Nous soutenons l’application effective du Digital Market Act par les autorités compétentes au niveau européen. Nous voulons que la compétitivité internationale, la souveraineté européenne et la sécurité soient davantage prises en compte dans le droit européen de la concurrence, en particulier dans le domaine du contrôle des fusions. Nous mettons en place une commission d’experts sur « Concurrence et intelligence artificielle » au sein du ministère fédéral de l’Économie.

Il s’agit ici d’un appel à ne plus s’opposer aux fusions entre entreprises européennes au nom de la concurrence pour favoriser l’émergence de géants européens de taille mondiale — sujet sur lequel il existe désormais un accord franco-allemand.

PME, artisans et indépendants

Nous voulons soutenir les PME et l’artisanat en leur offrant un cadre juridique plus flexible, des procédures de passation de marchés plus simples et des processus d’autorisation plus rapides. Cela inclut une plus grande perméabilité entre la formation et l’examen de maîtrise et les études universitaires, ainsi que la pérennisation des aides à la formation. Sur la base des expériences acquises dans le cadre de la promotion économique dans les Länder de l’Est, nous voulons relever le seuil de la taille des PME en Europe.

À titre de comparaison, les niveaux de seuil actuels sont consultables ici pour la France.

Nous voulons lutter contre la pénurie massive de main-d’œuvre qualifiée en accélérant la délivrance de permis de travail pour les travailleurs qualifiés. Nous réduirons la bureaucratie et les obligations de documentation, nous simplifierons les normes et les standards pour les rendre plus adaptés aux PME, nous réduirons les justificatifs à fournir pour les subventions et nous faciliterons l’accès aux programmes d’innovation.

Nous allons supprimer l’exigence de la forme écrite, en particulier dans le droit du travail (par exemple pour les contrats à durée déterminée). Nous décréterons un moratoire immédiat d’au moins deux ans pour toutes les nouvelles obligations légales en matière de statistiques. Pendant cette période, toutes les obligations statistiques devront être réexaminées. Depuis de nombreuses années, la réglementation sur les autorisations mène une existence parallèle dans les lois sur les procédures administratives de l’État fédéral et des Länder, car elle doit être ordonnée par une loi spéciale. Nous inverserons la démarche, les autorisations seront données à l’avenir, à moins qu’elles ne soient exclues par une loi spéciale.

Afin de soulager les entreprises de la bureaucratie, nous allons, en collaboration avec les Länder, passer de la perception de la TVA à l’importation à un modèle de compensation. Dans l’artisanat, environ 125 000 entreprises seront transmises au cours des prochaines années. Nous soutiendrons les transmissions d’entreprises et les créations d’entreprises dans l’artisanat. Nous voulons résoudre le problème de l’accumulation des investissements dans les établissements d’enseignement grâce à un financement fiable.

Beaucoup de soutiens sont promis à de nombreux secteurs d’activité mais ceux-ci ne sont jamais chiffrés.

Nous voulons renforcer le « Programme central d’innovation pour les PME », la « Recherche industrielle commune » ainsi que la « Compétence en innovation INNO-KOM » et « PME innovantes » et utiliser les marges de manœuvre de la KfW en ménageant au maximum le budget de l’Etat fédéral.

La FfW est une banque publique équivalente à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Nous renforcerons l’autonomie des professions libérales et les fonds de pension professionnels. Nous créerons une sécurité juridique pour les travailleurs indépendants et leurs clients grâce à une réforme efficace de la procédure de détermination du statut.

Nous achèverons rapidement les contrôles des aides versées dans le cadre de la crise du coronavirus afin de soulager l’administration et les entreprises. À cette fin, nous permettrons aux Länder de fixer un seuil en dessous duquel des contrôles aléatoires suffiront.

Le secteur du jeu vidéo a un grand potentiel culturel, économique et technologique. Il est source de progrès et d’innovation grâce à ses effets d’entraînement. C’est pourquoi nous voulons renforcer la compétitivité internationale de notre site de production de jeux vidéo en améliorant la prévisibilité et la précision du système de financement.

La politique de soutien du gouvernement fédéral est en cours de consolidation. Les programmes doivent être contrôlés dans le cadre d’un suivi des aides. Les nouveaux programmes doivent être systématiquement alignés sur les indicateurs de performance et les critères définis dans les lignes directrices de la politique de subvention.

Commerce de détail

Nous avons besoin de la présence du commerce de détail physique pour des centres-villes vivants, la stabilité économique et la participation sociale. Le commerce a besoin de conditions de concurrence équitables.

Nous protégerons le commerce de détail contre la concurrence déloyale due à l’afflux de biens de consommation bon marché en provenance d’Extrême-Orient et nous imposerons au niveau européen des conditions de concurrence équitables, dans lesquelles tous les acteurs du marché, y compris ceux des pays tiers, devront respecter nos normes. 

En Allemagne, comme en France, l’arrivée des grandes plateformes électroniques chinoises et américaines déstabilise le secteur de la distribution.

Lors des négociations sur la réforme de l’union douanière de l’UE, nous nous engageons à ce que les propositions relatives au commerce électronique soient examinées en priorité. Si les entreprises ne remplissent pas leurs obligations, les comptes de leurs plateformes de commerce en ligne seront bloqués.

Politique structurelle

Notre objectif est de créer des conditions de vie équivalentes grâce au système de péréquation entre Länder et de soutenir les régions structurellement faibles pour plus de croissance et d’emploi, notamment par le biais du « Programme commun pour l’amélioration des structures économiques régionales (GRW) ». Nous garantirons un financement important.

Pour en savoir plus sur le système fiscal allemand et les mécanismes de péréquation, voir ici. Pour en savoir plus sur le GRW, voir par là. On notera le peu de précision sur le volume du financement.

Dans le cadre de la future orientation de la politique structurelle et régionale, nous nous concentrerons particulièrement sur les régions structurellement faibles. La répartition des fonds doit également être effectuée en fonction d’indicateurs socio-économiques.

Depuis la décision de sortir du nucléaire, les régions allemandes productrices de charbon sont engagées dans un processus de transformation difficile. Nous nous en tenons aux voies de sortie décidées pour la production d’électricité à partir de lignite d’ici 2038 au plus tard. Nous respectons les engagements pris dans le cadre de la loi sur le renforcement des structures et les accords entre le gouvernement fédéral et les Länder concernés. Une flexibilité dans le temps permettra d’éviter la possible perte de fonds.

La nouvelle coalition ne remet pas en cause le plan de marche établi pour la sortie du charbon en 2038 — sujet de premier plan en Allemagne.

Tourisme

Nous allons élaborer une nouvelle stratégie nationale du tourisme qui prendra en compte les aspects économiques et durables et mettra l’accent sur les thèmes de l’acceptation du tourisme, de l’aménagement de l’espace de vie et de la numérisation.

Nous mettrons en valeur au mieux les potentiels économiques existants par l’intermédiaire de l’Office national allemand du tourisme (DZT) et garantirons le financement institutionnel du DZT, qui devrait être au moins au niveau de 2024. Nous renforcerons l’attractivité de l’Allemagne en tant que destination touristique.

Nous prenons des mesures pour assurer la connectivité de l’Allemagne en tant que destination de voyage, notamment en développant le transport ferroviaire et aérien. Nous continuons également à développer la protection contre l’insolvabilité des voyages à forfait par le biais du fonds de garantie des voyages, tout en maintenant le niveau de garantie et les exigences de la législation européenne, afin de réduire les coûts pour les entreprises. Les risques financiers pour le budget fédéral doivent être exclus.

Il s’agit d’un sujet important pour les Allemands qui sont de grands touristes et utilisateurs de voyages organisés à bas coût (et risque non négligeable de faillite).

1.2. Travail et affaires sociales. Sécurité de l’emploi et des travailleurs qualifiés.

La sécurisation d’une base suffisante de travailleurs qualifiés est un facteur décisif pour le succès économique de notre pays. 

Compte tenu de l’évolution démographique chez les Allemands et malgré l’apport significatif des migrations au cours des dernières décennies, le problème des pénuries de main-d’œuvre reste une question centrale pour l’avenir de l’économie allemande.

C’est pourquoi nous mettrons tout en œuvre pour garantir cette sécurisation dans les années à venir. En collaboration avec les Länder, nous voulons développer la stratégie de la Fédération en matière de développement des qualifications. L’augmentation de la participation des femmes à la vie active est un facteur décisif pour sécuriser cette base de travailleurs qualifiés. Nous voulons aider les familles à mieux gérer le quotidien, qui est un véritable casse-tête entre l’éducation des enfants, le travail, le ménage, les soins et aussi le repos. C’est pourquoi nous étudions la possibilité de mettre en place un budget familial annuel pour les aides à la vie quotidienne destiné aux familles avec de jeunes enfants et/ou des proches dépendants ayant des revenus faibles et moyens, que nous rendrons accessible par voie numérique. Nous voulons ainsi promouvoir l’emploi déclaré dans le secteur des services à domicile. Cela contribue également à la lutte contre le travail au noir. Afin d’améliorer l’attractivité des profils professionnels dans ce domaine, nous voulons lancer une campagne de reconnaissance et permettre les reconversions.

Depuis une quinzaine d’années, l’Allemagne a fait un gros effort pour développer des structures collectives de garde des jeunes enfants : crèches, jardins d’enfants et centre aérés. Il est notable que la nouvelle coalition ne s’engage absolument pas à poursuivre et accentuer cet effort encore insuffisant.

En outre, l’Allemagne a besoin d’une immigration qualifiée. La démographie, en particulier dans les nouveaux Länder, pose des défis particulièrement importants au marché du travail. En collaboration avec les Länder, les communes et les partenaires sociaux, nous créerons des instruments appropriés pour soutenir cette immigration.

Il est nécessaire de supprimer les obstacles bureaucratiques, par exemple en numérisant et en centralisant systématiquement les processus et en accélérant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour ce faire, nous créerons, avec la participation de l’Agence fédérale pour l’emploi, une agence numérique pour l’immigration de travailleurs qualifiés – « Work-and-stay-Agentur » – avec une plateforme informatique centrale servant d’interlocuteur unique pour les travailleurs qualifiés étrangers. L’agence regroupera et accélèrera, entre autres, tous les processus de migration économique et de reconnaissance des diplômes professionnels et universitaires, et reliera les demandeurs avec les structures des Länder. Nous faciliterons les processus en améliorant la participation des employeurs. Nous nous engageons à mettre en place des procédures de reconnaissance uniformes dans un délai de huit semaines. Un groupe de travail ad hoc de l’État fédéral et des Länder va développer et proposer rapidement des mesures visant à accélérer les procédures de reconnaissance et les processus, ainsi qu’à adapter la structure et l’organisation de l’Office central pour l’éducation des étrangers (ZAB) et à le soutenir si nécessaire. Nous allons pérenniser le conseil en matière de reconnaissance et de qualification pour les personnes ayant des qualifications professionnelles étrangères auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi. Nous voulons que les diplômés de pays tiers qui ont terminé une formation ou des études en Allemagne restent chez nous et travaillent ici.

Dans le cadre de la migration économique, nous voulons protéger les droits des travailleurs et lutter systématiquement contre les abus. Nous voulons garantir à long terme une offre de cours de langue professionnelle adaptée aux besoins et de les développer à grande échelle. Nous allons supprimer les obstacles à l’emploi pour les réfugiés et réduire les interdictions de travail à un maximum de trois mois. Cela ne s’appliquera pas cependant aux demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs, aux Dublinés ou aux personnes qui abusent manifestement du droit d’asile. Nous allons promouvoir durablement l’intégration rapide et durable des réfugiés sur le marché du travail en combinant expérience professionnelle antérieure, apprentissage de la langue en cours d’emploi et formation continue/qualification en cours d’emploi.

La position de la nouvelle coalition est donc très favorable à une hausse de l’immigration en Allemagne. Et cela ne résulte pas dans le cas précis d’une pression particulière du SPD sur la CDU. Le contraste avec la crispation du débat public français sur ces questions est saisissant…

Prestations sociales et État social plus proche des citoyens

De nombreuses prestations sociales sont insuffisamment coordonnées entre elles. Nous voulons regrouper les prestations et mieux les coordonner, par exemple en fusionnant l’allocation de logement et le supplément pour enfant. Nous voulons que les bénéficiaires de prestations sociales, en particulier de l’allocation de base, soient toujours incités à obtenir un revenu professionnel plus élevé ou à accepter un emploi assujetti à la sécurité sociale. Pour ce faire, nous examinerons également les interfaces de la protection de base et réformerons les règles relatives aux revenus supplémentaires. Il s’agira également de mieux coordonner les taux de retrait des transferts dans les différents systèmes de prestations. Nous voulons que, dans la mesure du possible, les prestations et les conseils soient fournis par un seul et même organisme. Les processus doivent être numérisés. Les données disponibles doivent être utilisées pour signaler les éventuels droits aux prestations et simplifier les demandes.

La coalition allemande veut faire évoluer le RSA allemand dans un sens de workfare plus accentué comme cela a été le cas en France.

Cependant, la complexité des responsabilités et des interfaces dans notre État social nécessite une réflexion et une réforme fondamentales. En collaboration avec les Länder et les communes, nous mettons en place une commission pour la réforme de l’État social, chargée de moderniser et de débureaucratiser au profit des citoyens et des administrations, qui présentera ses conclusions au cours du quatrième trimestre 2025. 

C’est un gros chantier annoncé mais aussi un terrain particulièrement miné politiquement. En 2005 le chancelier social-démocrate Gerhard Schröder avait perdu le pouvoir sur ces questions et le SPD ne s’en est toujours pas remis. Les tensions au sein de la coalition risquent d’être fortes sur ce sujet qui n’est pas réglé par le contrat de coalition.

La commission doit élaborer des recommandations sur la manière de parvenir, entre autres, à une simplification massive de la législation, à une exécution plus rapide, à une transparence accrue, à l’harmonisation de la notion de revenu et à la fusion des prestations sociales. Cela inclut également la possibilité de forfaitiser les prestations. L’objectif est de proposer des prestations plus conviviales à partir d’une source unique. Nous voulons maintenir le niveau de protection sociale. La commission doit examiner l’efficacité et l’efficience des prestations de l’État social.

Nous voulons lutter efficacement contre la pauvreté des enfants et soulager les parents isolés. Les prestations doivent être versées là où elles sont nécessaires. Nous augmentons le montant du programme de participation à la formation et à la vie sociale (Bidung und Teilhabe) de 15 à 20 euros et étudions la possibilité d’introduire une carte enfant pour tous les enfants ayant droit aux allocations familiales. 

Voir le détail des prestations sociales familiales allemandes ici.

Nous présenterons le rapport sur la pauvreté et la richesse avant la fin de l’année. Nous allons accélérer la procédure de constatation de leur statut dans l’intérêt des travailleurs indépendants, des salariés et des entreprises, pour la rendre plus rapide, plus sûre sur le plan juridique et plus transparente, par exemple en tenant compte des conséquences de l’arrêt Herrenberg. 

Cet arrêt a remis en cause le caractère de travailleur indépendant de personnes travaillant dans des organismes de formation hors système scolaire.

Nous voulons empêcher le faux travail indépendant. Pour accélérer le processus, nous introduirons une procédure d’autorisation qui sera mise en place dans le cadre de la réforme de la retraite des travailleurs indépendants. Nous renforcerons l’autonomie de gestion des assurances sociales, continuerons à moderniser les élections sociales et rendrons possible le vote en ligne en complément du vote par correspondance. Nous voulons que les domaines du droit social que sont l’allocation de logement, le BAföG (bourse d’études), l’avance sur pension alimentaire ainsi que l’aide à l’enfance et à la jeunesse selon le SGB VIII (code social allemand) relèvent de la compétence de la juridiction sociale. Nous veillerons à ce que les citoyens et les entreprises n’aient à saisir leurs données qu’une seule fois lorsqu’ils sont en contact avec les assurances sociales et les administrations, et que ces données puissent ensuite être utilisées et traitées par le gouvernement fédéral, les Länder et les communes sans rupture de support (principe « once only »). Nous procéderons également à des contrôles pratiques dans les domaines de la législation sociale et réduirons autant que possible les obligations de déclaration et la collecte de données.

Santé et sécurité au travail

Nous défendons des normes élevées en matière de sécurité au travail. Nous voulons renforcer la prévention des maladies psychiques. À cette fin, nous vérifierons l’efficacité de tous les instruments nécessaires à la sécurité au travail. Nous éviterons les contrôles multiples inutiles et faciliterons l’échange de données. Nous veillerons à ce que les groupes professionnels soumis à de fortes contraintes physiques bénéficient de bonnes conditions de travail. Nous nous engageons à faire appliquer des normes européennes plus strictes en matière de sécurité au travail pour les conducteurs professionnels. Nous voulons développer l’infrastructure sanitaire sur les aires de repos et de stationnement des autoroutes fédérales avec un accès gratuit. Nous améliorerons les conditions de travail dans le secteur des services de livraison de colis, express et de courrier. La responsabilité des entreprises qui en reprennent d’autres en matière de cotisations de sécurité sociale a fait ses preuves dans ce domaine. Nous nous orientons vers ces réglementations pour la livraison de colis et introduisons une mesure comparable.

Europe

L’offre de conseil « Mobilité équitable » sera renforcée et dotée d’un financement adéquat. 

Dispositif mis en place par le DGB, la grande confédération syndicale allemande, pour conseiller les travailleurs d’Europe centrale et orientale et les renseigner sur leurs droits.

Nous soutenons également la mise en place d’un réseau de conseil européen. Nous soutenons la création d’une carte européenne d’assurance maladie électronique avec une identité numérique européenne (EUDI-Wallet). Nous voulons faciliter techniquement la déclaration de détachement dans l’UE par la réforme de la déclaration électronique et nous nous efforçons de la regrouper avec la procédure dite A1. À l’avenir, tout le monde devrait pouvoir emporter avec soi, de manière numérique et sécurisée, la carte d’invalidité et de pension ainsi que l’attestation A1. Nous rejetons l’idée d’une assurance chômage européenne.

Il s’agit d’une idée souvent évoquée dans le débat public français que les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates allemands ont jugé utile d’écarter d’emblée dans leur contrat de coalition.

Politique du marché du travail et nouvelle garantie de base pour les demandeurs d’emploi

Nous transformerons le système actuel d’allocation sociale en une nouvelle assurance de base pour les demandeurs d’emploi. Les droits et les obligations devront être réglementés de manière contraignante pour les deux parties. Nous voulons nous assurer que les agences pour l’emploi reçoivent suffisamment de fonds pour l’intégration. Nous renforcerons la mise au travail. Chaque personne sans emploi doit s’efforcer de trouver un emploi.

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, le consensus est large en Allemagne pour accroître la pression sur les chômeurs.

L’Agence fédérale pour l’emploi (BA) et les Job Centers les soutiendront dans leurs efforts en proposant à chaque personne une offre personnalisée de conseil, de soutien et de placement. La priorité de placement doit s’appliquer aux personnes qui peuvent travailler. Ces personnes doivent être placées le plus rapidement possible. Pour ceux qui ne trouvent pas d’emploi en raison d’obstacles à l’embauche, nous allons faciliter une intégration durable sur le marché du travail, notamment par la qualification et une meilleure promotion de la santé et des mesures de réadaptation. Nous allons inscrire dans la loi et étendre l’activation des dépenses passives. 

Il s’agit de l’utilisation des prestations sociales dues aux chômeurs pour aider à financer des emplois pour eux. C’est le principe de base des Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée en France.

Nous allons éliminer les obstacles au placement, renforcer les obligations de coopération et les sanctions dans le sens du principe « encourager et exiger ». Les sanctions doivent pouvoir être appliquées plus rapidement, plus simplement et sans tracasseries administratives. Nous tiendrons compte de la situation particulière des personnes souffrant de troubles psychiques. Les personnes qui sont capables de travailler et qui refusent à plusieurs reprises un travail raisonnable se verront privées de toutes leurs prestations. Nous respecterons la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale pour le durcissement des sanctions. Nous supprimerons le délai de carence pour le patrimoine. Nous lierons le montant de le patrimoine exempt de sanction à la performance de vie. Nous mettrons cela en œuvre sans bureaucratie. Là où les frais d’hébergement sont disproportionnés, le délai de carence sera supprimé. Nous ramènerons le mécanisme d’ajustement des taux de base à la situation juridique qui prévalait avant la pandémie de coronavirus. Les incitations à entrer dans les systèmes sociaux doivent être considérablement réduites. Nous voulons que la carte de paiement soit utilisée dans toute l’Allemagne et que son contournement cesse. Il faut mettre fin aux abus à grande échelle en matière de prestations sociales, tant en Allemagne que de la part de personnes vivant à l’étranger. Nous allons permettre un échange complet de données entre les autorités sociales, financières et de sécurité. Nous voulons renforcer davantage le contrôle financier du travail au noir et ainsi sévir plus durement contre ceux qui pratiquent l’emploi illégal ou le travail au noir. Grâce à une meilleure mise en réseau numérique, nous voulons rendre les contrôles aussi peu bureaucratiques et efficaces que possible. La coiffure doit être ajoutée à la liste des secteurs concernés par la loi sur la lutte contre le travail au noir.

La longueur, le caractère répétitif ; la violence et le détail de ce paragraphe sont caractéristiques des obsessions anti-pauvres de la droite allemande. Mais le SPD héritier de Gerhard Schröder n’est pas loin de partager également ce point de vue.

L’Agence fédérale pour l’emploi et les Job Centers se concentreront sur le placement des personnes dans le monde du travail. Nous allons examiner l’efficacité de tous les instruments et structures existants de l’Agence fédérale pour l’emploi et des Job Centers et les adapter. La formation professionnelle initiale et continue en alternance est la fierté de l’Allemagne. Elle garantit des emplois et des travailleurs qualifiés, renforce l’économie et contribue à la participation et à l’intégration. Nous allons simplifier le système d’agrément des organismes. Nous voulons aider les jeunes à entrer dans la vie professionnelle. Pour ce faire, nous allons lancer une campagne de qualification. Afin de faciliter la transition vers la vie professionnelle, nous voulons, en collaboration avec les Länder, permettre à chaque jeune d’obtenir un diplôme de fin d’études et de suivre une formation. Pour ce faire, nous allons continuer à renforcer l’orientation professionnelle précoce dans les écoles, en coopération avec les écoles professionnelles et l’Agence fédérale pour l’emploi, ainsi que les agences pour l’emploi des jeunes.

Droit du travail

Salaire minimum et renforcement des conventions collectives

De bons salaires sont une condition préalable à l’acceptation de l’économie sociale de marché. Le salaire minimum légal en est le seuil inférieur. Nous soutiendrons le salaire minimum légal. L’évolution du salaire minimum doit contribuer à un pouvoir d’achat plus important et à une demande intérieure stable en Allemagne. Nous nous en tiendrons à une commission du salaire minimum forte et indépendante. Pour la poursuite de l’évolution du salaire minimum, la commission du salaire minimum s’appuiera, dans le cadre d’une évaluation globale, à la fois sur l’évolution des salaires conventionnels et sur le seuil de 60 % du salaire médian brut des salariés à temps plein. De cette manière, un salaire minimum de 15 euros pourrait être atteint en 2026. 

Le salaire minimum est de 12,82 euros de l’heure actuellement (11,89 euros bruts de l’heure en France). En 2025 le salaire minimum allemand est le 4ème en Europe derrière le Luxembourg, l’Irlande et les Pays Bas, il devrait devenir le second l’an prochain.

Notre objectif est d’augmenter la couverture des conventions collectives. Les salaires conventionnels doivent redevenir la règle et ne pas rester l’exception. C’est pourquoi nous allons mettre en place une loi fédérale sur le respect des conventions collectives. Cette loi s’appliquera aux marchés publics fédéraux d’un montant supérieur à 50 000 euros et aux start-ups proposant des services innovants, à partir de 100 000 euros, pendant les quatre premières années suivant leur création. Nous limiterons la bureaucratie, les obligations de preuve et les contrôles au strict minimum.

Le monde du travail est en pleine mutation. Les salariés et les entreprises souhaitent plus de flexibilité. C’est pourquoi nous voulons, conformément à la directive européenne sur le temps de travail, créer la possibilité d’une durée maximale de travail hebdomadaire au lieu d’une durée maximale de travail quotidienne, notamment dans le but de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous engagerons un dialogue avec les partenaires sociaux pour en définir les modalités concrètes. Nous allons réglementer de manière non bureaucratique l’obligation de saisir électroniquement les heures de travail et prévoir des règles transitoires appropriées pour les petites et moyennes entreprises. L’horaire de travail basé sur la confiance reste possible sans enregistrement du temps de travail, conformément à la directive européenne sur le temps de travail. Nous allons étendre les exceptions prévues à l’article 10 de la loi sur le temps de travail pour le travail du dimanche et des jours fériés à la boulangerie. Ce faisant, nous respecterons les normes élevées en matière de sécurité au travail et maintiendrons les réglementations en vigueur en matière de temps de repos. Aucun employé ne peut être contraint à travailler plus longtemps contre sa volonté. C’est pourquoi nous exclurons tout abus.

Afin que les heures supplémentaires soient rentables, les majorations pour heures supplémentaires dépassant le travail à temps plein convenu par convention collective ou basé sur des conventions collectives seront exonérées d’impôt. 

L’Allemagne copie la France sur ce terrain : il s’agit d’une mesure coûteuse pour les finances publiques.

Le travail à temps plein est défini par une durée hebdomadaire de travail d’au moins 34 heures pour les employés dépendants de conventions collectives, et de 40 heures pour les horaires de travail non définis ou convenus par convention collective. Nous développerons une solution pratique en étroite collaboration avec les partenaires sociaux pour la mise en œuvre concrète. Nous créerons également une nouvelle incitation fiscale pour l’extension du temps de travail des travailleurs à temps partiel : si les employeurs versent une prime pour augmenter le temps de travail, nous accorderons à cette prime un avantage fiscal. Nous exclurons tout abus.

Nous voulons mettre en place les conditions-cadres adéquates pour que les défis croissants de la numérisation et de l’intelligence artificielle dans le monde du travail puissent être résolus dans le cadre d’un partenariat social. Nous continuerons à développer la cogestion. Nous permettrons la tenue de réunions en ligne des comités d’entreprise et d’assemblées générales en ligne, en plus des formats présentiels, qui seront considérés comme équivalents. En outre, la possibilité de voter en ligne sera inscrite dans la loi allemande sur l’organisation des entreprises. Nous compléterons le droit d’accès des syndicats aux entreprises par un accès numérique correspondant à leurs droits analogiques. 

Contrairement à ce qui s’est passé en France depuis dix ans, la coalition allemande ne prévoit aucun recul des droits sociaux collectifs dans les entreprises.

L’utilisation de l’IA dans l’entreprise nécessite à la fois la qualification des employés et une réglementation équitable de la gestion des données dans l’entreprise. Nous rendrons l’adhésion aux syndicats plus attrayante pour les membres grâce à des incitations fiscales.

Retraite, assurance vieillesse, réadaptation, assurances sociales et gestion autonome

Nous allons remettre l’assurance vieillesse sur des bases fiables pour toutes les générations. C’est pourquoi nous garantirons légalement le niveau des retraites à 48 % du revenu d’activité d’ici 2031. Nous compenserons les dépenses supplémentaires qui en résulteront par des recettes fiscales. Nous nous en tiendrons au principe du facteur de durabilité. Seule une politique économique orientée vers la croissance, un taux d’emploi élevé et une évolution salariale appropriée permettront de financer cela de manière durable. C’est pourquoi nous évaluerons en 2029 l’évolution réelle des cotisations et de la subvention fédérale en tenant compte de ces facteurs, afin de prendre d’autres mesures si nécessaire. D’ici la mi-législature, nous examinerons au sein d’une commission des retraites un nouveau paramétrage pour garantir un niveau de prestations global sur les trois piliers des retraites.

Nous voulons introduire une retraite pour les débutants au 1er janvier 2026. Nous voulons verser dix euros par mois sur un compte de retraite individuel, financé par capitalisation et organisé selon les principes de l’économie privée, pour chaque enfant âgé de 6 à 18 ans qui fréquente un établissement d’enseignement en Allemagne. Le montant épargné pendant cette période peut ensuite continuer à être abondé par des versements privés jusqu’à un montant annuel maximum à partir de l’âge de 18 ans jusqu’à la retraite. Les revenus tirés de compte seront exonérés d’impôt jusqu’à la retraite. Le capital épargné est protégé contre les recours de l’État et n’est versé qu’à l’âge normal de la retraite.

La coalition veut ainsi inciter au développement de la retraite par capitalisation sur une base volontaire.

En outre, nous renforcerons les régimes de retraite d’entreprise et continuerons à promouvoir leur diffusion, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et auprès des personnes à faibles revenus. Nous améliorerons les aides aux personnes à faibles revenus. Nous numériserons, simplifierons, rendrons plus transparents et débureaucratiserons les régimes de retraite d’entreprise. Nous voulons aussi accroître la portabilité des régimes de retraite d’entreprise pour les salariés qui changent d’employeur.

Il sera toujours possible de prendre sa retraite sans décote après 45 années de cotisation. Dans le même temps, nous mettons en place des incitations financières supplémentaires pour que le fait de travailler plus longtemps de son plein gré soit plus intéressant. En plus d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite, nous voulons plus de flexibilité dans la transition entre la vie professionnelle et la retraite. Nous misons pour cela sur le volontariat. Nous encouragerons le travail des seniors par une retraite active. Les personnes qui atteignent l’âge légal de la retraite et qui continueront à travailler volontairement verront leur salaire exonéré d’impôt jusqu’à 2 000 euros par mois. Nous faciliterons le retour chez l’employeur précédent après avoir atteint l’âge normal de la retraite en supprimant l’interdiction de travailler chez son ancien employeur et en permettant ainsi de continuer à travailler pendant une période limitée. En outre, nous améliorerons les possibilités de revenus supplémentaires pour la pension de réversion. Nous examinons comment améliorer les possibilités de revenus supplémentaires pour les retraités bénéficiant de la garantie de base pour les personnes âgées.

Cette durée est actuellement de 42 ans en France mais le caractère beaucoup plus fréquent de l’apprentissage en Allemagne au niveau de l’enseignement secondaire fausse la comparaison.

Les parcours professionnels interrompus et le départ ont été pour beaucoup de personnes les conséquences de l’effondrement de l’économie en difficulté de la RDA après 1990.

Nous renforçons le principe « Prévention et rééducation avant retraite ». Nous mettrons en œuvre le diagnostic de santé des plus de 45 ans à grande échelle. Nous voulons que les prestations de réadaptation atteignent plus précisément ceux qui perçoivent déjà une pension d’invalidité temporaire. Nous allons permettre une demande simple, accessible et numérique pour le plus grand nombre possible de prestations. Nous allons faire avancer une démarche unique pour les prestations de réadaptation et d’invalidité. Nous introduisons dans le SGB VI une gestion de cas basée sur les évaluations de projets pilotes en cours. Nous examinons également la possibilité d’étendre cette gestion à d’autres codes de la sécurité sociale. Nous voulons également faire mieux connaître le management inclusif en entreprise en raison de l’augmentation des maladies psychiques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Afin de créer de la clarté et de la fiabilité, nous accélérerons la détermination des incapacités de travail.

Nous voulons mieux protéger les travailleurs indépendants pour leur retraite. Nous allons inclure tous les nouveaux travailleurs indépendants qui ne sont affiliés à aucun régime obligatoire de retraite dans le régime légal d’assurance retraite, et ce dans un esprit favorable aux créateurs d’entreprise. D’autres formes de prévoyance vieillesse, qui garantissent une protection fiable aux travailleurs indépendants à la retraite, restent possibles. Nous allons compléter la pension des mères avec trois points de retraite pour tous, indépendamment de l’année de naissance des enfants, afin de garantir la même estime et la même reconnaissance pour tous les veufs et toutes les veuves. Le financement sera assuré par les impôts, car il s’agit d’une prestation sociale. Notre objectif est de stabiliser le taux de cotisation de l’assurance sociale des artistes. Nous examinons la possibilité de simplifier la procédure de cotisation, par exemple en la forfaitisant. L’exploitation de plus en plus numérique des œuvres artistiques doit être soumise à la cotisation sociale des artistes.

Inclusion

Nous nous engageons en faveur d’une société inclusive au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui permette aux personnes handicapées de réaliser leur droit à une participation pleine, effective et égale. À cette fin, nous améliorerons l’accessibilité dans les domaines privé et public. Nous poursuivons le développement de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, de sorte que tous les bâtiments publics fédéraux, entre autres, soient accessibles d’ici 2035. Nous encourageons également l’accessibilité dans le secteur privé. Nous examinons les lois existantes pour identifier les obstacles bureaucratiques et juridiques. Nous mettons en place un centre de compétences fédéral pour une langue facile à lire et la langue des signes. Nous créerons les structures nécessaires pour répondre aux exigences de qualité des chiens d’assistance et de leurs droits d’accès et nous assurons la certification des chiens d’assistance. Nous allons promouvoir davantage l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail général. Pour ce faire, nous allons mieux mettre en réseau les points de contact uniques pour les employeurs (EAA) avec les organismes de réadaptation professionnelle et les services de placement de l’Agence fédérale pour l’emploi et renforcerons les représentations des personnes gravement handicapées. Nous améliorerons la perméabilité entre la réadaptation professionnelle, les ateliers pour personnes handicapées, les entreprises d’insertion et le marché du travail général, ainsi que le contrôle de l’accès des organismes de réadaptation. Nous voulons maintenir et réformer les ateliers pour personnes handicapées. Nous veillons à ce qu’un plus grand nombre de personnes puissent passer d’un atelier au marché du travail. Nous allons orienter davantage le secteur de la formation professionnelle vers le marché du travail, maintenir la compensation des désavantages également lors des transitions et rendre le budget pour le travail plus attractif. Nous voulons améliorer la rémunération des ateliers. La loi permettra de soutenir en priorité les ateliers et les foyers pour les personnes handicapées travaillant dans les ateliers grâce à la taxe compensatoire.

Nous améliorerons les chances de participation des personnes souffrant de handicaps complexes. Nous voulons prendre en compte les besoins des personnes handicapées dans le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Nous soutenons l’acquisition de compétences numériques et une infrastructure numérique accessible sur le marché du travail ainsi que dans les établissements de formation externes. Nous renforçons la protection contre la violence dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées. En collaboration avec les Länder et les communes, nous discuterons de la mise en œuvre et de l’organisation de la loi fédérale sur la participation sur la base des évaluations. Nous identifierons les éventuels besoins de modification, notamment en matière de réduction de la bureaucratie, et examinerons les possibilités de forfaitisation. Nous clarifierons le rapport entre l’aide à l’intégration et les soins afin de combler les lacunes en matière de prise en charge. Nous développerons le système de réadaptation et de participation selon le principe de « l’offre de services centralisée », en tenant compte des besoins spécifiques des personnes souffrant de troubles psychiques. Sur la base de l’évaluation, nous développerons les centres de conseil indépendants complémentaires pour la participation et assurerons leur financement.

1.3. Transports et infrastructures, construction et logement Accélération de la planification et de l’octroi des autorisations

L’Allemagne doit faire preuve de courage pour accélérer la planification et la construction. Il est nécessaire de réviser fondamentalement le droit de la planification, de la construction, de l’environnement et des marchés publics. Nous allons lancer une initiative européenne visant à accélérer la planification et l’octroi de permis ; le « Pacte pour l’accélération de la planification, de l’octroi de permis et de la mise en œuvre » national sera poursuivi. 

Pacte conclu en 2023 entre l’État fédéral et les Länder pour accélérer les procédures. 

Nous voulons créer un droit procédural uniforme (« one-for-many ») pour les projets d’infrastructure. Nous exploitons les potentiels d’accélération des procédures dans l’aménagement du territoire fédéral et dans le code de la construction. Nous renforçons le multicodage des surfaces. Les procédures formalisées seront assouplies, les étapes de la procédure réduites afin de supprimer les doubles contrôles. 

Apparaît ici la possibilité de considérer que des surfaces peuvent être affectées à différents usages dans les plans d’occupation des sols.

Les rendez-vous de présentation seront rendus facultatifs. La législation fédérale sur l’aménagement du territoire doit être élaborée de manière plus stratégique avec les Länder et être dotée d’une notion d’intérêt public supérieur. Une procédure doit se terminer dans le cadre de la loi où elle a été entamée : nous introduirons une date butoir contraignante le plus tôt possible dans le processus de planification. Les projets de remplacement à l’identique, de remplacement élargi et de reconstruction complète dans le cadre de projets d’infrastructure doivent être exemptés de l’obligation de procédure de planification. L’approbation des plans doit devenir la procédure standard. L’avis des organismes publics et du public ainsi que les examens des pièces ne doivent être sollicités qu’une seule fois. Pour les projets d’infrastructure majeurs, les mesures visant à maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure seront autorisées de façon anticipée dans le cadre de la procédure de planification en cours. Nous faciliterons la mise en œuvre de mesures de compensation et de remplacement ainsi que la mise en réseau de mesures de compensation (réseau de biotopes) dans une loi sur les espaces naturels. En matière de protection des espèces et de la nature, l’approche par population doit être appliquée de manière uniforme au niveau fédéral. Nous allons numériser entièrement les procédures de planification et d’autorisation avec les Länder. Nous voulons développer les capacités de planification avec les chambres des métiers.

Après 25 ans d’austérité excessive, l’Allemagne a un énorme problème de dégradation de ses infrastructures publiques de base et un besoin correspondant de corriger le tir très vite.

Construction et logement

Nous voulons que le logement soit abordable, accessible et respectueux de l’environnement pour tous. Toutes les formes de logement, qu’il s’agisse de la propriété ou de la location, en ville ou à la campagne, ont la même valeur à nos yeux. Nous stimulons la construction de logements et l’accession à la propriété par une campagne d’investissement, d’allègement fiscal et de débureaucratisation. Afin de stabiliser le marché du logement, la construction de logements sociaux sera développée en tant que composante essentielle de l’offre de logements.

Une fois de plus il s’agit là d’une intention non chiffrée ni en objectif quantitatif ni en moyens financiers correspondants.

Nous devons protéger efficacement les locataires contre les loyers toujours plus élevés. Nous renforcerons le développement urbain, en particulier dans les zones rurales, lutterons contre les logements vacants dans les régions structurellement faibles, renforcerons les centres-villes et les infrastructures sociales et les adapterons au changement climatique et à l’accessibilité.

Nous allons modifier le code de la construction en deux étapes. Dans les 100 premiers jours, nous présenterons un projet de loi visant à introduire un « turbo logement » en tenant compte de la souveraineté des communes en matière d’aménagement du territoire, et nous allègerons les mesures de protection contre le bruit. Dans le même temps, les dispositions relatives à la protection des locataires en cas de changements de propriétaire (article 250 du code de la construction) et la désignation des zones où le marché du logement est tendu seront prolongées de cinq ans. Dans un deuxième temps, nous procéderons à une réforme fondamentale visant à accélérer la construction. Afin d’éviter un effet négatif sur l’environnement, le droit de préemption des communes dans les zones de protection de l’environnement et pour les immeubles à l’abandon sera renforcé en conséquence, le droit de préemption à prix limité pour ces biens immobiliers sera simplifié et le contournement des droits de préemption communaux lors de cessions d’actions sera empêché.

Dans les zones de protection de l’environnement, les projets visant à réduire les obstacles et à rénover les bâtiments sur le plan énergétique seront rendus possibles de manière socialement acceptable. Nous exempterons les propriétaires occupants des réglementations de protection de l’environnement. Les directives techniques relatives à la protection contre le bruit (TA Lärm), le droit de l’urbanisme et les directives techniques relatives à la qualité de l’air (TA Luft) seront modifiées afin de résoudre les conflits d’utilisation entre l’habitat, le commerce et l’agriculture. Les normes de construction seront simplifiées et les bâtiments de type E seront sécurisés. 

Type de bâtiments répondant à un ensemble de règles de base considérées comme suffisantes mis au point par les associations d’architectes avec l’État et les Länder.

L’effet contraignant des normes établies par les organisations autonomes est réexaminé et ramené à un niveau pertinent en matière de sécurité. Afin de permettre le type de bâtiment E en droit civil, un lien juridique est établi avec les dispositions techniques de construction des Länder. À l’avenir, le fait de s’écarter des règles techniques reconnues ne constituera plus un défaut. Un organisme indépendant chargé de contrôler les conséquences financières des normes DIN sera mis en place. 

Organisme allemand de normalisation, équivalent de l’AFNOR en France.

Grâce à la construction en série, modulaire et systémique, nous augmenterons le potentiel d’accélération.

Pour favoriser l’accession à la propriété des familles (« Aide initiale à l’accession à la propriété »), pour promouvoir la construction de nouveaux logements et pour rénover les logements existants, des mesures fiscales seront renforcées, des mesures pour compenser la faiblesse de l’apport en capital seront mises en place et la prise en charge de garanties d’État pour les hypothèques sera examinée. Les programmes de soutien de la KfW seront fusionnés en deux programmes centraux et simplifiés : un programme pour les nouvelles constructions et un programme pour la modernisation. Nous mettrons en place des mesures incitatives pour encourager une construction simple, respectueuse de l’environnement et économique. Pour l’octroi de capitaux propres et de capitaux empruntés, il est prévu de créer un fonds d’investissement pour la construction de logements en combinant des garanties publiques (par exemple de la KfW) et des capitaux privés, et de soutenir les sociétés communales de construction de logements par des mesures d’allègement des fonds propres. Nous voulons également réunir les conditions de financement avantageuses de l’État fédéral et l’expertise du secteur du logement pour une construction rapide et efficace. C’est pourquoi nous allons réduire les coûts de financement grâce à une participation de l’État fédéral, par exemple sous forme de garanties, de sorte qu’en collaboration avec le secteur du logement, un grand nombre de logements puissent être construits à moins de 15 euros le mètre carré. Afin de développer l’aide au logement pour les fonctionnaires fédéraux, l’Office fédéral des biens immobiliers (BImA) peut utiliser ses propres recettes et se verra également doté d’une capacité de crédit limitée à cette fin.

« Moins de 15 euros le mètre carré » est bien une erreur dans le texte de l’accord de coalition. En France on construit pour entre 1400 et 1800 euros par m2.

Le secteur du bâtiment est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques. L’accessibilité financière, l’ouverture technologique, la sécurité de l’approvisionnement et la protection du climat sont nos objectifs pour la modernisation de l’approvisionnement en chaleur. Nous allons supprimer la loi sur le chauffage. 

Une loi qui imposait quasiment l’adoption de pompes à chaleur dans les logements avait suscité une très forte opposition en 2023 et avait dû être retirée.

Nous rendrons la nouvelle Loi sur l’énergie dans les bâtiments plus ouverte en termes de technologies, plus flexible et plus simple. La réduction des émissions de CO2 réalisable doit devenir le principal indicateur de pilotage. Nous allons renforcer l’approche par quartier. Nous allons poursuivre les aides à la rénovation et au chauffage. Les coûts de rénovation énergétique des bâtiments anciens seront désormais déductibles des impôts. Nous voulons rétablir temporairement l’éligibilité à la norme EH55 afin de rattraper le retard de construction. 

Norme d’efficacité énergétique des bâtiments mise en place en 2023. Elle a été remplacée en janvier 2025 par une norme EH40 plus stricte. C’est cette norme qu’il s’agit donc de ne plus mettre en œuvre.

Nous simplifions l’imbrication du GEG (Gebäude-Energie-Gesetz) et de la planification thermique communale. Nous harmoniserons les classes d’efficacité énergétique nationales dans le GEG avec nos pays voisins. Nous exploiterons les marges de manœuvre dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les bâtiments (EPBD). Nous nous engagerons pour une prolongation des délais de mise en œuvre.

Une fois de plus, il apparaît que la coalition allemande va se battre à Bruxelles pour retarder la mise en œuvre du Pacte vert…

Nous introduirons une réglementation sur la fin de vie des déchets dans le décret sur les matériaux de construction de substitution, nous rendrons possibles les installations nécessaires pour une utilisation accrue des matériaux de construction recyclés. Nous allons élaborer un plan d’action pour les matériaux de construction biosourcés et un plan d’action pour les matériaux de construction à forte intensité énergétique. Les investissements dans la construction de logements sociaux seront progressivement augmentés de manière significative, dans ce cadre, les fonds pour les logements des jeunes seront doublés et des fonds seront mis à disposition pour des logements sans barrières et adaptés aux personnes âgées. Des fonds suffisants seront rapidement mis à disposition pour le financement des projets approuvés.

L’accord demeure peu précis sur les financements.

Afin de garantir un logement aux apprentis et aux étudiants, nous allons non seulement investir davantage dans le logement des jeunes, mais aussi assouplir les conditions d’octroi des aides à l’achat de logements pour les apprentis et les étudiants. La protection des consommateurs sera renforcée afin de faire respecter les droits des jeunes locataires. Afin que les apprentis puissent également en bénéficier, les compétences en matière de conseil seront regroupées au niveau fédéral dans un centre d’accueil pour le logement des apprentis. La construction de logements doit être exclue des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’habitat coopératif continuera d’être encouragé, et nous voulons compléter l’utilité publique du logement par des subventions à l’investissement. L’allocation de logement sera simplifiée avec les Länder.

Le frein aux loyers sur les marchés immobiliers tendus sera prolongé de quatre ans. D’ici le 31 décembre 2026, un groupe d’experts composé d’organisations de locataires et de propriétaires préparera l’harmonisation des dispositions relatives au droit du bail, une réforme visant à clarifier la disposition relative à l’usure dans le code pénal économique et une amende en cas de non-respect du frein aux loyers. 

Système d’encadrement des loyers dans les zones tendues mis en place en 2015 et analogue au dispositif prévu en France par la loi Alur de 2014.

Dans les marchés du logement tendus, les loyers indexés pour la location de logements, les locations meublées et les locations de courte durée seront soumis à une réglementation plus stricte. En modifiant la taxe de modernisation, nous veillerons à ce que, d’une part, les investissements économiques dans le parc de logements soient encouragés et, d’autre part, que le loyer reste plus abordable à l’avenir qu’il ne l’est actuellement. Nous résolvons ainsi le dilemme entre propriétaires et locataires. La limite pour les petites rénovations sera portée à 20 000 euros d’ici fin 2025. Les charges locatives doivent être plus transparentes et plus faciles à comprendre.

Pour que la location redevienne plus attractive, la règle suivante s’appliquera : ceux qui louent à bas prix seront récompensés fiscalement. Un rapport national sur les loyers sera introduit. Le plan d’action contre le sans-abrisme sera mis en œuvre. Afin de prévenir le sans-abrisme, le paiement de la période de grâce devrait pouvoir éviter une fin de bail ordinaire (réglementation des cas de rigueur).

L’aide à la rénovation urbaine sera modernisée et simplifiée, les innovations seront encouragées. Pour les communes de moins de 100 000 habitants, les Länder pourront réglementer les concepts intégrés de développement urbain. Le volume financier de l’aide à la rénovation urbaine sera progressivement doublé. Nous allons augmenter les fonds alloués aux projets pilotes visant à développer l’aide à la rénovation urbaine pour les mesures en cours et adapter le calendrier. Le Building Information Modeling (BIM) sera développé pour devenir l’instrument central de la numérisation du secteur de la construction. Nous entamons la création d’un centre de recherche fédéral pour la construction neutre en carbone et efficace en ressources, en collaboration avec les Länder de Saxe et de Thuringe et en impliquant les compétences d’autres Länder, et nous en assurerons un financement permanent. Nous continuons à soutenir la loi Berlin/Bonn et conclurons un accord additionnel. 

Loi qui organisait la répartition des administrations entre Bonn et Berlin suite au déménagement de la capitale allemande.

Le « Centre pour l’avenir de l’unité allemande et de la transformation européenne » sera construit à Halle (Saale).

Transports

La mobilité est une condition sociale et économique du bon fonctionnement et de la prospérité de notre pays. Elle doit être réaliste, abordable, disponible et respectueuse de l’environnement. Les infrastructures doivent être rendues plus performantes afin de renforcer la résilience et d’atteindre les objectifs climatiques. Nous rendrons la mobilité possible en ville et à la campagne en fonction des besoins des gens. Pour les modes de transport, nous voulons introduire des circuits de financement, les recettes étant reversées au mode de transport concerné. Un modèle à trois piliers est appliqué, composé de fonds budgétaires, de financements par les usagers et de capitaux privés, par exemple par le biais de partenariats public-privé (PPP) dans une mesure limitée. Un financement pluriannuel, flexible et fiable est garanti. La société Autobahn GmbH se voit accorder un crédit limité et les recettes des péages poids lourds seront mises à sa disposition (compétence en matière de recettes). Des fonds seront mis à disposition pour les routes afin de résorber le retard de rénovation, en particulier des ponts et des tunnels. Nous étudierons comment la société Autobahn GmbH pourrait se financer de manière stable et durable. Un contrôle parlementaire complet des fonds sera garanti.

Jusque-là l’Allemagne n’avait pas mis en œuvre le modèle français d’autoroutes à péages — délégués à des acteurs privés.

Les investissements dans le réseau ferroviaire allemand seront augmentés. Cela s’appliquera aussi bien aux lignes principales et secondaires qu’aux grands nœuds ferroviaires et aux grands projets soutenus par les fonds de régionalisation. L’Infraplan est développé en tant qu’instrument de pilotage légal et doté d’un engagement de financement contraignant correspondant (« fonds d’infrastructure ferroviaire »). Nous assurerons ainsi la priorité des projets déterminés par le propriétaire. Le concept de rénovation des corridors à grande vitesse (HLK) est constamment vérifié et adapté. La rénovation des HLK est financée par le fonds spécial pour les infrastructures et liée à sa durée de vie. Ainsi, les fonds prévus par l’accord de performance et de financement seront à nouveau disponibles. Les investissements dans la numérisation sont prioritaires, en particulier dans les postes d’aiguillage numériques et l’équipement ETCS sur l’ensemble du réseau. 

Il s’agit du système européen de contrôle des trains.

Nous gardons un œil sur l’équipement côté véhicule. L’électrification est une mesure de protection du climat : nous allons l’accélérer et renoncer au rapport coût-bénéfice. Nous finançons la numérisation et l’électrification par le KTF.

Il s’agit du Fonds pour le Climat et la Transformation.

Les programmes de modernisation des gares, d’accessibilité et de protection contre le bruit se poursuivront. Grâce à des extensions et des constructions ciblées, nous établirons progressivement et indépendamment des horaires une cadence stable et intégrée entre le trafic local et le trafic longue distance, en incluant le transport ferroviaire de marchandises (Allemagne cadencée). Les infrastructures de transport vers la Pologne et la République tchèque seront rapidement développées. Pour cela, nous mettrons en place le plus rapidement possible les autorisations d’aménagement et le financement. Des trains européens avec des standards de transport longue distance seront mis en place pour améliorer les liaisons avec tous nos pays voisins européens.

La route est un moyen de transport significatif et la voiture un moyen de déplacement important, surtout pour les personnes vivant en milieu rural. La formation à la conduite sera réformée afin de rendre l’obtention du permis de conduire plus abordable, tout en maintenant des normes élevées. Dans le domaine de la circulation routière, nous nous orientons vers l’objectif de la Vision Zéro. 

Nous renforcerons et encouragerons la circulation des vélos et des piétons en tant que partie intégrante de la mobilité durable. Dans le cadre de la directive Eurovignette, nous examinerons comment la tarification du CO2 peut réduire les multiples charges du transport routier de marchandises. 

Nous lutterons contre la pénurie de chauffeurs en réformant la formation des chauffeurs professionnels et en créant des conditions-cadres plus favorables, par exemple en aménageant des aires de stationnement pour poids lourds bien équipées et en améliorant les contrôles des normes sociales. Nous accélérerons l’autorisation des transports de charges lourdes et de gros volumes. Nous voulons transférer davantage de marchandises de la route vers le rail.

Pour améliorer l’infrastructure des voies navigables, des écluses, des ports maritimes et intérieurs, nous organiserons un financement supplémentaire adéquat avec une sécurité de planification pour les investissements nécessaires. Un plan de financement et de réalisation sera élaboré à cet effet. Nous continuerons à soutenir la transformation des voies navigables et des ports. Une stratégie portuaire nationale sera mise en œuvre.

Nous nous en tenons au plan fédéral des infrastructures de transport existant et aux procédures de son élaboration et de son réexamen, ainsi qu’au principe « préserver avant construire ». Les travaux préparatoires se poursuivent.

Nous voulons réduire les impôts, taxes et redevances spécifiques au transport aérien et annuler l’augmentation de la taxe sur le transport aérien. Nous supprimerons immédiatement le quota de Power to Liquid (PtL) qui dépasse la norme européenne. 

Production de fuel pour l’aviation à partir d’électricité renouvelable.

Nous veillerons à ce que les compagnies aériennes européennes ne soient pas désavantagées par rapport aux compagnies non européennes en ce qui concerne le quota de carburants aéronautiques durables (SAF). Nous voulons utiliser la moitié des recettes nationales provenant du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS 1) pour promouvoir la mise en œuvre commerciale des carburants aéronautiques durables. Nous continuerons à soutenir les aéroports régionaux en ce qui concerne les coûts de la sécurité aérienne.

Afin de garantir que l’argent du gouvernement fédéral soit à l’avenir affecté à l’infrastructure ferroviaire, que la qualité du transport ferroviaire s’améliore de manière significative et que les emplois soient garantis à long terme, nous voulons mettre en œuvre une réforme ferroviaire fondamentale à moyen terme. 

La désorganisation du ferroviaire allemand due à la vétusté des infrastructures est devenue proverbiale dans toute l’Europe.

Nous continuerons à développer DB InfraGO au sein du groupe DB, dans le cadre du groupe intégré. À cette fin, des mesures doivent être prises en matière de personnel, de droit et d’organisation. Tant au sein du groupe DB qu’au sein d’InfraGO, il est prévu de réorganiser le conseil de surveillance et le directoire, dans le but d’accroître les compétences techniques et de rationaliser les structures. 

Il s’agit de l’entreprise qui gère les infrastructures ferroviaires allemandes.

La poursuite du contrat de transfert des bénéfices (BEAV) entre le groupe DB et InfraGO sera examinée. Le marché du travail interne au groupe sera maintenu. Le financement de l’infrastructure ferroviaire doit continuer à être assuré par le fonds spécial et le budget fédéral, complété par les recettes provenant des redevances d’utilisation des sillons. Nous réformerons le système de tarification des sillons. 

Pour DB Cargo, nous examinerons comment rétablir rapidement sa compétitivité. Avec des partenaires stratégiques, nous examinerons et développerons la transformation du transport par wagons isolés combinée à un système de plateformes.

Afin de renforcer les transports publics de proximité, le gouvernement fédéral et les Länder vont inscrire le financement de ces transports dans une nouvelle base légale et lancer un pacte de modernisation. Les fonds de régionalisation doivent être utilisés en priorité pour les transports ferroviaires de proximité. Nous allons maintenir le statu quo, compenser la hausse des coûts et créer des marges de manœuvre pour de nouveaux transports. Nous allons adapter la dynamisation. La loi sur le financement des transports communaux (GVFG) sera simplifiée et débureaucratisée, ouverte à des approches innovantes (par exemple le train à lévitation magnétique) et l’aménagement des gares pour les personnes à mobilité réduite sera facilité. Nous allons augmenter progressivement et de manière significative les fonds de la GVFG et augmenter le taux de subvention. Le programme Deutschland-Ticket se poursuivra au-delà de 2025. 

Il s’agit d’un ticket qui permet d’utiliser tous les types de transports dans toute l’Allemagne pour 58 euros par mois. 

La part du financement par les utilisateurs sera progressivement augmentée à partir de 2029, dans le respect des principes sociaux. Afin de garantir la sécurité de planification pour les clients en ce qui concerne le ticket, mais aussi pour le gouvernement fédéral et les Länder en ce qui concerne le financement, les coûts du ticket seront divisés selon une clé de répartition fixe. Nous encourageons la conversion de la flotte de bus des transports publics locaux en bus neutres en carbone. Nous ferons progresser le développement à grande échelle des infrastructures de recharge pour les voitures et les camions et augmenterons les subventions. Nous inclurons la recharge dans les dépôts et les garages. Nous assurons la transparence des prix et l’harmonisation technique des bornes de recharge publiques. Nous ferons de l’Allemagne le marché leader de la conduite autonome et nous développerons et financerons des régions modèles avec les Länder. Nous réactiverons le Centre allemand de la mobilité à Munich et continuerons à développer le réseau qui y est associé. Nous continuerons à développer les conditions-cadres pour permettre l’utilisation des données de péage de la mobilité, des véhicules et des camions. Nous améliorerons la mise en réseau des offres de mobilité sur les différents modes de transport.

1.4. Climat et énergie, protection du climat

Nous soutenons les objectifs climatiques allemands et européens, tout en sachant que le réchauffement climatique est un problème mondial et que la communauté internationale doit le résoudre ensemble. Pour ce faire, nous mettrons en œuvre l’accord de Paris sur le climat et poursuivrons l’objectif de neutralité climatique en Allemagne d’ici 2045, avec une approche qui allie protection du climat, compétitivité économique et équilibre social et qui mise sur l’innovation. Nous voulons rester un pays industrialisé et devenir climatiquement neutre.

Il est important que la coalition n’ait pas remis en cause cette échéance.

Nous atteindrons les objectifs climatiques allemands et européens principalement en réduisant les émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre en Allemagne, en tenant compte des émissions négatives et, dans une moindre mesure, en réduisant les émissions de CO2 de manière crédible et de haute qualité dans les pays partenaires non européens. Cela doit être reflété dans la loi européenne sur la protection du climat et dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Nous soutenons donc l’objectif intermédiaire européen en matière de climat pour 2040, qui est de moins 90 % par rapport à 1990, à condition que premièrement, il ne soit pas nécessaire de réduire davantage en Allemagne que ce qui est prévu par l’objectif intermédiaire allemand en matière de climat pour 2040, deuxièmement, en plus de la réduction prioritaire du CO2 en Allemagne, il également possible de réduire de manière permanente et durable les émissions négatives ainsi que de réduire de manière crédible le CO2 par le biais de projets hautement qualifiés et permanents (trois points de pourcentage maximum de l’objectif intermédiaire de 2040) dans des pays partenaires non européens afin de réduire de manière économiquement viable les émissions résiduelles. En outre, une protection efficace contre les fuites de carbone doit être assurée pour maintenir notre valeur ajoutée industrielle.

Échange de quotas d’émission

Le Pacte vert pour l’Europe et le Pacte vert pour l’industrie doivent être développés afin de concilier compétitivité et protection du climat. Nous maintiendrons le système de tarification du CO2 comme élément central d’un ensemble d’instruments. Nous ferons progresser l’échange de quotas d’émission au niveau européen et international et nous rallierons d’autres pays à la tarification du CO2. Nous nous concentrerons en particulier sur la compétitivité de notre économie et l’acceptation sociale et nous poursuivrons une évolution des prix économiquement viable. Nous soutenons l’introduction de l’ETS 2 afin de créer des conditions équitables dans toute l’Europe. Nous voulons assurer une transition en douceur de la loi allemande sur la protection du climat (BEHG) vers le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS 2) qui entrera en vigueur à partir de 2027. Nous nous engagerons en faveur d’instruments qui évitent aux consommateurs et aux entreprises des hausses brutales du prix du CO2. Pour soutenir les ménages particulièrement touchés, nous utiliserons également le Fonds social européen pour le climat. Nous redistribuerons les recettes du CO2 aux citoyens et aux entreprises. À cet effet, nous mettrons également en place des allègements et des aides non bureaucratiques et socialement adaptés en matière de logement et de mobilité, afin que personne ne soit dépassé. Nous compenserons de manière non bureaucratique les secteurs économiques fortement touchés par la concurrence. Nous ne ferons pas usage de l’option d’adhésion du secteur agricole dans le SCEQE 2.

Système d’échanges de quotas d’émission qui doit toucher non plus les industriels grands émetteurs (ETS 1) mais les transports et les bâtiments. Il doit entrer en vigueur en 2027. Les carburants fossiles utilisés par les agriculteurs ne supporteront pas le coût des permis d’émissions de l’ETS2.

Politique énergétique

Nous voulons que la transition énergétique soit transparente, planifiée et pragmatique. Dans le cadre de la transition énergétique, nous voulons impliquer davantage les entreprises et les consommateurs (notamment par la débureaucratisation, le « Mieterstrom », l’énergie citoyenne et l’« Energy Sharing »). 

Il s’agit du partage d’électricité renouvelable produite localement entre plusieurs utilisateurs hors distributeurs d’électricité.

Nous voulons exploiter tout le potentiel des énergies renouvelables. Cela inclut l’énergie solaire et éolienne ainsi que la bioénergie, la géothermie, l’énergie hydraulique et les molécules produites à partir de ces énergies. 

Cela fait référence à la possibilité de produire de l’hydrogène ou des hydrocarbures à partir d’électricité renouvelable excédentaire.

Nous renforcerons également les technologies innovantes telles que l’utilisation de la chaleur des eaux usées, la récupération de chaleur et l’énergie éolienne à haute altitude. Nous allons mettre en place un suivi qui permettra d’évaluer d’ici l’été 2025 les besoins en électricité attendus ainsi que l’état de la sécurité d’approvisionnement, l’extension du réseau, le développement des énergies renouvelables, la numérisation et le stockage de l’hydrogène, qui serviront de base aux travaux ultérieurs. Nous sommes en faveur d’une orientation cohérente de tous les secteurs vers l’accessibilité financière, la rentabilité et la sécurité d’approvisionnement. Notre objectif est de parvenir à des coûts énergétiques durablement bas, prévisibles et compétitifs au niveau international. Pour atteindre cet objectif d’efficacité des coûts, nous préconisons une approche systémique combinant le développement des énergies renouvelables, une stratégie de concurrence, le développement ciblé et systémique du réseau et du stockage, une plus grande flexibilité et une gestion efficace du réseau.

Ce qui n’est pas écrit ici est plus important que ce qui l’est : la coalition allemande dirigée par Merz n’envisage pas de relancer le nucléaire en Allemagne.

 Au niveau européen, nous nous engageons en faveur d’une union de l’énergie qui complète le marché intérieur de l’énergie avec une infrastructure transfrontalière efficace et la suppression des obstacles liés aux aides d’État. Nous agirons avec détermination pour garantir des conditions de concurrence équitables et éviter de créer de nouvelles dépendances dans des technologies clés telles que les énergies renouvelables, pour réduire les dépendances existantes et pour renforcer la résilience des produits nationaux par des mesures appropriées.

Prix de l’énergie

Nous voulons alléger durablement la charge des entreprises et des consommateurs en Allemagne d’au moins cinq centimes par kWh grâce à un ensemble de mesures. À cet effet, nous allons immédiatement réduire la taxe sur l’électricité pour tous au minimum européen et diminuer les prélèvements et les abonnements d’accès au réseau. Afin de garantir la sécurité de la planification, notre objectif est de plafonner durablement les redevances d’accès au réseau.

En 2024 le prix de l’électricité était en moyenne de 0,395 euros par kWh en Allemagne contre 0,277 en France pour un ménage moyen.

Nous prolongerons la compensation des prix de l’électricité et l’étendrons à d’autres secteurs. Nous inclurons également les centres de données. Pour les entreprises à forte intensité énergétique qui ne peuvent pas être autrement déchargées, nous introduirons un allègement spécial (prix de l’électricité industrielle) dans le cadre des possibilités d’aide d’Etat. Cela implique également de continuer à alléger la charge des consommateurs à forte intensité énergétique sans potentiel de flexibilité. En outre, nous allons supprimer la taxe sur le stockage du gaz pour tous. Nous mettrons en place des instruments appropriés pour garantir un remplissage sûr et économique des réservoirs de gaz. Nous permettrons et accompagnerons des contrats de fourniture de gaz à long terme, diversifiés et avantageux avec des fournisseurs de gaz internationaux. Les objectifs climatiques ne seront pas affectés. Nous voulons exploiter le potentiel de l’extraction conventionnelle de gaz en Allemagne.

Est donc exclu donc le recours à la fracturation hydraulique et les gaz de schistes.

Accélération de la planification et des autorisations

La réussite de la transition énergétique dépendra de la débureaucratisation ainsi que de procédures de planification et d’autorisation plus rapides et plus efficaces. À cet effet, nous poursuivons avec détermination le processus fédéral-régional de mise en œuvre du pacte pour l’accélération de la planification, de la mise en œuvre et des autorisations, nous le développerons et nous mettrons rapidement en œuvre la directive sur les énergies renouvelables III. 

Directive adoptée en 2023 visant à produire 42,5 % de l’énergie utilisée dans l’Union à partir de sources renouvelables en 2030 — un quasi doublement par rapport à 2023. Le pacte pour l’accélération de la planification, déjà mentionné, date lui aussi de 2023.

Nous examinerons, entre autres, la mise en place de groupes d’experts, l’extension de la procédure de conciliation et l’extension de la protection des droits acquis pour les installations de remplacement. Nous examinerons dans quelle mesure les simplifications issues des domaines d’accélération et d’autres approches (par exemple l’approche de la population dans la protection des espèces, la préclusion, le principe de preuve/l’obligation de réfutation) sont possibles pour les projets d’infrastructure de la transition énergétique, car nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables en facilitant la planification.

Réseaux

L’extension et la modernisation des réseaux seront réalisées de manière rentable et synchronisées avec le développement des énergies renouvelables. Nous soumettrons le développement futur à un suivi régulier. Toutes les mesures doivent être basées sur des besoins réels et coordonnées entre elles. Nous renforcerons les réseaux de transport et de distribution. Les infrastructures énergétiques critiques, en particulier les réseaux et les installations d’énergies renouvelables, doivent également être mises en œuvre de manière résiliente et protégées au mieux conformément à la directive NIS 2. 

Il s’agit de la directive européenne prévoyant des mesures de protection en matière de cybersécurité pour tous les acteurs critiques.

Nous augmenterons le potentiel d’efficacité du réseau, notamment en libérant l’espace et en construisant des points de raccordement au réseau supplémentaires et par la numérisation des réseaux. Nous accélérerons et simplifierons le déploiement des compteurs intelligents dans le réseau de distribution et renforcerons les tarifs dynamiques de l’électricité. Les nouveaux réseaux de transport d’électricité à courant continu haute tension (CCHT) à planifier doivent, dans la mesure du possible, être mis en œuvre sous forme de lignes aériennes. Nous tiendrons compte des régions particulièrement touchées.

Ces lignes sont moins coûteuses que des lignes souterraines mais beaucoup plus controversées dans le débat public.

Ces mesures nous permettront de concevoir plus efficacement l’extension du réseau prévue par l’Agence fédérale des réseaux. Nous voulons continuer à accélérer l’extension qui restera nécessaire après un état des lieux. Nous voulons réduire les coûts de raccordement au réseau pour les sites d’entreprises existants, et nous voulons uniformiser les procédures d’autorisation. Nous élargirons la possibilité d’approvisionnement physique direct de l’industrie. Nous tenons à maintenir une plaque électrique uniforme.

Flexibilisation

Les obstacles à la flexibilisation du système électrique doivent être supprimés afin d’améliorer l’utilisation flexible des énergies renouvelables dans tous les secteurs. Nous allons renforcer le développement des capacités de stockage utiles au système et l’utilisation utile au système des batteries de voitures électriques et des batteries domestiques. Nous soutiendrons la recharge bidirectionnelle et la recharge sur le lieu de travail. Nous encouragerons l’implantation de gros consommateurs, tels que les accumulateurs, et de gros producteurs d’énergies renouvelables là où cela est bénéfique pour le réseau. Les systèmes de batteries seront reconnues comme étant d’un intérêt public supérieur et seront également privilégiés en ce qui concerne les installations de production d’énergies renouvelables. Les charges multiples constituées par les impôts, les taxes et les redevances seront réduites autant que possible. Nous voulons faciliter considérablement l’utilisation régionale de l’électricité excédentaire.

Financement

Pour l’octroi de capitaux propres et de capitaux empruntés dans le cadre d’investissements, nous voulons créer un fonds d’investissement pour les infrastructures énergétiques en combinant des garanties publiques et des capitaux privés.

Une fois encore, le flou reste total sur le niveau de ce fonds.

Énergies renouvelables

Le développement résolu des énergies renouvelables comprend le développement de l’énergie solaire et éolienne, de la bioénergie, de l’énergie hydraulique et de la géothermie, qui sont utiles au réseau. Nous exploiterons également le potentiel des molécules neutres pour le climat. 

Notre objectif est que les énergies renouvelables puissent à terme se refinancer entièrement sur le marché. Nous voulons un cadre d’investissement sûr pour la poursuite de l’essor des énergies renouvelables et du stockage, tout en renforçant l’intégration des instruments économiques de marché. Le cadre d’investissement sera adapté à cet effet conformément aux exigences européennes, et l’intégration des énergies renouvelables dans le marché de l’électricité sera optimisée.

Énergie solaire

La promotion de l’énergie solaire en lien avec le stockage doit être conçue de manière à servir le système. Nous voulons que les ménages privés deviennent des acteurs de leur propre approvisionnement en énergie. Nous incitons les exploitants d’installations existantes à alimenter le réseau et le système de manière utile et examinons les nouvelles dispositions de la loi allemande sur l’énergie solaire (Solarspitzengesetz) concernant la rémunération nulle en cas de prix négatifs et la commercialisation directe. 

Loi allemande adoptée en février 2025 visant à limiter les problèmes liés à la production d’électricité solaire excédentaire (plus d’informations ici).

Nous simplifierons les procédures d’enregistrement par la numérisation et la standardisation. Nous veillons à préserver les surfaces et voulons faciliter les possibilités de double usage, comme par exemple les parkings, l’agriculture et le photovoltaïque flottant.

Énergie éolienne

Nous poursuivons le développement de l’énergie éolienne. Les objectifs intermédiaires de la loi sur les besoins en surfaces pour l’éolien pour 2027 restent inchangés. Nous évaluons les objectifs de surface pour 2032. Ce faisant, nous vérifierons également l’efficacité du modèle de rendement de référence en termes de coûts, notamment en ce qui concerne les sites peu ventés non rentables. Pour que les projets soient acceptés localement, nous assurerons l’effet de pilotage des zones éoliennes, en accord avec les droits de participation existants des communes dans le développement de l’énergie éolienne. En outre, nous examinerons dans quelle mesure nous pouvons améliorer la synchronisation du développement de l’énergie éolienne et du réseau, par exemple en désignant des zones de congestion temporaire, sans compromettre les objectifs de développement de l’énergie éolienne. Nous faciliterons également l’accès des citoyens à l’électricité et étendrons l’approvisionnement physique direct des entreprises. Nous protégerons les autorités chargées de délivrer les autorisations contre les demandes d’indemnisation excessives. Les préoccupations en matière de protection de la nature et des espèces doivent être intégrées à un stade précoce dans la planification régionale. Nous limiterons le montant autorisé des loyers des terrains pour les installations bénéficiant d’un soutien au titre de la loi sur les énergies renouvelables (EEG). Dans le domaine de l’éolien offshore, nous nous attaquerons au problème de la dépréciation. Nous allons coopérer avec d’autres États riverains de la mer du Nord afin de développer des zones de production optimales et de réaliser rapidement un premier raccordement/interconnexion hybride offshore. 

Est ici évoqué le raccordement à la fois en électricité et en hydrogène produit sur les plateformes offshore durant les périodes où l’électricité éolienne est excédentaire.

En outre, nous allons permettre le raccordement hybride (câble et pipeline H2) des parcs éoliens dans la loi sur l’énergie éolienne en mer.

Bioénergie

Les bioénergies jouent un rôle important dans le chauffage, les transports et la production d’électricité pilotable. Nous voulons augmenter de manière conséquente le potentiel de flexibilité de la biomasse. Pour ce faire, nous misons sur la possibilité de la rendre accessible, tout en tenant compte de la rentabilité et de l’utilisation des surfaces, et nous vérifions les plafonnements existants. Nous voulons surtout mieux utiliser les résidus. Nous allons donner un avenir aux installations de biogaz, en tenant compte notamment des spécificités des petites installations et des installations thermiques.

Nous allons exploiter le potentiel existant des petites et grandes centrales hydroélectriques et des centrales de pompage-turbinage.

Il s’agit des centrales qui permettent d’utiliser l’électricité produite en excès par les sources éoliennes ou solaires en pompant l’eau vers des réservoirs qui sont ensuite vidés pour produire de l’électricité quand la production des sources intermittentes est insuffisante.

Géothermie

Nous allons mettre en place le plus rapidement possible une loi d’accélération de la géothermie améliorée et introduire des instruments appropriés pour couvrir le risque d’exploration. Les dommages doivent être entièrement couverts. Un cadre juridique commun est nécessaire pour mobiliser les potentiels transfrontaliers.

Stratégie en matière de centrales électriques

Nous allons créer des conditions-cadres fiables pour les investissements dans des capacités suffisamment sécurisées et la sécurité de l’approvisionnement en lançant des appels d’offres ouverts à toutes les technologies le plus rapidement possible. Nous voulons encourager la construction de centrales à gaz d’une capacité allant jusqu’à 20 GW d’ici 2030 dans le cadre d’une stratégie de centrales à gaz à réviser rapidement et ouverte à toutes les technologies. Les nouvelles centrales à gaz doivent être construites en priorité sur les sites de centrales existantes dans toute l’Allemagne et gérées au niveau régional en fonction des besoins. Un mécanisme de capacité ouvert en termes de technologies et axé sur le marché peut permettre de créer un mélange de technologies utiles au système, comprenant des centrales électriques et des installations de production (par exemple la bioénergie et la cogénération), des dispositifs de stockage et des flexibilités. 

Mécanisme consistant à soutenir financièrement publiquement des centrales excédentaires qui n’assureront de production que par sécurité en cas de manque de capacité ailleurs.

Nous voulons utiliser davantage les capacités disponibles des centrales de cogénération à usage industriel.

Une offre énergétique plus importante permettra de stabiliser et de réduire les coûts de l’électricité. À cette fin, les futures centrales de réserve ne doivent pas seulement servir à éviter les pénuries d’approvisionnement, mais aussi à stabiliser le prix de l’électricité.

CCU et CSC

Les technologies de captage et de stockage du CO2 (CCS) ainsi que les technologies d’utilisation (CCU) complètent le développement accéléré des énergies renouvelables et des processus de production énergétiquement efficaces en tant qu’instruments indispensables pour atteindre l’objectif de neutralité climatique. 

Jusqu’à maintenant ces technologies n’ont pas réussi à se développer en Europe et dans le monde. La nouvelle coalition allemande mise visiblement beaucoup là-dessus même si les objectifs de développement ne sont pas chiffrés.

Nous adopterons immédiatement un ensemble de lois qui permettront le captage, le transport, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, en particulier pour les émissions difficilement évitables du secteur industriel et pour les centrales à gaz. Nous constaterons l’intérêt public exceptionnel pour la construction de ces installations et conduites de CSC/CSCU. La ratification du protocole de Londres et la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays voisins sont des priorités absolues. 

Il s’agit du protocole de 1975 sur la pollution des mers et le stockage des déchets en mer.

Nous rendrons possible le stockage du CO2 en mer, en dehors de la mer territoriale, dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental de la mer du Nord, ainsi que sur terre, là où la géologie s’y prête et où l’acceptation est acquise. À cet effet, nous voulons introduire une clause d’ouverture aux pays. En outre, nous considérons le captage direct du CO2 dans l’air comme une technologie d’avenir possible pour augmenter les émissions négatives.

Hydrogène

Pour accélérer le développement de l’économie de l’hydrogène, nous avons besoin d’hydrogène respectueux du climat provenant de différentes sources. 

L’hydrogène peut aussi être produit à partir d’hydrocarbures, ce qui dégage alors du CO2.

L’objectif à long terme est de passer à un hydrogène neutre en carbone, en augmentant la part des énergies renouvelables produites dans le pays et importées.

L’industrie allemande notamment automobile reste sceptique sur une électrisation généralisée et continue à croire au potentiel de l’hydrogène comme vecteur énergétique alternatif aux hydrocarbures fossiles bien que les résultats aient été jusqu’ici très décevants.

Pour cela, nous nous engageons en faveur de réglementations nationales et européennes pragmatiques (dans le cadre de la stratégie européenne pour l’hydrogène) et de leur mise en œuvre rapide. Il faut mettre fin à la surréglementation. Nous voulons rendre possible la production d’hydrogène à la fois par le biais de grandes usines d’électrolyse au service du système et de manière de plus en plus décentralisée et sur l’ensemble du territoire. Nous resterons un pays importateur d’énergie, mais nous voulons développer des partenariats énergétiques et des infrastructures transfrontalières et nationales nécessaires pour importer de l’hydrogène et ses dérivés dans toutes les directions. Cela inclut également la connexion à tous les ports allemands et européens. Nous utiliserons des instruments de financement nationaux et européens, tels que H2 Global, les projets IPCEI (Important Projects of Common European Interest) et les programmes spéciaux pour les entreprises moyennes. 

Mécanisme visant à créer un marché mondial pour l’hydrogène. Voir plus ici.

L’Allemagne doit jouer un rôle de premier plan dans une initiative européenne sur l’hydrogène. Un système de certification fiable et non bureaucratique pour les sources d’énergie respectueuses du climat est essentiel pour assurer le succès de leur développement.

Le réseau de transport d’hydrogène doit relier les centres industriels de toute l’Allemagne en fonction des besoins, y compris dans le sud et l’est du pays. Il faut également tenir compte des réservoirs d’hydrogène. Nous atteindrons cet objectif grâce à une planification élargie avec des tracés supplémentaires. Les conditions de financement doivent garantir la mise en œuvre du réseau central et la construction du réseau de distribution dans le cadre d’une planification intégrée.

Sortie du charbon et changement structurel

Nous nous en tenons aux voies de sortie décidées pour la production d’électricité à partir de lignite d’ici 2038 au plus tard. Nous mettrons en œuvre les recommandations de la commission « Croissance, changement structurel et emploi » et mettrons à disposition l’intégralité des fonds de renforcement structurel promis d’ici fin 2038.

Ce point est important parce que toute acceptation n’était pas forcément acquise d’avance.

Une éventuelle expiration des fonds sera compensée par une flexibilisation correspondante, tout en maintenant l’affectation des fonds. Il n’y aura pas de compensation avec d’autres programmes. Le calendrier de mise hors réseau ou de mise en réserve des centrales à charbon doit être déterminé en fonction de la rapidité avec laquelle il sera possible de construire effectivement des centrales à gaz contrôlables. Les rapports en suspens prévus par la loi sur l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon seront présentés immédiatement.

Cogénération

Les potentiels de la cogénération doivent être exploités de manière cohérente et à long terme. À cette fin, la loi sur la cogénération sera adaptée d’ici 2025 aux défis d’un approvisionnement en chaleur neutre en carbone, à la flexibilité et à un mécanisme de capacité.

Efficacité énergétique

Nous renforcerons l’efficacité énergétique en tant que pilier de la réalisation des objectifs climatiques, notamment par des incitations fiscales et des signaux du marché. La loi sur l’efficacité énergétique et la loi sur les services énergétiques seront révisées et simplifiées et alignées sur le droit européen. Les objectifs d’efficacité énergétique ne doivent pas entraver la flexibilité de la consommation d’électricité. Nous utiliserons sans discrimination la chaleur résiduelle techniquement inévitable et faciliterons son injection dans les réseaux de chauffage urbain.

C’est une allusion à la chaleur tirée des eaux usées notamment.

Chaleur

Nous élaborons une feuille de route pour les sources d’énergie non fossiles. Pour cela, il faut préserver les réseaux de gaz, qui sont nécessaires pour assurer un approvisionnement sûr en chaleur. Nous mettrons rapidement en œuvre la directive européenne sur le marché intérieur du gaz. Afin de permettre les investissements nécessaires, nous voulons renforcer les infrastructures par un mélange de capitaux publics et privés supplémentaires. Afin de soutenir la construction de réseaux de chauffage de proximité et de chauffage urbain, le soutien fédéral aux réseaux de chaleur efficaces (BEW) sera réglementé par la loi et augmenté. 

Une fois de plus, ce paragraphe ne contient aucun chiffrage.

Afin de créer des conditions d’investissement sûres, nous réviserons et moderniserons rapidement l’ordonnance sur le chauffage urbain (AVB) et l’ordonnance sur la fourniture de chaleur, en tenant compte de manière équilibrée des intérêts de la protection des consommateurs et des entreprises de distribution. Nous garantirons des prix équitables et transparents et renforcerons à cet effet la surveillance des prix. Nous renforcerons la transparence, notamment par le biais d’un organe de conciliation non bureaucratique.

Participations de l’État

Nous examinerons les participations stratégiques de l’État dans le secteur de l’énergie, y compris chez les gestionnaires de réseau. Nous allons ramener les participations de l’État acquises lors de la crise gazière à des participations stratégiques de l’État fédéral.

Cela concerne en particulier les nombreux actifs du russe Gazprom en Allemagne expropriés après l’invasion de l’Ukraine.

1.5. Espaces ruraux, agriculture, alimentation, environnement

Les habitants d’Allemagne, en ville comme à la campagne, tiennent à juste titre à des conditions de vie équivalentes, à des services d’intérêt général fonctionnels, à des denrées alimentaires saines et à une nature et un environnement préservés. Nous nous engagerons en faveur du développement durable, y compris dans la consommation, et d’une agriculture porteuse d’avenir, que nous voulons développer en nous appuyant sur les processus de dialogue passés et en cours, dans un esprit de consensus social.

Dans ce domaine la coalition entend clairement mettre en œuvre un agenda productiviste qui revient sur beaucoup des politiques promues dans ce domaine par la coalition précédente sous l’impulsion notamment des écologistes. Le contrat de coalition porte clairement la trace de la main très lourde dans ce domaine de la CSU bavaroise. Mais le sujet de la transformation écologique de l’agriculture n’a jamais beaucoup mobilisé non plus le SPD, resté dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres très productiviste et sensible aux lobbies de producteurs.

Agriculture

Les agriculteurs et agricultrices ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices apportent une contribution importante à la sécurité d’approvisionnement et sont nos partenaires naturels sur des sujets tels que la protection de l’environnement, du climat, de la nature, des animaux et des espèces. L’agriculture et la sylviculture méritent respect et reconnaissance ainsi que des conditions-cadres fiables, indépendamment de la taille des exploitations et de leur mode de gestion. Cela s’applique aussi bien aux petites exploitations agricoles qu’aux exploitations agricoles régionales et aux entreprises agricoles familiales.

Régions rurales

La majorité des habitants d’Allemagne vivent dans des régions rurales. Les innovations dans le domaine de l’agriculture sont mises en œuvre dans les régions rurales. Avec notre politique, nous voulons exploiter d’autres potentiels pour la création de valeur régionale et renforcer les communautés, et nous utiliserons à cet effet des fonds européens, fédéraux et régionaux de manière ciblée. Aujourd’hui déjà, une grande par des énergies renouvelables est produite dans les zones rurales. L’économie, la mobilité, le changement climatique, la santé, les transports, l’environnement et la vie associative sont d’autres exemples de domaines d’action importants que nous devons façonner de manière active afin de garantir un avenir durable et digne pour toutes les générations dans les régions rurales. Des espaces ruraux actifs sont importants pour la cohésion sociale et pour l’acceptation de notre démocratie vécue. Nous voulons promouvoir les villages de demain en tant que patrie où il fait bon vivre et que l’on aime. Nous allons renforcer la valeur ajoutée locale par des investissements ciblés et créer des perspectives pour les entreprises et leurs employés. La couverture complète du territoire par la téléphonie mobile est un facteur important pour l’activité des zones rurales. Nous poursuivons donc le travail de la société d’infrastructure de téléphonie mobile.

L’Allemagne se caractérise aujourd’hui par un nombre très important de zones blanches. Cela fait partie du retard considérable pris en matière d’infrastructures de base en 25 ans d’austérité excessive.

Environnement et alimentation

Nous poursuivons les objectifs de compétitivité, de sécurité alimentaire et de préservation des ressources de manière égale. Nous misons avant tout sur le volontariat, les incitations et la responsabilité individuelle, tout en veillant à la mise en œuvre de normes de protection de l’environnement et du climat. Nous créerons des réglementations pratiques et des procédures simples et serons ouverts aux innovations. Nous protégerons le consommateur autonome de manière globale et préventive. Dans tout cela, les liens réciproques entre les hommes, les animaux et l’environnement ainsi que notre responsabilité et nos obligations mondiales sont à la base de notre politique. Nous allons développer la recherche sur les ressources et le soutien à la recherche en fonction des besoins et les mettre davantage en réseau.

Aucun engagement n’est donc pris en faveur de l’alimentation bio, de la réduction des sucres et des graisses, des nitrites dans l’alimentation ou de l’usage des produits transformés.

Adaptation au changement climatique

Nous allons mettre en œuvre une stratégie d’adaptation au changement climatique et, à cette fin, utiliser de manière ciblée et efficace les programmes de financement existants et les adapter si nécessaire. Nous mettrons donc en place un financement solide des mesures de prévention, en collaboration avec les Länder, et nous aidons les communes à s’adapter au changement climatique. À cet effet, nous mettons en place un plan-cadre spécial pour la protection de la nature et l’adaptation au climat et nous examinerons la possibilité d’introduire un financement commun à cet égard. Nous accélérons les mesures de protection contre les inondations et de protection des côtes.

Potentiels renouvelables

Nous voulons une mise en œuvre rapide de la directive sur les énergies renouvelables III (RED III), augmenter le taux national de réduction des gaz à effet de serre (GES) et exploiter les marges de manœuvre possibles des directives européennes. Ce faisant, nous voulons promouvoir l’utilisation de carburants alternatifs, y compris les biocarburants. Afin de protéger les producteurs locaux de carburants renouvelables contre les pratiques déloyales, nous allons renforcer la lutte contre la fraude lors de l’importation de carburants renouvelables et de certificats de réduction des émissions en amont (CER). Nous adopterons la directive sur les émissions industrielles et la directive sur la qualité de l’air de l’UE à l’identique et de la manière la plus simple possible. 

Cette directive fait partie du Pacte vert européen.

Nous augmenterons le potentiel d’accélération de la loi fédérale sur la protection contre les immissions (BImSchG), sans compromettre les objectifs de protection. Nous réviserons et simplifierons les instructions techniques sur l’air (TA-Luft) et les directives techniques sur le bruit (TA-Lärm). Nous étudierons comment éviter les zones d’impact disproportionnées en Allemagne en raison des déversements de kérosène.

Les déversements de kérosène sont provoqués par les avions en phase d’atterrissage — pour délester l’avion du poids du kérosène.

L’Allemagne, un site de production de produits chimiques

Nous sommes en faveur d’une politique moderne en matière de substances et nous nous engagerons en faveur de l’Allemagne en tant que site de production de produits chimiques. Pour nous, l’approche fondée sur les risques dans la législation sur les produits chimiques est la ligne directrice qui permet de concilier la protection de l’environnement et de la santé et la compétitivité, dans le cadre de la révision du règlement européen sur les produits chimiques (REACH). 

Nous rejetons l’interdiction totale de groupes entiers de substances chimiques tels que les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (PFAS). 

Il s’agit d’un point important et grave : les polluants dits éternels ne se dégradent que très lentement dans l’environnement et ont des effets négatifs majeurs sur la santé désormais unanimement reconnus. Le lobby de la chimie reste très puissant en Allemagne.

La recherche et le développement de solutions alternatives seront accélérés. Là où l’utilisation de solutions équivalentes est possible, les PFAS doivent être rapidement remplacés.

Nous adhérons aux objectifs de la stratégie allemande de développement durable et nous les développerons en termes de contenu et de stratégie. Nous renforcerons le Conseil parlementaire pour le développement durable.

Économie circulaire

Sur la base de la stratégie nationale d’économie circulaire, nous élaborerons un document de référence contenant des mesures réalisables à court terme. Nous réformerons l’article 21 de la loi sur les emballages et mettrons en œuvre concrètement le règlement de l’UE sur les emballages. 

Ce règlement qui date de janvier 2025 s’impose immédiatement dans toute l’Union.

Nous intégrerons le recyclage chimique dans la hiérarchie actuelle des déchets. Nous renforcerons les stratégies de prévention des déchets, d’utilisation des matières recyclées et d’économie partagée. Nous optimiserons la collecte des déchets pour les piles et les appareils électriques. Dans le secteur du textile, nous introduirons une responsabilité élargie des producteurs.

Le sujet de la fast fashion : le textile est une des principales sources de pollution et de déchets liés à une rotation trop rapide des vêtements. Il s’agit ici d’introduire une taxe sur les vêtements en vue de la collecte et du traitement ultérieur des déchets causés.

Protection de la nature

En matière de protection des mers, nous accordons une attention particulière à la lutte contre la pollution, à la préservation de la biodiversité et à l’élimination des déchets toxiques. Nous considérons qu’il est de la responsabilité de l’État fédéral de poursuivre à long terme le programme d’urgence visant à récupérer les munitions non explosées dans la mer du Nord et la mer Baltique.

Ces munitions non explosées sont de fait un reliquat important de la Seconde Guerre mondiale et de la Guerre froide.

À cet effet, nous mettrons en place un centre de compétences fédéral basé dans les Länder de l’Est, au sein duquel des institutions scientifiques, des entreprises privées et des autorités opérationnelles coopèreront.

La protection de la mer Baltique, une mer intérieure particulièrement touchée par le changement climatique, est une priorité pour nous. Les fonds alloués à la protection de la nature marine et à la pêche (loi Wind-See) doivent être mis à la disposition de la Fondation fédérale allemande pour l’environnement (DBU), de la protection de la nature marine et de la pêche durable. Nous soutenons la pêche et encourageons son développement conformément aux recommandations de la Commission pour l’avenir de la pêche (ZKF) et de la Commission pour la pêche en mer Baltique. Nous soutenons la pêche en eaux intérieures et l’élevage en étang. Avec nos partenaires internationaux, nous continuerons à nous engager en faveur d’une pause préventive dans l’exploitation minière des grands fonds et de la recherche en eaux profondes.

La protection et la préservation de l’économie alpestre, en particulier dans les hautes montagnes, sont tout aussi importantes pour nous.

Le programme d’action en faveur de la protection du climat naturel ainsi que la stratégie de protection des tourbières qu’il contient sont mieux compris. Nous misons pour cela sur le volontariat, les incitations et la rémunération des services écosystémiques. Nous soutenons les modèles de coopération entre les acteurs de l’agriculture, des communes et de la protection de la nature. Nous voulons préserver la « bande verte » dans l’intérêt de la protection de la nature et de la culture mémorielle spécifique.

Espace du mur de séparation entre l’Est et l’Ouest de l’Allemagne qui formait de fait une zone naturelle protégée qu’il s’agit désormais de sauvegarder.

Nous faciliterons la désignation de mesures de compensation et de remplacement ainsi que la mise en réseau de mesures de compensation (réseau de biotopes) dans une loi sur les besoins en espaces naturels. Nous voulons réduire la nécessité de la compensation en vertu de la législation sur la protection de la nature pour les mesures de protection du climat et de l’environnement ainsi que pour l’adaptation au changement climatique. Nous renforcerons l’utilisation intelligente des terres grâce à des utilisations doubles et multiples (compensation intégrée à la production et à l’exploitation). Nous renforcerons l’utilisation des surfaces (protection par l’utilisation) et améliorerons ainsi la protection de la nature afin de pouvoir respecter nos engagements internationaux.

Nous assumerons notre responsabilité vis-à-vis des « charges écologiques héritées de la RDA » et nous mettrons en place un accord avec les Länder d’Allemagne de l’Est concernés pour poursuivre les engagements communs en matière d’assainissement.

Culture fruitière, maraîchère et viticole

Nous voulons augmenter le taux d’autosuffisance en fruits et légumes et pour cela, nous mettrons en œuvre le « paquet de mesures Avenir des jardins » avec des étapes concrètes. Pour ce faire, nous avons besoin de travailleurs saisonniers. En ce qui concerne la viticulture, nous nous orienterons sur les recommandations du groupe de haut niveau de l’UE sur l’avenir de la viticulture et nous examinerons comment garantir la capacité de travail des communautés de protection dans le secteur viticole. Nous adapterons la règle de l’emploi à court terme à 90 jours pour l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous tiendrons compte des résultats de l’étude « Les femmes dans les zones rurales » dans notre politique sociale agricole. Nous prolongerons de dix ans la durée de la retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs agricoles.

Sylviculture

Nous sommes en faveur d’une gestion durable des forêts et de la multifonctionnalité de la forêt. Nous voulons améliorer les conditions-cadres pour le développement de forêts mixtes résilientes au changement climatique et riches en espèces, avec des essences adaptées au site, ainsi que le soutien aux propriétaires forestiers pour la prestation de services écosystémiques. Le soutien à la forêt par le biais du programme d’intérêt commun « Structure agricole et protection des côtes » (GAK) et du plan d’action « Protection naturelle du climat » (ANK) sera poursuivi.

Nous nous engagerons au niveau européen pour que la sylviculture en Allemagne soit immédiatement soulagée de l’application du règlement de l’UE sur les produits sans déforestation en introduisant une variante à risque zéro.

Nous nous engageons également à faciliter la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration des sols.

 Lors de la mise en œuvre, nous nous concentrerons sur la faisabilité des mesures, en collaboration avec les agriculteurs et les propriétaires fonciers, tout comme nous le ferons pour la stratégie nationale en faveur de la biodiversité.

Protection des troupeaux

Nous soutiendrons la protection des troupeaux et transposerons immédiatement dans le droit national la proposition de la Commission européenne visant à déclasser le statut de protection du loup dans la directive européenne « Habitats ». 

Ce projet tient particulièrement à cœur à Ursula von der Leyen depuis qu’un loup a tué un de ses poneys en 2024 dans sa maison située dans la région de Hanovre.

Avec les modifications nécessaires de la loi fédérale sur la protection de la nature (BNatSchG) , nous assurerons un prélèvement des loups conforme à la loi. Nous intégrerons immédiatement le loup dans le droit de la chasse et modifierons ponctuellement la loi fédérale sur la chasse (BJagdG).

Consommateurs

Notre politique repose sur une image différenciée des consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir décider de manière autonome. Nous les soutiendrons en leur accordant des droits forts, en assurant la transparence et l’information, en les conseillant et en les éduquant, en les protégeant et en prenant des mesures de prévention. Nous renforcerons la confiance entre les entreprises et les consommateurs et soutiendrons de manière fiable le travail des associations de consommateurs. En accord avec les Länder, nous renforcerons la protection préventive des consommateurs, l’éducation des consommateurs non guidée par des intérêts particuliers (alimentation, finances, numérique) et le conseil gratuit aux débiteurs, qui n’exclut personne. Nous poursuiverons la promotion du réseau et du label « École des consommateurs ».

Il s’agit du réseau national d’écoles pour l’éducation des consommateurs.

Nous renforcerons la recherche sur la consommation et examinerons s’il est nécessaire de créer de nouvelles structures en plus de celles qui existent déjà. Nous encouragerons la consommation durable et suivrons le principe « réparer au lieu de jeter ». Nous nous engageons pour plus de transparence en ce qui concerne les augmentations de prix cachées. Nous lutterons contre le gaspillage alimentaire à tous les niveaux et soutiendrons les organismes à but non lucratif tels que les banques alimentaires. Nous encouragerons davantage l’exercice physique et une alimentation saine, en particulier chez les enfants et les adolescents.

Préservation des ressources et protection des animaux

Nous nous engagerons en faveur de la préservation des terres agricoles et nous nous créerons des conditions-cadres fiables et une sécurité de planification. Nous supprimerons les obstacles juridiques à la construction d’étables et nous garantirons la protection des droits acquis pour les étables nouvellement construites ou rénovées pour une durée d’au moins 20 ans. Nous permettrons également un changement facile d’espèce animale dans le code de la construction (BauGB). Nous introduirons une procédure unique d’examen et d’agrément pour les nouveaux systèmes d’étables afin de protéger les investissements à long terme et de garantir la sécurité juridique et la sécurité de planification pour les agriculteurs. Les réglementations de la loi fédérale sur la protection contre les émissions doivent être adaptées à la pratique dans le domaine de l’élevage agricole. Nous fournirons en permanence les ressources nécessaires à la construction d’étables respectueuses du bien-être des animaux sur la base de contrats publics. Nous réformerons en profondeur la loi sur l’étiquetage des produits d’élevage en impliquant les acteurs de l’ensemble de la chaîne de valeur afin de la rendre plus pratique et de l’orienter vers le bien-être animal.

Nous allons harmoniser la législation sur la santé animale et la rendre plus pratique. Nous allons développer la stratégie de santé animale en mettant en réseau les bases de données existantes. Nous allons ajuster de manière appropriée les taux maximaux d’indemnisation en cas d’épizootie. Nous examinerons la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance dans les abattoirs. Nous renforcerons la protection des animaux et créerons une base juridique pratique pour le contrôle et l’identification des animaux morts dans les usines de transformation. Nous interdirons le commerce des animaux de compagnie et des animaux sauvages dans les lieux publics (sans préjudice des bourses et marchés aux animaux) et en ligne de manière anonyme. Les jardins zoologiques sont des institutions importantes pour la protection des espèces et l’éducation, dont nous soutenons le travail et les investissements. Nous rejetons toute interdiction supplémentaire de détenir des animaux dans les institutions zoologiques. Nous soutiendrons également les investissements des refuges pour animaux.

Protection des végétaux

L’utilisation efficace des produits phytosanitaires est un instrument important de la production agricole. Nous allons améliorer la situation des homologations des produits phytosanitaires et veiller à ce que les procédures soient transparentes, rapides et fondées sur des données scientifiques. Nous allons également garantir l’efficacité en rationalisant la coopération avec les autorités. En même temps, nous réduirons la quantité et le risque liés à l’utilisation de produits phytosanitaires, notamment en encourageant l’agriculture de précision et la protection intégrée des cultures.

On notera qu’aucun objectif précis en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires n’est défini.

Stratégie pour l’eau

Le changement climatique, la sécheresse, la pénurie d’eau ainsi que les fortes pluies et les inondations sont des défis pour la gestion de l’eau. C’est pourquoi nous mettrons en œuvre les mesures prioritaires de la stratégie nationale de l’eau et les développerons conjointement avec les Länder dans le contexte du changement climatique. Nous voulons promouvoir les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement et les rendre stables à long terme en termes de prix et adaptées aux besoins. Nous voulons soutenir les projets pilotes et les installations particulièrement efficaces sur le plan énergétique. Nous encourageons les infrastructures bleues et vertes, la rétention des eaux sur le terrain et la recharge des nappes phréatiques. Nous nous appuyons sur le principe du pollueur-payeur, en tenant compte des spécificités régionales et de la proportionnalité. Afin de préparer les mesures transfrontalières nécessaires en matière de gestion de l’eau pour lutter contre la pénurie d’eau dans les fleuves concernés (comme la Spree, par exemple), nous allons mettre en place un comité fédéral-régional.

La Spree est un fleuve qui coule à Berlin.

Nous étudierons les moyens d’améliorer le financement des mesures d’infrastructure nécessaires.

Terres de la BVVG

Les règles de la Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG) pour la location de terrains seront bientôt réexaminées. Afin de garantir la sécurité de la planification, les contrats de location existants resteront en vigueur pendant une année supplémentaire. Les terrains de la BVVG seront transférés aux Länder pour être gérés.

La BVVG mentionnée dans cet article est l’organisme qui gère les terres héritées des kolkhozes géants nationalisés d’Allemagne de l’Est avant la chute du mur.

Loi européenne sur les sols

Nous rejetons la loi européenne sur les sols afin d’éviter de nouvelles contraintes.

Il s’agit en fait d’un projet de directive en discussion à l’échelle européenne. La coalition se fait la caisse de résonance du lobby agricole allemand particulièrement fort en particulier au sein de la CSU bavaroise. Sur tous les sujets concernant l’agriculture, elle adopte, comme dans ce paragraphe, une position très opposée aux politiques écologiques.

Droit d’autorisation environnementale

Nous allons simplifier la législation sur les permis environnementaux, réduire la bureaucratie et accélérer les procédures, en fixant des délais clairs et en mettant en place des autorisations par type. En outre, nous allons utiliser les marges de manœuvre autorisées par la législation européenne pour l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) et simplifier cette dernière, notamment en augmentant les seuils pour les projets soumis à une EIE obligatoire et en examinant la possibilité de suspendre l’examen préliminaire de l’EIE pour les autorisations de modification.

Nous examinerons la loi sur les recours en matière d’environnement afin de vérifier si certains points vont au-delà du droit européen, et nous les adapterons. Nous nous efforcerons de nous concentrer sur les intérêts non négociables en matière de droits de recours et de participation. Nous rationaliserons la loi sur l’information en matière d’environnement.

Agriculture moderne

Nous exploiterons les opportunités offertes par la numérisation, l’intelligence artificielle et la bioéconomie. Nous voulons permettre l’utilisation pratique des drones dans l’agriculture, par exemple pour l’épandage de produits phytosanitaires dans les vignobles en pente.

Programme d’intérêt commun « Structures agricoles et protection des côtes » (GAK)

Afin de renforcer le développement rural ainsi que la protection contre les inondations et la protection des côtes, nous allons augmenter considérablement les aides financières dans le cadre du GAK. 

Nous respecterons les compétences fédérales et convenons que les programmes de financement fédéraux seront développés en accord avec les offres de financement de la GAK. Nous voulons évaluer rapidement les causes persistantes des difficultés d’appel de fonds dans la GAK. Nous examinerons la possibilité de promouvoir l’assurance multirisque à partir des fonds de la GAK. Nous soutiendrons les paysages agricoles et culturels diversifiés par la mise en place de surfaces fleuries, de haies, de bosquets et de bandes vertes ainsi que leur mise en réseau. Nous encouragerons les systèmes agroforestiers respectueux de la nature. Nous étudierons la possibilité de mettre en place un programme de préservation des paysages culturels particulièrement sensibles et soutenons la préservation des pâturages.

Politique agricole commune (PAC)

Nous nous engageons à ce qu’un budget PAC correspondant aux exigences élevées de la PAC soit prévu dans le prochain cadre financier de l’UE. Nous voulons que la PAC reste un domaine politique indépendant, dont le développement rural fait partie intégrante. En outre, le premier pilier de la PAC doit être conçu de manière à avoir un impact sur les revenus, à réduire la bureaucratie, à être plus transparente et plus efficace. Nous augmenterons considérablement les incitations financières pour la fourniture de services en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal. Les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs doivent être davantage soutenus.

Égalité entre l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique

Pour nous, l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique sont des formes d’agriculture équivalentes. L’agriculture biologique est un élément important d’une agriculture durable et respectueuse du climat, ainsi qu’un moteur important de l’innovation. Grâce à une stratégie biologique, nous renforcerons considérablement le développement de l’agriculture biologique en augmentant les fonds alloués à la recherche et à la formation dans ce domaine, en renforçant le programme fédéral d’agriculture biologique (BÖL) et en stimulant la demande, par exemple par le biais de normes pour les repas dans des structures collectives. Dans le même temps, nous réduirons les obstacles au maintien et au développement de l’agriculture biologique.

Nous allons inscrire dans la loi sur les engrais le suivi convenu avec la Commission européenne. Nous abrogerons le règlement sur le bilan des flux de matières. Nous crérons un instrument visant à exempter à l’avenir les exploitations particulièrement respectueuses de l’eau dans les zones rouges de certaines obligations.

Nous nous engagerons en faveur d’une stratégie européenne globale et ambitieuse en matière de protéines et renforcerons la culture locale de plantes protéagineuses afin de réduire les importations. Nous encouragerons le développement et la mise sur le marché de protéines alternatives durables.

Conditions de concurrence équitables

Nous soutenons l’évaluation et la révision de la mise en œuvre de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales afin de permettre une concurrence avec des prix à la production équitables sur le marché des denrées alimentaires. Nous mettrons en place un médiateur indépendant et libre de toute influence. Nous nous engageons à respecter les normes élevées de notre agriculture et nous nous efforcerons donc, dans le cadre des nouvelles négociations de l’OMC, de faire adopter des clauses miroirs équivalentes pour les importations de denrées alimentaires. Grâce à une stratégie moderne d’exportation de produits agricoles, nous aiderons en particulier les petites et moyennes entreprises à conquérir de nouveaux marchés et à augmenter durablement les exportations de produits agricoles. Nous allons créer et développer une réserve fiscale de compensation des risques ainsi que d’autres incitations financières pour améliorer la compétitivité.

Remboursement du diesel agricole et carburants alternatifs

Nous réintroduirons intégralement la ristourne sur le gazole agricole. Nous voulons exonérer de la taxe sur l’énergie l’utilisation de carburants alternatifs dans l’agriculture et la sylviculture.

Cette ristourne avait été supprimée par le gouvernement précédent du SPD, des Verts et des Libéraux.

Réduction de la bureaucratie

En collaboration avec les Länder et la profession, nous allons uniformiser et simplifier les démarches agricoles et promouvoir le développement de démarches numériques dans l’agriculture. Au niveau européen, le gouvernement fédéral va s’engager en faveur d’un réexamen des obligations de déclaration dans le domaine de l’économie circulaire et, au niveau national, il va examiner la nécessité et l’adéquation des obligations de déclaration.

Nous poursuivrons le travail de l’organe fédéral-régional existant, réévaluerons les 194 propositions des Länder visant à réduire la bureaucratie et introduirons des contrôles de la pratique bureaucratique. La débureaucratisation de l’agriculture et de la sylviculture ne doit pas entraîner une baisse du niveau d’ambition dans le domaine de la protection de l’environnement et du climat. Nous allons modifier la loi sur la statistique agricole. Cela permettra de soulager les entreprises en utilisant les données déjà disponibles auprès des autorités pour les enquêtes statistiques et en mettant ainsi fin aux doubles déclarations des entreprises.

Dans les procédures de planification et d’autorisation, nous continuerons à développer, entre autres, les seuils de minimis. Nous accélérerons les procédures d’autorisation pour la protection contre les inondations et la protection côtière.

Nous allons supprimer les doublons inutiles en matière de déclaration et d’enregistrement, par exemple dans le domaine de la base de données vétérinaires, et fusionner les bases de données. Indépendamment de cela, les données nécessaires doivent continuer à être collectées, les rapports superflus doivent être supprimés pour soulager les autorités et les entreprises, et, si cela s’avère judicieux, être regroupés et harmonisés.

2. Des allègements effectifs, des finances stables, un État efficace

2.1 Budget, finances publiques et fiscalité 

La croissance et la cohésion sont les lignes directrices de notre politique budgétaire et financière. Nous renforcerons la compétitivité de l’Allemagne tout en garantissant sa sécurité extérieure, intérieure et sociale.

Impôt sur les sociétés et investissements 

Nous doperons l’investissement sous la forme d’un amortissement dégressif de 30 % sur les investissements en équipement en 2025, 2026 et 2027.

Accélérer l’amortissement des équipements permet de réduire les profits réalisés par les entreprises et donc l’impôt sur les bénéfices qu’elles ont à acquitter par un jeu d’écriture sans peser réellement sur leurs finances.

Nous réduirons l’impôt sur les sociétés d’un point de pourcentage par an en cinq étapes, à partir du 1er janvier 2028. Les deux décisions seront finalisées conjointement dans le cadre d’un projet de loi.

Actuellement le taux de l’impôt sur les sociétés est de 29,9 % en Allemagne contre 25,8 % en France et 21,5 % en moyenne en Europe.

La majorité des entreprises en Allemagne sont soumises à l’impôt sur les bénéfices. Afin de permettre une imposition neutre quant à la forme juridique, nous allons notamment améliorer considérablement le modèle d’option prévu à l’article 1a de la loi sur l’impôt sur les sociétés (KStG) et l’avantage de la thésaurisation prévu par l’article 34a de la loi sur l’impôt sur le revenu (EstG). Nous examinons la possibilité d’inclure, à partir de 2027, les revenus commerciaux des entreprises nouvellement créées dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, indépendamment de leur forme juridique.

Ce point concerne les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui peuvent opter plutôt pour l’impôt sur les sociétés ce qui généralement réduit leur taux d’imposition — mais également l’imposition des entreprises individuelles, là aussi en vue de la réduire.

Impôt sur le revenu

Nous réduirons l’impôt sur le revenu pour les petits et moyens revenus à la mi-législature.

Nous réduirons progressivement l’écart entre l’effet d’allègement des abattements pour enfants et les allocations familiales. Grâce à une disposition légale, nous garantirons qu’en cas d’augmentation de l’abattement pour enfants, il y aura également une augmentation correspondante des allocations familiales.

En Allemagne on reçoit soit des allocations familiales (255 Euros par mois et par enfants dès le premier enfant, ce qui est très supérieur aux allocations familiales françaises qui sont de 151 Euros par mois pour 2 enfants et 0 Pour un seul), soit d’un abattement forfaitaire de 6672 Euros par enfant pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le fisc choisit automatiquement l’option la plus favorable pour les familles.

Nous améliorerons la situation financière des parents isolés en augmentant ou en développant le montant de l’allègement pour les parents isolés.

L’impôt de solidarité reste inchangé.

Il s’agit d’un impôt instauré en 1991 pour financer la réunification de l’Allemagne qu’il est régulièrement question de supprimer.

Taxe professionnelle

Les municipalités peuvent fixer elles-mêmes leurs taux de taxe professionnelle dans le cadre des dispositions légales, ce qui entraîne des différences de taux d’imposition entre les municipalités en raison du faible taux minimum. Cela peut inciter les entreprises à indiquer fictivement qu’elles exercent leur activité dans une commune où le taux de la taxe professionnelle est faible. Nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour lutter efficacement contre ces transferts fictifs de sièges sociaux vers des paradis fiscaux.

Le taux de la taxe professionnelle s’étale en Allemagne de 7 % des revenus des entreprises (le taux minimal légal) à 22,8 % avec une moyenne de 12,9 %.

Le taux minimum de la taxe professionnelle passera de 200 à 280 pour cent. 

En pratique le taux minimal de 7 % évoqué dans le commentaire précédent passera à 10 %.

Suspension de l’impôt minimum global

Nous maintiendrons l’impôt minimum pour les grandes entreprises. Nous soutenons les travaux menés au niveau international en vue d’une simplification durable de l’impôt minimum. Parallèlement, nous serons attentifs aux effets des divergences internationales sur l’architecture fiscale mondiale et nous nous engagerons au niveau européen pour qu’il n’en résulte pas de désavantage pour nos entreprises dans la concurrence internationale.

Il s’agit d’un impôt minimal de 15 % sur les bénéfices des entreprises introduit à la suite d’un accord international conclu en 2023 sous l’égide de l’OCDE. Donald Trump a toutefois retiré les États-Unis de cet accord, d’où une forte incertitude sur l’avenir dans ce domaine.

Mise en réseau fiscale

Nous adapterons le cadre juridique fiscal des associations transversales fiscales afin de garantir durablement la pérennité des services publics communaux.

Ce paragraphe ouvre la possibilité pour des entreprises publiques de se rassembler sur le plan fiscal afin de pouvoir minimiser l’impôt sur les bénéfices et la taxe professionnelle à acquitter.

Incitations fiscales pour les heures supplémentaires

Celui qui veut travailler plus volontairement doit recevoir plus de net de son revenu brut. Nous exonérerons immédiatement d’impôt les suppléments d’heures supplémentaires qui dépassent le temps plein convenu par voie de convention collective ou conforme aux conventions collectives.

C’est une disposition analogue à ce qui existe en France avec un plafond de 7500 euros par an. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, la coalition fait feu de tout bois pour combler les trous dans les entreprises.

Incitations fiscales pour travailler plus longtemps sur une base volontaire

Des incitations financières supplémentaires seront créées pour que travailler volontairement plus longtemps soit plus rentable. Les personnes qui atteignent l’âge légal de la retraite et qui continuent à travailler volontairement verront leur salaire jusqu’à 2 000 euros par mois être payé en franchise d’impôt. Nous éviterons les mauvaises incitations et les effets d’aubaine. Nous examinerons en particulier la non-applicabilité de la mesure aux retraites prises avant l’âge légal de la retraite normale, le fait que la mesure soit réservée aux revenus provenant d’un emploi soumis à cotisations sociales et l’application de la réserve de progressivité.

Ces revenus ne seront pas fiscalisés mais compterons dans le total des revenus qui déterminera le taux d’imposition à appliquer aux revenus imposables.

Avantage fiscal pour les primes d’augmentation du temps de travail 

Nous mettrons en place des incitations à l’extension du temps de travail. Lorsque les employeurs verseront une prime pour étendre le temps de travail du temps partiel au temps plein durable, cette prime sera fiscalement favorisée. Nous éviterons les mauvaises incitations et les effets d’aubaine.

Allocation forfaitaire pour les navetteurs

Nous augmenterons l’indemnité forfaitaire pour les trajets domicile-travail à 38 centimes d’euro dès le premier kilomètre au 1er janvier 2026.

Ce montant serait à déduire du revenu imposable. Il n’existe pas de disposition analogue en France. Seule la prise en charge de 50 % des frais de transport commun par les employeurs est obligatoire.

Bénévolat et utilité publique

Nous augmenterons l’indemnité forfaitaire pour les moniteurs à 3 300 euros et l’indemnité forfaitaire pour les bénévoles à 960 euros. Nous augmenterons la limite d’exonération des activités économiques pour les associations d’utilité publique à 50.000 euros. Le catalogue des objectifs d’utilité publique sera modernisé. Le droit de l’utilité publique sera simplifié. Nous exempterons les organisations d’utilité publique dont les recettes ne dépassent pas 100 000 euros de l’exigence d’une utilisation rapide des fonds. Si des organisations d’utilité publique réalisent moins de 50 000 euros de recettes par an dans le cadre d’activités économiques, il n’est plus nécessaire de déterminer si ces recettes proviennent d’une entreprise à but spécial ou d’une entreprise économique soumise à l’impôt.

Le montant équivalent est actuellement de 76 679 euros en France.

Taxe sur les transactions financières

Nous soutenons une taxe sur les transactions financières au niveau européen.

Autrement dit : il n’est pas question d’en mettre une en place en Allemagne…

La taxe sur le chiffre d’affaires dans la restauration

La taxe sur le chiffre d’affaires pour les repas dans la restauration sera durablement réduite à sept pour cent au 1er janvier 2026.

Ce taux de TVA était de 19 % pour l’instant. Il est de 10 % en France.

Taxe sur l’électricité

Pour obtenir un allègement rapide d’au moins cinq centimes d’euro par kWh, nous réduirons dans un premier temps la taxe sur l’électricité pour tous le plus rapidement possible au niveau minimum européen et réduirons les tarifs du réseau de transport.

En 2024, les taxes sur l’électricité représentaient en moyenne 11,5 centimes d’euro par kWh en Allemagne contre 5,9 en France et 7 en moyenne dans l’UE.

Remboursement du diesel agricole

Nous réintroduirons intégralement la ristourne sur le gazole agricole.

Celle-ci avait été supprimée par le gouvernement précédent dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les agriculteurs français bénéficient également d’une ristourne de ce type.

Évasion et fraude fiscales

Nous sommes d’accord sur le fait que la lutte contre l’évasion fiscale et une application efficace de la loi fiscale sont indispensables pour garantir les recettes et la capacité d’action de l’État. Nous examinerons les nouvelles mesures législatives nécessaires à cet effet. Nous tiendrons notamment compte des éventuels déficits identifiés dans le cadre de l’évaluation des obligations actuelles en matière de caisse enregistreuse. Afin de pouvoir lutter efficacement contre les paradis fiscaux, nous nous engagerons en outre pour l’inscription systématique des juridictions fiscales non coopératives sur la « liste noire » de l’UE. Les possibilités de surveillance téléphonique dans les cas particulièrement graves de fraude fiscale en bande organisée doivent être élargies.

Nous examinerons d’autres mesures pour éviter d’éventuels avantages injustifiés en matière d’imposition des dividendes (« Cum-Cum »).

Ce mécanisme d’évasion fiscale a été à l’origine d’un énorme scandale politico-financier en Allemagne impliquant le patron de la société Mastercard et le chancelier Olaf Scholz.

Enfin, pour renforcer les conseils politiques fondés sur des données probantes, nous voulons transformer la recherche fiscale empirique en structures performantes en collaboration avec les Länder.

Contrôle financier du travail au noir

Nous renforcerons le contrôle financier du travail au noir afin de lutter plus durement contre ceux qui emploient des travailleurs illégaux ou qui travaillent au noir.

Réduire la charge fiscale

Nous nous engageons en faveur d’une simplification fiscale par le biais de cas types, de simplifications et de mise en place de forfaits, afin que notre système fiscal soit accepté par les citoyennes et les citoyens. Dans ce cadre, nous étudierons notamment la mise en place d’un forfait par jour de travail pour regrouper les frais professionnels des salariés. Nous voulons également simplifier l’imposition des retraités. D’une manière générale, ces groupes doivent être déchargés autant que possible de toute obligation de déclaration. Nous veillerons à la simplification et à la numérisation lors de chaque procédure législative ayant une incidence sur la fiscalité.

Nous renforcerons l’administration fiscale par le biais de la numérisation et de l’intelligence artificielle. Parallèlement, nous rendrons progressivement obligatoire le dépôt numérique des déclarations d’impôts. Pour les cas d’imposition simples, les déclarations d’impôt préremplies et automatisées seront progressivement étendues. L’objectif est également de faire passer progressivement les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux à l’autotaxation.

Retraite Riester

Nous transformerons l’actuelle retraite Riester en un nouveau produit de prévoyance, la libérerons des obstacles bureaucratiques et la réformerons en renonçant aux garanties obligatoires et en réduisant les frais de gestion, de produit et de conclusion. Nous envisageons d’élargir le cercle des bénéficiaires. Nous voulons accompagner ce nouveau produit d’une aide publique aussi simple que possible pour les bénéficiaires de revenus modestes et faibles. Le cœur de la retraite Riester réformée sera un produit d’investissement qui sera également disponible sous la forme d’un produit standard.

Il s’agit d’un mécanisme d’épargne en vue de la retraite mis en place en 2002 et subventionné par l’État fédéral. Dans le contexte de taux d’intérêt très faibles des dernières années, cette forme d’épargne avait perdu toute attractivité.

Lutte contre le blanchiment d’argent et enquêtes douanières

Nous lutterons résolument contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière. Pour ce faire, nous allons regrouper les compétences de l’Etat fédéral en matière de criminalité financière. Dans la perspective du prochain examen par le Groupe d’action financière (GAFI), nous apporterons des améliorations décisives à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le Groupe d’action financière (GAFI) est l’organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il définit des normes internationales visant à prévenir ces activités illégales et les dommages qu’elles causent à la société. Il passe régulièrement en revue les mesures prises par chaque pays dans ce domaine.

Nous souhaitons en particulier favoriser les échanges et la coopération entre l’État fédéral et les Länder dans le domaine du blanchiment d’argent, ainsi qu’avec les organisations nationales et internationales, l’UE et l’autorité de surveillance européenne AMLA. 

Il s’agit de la nouvelle autorité européenne anti-blanchiment mise en place en 2024.

Nous comblerons les lacunes du registre de transparence. 

Est par là désigné le registre où sont enregistrés les propriétaires effectifs des différentes entités économiques.

Si un ou plusieurs ayants droit économiques ne peuvent pas être identifiés, les actes juridiques effectués par des personnes morales dépassant le montant de 10 000 euros ne pourront pas être mises en œuvre par des institutions soumises à la loi sur le blanchiment d’argent. Nous allons créer une procédure administrative de recouvrement des avoirs, conforme à la Constitution, dans le but de saisir les avoirs suspects d’une valeur importante pour lesquels les doutes quant à une acquisition légale ne peuvent être levés (Suspicious Wealth Order). Nous continuerons à développer les instruments de confiscation des avoirs existants et les compléterons par une procédure de confiscation des avoirs d’origine incertaine.

Ces mesures sont importantes : jusqu’ici, l’Allemagne avait la réputation — confirmée par des scandales récents — d’être un pays plutôt laxiste dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et l’enrichissement illicite.

Réglementation du marché des capitaux

Nous considérons un marché des capitaux performant comme un objectif de politique industrielle. Nous voulons renforcer la place financière allemande. Afin de renforcer la compétitivité de l’Europe et d’achever le marché intérieur européen des services financiers, nous nous engagerons en faveur d’une réglementation financière européenne uniforme et renoncerons également à toute surtransposition des règles européennes dans ce domaine.

Nous demanderons que la Commission européenne établisse régulièrement un rapport sur la réglementation des marchés financiers, qui compare les réglementations européennes avec celles des grandes places financières en dehors de l’UE, à la lumière des divergences internationales croissantes, et développe des options d’action pour accroître la résilience et la stabilité, l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers européens. Nous veillerons à ce que les conclusions de ces rapports soient dûment prises en compte dans les futures initiatives réglementaires aux niveaux européen et national.

Nous allons créer un cadre juridiquement sûr et compétitif au niveau européen pour les investissements de fonds dans les infrastructures et les énergies renouvelables. Les réglementations fiscales doivent également être adaptées de manière ciblée. Nous continuerons à améliorer les conditions-cadres pour les start-ups. Pour cela, nous allons notamment augmenter la disponibilité du capital-risque en améliorant les possibilités de participation des investisseurs institutionnels.

À l’heure actuelle, les règles prudentielles européennes sont très défavorables à ce type de financement par les banques et les assurances.

Espèces, euro numérique et acceptation des paiements numériques

Nous veillerons à ce que chacun puisse continuer à décider par lui-même de la manière dont il paie ses achats quotidiens. Nous maintiendrons l’argent liquide comme mode de paiement courant. Nous nous engageons pour une véritable liberté de choix dans les paiements et voulons que l’argent liquide et au moins une option de paiement numérique soient proposés de manière systématique.

L’Allemagne s’est caractérisée jusqu’ici par une résistance particulièrement forte contre l’usage des formes de paiement dématérialisées.

Nous soutenons un euro numérique qui apporte une réelle valeur ajoutée, tant dans le commerce de gros que dans le commerce de détail, et qui complète l’argent liquide, préserve la vie privée des consommateurs et des entreprises, est utilisable gratuitement par ces derniers et ne porte pas atteinte à la stabilité financière.

Fonds issus de la taxe sur les banques 

Nous allons utiliser les fonds dits « anciens » issus de l’ancienne taxe bancaire, d’un montant de deux milliards d’euros, pour créer, en collaboration avec le secteur bancaire allemand, un fonds pour les PME qui fournira, avec un effet de levier, jusqu’à dix milliards d’euros de capitaux propres et de capitaux d’emprunt pour la transformation numérique et climatiquement neutre des grandes PME allemandes ayant un accès limité au marché des capitaux.

Taxe prélevée entre 2011 et 2014 dans le contexte de la crise de la zone euro.

Union bancaire européenne

Nous nous engageons à poursuivre le développement de l’Union européenne de l’épargne et de l’investissement, ainsi que de l’Union des banques et des marchés de capitaux, afin de renforcer le financement de la croissance en Europe et de créer un marché financier unifié. Afin de préserver notre système bancaire composé de caisses d’épargne, de banques coopératives et de banques privées, nous tiendrons systématiquement compte des intérêts des petites banques et des caisses d’épargne lors des modifications de la réglementation et renforcerons globalement la place bancaire et financière allemande. Cela vaut également pour la conception d’un système européen de garantie des dépôts adapté aux risques, qui doit impérativement tenir compte des exigences de notre système bancaire tripartite. Nous rejetons une garantie européenne des dépôts communautarisée (EDIS) sans conditions préalables.

Pour cette raison, l’Allemagne a jusqu’ici beaucoup freiné l’intégration du secteur financier européen. Nous verrons si la donne changera réellement avec la nouvelle coalition.

Réglementation des crypto-actifs, marché gris des capitaux et banques de dépôt

Nous examinerons la réglementation des crypto-actifs, du marché gris des capitaux et des banques de dépôt afin d’identifier les lacunes et de les combler si nécessaire.

Frais de compte de base et intérêts de découvert

Nous examinerons s’il est nécessaire de plafonner les frais pour les comptes de base et les intérêts débiteurs afin d’imposer des tarifs raisonnables et conformes au marché ou s’il convient de s’en tenir à la situation juridique actuelle.

Commissions pour les conseils financiers

Nous maintiendrons la coexistence du conseil financier basé sur les honoraires et celui basé sur des commissions. Nous voulons vérifier si les instruments de surveillance des abus de l’Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin) suffisent actuellement à empêcher les incitations erronées dans le conseil financier.

Réforme du frein à l’endettement (Schuldenbremse)

Nous allons mettre en place une commission d’experts avec la participation du Bundestag et des Länder, afin de développer une proposition de modernisation du frein à l’endettement qui permette durablement des investissements supplémentaires pour renforcer notre pays. Sur cette base, nous voulons achever la législation d’ici fin 2025.

La coalition a déjà fait voter une première réforme de la Schuldenbremse au Bundestag fin mars dernier qui exclut les dépenses militaires additionnelles du calcul du déficit tolérable. Elle voudrait aller plus loin mais elle ne devrait pas pouvoir disposer de la majorité des deux tiers nécessaire pour faire adopter cette réforme au Bundestag.

Principes de la politique budgétaire : une politique budgétaire saine et mise sous condition budgétaire de l’ensemble de l’accord de coalition

La viabilité des finances publiques est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’État. Nous défendons une politique budgétaire et financière qui constitue la base de la capacité d’avenir de notre société. Malgré les mesures prises dans le cadre de la modification de la loi fondamentale, le budget fédéral reste soumis à une forte pression en vue de sa consolidation.

Des finances saines sont également un impératif de justice générationnelle.

Les lignes directrices suivantes pour une politique budgétaire et financière orientée vers l’avenir seront contraignantes pour nous :

1. nous reviendrons à la procédure descendante en imposant des valeurs de référence (décision du cabinet) dans le cadre de l’élaboration du budget

2. toutes les mesures de l’accord de coalition sont annoncées sous réserve de leur capacité de financement par l’Etat fédéral.

3. il est essentiel que l’assainissement budgétaire soit considéré comme une tâche qui incombe à l’ensemble de l’État.

4. nous considérons qu’il est impératif de vérifier le caractère indispensable de toutes les tâches assumées par l’État.

5. en cas de mesures supplémentaires en dehors du cadre financier décidé, un financement complet et durable correspondant doit être assuré dans le budget fédéral correspondant.

6. d’autres mesures sur lesquelles la coalition se mettrait d’accord au-delà du présent accord de coalition ne peuvent être financées que si des marges de manœuvre financières supplémentaires apparaissent ou si un financement additionnel correspondant est assuré de manière irréversible, complète et durable.

7. nous entamerons dès 2025 une revue des tâches et des dépenses avec les priorités suivantes :

 a) Toutes les subventions feront l’objet d’un examen approfondi.

 b) Nous voulons avant tout endiguer efficacement l’augmentation des dépenses de consommation résiduelles dans les sections du budget.

 c) Dans le cadre de la numérisation et de l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle, il convient d’exploiter tous les potentiels d’efficacité.

 d) Nous voulons vérifier le ciblage et l’efficacité de tous les programmes de soutien et effectuer un recentrage global du dispositif de soutien.

 e) Nous allons alléger et uniformiser la législation sur les subventions.

 f) Nous examinerons l’introduction d’un système budgétaire axé sur les objectifs et les résultats.

Fonds spécial pour les infrastructures

Une infrastructure qui fonctionne est la base de la prospérité, de la cohésion sociale et de la capacité d’avenir de notre pays.

L’Allemagne a donc besoin de booster ses infrastructures. Cela concerne aussi bien les hôpitaux et les écoles que les ponts et les voies ferrées. Grâce au fonds spécial pour les infrastructures, nous moderniserons systématiquement notre pays dans les années à venir. Nous sommes sûrs que l’Allemagne peut résoudre ses problèmes par ses propres moyens. Nous voulons en apporter la preuve en tant que coalition.

Il s’agit d’un Fonds de 500 milliards d’euros dont 100 à disposition des Länder et 100 destinés à la lutte contre le changement climatique.

Au cours des quatre prochaines années, nous voulons montrer que l’Allemagne peut de nouveau aller de l’avant.

La création d’un fonds spécial de 500 milliards d’euros pour l’infrastructure et la neutralité climatique doit être une orientation décisive pour un développement économique et social positif à long terme de l’Allemagne. Rénover, construire, façonner l’avenir, tel est le mot d’ordre du moment. Notre objectif est de parvenir à une nette augmentation de la croissance et de la création de valeur en Allemagne grâce à une infrastructure moderne et en bon état. Les chiffres actuels le montrent : Les investissements dans l’infrastructure peuvent augmenter la création de valeur dans un rapport de un à trois.

Chaque euro investi dans les infrastructures fait augmenter le produit intérieur brut de près de trois euros. La croissance est une condition sine qua non pour maintenir la prospérité en Allemagne et pour pouvoir supporter durablement des paiements d’intérêts qui vont augmenter en raison de la dette supplémentaire contractée. Il est de l’intérêt de notre génération de gérer cet argent de manière responsable, de protéger la croissance et de regagner la confiance dans la capacité de l’État à résoudre les problèmes. Pour cela, nous devons nous améliorer et moderniser les décisions, les processus et les structures de l’État. Notre objectif : conduire l’Allemagne à une vitesse nouvelle vers une nouvelle force.

Avec la loi sur la création d’un fonds spécial, nous définirons des objectifs et des domaines d’investissement clairs, nous y associerons un contrôle des résultats et nous ferons appel, si possible, à des capitaux privés. Nous budgétiserons les moyens avec soin et prudence dans un plan économique annuel. Pour les Länder et les communes, qui assument une grande partie de l’activité d’investissement en Allemagne, une part de 100 milliards d’euros est prévue. Un montant supplémentaire de 100 milliards d’euros sera également affecté au fonds pour le climat et la transformation. Pour la part fédérale du fonds spécial, des mesures d’un montant total d’environ 150 milliards d’euros seront financées entre 2025 et 2029.

Afin d’effectuer rapidement les investissements nécessaires les plus urgents avec les fonds du fonds spécial temporaire pour les infrastructures de l’État fédéral/des Länder/des communes, nous allons examiner les possibilités d’accélérer la planification et l’approbation des projets et l’attribution des financements du fonds spécial.

Consolidation du budget

Au cours de cette législature, nous allons apporter une contribution importante à la consolidation budgétaire. Celle-ci consiste entre autres à réduire toutes les dépenses courantes de toutes les administrations (à l’exception des autorités de sécurité) avec pour objectif une baisse de dix pour cent d’ici 2029 ; réduire de huit pour cent (deux pour cent/an) les postes dans l’administration fédérale (à l’exception des autorités de sécurité) ; réduire les dépenses pour les conseillers externes dans toutes les administrations ; réduire de moitié le nombre de conseillers de l‘Etat fédéral ; économiser un milliard d’euros au total sur les subventions dans l’ensemble du budget fédéral ; réduire les contributions volontaires aux organisations internationales ; économiser sur le quota d’Aide aux Pays en Développement (APD) ; rationaliser, concentrer et réduire les programmes de soutien dans le Fonds pour le climat et le Fonds de transformation ; économiser sur le revenu de citoyenneté grâce à une meilleure intégration sur le marché du travail due à la réforme.

Avec la réforme de la Schuldenbremse et la création du fonds de 500 milliards d’euros pour les infrastructures, on a souvent compris en dehors de l’Allemagne que le pays renonçait à l’austérité budgétaire : comme l’indique cette liste à la Prévert, ce n’est en réalité absolument pas le cas.

En ce qui concerne l’impôt sur le tabac, nous poursuivrons la trajectoire de croissance engagée au-delà de 2026. Nous obtiendrons en outre des recettes supplémentaires grâce au renforcement du contrôle financier du travail au noir, à l’embauche de contrôleurs d’entreprise supplémentaires au niveau fédéral ainsi qu’à l’amélioration des technologies de l’information et aux mesures visant à endiguer la fraude à la TVA.

Assainissement du Fonds pour le climat et la transformation (KTF)

Nous concentrerons le Fonds pour le climat et la transformation sur les principaux défis à relever pour atteindre la neutralité climatique. Nous augmenterons l’efficacité de l’attribution des fonds et l’orienterons davantage vers la prévention des émissions de CO2 et la compensation sociale.

Ce fonds, mis en place en 2022, est à l’origine de la crise politique qui a conduit aux élections anticipées de février dernier. Le gouvernement précédent entendait en effet utiliser des milliards restant dans un fonds destiné à combattre le Covid-19 pour abonder ce fonds hors budget. C’est cette démarche que la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe a jugé illégale fin 2023 entraînant des fortes tensions entre les Libéraux et les Verts et les Sociaux démocrates pour savoir comment combler ce trou.

Nous allons supprimer les objectifs de réduction forfaitaire très élevés et supprimer progressivement les microprogrammes dont le volume d’aide est inférieur à 50 millions d’euros.

Nous redistribuerons les recettes issues de la tarification du CO2 aux consommateurs et à l’économie : par un allègement sensible du prix de l’électricité et par la promotion des investissements dans la neutralité climatique.

Nous verserons chaque année au KTF, à partir du fonds spécial, environ dix milliards d’euros.

Toutes les recettes sont en principe attribuées au budget général.

Droits de participation parlementaire

Dans le cadre de la réduction de la charge administrative, nous voulons réduire les rapports que les ministères doivent présenter à la commission budgétaire du Bundestag. Les rapports demandés lors des législatures précédentes ne seront maintenus que si la commission budgétaire le décide expressément.

Nous voulons garantir le contrôle et la gestion parlementaires des sociétés fédérales par la nomination de membres du Bundestag dans leurs conseils de surveillance. Cela garantit une surveillance plus étroite des risques financiers et opérationnels par le législateur budgétaire.

Rationalisation des subventions

Nous voulons procéder à une réforme du règlement financier fédéral et, dans le cadre de cette réforme, développer et simplifier le système de subventions de l’État fédéral de manière plus efficace et plus ciblée.

Nous considérons les Länder et les communes comme des partenaires d’égal à égal. En signe de coopération confiante entre les différents niveaux de l’État, nous allons considérablement simplifier les conditions d’octroi des subventions et de versement des fonds. Nous réduirons considérablement les demandes excessives pour l’attribution des subventions, les justificatifs d’affectation et autres formalités. Nous allouerons davantage de subventions sous forme de forfait. Les Länder et les communes garantiront que les fonds sont utilisés conformément à l’objectif de la subvention. Le principe « autant que nécessaire et aussi peu que possible » est pour nous un principe directeur.

Fonds spéciaux

Nous voulons vérifier l’utilité de tous les fonds spéciaux existants et, le cas échéant, les transférer dans le budget fédéral. Le fonds spécial « Aufbauhilfe 2021 » sera maintenu. Nous poursuivrons les aides promises dans leur intégralité.

Fonds de 30 milliards d’euros destiné à aider à la reconstruction des zones inondées en 2021.

Dépenses de défense, participation parlementaire, gestion de l’aide au développement

En excluant les dépenses de défense supérieures à 1 % du PIB du frein à l’endettement, nous avons créé la base pour assumer durablement plus de responsabilités dans un ordre de sécurité international modifié. Nous nous engageons clairement à assumer nos responsabilités au sein de l’OTAN et à mener une politique européenne de sécurité et de défense forte. Nous remplirons pleinement nos obligations internationales.

Décision déjà actée fin mars dernier avec la modification de la constitution allemande adoptée par le Bundestag et le Bundesrat à une majorité des deux tiers.

Nous proposerons une loi de planification de l’armée allemande (Bundeswehr). Nous donnerons ainsi un cadre légal dédié à l’équipement approprié de la Bundeswehr et créerons la base pour la mise à disposition des moyens financiers correspondants dans le budget fédéral. Ce faisant, nous voulons également renforcer les droits du Parlement. Les droits parlementaires existants sont maintenus.

Développement stratégique du portefeuille de participations du Bund

Nous voulons rendre l’Allemagne plus résistante aux crises et plus résiliente. Pour ce faire, nous voulons également développer stratégiquement le programme de participation de l’État fédéral. Nous fixerons à cet effet une stratégie générale cadre pour la politique de participation de l’État fédéral. La préservation de nos intérêts en matière de sécurité, la prévention des crises et la sécurité de l’approvisionnement sont pour nous des principes directeurs. Sur cette base, nous entendons notamment examiner les possibilités de participations stratégiques de l’État dans le domaine de l’armement et dans le secteur de l’énergie.

Si le mot de nationalisation n’est pas explicitement écrit, c’est pourtant bien de cela qu’il s’agit. Il s’agirait d’une révolution dans la sphère politique allemande, unanimement allergique jusqu’ici à toute perspective de ce genre…

Immobilier fédéral

L’État fédéral est prêt, dans la mesure de ses possibilités, à continuer de soutenir les Länder et les communes en leur cédant à prix réduit les terrains dont il n’a pas besoin pour la construction de logements et d’autres objectifs publics.

L’avenir se joue au niveau fédéral, régional et local

Avec un pacte d’avenir entre la Fédération, les Länder et les communes, nous renforcerons la capacité d’action financière et procéderons à une critique complète de la répartition des compétences et des coûts. Nous reconnaissons le rôle central des communes dans la mise en œuvre des tâches étatiques et nous nous engagerons pour une répartition équitable des compétences et du financement entre la Fédération, les Länder et les communes. Nous veillerons à ce que les compétences communales soient correctement réparties et à ce que les nouvelles obligations soient accompagnées d’un soutien financier correspondant. Pour toutes les lois qui concernent les communes, nous examinerons dès à présent leur compatibilité pour les communes en ce qui concerne les conséquences financières et organisationnelles, avec la participation des associations centrales des communes.

Péréquation financière fédérale, dettes communales héritées du passé et AAÜG

Pour résoudre les problèmes liés aux anciennes dettes communales, l’Etat fédéral s’engagera au cours de la législature actuelle avec le gouvernement fédéral à participer financièrement à hauteur de 250 millions d’euros par an aux mesures prises par les Länder pour soulager les finances de leurs communes. Sur la même période, l’État fédéral soulagera les Länder contributeurs de 400 millions d’euros par an dans le cadre de la péréquation financière fédérale. Cette somme doit être répartie en fonction de la part de chaque Land dans le total des nouveaux versements au titre de la péréquation financière et lui être versée directement.

Ce système de péréquation qui fait contribuer les Länder riches au soutien des Länder les plus pauvres est vivement critiqué par les régions les plus riches et notamment la Bavière dirigée par la CSU. Les 4 Länder contributeurs (Bavière, Bade Wurtemberg, Hesse, Hambourg) versent chaque année 18 milliards d’euros aux autres, dont la moitié pour la Bavière.

L’État fédéral soulagera les Länder est-allemands en prenant en charge dix points de pourcentage supplémentaires dans la répartition des coûts entre l’État fédéral et les Länder dans le cadre de la loi sur le transfert des droits et des régimes complémentaires et spéciaux de la DDR (AAÜG).

Loi qui prévoit le transfert des droits acquis dans le cadre de l’ex-RDA au sein du système fédéral de retraite.

2.2 Réduction de la bureaucratie, modernisation de l’État et justice moderne 

La modernisation a besoin d’un nouvel élan. Au cours des quatre prochaines années, la coalition veut montrer que l’Allemagne est de retour. Pour cela, nous devons nous améliorer dans de nombreux domaines et moderniser les décisions, les processus et les structures de l’État. En tant que gouvernement fédéral, nous voulons montrer que c’est possible et montrer la voie. Nous voulons renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens dans notre État. Pour cela, la politique a besoin d’une volonté sérieuse et conséquente de réforme. Grâce à une modernisation fondamentale, à une réforme de l’administration, à une réduction globale de la bureaucratie, à une orientation vers les objectifs et les résultats et à une justice fiable, nous rendrons notre État à nouveau performant. Nous placerons les citoyennes et les citoyens ainsi que l’économie au centre de notre action. Pour que les investissements produisent leurs effets, nous accompagnerons l’ensemble de l’action publique d’une augmentation de l’efficacité et de la numérisation et obtiendrons ainsi un dividende de modernisation.

Modernisation de l’État

L’Allemagne a besoin d’une véritable réforme de l’État

Des réformes structurelles fondamentales sont une condition de réussite de notre gouvernement. Nous élaborerons en 2025 un agenda ambitieux de modernisation de l’État et de l’administration, grâce auquel nous moderniserons notamment l’administration fédérale de manière interministérielle, introduirons un fonds d’efficacité et repenserons notre État dans son ensemble à partir des citoyennes et des citoyens. Ce faisant, nous reprendrons notamment les propositions de l' »Initiative pour un État capable d’agir ».

Il s’agit d’une initiative privée menée par la dirigeante de médias chez Bertelsmann Julia Jäkel, l’ancien ministre des finances SPD Peer Steinbrück, l’ancien ministre CDU Thomas de Maizière et l’ancien président de la Cour Constitutionnelle Andreas Voßkuhle. Ils ont publié un rapport en mars 2025.

Nouvelle charte pour le gouvernement et l’administration

Notre administration doit être mise en réseau, efficace et performante, et accessible à tous à bas niveau et de manière conviviale. Pour cela, nous voulons numériser les services administratifs et les rendre accessibles. Les personnes et les entreprises, que nous voulons rencontrer en tant que partenaires et facilitateurs, seront toujours au centre de nos préoccupations. Pour cela, il faut un changement de mentalité.

Administration numérique et procédures sans démarches

Les processus administratifs doivent s’orienter sur les situations de vie. Nous travaillerons de plus en plus sans démarches. Après la naissance d’un enfant, par exemple, les parents recevront automatiquement une notification d’allocations familiales. Nous ferons de la modernisation administrative des prestations sociales un modèle général. Nous misons sur une numérisation conséquente et sur le « tout numérique » : les procédures administratives doivent être rendues possibles de manière simple et numérique via une plateforme centrale (« guichet unique »), c’est-à-dire sans démarche administrative ou forme écrite. Chaque citoyen et chaque citoyenne recevra obligatoirement un compte citoyen et une identité numérique. Nous mettrons à la disposition des citoyens et des entreprises le portefeuille EUDI, qui permettra l’identification, l’authentification et les paiements. Ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas passer par la voie numérique auront la possibilité d’être reçus physiquement.

Nous créerons des accès spécifiques pour les entreprises, les indépendants et les associations. Nous voulons rendre possible la création d’entreprises en 24 heures.

Consolidation de l’administration

Critique des compétences, économies de personnel et réforme administrative

Nous passons au crible l’ensemble des processus, des institutions et des autorités. Grâce à une critique maîtrisée des tâches et des dépenses, nous définirons mieux les priorités politiques et organiserons le travail de l’administration fédérale de manière plus efficace. Nous devons et voulons faire du bon travail avec moins de personnel. Nous réduirons d’au moins huit pour cent les effectifs dans l’administration des ministères et du Bundestag ainsi que dans certaines autorités subordonnées d’ici à 2029. Nous réduirons d’environ 50 % le nombre excessif des chargés de mission de l’Etat Fédéral. Dans le cadre d’une réforme administrative interministérielle, nous voulons réduire le nombre record de plus de 950 autorités fédérales en les fusionnant et en supprimant les redondances. Les ministères fédéraux doivent se concentrer sur les tâches ministérielles. La surveillance juridique et technique ministérielle sera également modernisée. Nous réduirons au minimum le recours à des consultants externes et coûteux grâce à une meilleure gestion.

Coopération interministérielle

Nous dépasserons le fonctionnement en silo et réinterpréterons le principe ministériel dans le sens de la coopération. Nous travaillerons sur des stratégies et des tâches interministérielles par le biais d’une orientation des missions et suivrons l’approche « Whole of Government ». Nous renforcerons les équipes de projet interministérielles qui rassemblent les connaissances et travaillent de manière interdisciplinaire. Nous ancrerons efficacement l’instrument de la prospective stratégique.

Unités de service regroupées au lieu de structures qui doublonnent

Nous regrouperons dans des unités de service performantes les tâches standardisables telles que les ressources humaines, l’informatique, la protection des données, les marchés publics et l’emploi, la conformité ainsi que les mesures de communication globales. Nous regrouperons les services de ressources humaines tels que les procédures de recrutement, la planification du personnel, le développement du personnel, la création de solutions de pool et les normes d’évaluation uniformes pour l’administration fédérale.

Changement culturel et leadership moderne

Les employés du service public sont les piliers de la stabilité de l’État allemand. Nous établirons une culture de direction moderne et respectueuse et encouragerons la réflexion interdisciplinaire, la prise de décision et l’exploitation des marges de manœuvre. Nous dirigerons par objectifs et créerons des espaces de liberté. Pour cela, le soutien des cadres est indispensable. Nous mettrons en place un programme interministériel de développement des cadres et encouragerons les stages d’observation pour renforcer l’orientation pratique.

Rendre le service public plus attractif

Nous assurerons la qualité et la fiabilité du service public par une eoffensive de personnel qualifié. Pour nous, cela implique : plus de femmes dans les postes de direction, des modèles de temps de travail plus flexibles, de meilleures possibilités de diriger à temps partiel et une meilleure représentation de la diversité de notre société dans l’administration publique.

On notera qu’aucun engagement n’est pris sur la rémunération des fonctionnaires qui sont toutefois beaucoup mieux payés qu’en France à titre de comparaison.

Modernisation du droit de la fonction publique

Nous réformerons en profondeur le droit de la fonction publique. Nous ouvrirons les conditions d’entrée et de qualification rigides pour les diplômes administratifs à d’autres disciplines et simplifierons les changements de diplômes. Nous orienterons les carrières et les modèles de rémunération vers des composantes axées sur la performance, une plus grande aptitude à la prise de décision et des contributions à la débureaucratisation, par exemple par le biais de critères d’évaluation tels que « l’approche axée sur les solutions » et « l’exploitation des marges d’évaluation et d’appréciation existantes ». Pour les postes de direction, nous accorderons plus d’importance aux expériences inter-administratives ou externes à l’administration. Nous améliorerons la perméabilité entre l’administration, l’économie et les sciences. Nous introduirons au sein de l’administration fédérale une procédure de rotation du personnel entre l’État fédéral, les Länder, les communes et l’UE.

Offrir une meilleure compréhension de l’utilisation des données par l’administration et mise en œuvre de l’IA

Nous défendons une conception offerte et positive de l’utilisation des données. Nous voulons regrouper et mieux utiliser les données pour le pilotage stratégique, la modélisation et le contrôle d’efficacité. Pour ce faire, nous renforcerons les compétences en matière de données et éliminerons les obstacles existants. Nous allons automatiser, accélérer et rendre plus efficaces les processus administratifs, notamment grâce à l’intelligence artificielle. Nous garantirons l’accès aux données pertinentes et leur mise en relation.

Budget axé sur les objectifs et les résultats

Nous examinons l’introduction d’un système budgétaire axé sur les objectifs et les résultats.

La bonne législation

Nous ne ferons pas les lois, ordonnances et réglementations qui ne doivent pas être faites. Nous supprimerons les lois qui ne remplissent pas ou plus leur objectif. Une bonne législation doit être approfondie, inclusive et transparente. Notre droit doit être compréhensible et adapté au numérique. Pour nous, la règle est la suivante : le contenu d’abord, les paragraphes ensuite. Nous effectuerons des contrôles pratiques dès les premières phases des processus législatifs et impliquerons les personnes concernées ainsi que les experts en matière d’application de la loi de l’État fédéral, des Länder et des communes dans des délais raisonnables (en règle générale quatre semaines). Afin de rendre l’efficacité des lois vérifiable, nous établirons des indicateurs de réussite à l’aune desquels la mise en œuvre ultérieure de la loi pourra être mesurée. Nos projets de loi contiendront une visualisation des structures organisationnelles, du déroulement des processus et des modèles d’impact. 

Nous débattrons régulièrement au Bundestag de la mise en œuvre des lois en vigueur. Nous supprimerons les obligations de rapport excessives et inefficaces et soumettrons par principe les rapports récurrents à la discontinuité.

Renforcer les clauses d’expérimentation

Grâce à des clauses d’ouverture et d’expérimentation dans les lois nouvelles et existantes ainsi qu’à des laboratoires réels et des droits de dérogation, nous encouragerons la capacité d’innovation de l’Allemagne et améliorerons notre législation. Cela permettra notamment de renforcer les possibilités d’organisation de l’État fédéral, des Länder et des communes. Afin de préparer une « loi fédérale d’expérimentation », nous voulons lancer un concours d’idées pour les Länder et les communes immédiatement après notre arrivée aux affaires.

Processus de réorganisation des relations fédérales

Grâce à un pacte d’avenir entre la Fédération, les Länder et les communes, nous renforcerons la capacité d’action financière et procéderons à une critique complète des compétences et des coûts. Indépendamment de cette initiative, l’État fédéral assumera une responsabilité exécutive dans le domaine de la numérisation pour certaines tâches présentant un fort potentiel de standardisation et d’automatisation. Pour ce faire, nous mettrons en place, en concertation avec les Länder, une modification de l’article 91c de la Loi fondamentale, afin que la Fédération puisse réglementer les procédures et les normes administratives numériques et mettre en place, exploiter et mettre à disposition des systèmes informatiques pour une utilisation conjointe.

Pour l’instant, l’accord des Länder est nécessaire. Cet effort de centralisation et d’uniformisation des procédures administratives qui nécessite une majorité des 2/3 pour changer la Constitution au Bundestag et au Bundesrat devrait se heurter à de fortes résistances.

Renforcer la démocratie représentative

Nous voulons faire évoluer le Bundestag vers un organe législatif plus moderne. Le Bundestag doit pouvoir contrôler efficacement le gouvernement et l’administration. Nous voulons réformer la loi sur la liberté d’information dans sa forme actuelle en y apportant une valeur ajoutée pour les citoyens et l’administration. En complément de la démocratie représentative, nous poursuivons les formats de participation basés sur le dialogue, tels que les conseils citoyens de la société civile auprès du Bundestag.

La coalition n’entend visiblement pas aller très loin dans ce domaine…

Renforcer l’État de droit dans la société

Nous voulons ancrer davantage notre ordre fondamental libéral et démocratique et les valeurs de l’État de droit dans notre société. Avec cette priorité, nous voulons notamment renforcer le centre fédéral pour l’éducation politique [qui propose des contenus pour les jeunes et les enseignants] ainsi que les fondations politiques et nous nous engageons à soutenir la fondation Forum Recht [qui propose des espaces pour que les citoyens parlent de leurs expériences avec l’État] à Karlsruhe et à Leipzig.

Les fondations politiques allemandes structurent le débat public dans le pays. Chaque Parti a la sienne : Friedrich Ebert Stiftung pour le SPD, Konrad Adenauer Stiftung pour la CDU, Heinrich Böll Stiftung pour les Verts.

Réduction de la bureaucratie

Programme immédiat de réduction de la bureaucratie

Dans le cadre d’un « programme national d’urgence de réduction de la bureaucratie », nous allons, d’ici la fin de l’année 2025, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, prendre des engagements pour supprimer l’obligation de désigner des chargés de mission d’entreprise et réduire de manière significative les obligations en matière de formation, de formation continue et de documentation.

Les chargés de mission sont des personnes chargées par exemple de l’égalité hommes-femmes ou de la question des personnes en situation de handicap au sein des entreprises.

En outre, nous abrogerons la loi nationale sur les obligations de vigilance de la chaîne d’approvisionnement (LkSG). Elle sera remplacée par une loi sur la responsabilité internationale des entreprises, qui mettra en œuvre la directive européenne sur la chaîne d’approvisionnement (CSDDD) avec un minimum de bureaucratie et de facilité d’exécution. L’obligation de rapport prévue par la LkSG sera directement abolie et complètement supprimée.

La LkSG est une législation analogue à la loi française sur le devoir de vigilance qui s’est heurtée à une très forte résistance du patronat allemand.

Les obligations légales de diligence en vigueur ne seront pas sanctionnées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, à l’exception des violations massives des droits de l’homme. Nous soutenons la legislation omnibus de la Commission, afin de réduire considérablement et de reporter dans le temps les vastes prescriptions relatives au contenu du rapport sur la durabilité de l’UE, en particulier pour les moyennes entreprises.

Ce paquet législatif fait partie de la grande vague de dérégulation proposée par la Commission européenne, qui constitue en partie un retour en arrière sur les régulations sociales et environnementales adoptées sous le mandat précédent.

La loi sur l’efficacité énergétique et la loi sur les services énergétiques seront amendées et simplifiées et mises en conformité avec le droit européen. Les objectifs d’efficacité énergétique ne doivent pas entraver la flexibilité dans l’utilisation de l’électricité.

Nous supprimerons l’obligation de fournir un ticket de caisse.

Notons que cette obligation a déjà été supprimée en France.

Pour les commerces dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 euros, nous introduisons l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse à partir du 1er janvier 2027.

En outre, nous suspendrons de nombreuses obligations statistiques existantes. Nous réviserons notamment la loi sur les statistiques du commerce extérieur, la loi sur les statistiques de l’industrie manufacturière et la loi sur les statistiques du commerce et des services. Pour les cinq statistiques les plus coûteuses pour l’économie, nous éliminerons complètement les surcharges nationales par rapport aux exigences de l’UE. Nous supprimerons au moins 20 % des règlements administratifs fédéraux afin de redonner à l’administration une plus grande liberté de décision.

Loi d’avenir sur les infrastructures

De plus, nous avons l’ambition de mettre en œuvre rapidement les projets importants du fonds spécial et avons besoin pour cela d’accélérer l’Allemagne pour tous ces projets. Afin de répondre rapidement aux besoins d’investissement urgents grâce aux ressources du fonds spécial d’infrastructure fédéral/länder/communes limité dans le temps, les possibilités d’accélérer la planification et l’approbation, l’acquisition et l’attribution des projets d’infrastructure issus du fonds spécial doivent être exploitées et réglées de manière ambitieuse dans une loi sur l’avenir des infrastructures. Ces projets seront dotés d’un intérêt public prépondérant et donc juridiquement prioritaires. Les dispositions de la loi sur l’accélération du GNL doivent notamment servir de modèle et des exceptions doivent être créées au niveau européen dans le sens du règlement d’urgence de l’UE pour l’extension accélérée de l’utilisation des énergies renouvelables.

La « loi sur l’accélération du GNL » a été prise après le déclenchement de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine en 2022 pour accélérer l’implantation de terminaux pour recevoir du gaz naturel liquéfié en substitution du gaz russe.

Nous examinerons également la possibilité de conférer un intérêt public supérieur à de grands projets d’infrastructure développés en dehors du fonds spécial.

Objectif de réduction de 25 % et lois sur la réduction de la bureaucratie

Nous réduirons les coûts de la bureaucratie pour l’économie de 25 pour cent (environ 16 milliards d’euros) et diminuerons les charges d’exécution pour les entreprises, les citoyens et l’administration d’au moins dix milliards d’euros. Chaque ministère contribuera à ces objectifs sous sa propre responsabilité, au moins au niveau de sa contribution respective à la charge administrative, et établira des priorités en fonction de l’effet attendu de l’allégement. Nous regrouperons les mesures des différents ministères dans au moins une loi de réduction de la bureaucratie par an. Nous rendrons chaque année la mise en œuvre transparente pour chaque administration. Nous atteindrons également nos objectifs en augmentant les valeurs des seuils, en élargissant les marges d’appréciation, les forfaits, les règles relatives aux jours de référence, les autorisations par défaut, les règles de préclusion et les exceptions pour les cas mineurs. En outre, la bureaucratie juridique doit être réduite. Nous n’abaisserons pas les normes pertinentes dans les domaines des droits de l’homme, des droits civils, des droits des consommateurs, des droits des travailleurs ou de la prévention de la fraude fiscale.

Renforcement du frein à la bureaucratie

Nous supprimerons les exceptions à la règle dite « One in, one out » et prendrons en compte les charges découlant des prescriptions de l’UE, les charges pour les citoyens et l’administration ainsi que les charges uniques d’adaptation, et nous la développons en une règle « One in, two out ».

La règle dite « one in, one out » qui prévoit qu’une réglementation nouvelle doit être accompagnée de la suppression d’une réglementation existante. Une nouvelle réglementation devra à l’avenir s’accompagner de la suppression de deux règles existantes.

Renforcer le Conseil de contrôle des normes

Nous placerons le Conseil national de contrôle des normes (CNC) et la responsabilité de la réduction de la bureaucratie nationale et européenne et de l’amélioration de la réglementation au sein de la Chancellerie fédérale. Nous le rendrons plus efficace pour qu’il apporte une réelle valeur ajoutée. Il doit également pouvoir se pencher sur la charge bureaucratique engendrée par les dispositions infra-législatives. Il doit être davantage impliqué dans les procédures législatives.

Nous identifierons la bureaucratie

Nous mettrons en place un portail numérique sur la bureaucratie qui permettra aux usagers de communiquer les obstacles bureaucratiques rencontrés et les propositions d’amélioration. En outre, chaque ministère fédéral réalisera plusieurs contrôles pratiques par an. Dans le cadre d’échanges avec les Länder, les communes, les organismes de sécurité sociale et d’autres instances normatives (par exemple, les collectivités territoriales), nous élaborerons des propositions concrètes visant à réduire la bureaucratie dans les dispositions (infra)légales, même au-delà de l’administration fédérale.

La confiance plutôt que la réglementation et le contrôle

Nous réduirons les obligations de documentation, notamment pour l’artisanat, le commerce de détail, l’agriculture, la restauration et l’hôtellerie. Pour ce faire, nous miserons davantage sur les sanctions en cas d’infraction plutôt que sur des obligations de justification régulières a priori. Nous réduirons les obligations statistiques, les collectes de données et les déclarations pour les entreprises. En outre, nous supprimerons systématiquement les doubles structures au sein des offices statistiques.

Un cadre de subventions fédéral non bureaucratique

Nous examinerons tous les programmes de soutien de l’État fédéral sous l’angle de la précision et de l’efficacité. Nous simplifierons les procédures de demande et de justification et remplacerons autant que possible les subventions sur demande par des forfaits. À l’avenir, les mesures d’encouragement devront pouvoir être entièrement standardisées et traitées électroniquement. Nous voulons à cet effet introduire une plateforme centrale pour les subventions fédérales. Nous accélérerons les décisions concernant les promesses de subventions.

Débureaucratiser le bénévolat

Nous mettons en place une loi d’ampleur afin de réduire la bureaucratie pour les associations et l’engagement bénévole. Nous simplifierons l’examen de l’utilité publique pour les petites associations et exonérerons autant que possible de la TVA les dons en nature aux organisations d’utilité publique. Nous veillerons à ce que l’engagement bénévole soit un plaisir et soit davantage reconnu. C’est pourquoi nous créerons un « pacte d’avenir pour le bénévolat ». Nous augmenterons l’indemnité forfaitaire pour les bénévoles et les dirigeants d’associations. Nous augmenterons également la limite d’exonération pour le bénévolat, les activités économiques et les entreprises à but lucratif, simplifierons la législation sur la protection des données, l’utilité publique, les associations et les subventions et améliorons le privilège de responsabilité.

Réduction de la bureaucratie européenne par le gouvernement fédéral

Nous œuvrerons pour que la bureaucratie émanant du niveau européen soit réduite de manière globale et axée sur les résultats. Nous soutenons la Commission européenne dans la réduction de la bureaucratie et exigerons des ambitions plus élevées (par exemple la règle « One in, two out », la réduction des coûts d’adaptation et des coûts administratifs d’au moins 25 %, respectivement de 35 % pour les petites et moyennes entreprises). Le gouvernement fédéral s’engagera dans chaque dossier de l’UE en faveur de la réduction et de la prévention de la bureaucratie et jouera un rôle actif dans les groupes de travail du Conseil de l’UE et les groupes de comitologie.

Groupes rassemblant les représentants des États membres sur les différents champs de compétence de l’Union.

Nous empêcherons les charges inutiles imposées par le niveau européen. Cela implique de ne pas appliquer le règlement sur la déforestation (EUDR) en introduisant la variante « risque zéro ». 

Cela revient à considérer que le risque de déforestation n’existe pas en Allemagne et qu’en conséquence les entreprises de la filière n’ont pas besoin de se conformer aux exigences de documentation prévues par la directive anti-déforestation.

En outre, nous rejetterons la loi européenne sur les sols afin d’éviter de nouvelles charges. 

Il s’agit d’une loi en cours de discussion en vue de protéger et rétablir la qualité des sols qui se dégradent rapidement en Europe aujourd’hui du fait de l’agriculture intensive.

Ce refus de la nouvelle coalition allemande est très grave et lourd de conséquences pour l’avenir de l’agriculture européenne.

En outre, nous voulons éviter les réglementations excessives concernant les investissements durables (taxonomie), les rapports sur la durabilité (CSRD), l’obligation de tri de la chaîne d’approvisionnement (CSDDD), la taxe sur le CO2 (CSRD) et la taxe sur les émissions de CO2 (CSRD), le mécanisme d’ajustement carbone au frontières (CBAM), les minerais de conflit ou par la quantité incalculable d’actes délégués.

Si le nouveau gouvernement allemand met effectivement en œuvre ce programme de façon conséquente c’est en réalité toute la transition verte européenne qui sera remise en cause.

Nous soutenons la procédure européenne omnibus sur le devoir de vigilance de la chaîne d’approvisionnement (CSDDD), le reporting sur la durabilité (CSRD), la taxonomie et le mécanisme de compensation carbone (CBAM) et nous nous engageons à trouver une solution peu bureaucratique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Nous créons ainsi une sécurité juridique et de planification et soutiendrons les entreprises pour une bonne mise en œuvre de la législation.

Mise en œuvre de la législation européenne avec peu de bureaucratie

Lors de la transposition du droit européen dans le droit national, nous excluerons désormais toute surtransposition bureaucratique. Nous refuserons les réglementations parallèles qui font double emploi au niveau européen et national.

Une justice moderne

Pacte pour l’État de droit

Avec un nouveau pacte pour l’État de droit, nous allons, en collaboration avec les Länder, rendre la justice plus solide à l’avenir. Il reposera sur trois piliers : une meilleure numérisation, une simplification et une accélération des procédures et un renforcement du personnel. Ce n’est qu’en combinant ces trois éléments que nous pourrons garantir la qualité élevée de la jurisprudence et permettre des décisions rapides.

Numérisation de la justice

Nous poursuivons résolument la numérisation de la justice. Dans les transactions juridiques numériques modernes, les ruptures de médias doivent appartenir au passé. En collaboration avec les Länder, nous définirons des normes pour la transmission de documents numériques, y compris des dossiers administratifs, aux tribunaux et aux parquets. Nous mettrons en œuvre un cloud fédéral pour la justice en collaboration avec les Länder. Nous mettrons en place un portail judiciaire avec un système de communication, un registre d’exécution et d’autres services aux citoyens (par exemple, un centre de demande juridique numérique, un accès aux transactions juridiques numériques pour les citoyens et les petites entreprises). Nous rendrons possible l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la justice.

Accès à la justice

Nous faciliterons l’accès à la justice et consoliderons la justice sur le territoire. Nous renforcerons les tribunaux d’instance en augmentant sensiblement les limites de valeur des litiges pour définir les compétences des différents niveaux de tribunaux. Nous augmenterons les valeurs limites ouvrant la possibilité de litiges devant les tribunaux. Nous introduirons une procédure en ligne dans les juridictions civiles. Nous voulons garantir l’effectivité des notifications d’actions en justice dans toute l’Europe.

Pour l’instant, l’effectivité des décisions de la justice française en Allemagne reste très limitée, notamment sur les sujets de droit de la famille.

Réformes des codes de procédure

Nous ferons passer les codes de procédure à l’ère numérique, afin de remplacer les dossiers classiques et d’accueillir des preuves numériques. Nous voulons réduire considérablement la durée des procédures de manière générale, notamment en limitant l’accès aux secondes instances. En outre, nous créerons des bases juridiques pour les possibilités de structuration de la procédure par les juges, par exemple par des conférences de procédure précoces ou des directives pour la structuration de l’exposé des parties. Nous étendrons les délais de préclusion. Pour moderniser le code de procédure civile, nous reprendrons les impulsions de la commission de réforme « Procédure civile de l’avenir », nous prendrons de nouvelles mesures pour maîtriser les procédures dites d’actions de groupe et nous renforcerons les pouvoirs d’estimation et de forfait. 

Cette commission a rendu son rapport en janvier 2025, il est disponible ici.

Afin de garantir une poursuite pénale effective et une procédure rapide, une révision fondamentale du code de procédure pénale est indispensable, raison pour laquelle nous mettrons en place une commission composée d’académiques et de praticiens avec la participation des Länder. Nous améliorerons la protection des victimes dans la procédure pénale et faciliterons notamment l’audition audiovisuelle des témoins mineurs. Nous amenderons également le code de procédure administrative et permettrons, entre autres, un recours plus fréquent aux juges uniques et examinerons l’introduction de procédures pilotes. Les tribunaux administratifs se concentreront à l’avenir davantage sur les arguments des parties et sur le contrôle de la légalité, tout en conservant le principe de la séparation des fonctions.

Clauses d’ouverture et d’expérimentation

Nous renforcerons les possibilités d’organisation des Länder par des clauses d’ouverture et d’expérimentation dans le domaine de l’organisation judiciaire, de la numérisation et des compétences juridictionnelles.

Simplification de la législation sur les marchés publics et gestion stratégique des achats

Nous nous efforcerons de simplifier, d’accélérer et de numériser le droit des marchés publics au niveau national et européen pour les fournitures et les prestations de toute nature pour l’État fédéral, les Länder et les communes. Nous appliquerons le principe de l’adjudication favorable aux PME. Nous allons ramener le droit des marchés publics à son objectif d’achats économiques, non discriminatoires et non corrompus. Nous créerons des possibilités d’exemption sectorielle du droit des marchés publics, notamment pour les questions de sécurité nationale et pour les marchés pilotes de produits à faibles émissions dans l’industrie de base, avec un champ pionnier pour la Deutsche Bahn. Nous visons une uniformisation des seuils pour les appels d’offres publics dans le droit national et voulons les relever, notamment pour les attributions directes et les attributions de gré à gré.

Limites de valeur des contrats directs

Au niveau fédéral, nous allons fixer la limite de valeur des marchés directs de fournitures et de services à 50 000 euros et à 100 000 euros pour les start-ups fournissant des prestations innovantes au cours des quatre premières années suivant leur création. Au niveau européen, nous nous engageons également pour une augmentation modérée des seuils et pour une prise en compte séparée des prestations de planification.

Ces seuils sont respectivement de 40 000 et 100 000 euros actuellement en France.

Marchés publics

Nous optimiserons systématiquement les marchés publics. Nous mettrons en œuvre une gestion stratégique des achats. À l’avenir, les administrations seront autorisées à recourir aux contrats-cadres d’autres services publics et à des plateformes d’achat centralisées. Nous ferons de la plateforme de commande de l’État fédéral (Kaufhaus des Bundes) une place de marché numérique pour l’État fédéral, les Länder et les communes et consoliderons les plateformes d’adjudication. Nous voulons également piloter stratégiquement les achats informatiques de l’État fédéral de manière centralisée afin de réduire les dépendances vis-à-vis des fournisseurs monopolistiques et de renforcer le site numérique allemand. Les soumissionnaires doivent pouvoir prouver leur aptitude avec le moins de bureaucratie possible, par voie numérique et de manière conviviale pour les PME, par exemple par des systèmes contrôlés ou des déclarations personnelles. Nous accélérerons l’attribution des marchés publics en supprimant l’effet suspensif des recours contre les décisions des chambres d’adjudication auprès des tribunaux régionaux supérieurs.

Once-Only : pas de collecte multiple de données

Pour nous, le principe du « Once-Only » doit s’appliquer. Les citoyens et les entreprises ne doivent fournir leurs données à l’État qu’une seule fois. Pour cela, nous établirons une interdiction de principe de la double collecte et des obligations d’échange de données au sein de l’administration. Nous accélérerons la modernisation des registres en les mettant en réseau et en les centralisant sur des plateformes de cloud souveraines, dans le prolongement de la stratégie allemande de cloud administratif.

Débureaucratiser la protection des données

Nous réformerons la surveillance de la protection des données et la regrouperons auprès du commissaire fédéral à la protection des données.

Nous voulons développer, en tenant compte du droit fondamental à l’autodétermination en matière d’information et dans le cadre du droit européen, des solutions permettant de remplacer, dans le droit de la protection des données, les solutions de consentement coûteuses pour une utilisation plus confortable des prestations de service de l’État par des solutions d’opposition non bureaucratiques.

Nous inscrirons la Conférence sur la protection des données (CPD) dans la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) afin d’élaborer des normes communes. Nous utiliserons toutes les marges de manœuvre existantes du RGPD pour assurer la cohérence, l’interprétation uniforme et la simplification de la protection des données pour les petites et moyennes entreprises, les salariés et les bénévoles. Au niveau européen, nous voulons faire en sorte que les activités non commerciales (par exemple dans les associations), les petites et moyennes entreprises et les traitements de données à faible risque (par exemple les listes de clients des artisans) soient exclus du champ d’application du RGPD. Dans l’intérêt de l’économie, nous visons à regrouper les responsabilités et les compétences auprès du commissariat fédéral à la protection des données. Celle-ci deviendrait alors le commissariat fédéral à l’utilisation des données, à la protection des données et à la liberté d’information.

Accélération des procédures de planification et d’autorisation

Nous mettrons en œuvre intégralement le pacte pour l’accélération de la planification, de l’autorisation et de la mise en œuvre, en collaboration avec les Länder, au cours de la première moitié de la législature, et nous le développerons, entre autres, pour les projets industriels.

La coalition CDU-SPD se dote d’un agenda de dérégulation environnementale aussi ambitieux que dangereux.

En outre, nous élargirons les règles relatives aux jours de référence, examinerons l’extension des préqualifications et créerons de nouvelles autorisations générales. Nous voulons introduire ce que l’on appelle l’autorisation par défaut dans tous les domaines spécialisés où une autorisation précoce peut être réalisée de manière pratique sans causer de dommages irréparables.

Nous voulons ancrer la priorité donnée aux intérêts publics dans le droit de la planification (privilège des projets de planification), en particulier pour projets d’intérêt général. Pour les objections qui n’ont pas été présentées à temps lors de la procédure administrative, nous nous engagerons pour l’introduction de la forclusion matérielle ainsi que pour une clause correspondante dans le droit européen.

Simplification des projets d’infrastructure

En outre, nous voulons obtenir une réduction et une simplification des exigences matérielles pour les projets d’infrastructure au niveau national et européen. Nous réformerons le droit d’action collective devant les tribunaux administratifs, le rationaliserons et l’orienterons vers les personnes réellement concernées. 

Il s’agit selon nous d’une réduction potentiellement dangereuse des voies et possibilités de recours.

Nous le réduirons au minimum requis par le droit européen et, par le biais d’initiatives du gouvernement fédéral, nous œuvrerons à une réduction supplémentaire au niveau international. En outre, nous utiliserons les marges de manœuvre autorisées par le droit européen pour les études d’impact sur l’environnement (EIE) et les simplifierons, notamment en augmentant les valeurs seuils pour les projets soumis à une EIE et en examinant la possibilité de suspendre l’évaluation préalable des EIE pour les autorisations de modification. Le remplacement d’infrastructures en mauvais état ne doit se faire que par le biais d’une approbation administrative des plans, et non par une nouvelle procédure d’agrément complète des plans.

Notre plan d’action : la modernisation de l’administration des prestations sociales

L’administration des prestations sociales est trop compliquée. C’est justement dans les situations difficiles que les citoyens ont d’autres soucis que de se débattre avec la bureaucratie. C’est pourquoi nous allons regrouper et simplifier de manière conséquente les bases du droit social, les procédures et les compétences et présenter un concept à cet effet d’ici la fin 2025.

2.3 L’Allemagne numérique

Digital. Souveraine. Ambitieuse

Notre politique numérique est axée sur la souveraineté, l’innovation et le progrès social. La politique numérique est une politique de puissance. Nous voulons une Allemagne numériquement souveraine. Pour ce faire, nous réduirons les dépendances numériques en développant des technologies clés, en garantissant des normes, en créant des emplois numériques et en améliorant la qualité de vie des citoyens.

Toute cette partie sur le numérique est émaillée de nombreuses déclarations d’intentions mais avec peu de mesures concrètes à ce stade.

Protéger et développer les infrastructures. 

Nous créerons des chaînes de valeur intégrées et résilientes à l’échelle européenne pour les industries clés, des matières premières aux puces en passant par le matériel et les logiciels.

La politique numérique est une politique économique

Nous allons mettre l’Allemagne sur la voie rapide du numérique en améliorant les conditions de la recherche appliquée, de la création et du transfert aux entreprises. Nous parviendrons ainsi à ce que la création de valeur se fasse davantage en Allemagne et en Europe. Nous développerons les capacités de calcul, nous exploiterons les trésors de données et nous deviendrons plus attractifs pour les talents et les cadres supérieurs de l’informatique.

La politique numérique est une politique sociale 

Nous renforcerons les compétences numériques afin de permettre à tous de participer à la société et de rendre notre démocratie plus résiliente à la désinformation et à la manipulation. Même dans le monde numérique, nous protégerons notre ordre fondamental libéral et démocratique. Les citoyens peuvent compter sur un État numériquement souverain et capable d’agir.

Allemagne numérique, connectée et résiliente 

Notre modèle : une administration prévoyante, connectée, performante et centrée sur l’utilisateur – de plus en plus sans demande, orientée sur les situations de vie et purement numérique (digital only) avec des offres de soutien ciblées. Une numérisation de bout en bout et des lois adaptées au numérique en sont la clé. Les Länder et les communes auront la possibilité d’utiliser les solutions suivantes, qui seront mises en œuvre en priorité : Une infrastructure numérique allemande souveraine, interopérable et connectable au niveau européen, intégrant l’IA, les services de cloud ainsi que les composants de base. Lors de la mise en place de ces structures, nous vérifierons si les fournisseurs européens ont déjà développé des modèles de solutions correspondants. Nous exclurons à l’avenir les fournisseurs non fiables en toute sécurité juridique. L’État fédéral renforcera son infrastructure de base, comme les réseaux et les centres de données. Le cloud administratif allemand (DVC) sera réalisé avec des normes souveraines qui garantissent l’interchangeabilité et garantissent des flux de données sécurisés. Nous mettrons en œuvre la modernisation des registres, créerons l’accès à l’administration via l’ID allemande mise à disposition automatiquement et le portefeuille sécurisé eID/EUDI. Nous utiliserons largement l’automatisation et l’IA. Nous ferons de l’État le client d’ancrage de l’économie numérique et voulons utiliser en priorité les prestataires de services informatiques privés pour renforcer la souveraineté numérique. Un écosystème doit se développer autour du portefeuille EUDI.

Nous veillerons à notre souveraineté numérique

Nous définirons des interfaces et des standards ouverts à tous les niveaux et ferons avancer l’open source de manière ciblée avec les acteurs privés et publics de l’écosystème européen, notamment avec le Centre pour la souveraineté numérique (ZenDiS), la Sovereign Tech Agency, l’Agence fédérale pour les innovations de saut (SPRIND). Pour ce faire, nous orienterons stratégiquement notre budget informatique et définirons des objectifs ambitieux pour l’open source. Nous ancrerons dans la loi l’interdiction de la double collecte de données (Once-Only) et élimineront les obstacles à la numérisation. Nous supprimerons, dans la mesure du possible, les exigences de forme écrite à l’aide d’une clause générale. Nous miserons sur une gestion basée sur les données et orientée vers les résultats, sur une vision stratégique, sur de nouvelles formes de coopération et de recrutement, sur des innovations ouvertes ainsi que sur une culture qui favorise l’expérimentation et la responsabilité. Grâce à la numérisation, nous rendrons les lois plus faciles à appliquer et plus compréhensibles. Cela implique des tests d’applicabilité, la visualisation des structures et des processus ainsi qu’une mise en œuvre numérique et une terminologie uniforme.

Renforcer la résilience

Nous renforcerons la résilience de notre pays en améliorant la sécurité informatique, en particulier dans les infrastructures critiques, et en développant des chaînes de valeur robustes (notamment dans le domaine des puces et des semi-conducteurs). Les compétences et les produits visant à assurer la protection dans le cyberespace seront considérés comme des technologies clés. Nous investirons dans la recherche sur la sécurité informatique et la résilience orientée vers les applications. La sécurité informatique publique est améliorée grâce à la gestion de crise et à des services de conseil préventifs pour les petites et moyennes entreprises.

L’Allemagne en tant que site de centres de données

Nous renforcerons l’Allemagne en tant que site d’accueil de centre de données phare en Europe en soutenant les clusters et les implantations régionales et décentralisées. Nous attirerons au moins l’un des centres européens « AI-Gigafactories » en Allemagne et ferons avancer l’Edge-Computing. Nous faciliterons la planification et l’intégration des centres de données dans le réseau électrique par une offensive de numérisation auprès des exploitants de réseaux électriques et une plus grande transparence sur les capacités de raccordement au réseau. Nous accélèrerons la construction et l’extension des centres de calcul, notamment en Allemagne de l’Est, et faciliterons leur exploitation par une conception pratique et, le cas échéant, par l’amendement des prescriptions concernées. Nous ferons avancer la mise en œuvre pratique de la neutralité climatique et faciliterons par exemple l’utilisation de la chaleur résiduelle issue de ces centres pour alimenter les réseaux de chauffage urbain.

L’edge-computing est une méthode d’optimisation employée dans le cloud computing qui consiste à traiter les données à la périphérie du réseau, près de la source des données.

Infrastructure numérique

Nous ferons progresser nos infrastructures numériques de manière décisive avec le déploiement de la fibre optique FTTH sur l’ensemble du territoire (jusque dans chaque appartement, y compris de location). Le principe « Le marché prime sur l’État » sera mis en oeuvre. Nous mettrons en place des programmes de soutien à la téléphonie mobile et à l’extension de la fibre optique là où une extension par le marché n’est pas possible. Nous tiendrons compte des besoins particuliers des Länder dont la topographie et la densité de population sont défavorables.

Pour l’instant, l’Allemagne est en effet en retard dans ce domaine.

La société d’infrastructure de téléphonie mobile (MIG) sera maintenue au moins jusqu’à ce que les projets de subvention approuvés soient achevés. Nous examinerons la manière dont nous pouvons utiliser à long terme les compétences et l’expertise acquises par la MIG pour faire progresser le développement de la téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire dans les zones rurales qui ne sont pas encore ou pas suffisamment desservies.

Il s’agit d’une société créée en 2021 pour essayer de rattraper l’important retard pris en Allemagne en termes de couverture du territoire par la téléphonie mobile.

En ce qui concerne la promotion du débit d’un gigabit, nous mettrons en place une dotation suffisante. Nous introduirons le plus rapidement possible une loi d’accélération efficace qui définira le développement de la téléphonie mobile et de la fibre optique comme d’intérêt public majeur. Nous réduirons systématiquement les obstacles à l’extension et les tracasseries administratives, par exemple par des autorisations par défaut. Afin d’accélérer le déploiement, nous introduirons des parcours de demande numériques obligatoires (par exemple le portail haut débit). Nous augmenterons continuellement les exigences minimales pour les connexions à large bande. Nous visons un concept de migration du cuivre vers la fibre optique qui soit favorable au marché et aux consommateurs. Nous poursuivrons le suivi des processus de planification et de déploiement sur le terrain. En ce qui concerne le développement de la téléphonie mobile, nous maintiendrons des exigences de taux de couverture élevées lors de l’attribution des fréquences. Celles-ci doivent pouvoir être vérifiées sur la base de l’expérience réelle de l’utilisateur. Nous continuerons à développer le cadre légal du conseil consultatif de l’Agence fédérale des réseaux. Nous soutiendrons l’utilisation de la technologie satellitaire pour la couverture mobile. Lors de l’attribution des fréquences UHF, nous nous engagerons au niveau européen pour que tous les intérêts légitimes soient pris en compte.

Une société numériquement compétente, autonome et inclusive

L’utilisation souveraine, sûre et critique des outils et médias numériques accroît la résilience de notre société, la capacité de défense de notre démocratie et la compétitivité de notre économie. C’est pourquoi nous lancerons une campagne de compétences numériques pour tous les âges. Pour ce faire, nous utiliserons la diversité des start-ups, de l’économie, des organismes publics de formation et des associations sociales afin de créer des offres innovantes et durables pour tous les groupes de population. Dans un monde de plus en plus interconnecté, nous garantirons à tous la participation numérique et renforcerons l’accessibilité. Nous combattrons les discriminations dans l’espace numérique et protégerons les droits numériques fondamentaux. Par principe, nous garantirons la confidentialité des communications privées et l’anonymat en ligne.

Économie : la croissance de demain grâce aux données et à l’intelligence artificielle

Nous voulons faire de l’Allemagne une place numérique forte avec un écosystème numérique solide de la start-up aux géants de la tech en passant par les PME. 

Nous soutiendrons le transfert de technologie des universités vers l’économie, des start-ups vers les entreprises établies. Nous rendrons l’Allemagne attractive pour les talents internationaux, en particulier les professionnels de l’informatique et les chercheurs.

Culture de l’utilisation et du partage des données

Nous voulons une culture de l’utilisation et du partage des données qui établisse une économie des données, mise sur l’innovation et protège les droits fondamentaux et les libertés. Pour ce faire, nous éliminerons les incertitudes juridiques, exploiterons les trésors de données, encouragerons les écosystèmes de données et miserons sur la souveraineté des données. Nous créerons la base pour regrouper dans un code des données les réglementations qui s’y prêtent. Nous appliquerons le principe « public money, public data » et garantirons ainsi la confiance dans la gestion des données et leur haute qualité. Là où c’est possible, nous demandons un droit légal à l’open data auprès des institutions publiques. Nous créerons une réglementation moderne pour les données relatives à la mobilité, à la santé et à la recherche. Ce faisant, nous préserverons tous les intérêts légitimes. Nous encouragerons l’utilisation à grande échelle des technologies d’amélioration de la protection de la vie privée.

Réforme de la protection des données

Nous réformerons la surveillance de la protection des données. Nous inscrirons la Conférence sur la protection des données (CPD) dans la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) afin d’élaborer des normes communes. Nous utiliserons toutes les marges de manœuvre existantes du RGPD pour assurer la cohérence, l’interprétation uniforme et la simplification de la protection des données pour les petites et moyennes entreprises, les salariés et les bénévoles. Dans l’intérêt de l’économie, nous souhaitons que les responsabilités et les compétences soient regroupées au sein de la Commission fédérale de la protection des données. Elle deviendra alors la responsable fédérale de l’utilisation des données, de la protection des données et de la liberté d’information.

Un site de pointe pour les technologies d’avenir

Nous ferons de l’Allemagne un site de pointe pour les technologies numériques du futur et renforcerons ainsi notre compétitivité et notre souveraineté numérique. Les technologies clés telles que l’intelligence artificielle, le quantique, la robotique, les technologies de l’information et de la communication (TIC), la photonique ainsi que la micro et la nanoélectronique offrent un énorme potentiel de transformation. Nous nous appuierons pour cela sur les centres technologiques et les clusters d’innovation existant dans les pays. Grâce à la promotion et à l’utilisation des technologies clés, nous créerons une révolution administrative, une croissance économique et une valeur ajoutée pour la société. Nous mettrons l’accent sur les innovations de pointe en matière d’IA (par exemple, les modèles linguistiques d’IA spécifiques à un secteur). Nous améliorerons l’accès aux données, les capacités de calcul à haute performance et voulons attirer davantage de professionnels, en particulier des femmes, dans le secteur des TI. Nous soutiendrons en particulier les petites et moyennes entreprises et les start-ups par des offres ciblées telles que les laboratoires de recherche en IA. Nous renforcerons le transfert vers de nouveaux modèles commerciaux et des champs d’application concrets, par exemple l’intelligence artificielle industrielle, l’automobile et la santé ainsi que les innovations sociales. Nous veillerons à ce que les spécifications techniques et juridiques de l’AI Act réduisent les charges pour l’économie. Nous veillons à ce que la mise en œuvre nationale de l’AI Act soit favorable à l’innovation, peu bureaucratique et que la surveillance du marché ne soit pas fragmentée. Compte tenu de l’évolution dynamique dans ce domaine, nous adapterons l’acte législatif européen sur le numérique en conséquence. Nous mettrons un point de service central à la disposition des entreprises. Nous garantirons une participation adéquate de la société civile et des syndicats. Lors du développement de technologies clés, nous soutiendrons la durabilité écologique, sociale et économique ainsi que l’IA Safety. Nous examinerons si et, le cas échéant, sous quelle forme les règles de responsabilité doivent être adaptées au niveau européen en ce qui concerne l’intelligence artificielle. Pour développer la résilience numérique, nous renforçons l’initiative EuroStack.

Il s’agit d’une initiative privée rassemblant les acteurs publics et privés du secteur pour renforcer l’écosystème européen dans le domaine numérique.

Renforcer l’industrie spatiale

Nous renforcerons l’industrie spatiale allemande, mettrons en place une infrastructure satellitaire résiliente, par exemple pour la communication de crise et la connectivité Internet, et créerons des capacités souveraines pour le lancement de satellites dans l’espace depuis l’Europe. Nous nous engagerons en faveur d’une organisation plus efficace des activités spatiales européennes. Pour préserver la sécurité de l’espace aérien, nous mettrons rapidement en œuvre le règlement U-Space. Nous considérons également les mers comme un espace d’opportunités numériques.

Le règlement U-Space régule la circulation des drones.

Ensemble : une Allemagne forte avec des partenaires européens et internationaux

Nous voulons un cadre juridique européend’un seul tenant et mettront en œuvre le droit numérique de l’UE de manière cohérente et favorable à l’innovation. « Made in Europe » doit être une marque mondiale de sécurité numérique, de souveraineté des données, d’innovation et d’équité. Les lois européennes sur les plateformes protègent les droits fondamentaux, les utilisateurs et la concurrence loyale. Nous les appliquerons de manière cohérente afin que les plateformes suppriment les contenus délictueux et s’attaquent activement aux risques systémiques tels que la désinformation. L’introduction d’une identification obligatoire des bots sera examinée. Nous nous engagerons à interdire les pratiques commerciales déloyales telles que les dark patterns et les designs addictifs. Nous saluons le développement de modèles de plateformes européennes ouvertes. Nous nous efforcerons de conclure des accords de coopération en matière de politique numérique avec des partenaires mondiaux, y compris ceux du Sud. Nous nous engagerons activement dans les organes de l’ONU, de normalisation et de standardisation. Nous nous engagerons pour la préservation d’un réseau libre, équitable, neutre et ouvert. C’est notre vision d’une ère numérique dans laquelle nous agissons de manière souveraine, sûre et compétitive, pour le bien de notre société, pour la protection des valeurs démocratiques et pour la croissance et la prospérité.

2.4 Formation, recherche et innovation 

Les enfants et les jeunes doivent pouvoir exploiter leur potentiel indépendamment de leur origine. En tant que pays industriel pauvre en matières premières, nous avons besoin d’un système éducatif moderne qui tienne compte des besoins individuels des élèves et renforce la démocratie. Nous encouragerons l’équité de l’éducation, la performance et l’inclusion. Nous renforcerons l’éducation de la petite enfance ainsi que les transitions éducatives et réduirons le nombre de jeunes sans diplôme. Notre système d’éducation et de formation reconnu garantit la prospérité, la croissance et les compétences futures. Nous voulons mieux coordonner les mesures à tous les niveaux, supprimer les structures parallèles et gérer les ressources de manière responsable.

L’éducation, la recherche et l’innovation sont les clés de l’avenir de notre pays. Nous sommes fiers des performances exceptionnelles que la science a réalisées dans les nouveaux Länder, grâce à des investissements communs. Nous voulons rendre l’Allemagne fiable et donner à la formation, à la recherche et à l’innovation une place plus importante dans notre pays. Pour cela, nous allons investir massivement.

Coopération entre l’État fédéral et les Länder

Nous nous engageons en faveur du fédéralisme éducatif. Dans ce cadre, nous voulons améliorer et rendre plus efficace la coopération entre l’État fédéral, les Länder et les communes avec des objectifs éducatifs communs et transversaux. Au sein d’une commission, l’État fédéral et les Länder, avec la participation des communes, doivent notamment se mettre d’accord sur des propositions de débureaucratisation, de mise en œuvre accélérée de projets communs et de coopération constructive. Dans le respect des compétences respectives, nous voulons convenir avec les Länder d’objectifs éducatifs pertinents et mesurables pour la prochaine décennie et créer un développement scolaire basé sur des données et le registre des parcours éducatifs. Nous soutiendrons l’introduction d’une carte d’identité de l’élève compatible entre les Länder et conforme à la protection des données et permettrons un lien avec la carte d’identité du citoyen. Nous renforcerons la coopération entre les cercles de l’école, de l’aide à l’enfance et de l’aide à l’intégration et nous intégrerons plus fortement les compétences fédérales tout au long du parcours éducatif, tant sur le plan de l’organisation que du contenu.

Programme Startchancen et multiprofessionnalité

Nous voulons réduire sensiblement le nombre d’enfants du primaire qui ne satisfont pas aux normes minimales en matière de lecture, d’écriture et de calcul, ainsi que le nombre de jeunes sans diplôme. Pour ce faire, nous voulons entre autres continuer à développer le programme Startchancen de manière non bureaucratique, l’étendre à d’autres écoles et utiliser les expériences acquises pour l’ensemble du système scolaire, y compris pour la coopération multi professionnelle.

Il s’agit du programme fédéral de soutien aux écoles dans les quartiers défavorisés (voir sur ce sujet infra section 4).

Pacte numérique 2.0

Avec le nouveau pacte numérique, nous développerons l’infrastructure numérique et une administration fiable. Nous ferons avancer la formation des enseignants orientée vers les applications, le développement de l’école et de l’enseignement en lien avec la numérisation, les systèmes d’apprentissage auto-adaptatifs et basés sur l’IA ainsi que les concepts de remplacement basés sur la numérisation. Nous prolongerons de deux ans la période de facturation des projets entre Länder en cours. Nous fournirons de manière fiable des terminaux aux enfants qui en ont besoin.

Education à la démocratie et aux médias

Nous renforcerons l’éducation à la démocratie et les compétences en matière de médias et d’information en collaboration avec les Länder. Pour ce faire, nous soutenons les initiatives existantes et le programme fédéral « Kultur macht stark« . 

Il s’agit d’un programme fédéral de soutien aux initiatives culturelles dans le monde éducatif.

Le racisme, l’antisémitisme et la haine d’Israël n’ont pas leur place dans les écoles et les universités. Les écoles doivent profiter davantage de la recherche sur l’antisémitisme et les enseignants doivent être habilités à reconnaître et à combattre l’antisémitisme. Nous évaluerons rapidement les effets du temps passé devant les écrans et des réseaux sociaux sur le plan scientifique et élaborerons un ensemble de mesures visant à renforcer la protection de la santé et de la jeunesse vis-à-vis des médias.

On notera que rien n’est prévu pour renforcer la lutte contre les autres formes de racisme malgré la montée très inquiétante de l’extrême droite en Allemagne. Comme le montre la première phrase, l’antisionisme est également directement visé.

Rénovation des écoles

Nous mettrons en place un programme d’investissement pour aider à la rénovation et au maintien de la substance des écoles et à la création de nouvelles capacités.

Excellence de la formation des enseignants

Pour plus de fiabilité et de qualité dans le système scolaire ainsi que dans le recrutement du personnel, nous utiliserons le contrat d’avenir études et apprentissage et relancerons la « campagne de qualité pour la formation des enseignants ».

Il s’agit d’un programme fédéral pour aider les Länder qui en ont la responsabilité à améliorer la qualité de la formation des enseignants.

Recherche en éducation

Dans le domaine de la recherche en éducation, nous mettrons l’accent sur les transitions éducatives, la recherche sur l’organisation et l’implémentation de l’éducation, et nous encourageons le transfert vers la pratique. Le monitorage commun de l’éducation doit permettre de formuler davantage de recommandations pratiques.

MINT, formation à l’entrepreneuriat et EDD

Nous développerons l’enseignement précoce des MINT ainsi que le concours « Jugend forscht » et soutiendrons la création d’associations d’élèves et l’éducation au développement durable (EDD).

Les MINT désigne les matières scientifiques et techniques (Mathematik, Informatik, Naturwissenschat, Technik).

Transitions et orientation professionnelle

Nous développerons l’orientation professionnelle, l’intégrerons aux mesures existantes de l’Agence fédérale pour l’emploi, des Länder et des partenaires sociaux et supprimerons les structures parallèles. Grâce à une feuille de route commune, nous rendrons possible un processus d’orientation professionnelle structuré, basé sur le numérique et les données. Avec les Länder, nous ancrerons les compétences en matière de choix professionnel dans les écoles et renforcerons la planification précoce des parcours professionnels avec les agences pour la jeunesse et les écoles professionnelles. Pour les jeunes sans perspectives professionnelles, nous examinerons une obligation de se présenter au service d’orientation professionnelle et créerons les bases légales pour une utilisation systématique et conforme à la protection des données des données par les agences professionnelles pour la jeunesse.

Modernisation des centres d’apprentissage

Nous investirons dans la rénovation et le maintien de la qualité des écoles professionnelles et des centres de formation interentreprises afin de disposer de lieux d’apprentissage bien équipés. Nous continuerons à développer le pacte pour les écoles professionnelles.

Campagne de qualité

Nous évaluerons la loi sur la formation professionnelle en 2025, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale de la formation, et nous nous réserverons le droit de procéder aux ajustements législatifs correspondants. En collaboration avec les Länder, nous instaurerons une plus grande transparence sur les conditions en place pour la formation professionnelle en alternance. Sur la base de ces conclusions, nous examinerons dans quelle mesure des solutions peuvent être trouvées pour ce groupe dans le cadre des conventions collectives.

Nous envisageons d’adapter les réductions de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités de formation en fonction de la zone de transition au-dessus du seuil des mini-jobs.

Emplois à temps partiels rémunérés à moins de 556 euros par mois et dispensés de cotisations sociales.

Équivalence

En donnant un caractère légal au cadre allemand de qualification (DQR), exclusivement en tant qu’instrument de transparence et de perméabilité accrue pour l’accès à l’emploi public, nous renforcerons l’équivalence de la formation professionnelle et de la formation académique. Nous développerons la mobilité internationale, Erasmus+ et la promotion des talents des apprentis. Nous poursuivrons l’Alliance pour la formation initiale et continue.

Il s’agit d’un programme fédéral pour favoriser l’accès aux diplômes des personnes qui ont démarré en apprentissage.

Adaptation des règles concernant la formation et la formation continue

Nous examinerons régulièrement et systématiquement avec les partenaires sociaux les règles concernant la formation et la formation continue et les adapterons aux nouvelles exigences.

Des progrès grâce à la formation continue

Nous voulons réformer l’accès au BAföG pour les personnes en formation continue pour le rendre plus rapide et moins bureaucratique. Nous allons tester la gratuité de la formation continue, élargir rapidement les instruments de soutien aux mesures de temps partiel et rendre éligible une deuxième formation continue au même niveau, tout d’abord pour les professions en pénurie.

Le BAföG est un programme de bourse fédéral sur critères sociaux. Ceux qui y ont droit touchent actuellement 855 euros par mois (y compris l’allocation logement).

Renforcement de l’employabilité

Nous renforcerons les formations continues modulaires et diplômantes. Nous voulons intégrer durablement dans le marché du travail les nombreuses personnes de plus de 25 ans sans diplôme professionnel grâce à des qualifications partielles axées sur les diplômes. Nous soutiendrons les partenaires sociaux dans la définition subordonnée à la loi de normes et de processus pour le développement de qualifications partielles dans le cadre du comité principal de l’Institut fédéral de la formation professionnelle. Nous introduirons une subvention de validation par le biais d’un programme de soutien.

Campagne de formation continue

Nous mettrons en place un pacte numérique pour la formation continue et un programme de soutien à la participation numérique. Nous moderniserons la loi en faveur de l’enseignement à distance. Nous poursuivrons la stratégie nationale de formation continue en mettant l’accent sur une standardisation et une transparence accrue des certificats. Nous renforcerons les universités en tant que lieux de formation continue et soutiendrons la formation continue en entreprise, notamment par le biais de la création de mentors de formation continue. Nous développerons l’apprentissage tout au long de la vie de manière plus transparente.

Formation de base

Sur la base de l’AlphaDekade, nous renforcerons les structures et les réseaux avec les Länder. Nous mettrons également l’accent sur la démocratie, la santé et l’éducation numérique de base.

AlphaDekade est un programme d’alphabétisation destiné aux adultes.

Il faut faire tomber les barrières bureaucratiques, par exemple en numérisant et en centralisant les processus et en accélérant la reconnaissance des qualifications professionnelles. Nous développerons les cours de langue professionnelle. Nous faciliterons les processus par une meilleure participation des employeurs. Nous nous engagerons pour des procédures de reconnaissance uniformes des qualifications dans un délai de huit semaines. Nous allons renforcer le conseil en matière de reconnaissance et de qualification pour les personnes ayant des qualifications professionnelles étrangères auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi.

Sciences

Liberté de la science

En ces temps de polarisation mondiale, nous ferons de l’Allemagne une destination attrayante et un havre de paix pour les chercheurs du monde entier. Nous attirerons des talents internationaux grâce à un « programme des 1 000 cerveaux ». Les décisions de financement seront prises en fonction de critères scientifiques. Nous voulons sauvegarder et rendre accessibles dans le monde entier les données scientifiques importantes dont l’existence est menacée.

Carrières dans les sciences

Nous améliorerons durablement les conditions de travail des chercheurs, des enseignants et des étudiants, nous rendrons les carrières plus fiables et nous en tiendrons compte dans le soutien de l’Etat fédéral. Nous amenderons la loi sur les contrats à temps partiel dans le domaine de la science d’ici 2026. Nous introduirons des durées minimales de contrat avant et après le doctorat et étendrons les clauses de protection aux contrats financés par des tiers à durée déterminée. Avec une stratégie à moyen terme, nous rationaliserons le financement des projets, nous veillerons à ce que les programmes aient en principe une durée plus longue, nous encouragerons les structures départementales et le développement de profils de poste. Nous développons le programme tenure track de titularisation conditionnelle et améliorerons les conditions-cadres pour davantage de postes permanents. Nous voulons continuer à augmenter la part des femmes dans les postes de direction scientifique – nous soutiendrons le modèle en cascade et renforcerons le programme en faveur des femmes professeurs. Nous aménagerons les réglementations relatives à la saisie du temps de travail dans les établissements d’enseignement supérieur de manière juridiquement sûre et pratique. Nous introduirons dans la loi sur le travail à temps partiel et à durée déterminée (TzBfG) une disposition qui qui exclut les contrats de travail pendant les études.

Communication et diffusion des sciences

La communication scientifique doit faire partie intégrante de la promotion de la science et de la recherche. Nous fixerons un objectif à cet égard dans le cadre du PFI et du programme des académies. Nous créerons une fondation indépendante pour la communication et de journalisme scientifiques. Les musées de recherche sont importants pour la diffusion de faits scientifiques.

Financement des études

Nous voulons moderniser le BAföG dans le cadre d’une grande réforme. Nous augmenterons l’allocation forfaitaire de logement à 440 euros par mois en une seule fois à partir du semestre d’hiver 2026/27 et nous la réviserons régulièrement. Les abattements seront dynamisés. Nous adapterons en deux étapes (moitié hiver 2027/28 et 2028/29) l’allocation de base des étudiants de manière durable au niveau de l’allocation de base générale. 

Cette allocation est actuellement de 563 euros par mois. L’allocation étudiante passera donc à l’équivalent d’aujourd’hui 1003 euros par mois en 2028 contre 855 aujourd’hui — soit une hausse de 17 %, l’une des rares mesures chiffrées du programme de coalition.

L’allocation de base pour les lycéens et les élèves du primaire sera augmentée dans la même proportion. Le plafonnement des prêts reste inchangé. Nous voulons continuer à simplifier, numériser et accélérer l’obtention du BAföG. Nous voulons simplifier les demandes annuelles de renouvellement et intégrer la demande d’aide au démarrage des études dans la demande de BAföG. La limite des revenus complémentaires reste liée à la limite des mini-jobs [à savoir : 556 euros par mois actuellement]. Nous voulons accélérer la légalisation du BAföG pour les études à l’étranger. En ce qui concerne les crédits étudiants accordés par la KfW pour des circonstances exceptionnelles, nous nous engageons pour des conditions équitables et mettrons également à disposition un produit à taux fixe.

Voir supra sur la KfW. Contrairement à la Caisse des dépôts française, elle accorde des prêts aux étudiants.

Encouragement des jeunes talents et bourses d’études

Nous renforcerons les organismes de soutien aux jeunes talents et l’encouragement des jeunes talents dans le domaine de la formation professionnelle et augmenterons sensiblement le soutien. La numérisation complète et la simplification des démarches sont importantes pour tous les instruments. Les bourses d’études doivent être développées en termes de nature et d’ampleur et être attribuées de la manière la moins bureaucratique possible.

Rénovation et modernisation de l’enseignement supérieur

Nous mettrons en place une initiative accélérée de l’État fédéral et des Länder pour la modernisation, l’assainissement énergétique et l’équipement numérique des établissements d’enseignement supérieur et des cliniques universitaires, y compris les restaurants et les cafétérias, sous la forme d’un programme d’investissement limité dans le temps.

Études et enseignement

Nous renforcerons systématiquement les études et l’enseignement et dynamiserons le « contrat d’avenir Renforcer les études et l’enseignement » au-delà de 2028. 

Il s’agit d’un programme fédéral pour soutenir les universités.

La fondation « Innovation dans l’enseignement supérieur » sera développée sur la base des résultats de l’évaluation en cours.

Il s’agit d’une fondation qui soutient les démarches innovantes dans l’enseignement supérieur.

Communauté allemande de la recherche (DFG)

Nous allons augmenter la partie forfaitaire des programmes financés par la DFG à 30 % pour les nouvelles demandes. La moitié de l’augmentation sera financée par la DFG. L’autre moitié sera prise en charge à parts égales par l’État fédéral et les Länder.

La DFG est l’équivalent de l’ANR française.

Médecine universitaire

Afin de renforcer le profil de la médecine universitaire, de stimuler la recherche collaborative et d’encourager les transferts, nous voulons former, à partir des centres allemands de recherche sur la santé existants et en cours de réalisation, une unité de pointe de la médecine universitaire, avec la participation de la communauté Helmholtz, et renforcer son soutien. 

Cette communauté rassemble 18 centres de recherche allemands.

Il faut davantage de recherche clinique soutenues par l’État fédéral et des Länder pour lutter contre les grandes maladies qui affectent la société. Nous pérenniserons le réseau de la médecine universitaire avec tous les acteurs. Nous poursuivrons les objectifs du plan directeur des études de médecine. La condition préalable est un accord sur l’organisation et le financement au sein d’une commission entre l’État fédéral et les Länder. Les forfaits de base pour la médecine universitaire doivent s’orienter sur les coûts réels. La médecine universitaire doit être prise en compte de manière appropriée dans le fonds de transformation.

Stratégie d’excellence

Nous allons procéder à une évaluation fondamentale de la stratégie d’excellence et des lignes de financement des clusters d’excellence et des universités d’excellence pour une éventuelle période de financement à partir de 2030.

Il s’agit de la stratégie fédérale visant à favoriser les universités et les laboratoires les plus performants.

Internationalisation

Nous renforcerons continuellement les moyens de l’Office allemand d’échanges universitaires (DAAD), de l’Université Alexander von Humboldt (AvH) et de la fondation Max Weber afin qu’ils puissent à nouveau développer leurs programmes. Nous nous engageons à poursuivre Erasmus+ et à augmenter la proportion de personnes qualifiées professionnellement. Nous simplifions l’octroi de visas pour les professionnels de la science et les étudiants.

L’Université Humboldt, à Berlin, est spécialisée dans l’accueil de chercheurs et universitaires étrangers. La fondation Max Weber finance des programmes de recherche à l’étranger.

Réformes structurelles

Nous lèverons des fonds pour la recherche avec des tiers. Nous regrouperons les aides fédérales à la recherche. La recherche sectorielle en est exclue. Nous réduirons la bureaucratie et repenserons les processus de fond en comble. Nous aiderons les institutions de recherche extra-universitaires (AuF) à se positionner de manière plus complémentaire et efficace. La recherche doit être pensée dans sa globalité, des bases aux applications. Nous voulons créer des espaces d’innovation par le biais de hubs. Ceux-ci devront mettre en réseau les infrastructures et les activités de recherche sur plusieurs sites et acteurs pour former des écosystèmes.

Promotion de la recherche et de l’innovation

Nous lancerons un agenda high-tech pour l’Allemagne avec la participation des Länder. Pour ce faire, nous voulons organiser et promouvoir, dans le cadre de missions définies, des écosystèmes d’innovation et des champs de recherche ouverts en termes de technologies avec des objectifs et des jalons clairs et en impliquant les acteurs universitaires et extra-universitaires, l’industrie et les start-ups. Outre les programmes de soutien, l’État sera aussi actif en tant que client d’ancrage. Dans le cadre de l’agenda high-tech, nous donnerons dans un premier temps la priorité à l’encouragement de la recherche et de l’innovation par la Confédération sur les technologies clés suivantes :

Intelligence artificielle : nous lancerons une Campagne IA avec un programme de 100 000 GPU (AI- Gigafactory). Nous mettrons à disposition une excellente infrastructure qui permettra à la recherche et aux universités d’accéder aux infrastructures informatiques correspondantes grâce à la mise en place et au développement de centres de calcul à haute et très haute performance. Nous voulons mettre en place des centres d’excellence en matière d’intelligence artificielle.

Le GPU (unité de traitement graphique) permet de mesurer et de définir la puissance de calcul mobilisée pour faire tourner les modèles d’IA.

Technologies quantiques : Nous développerons l’écosystème quantique national. Nous rendrons les systèmes quantiques performants disponibles à grande échelle et veillerons à accélérer le développement d’au moins deux ordinateurs quantiques à haute performance dans le cadre de la concurrence.

Microélectronique : nous renforcerons le site microélectronique allemand en associant la recherche, les spécialistes et la fabrication – nous mettrons en place un centre de compétences pour la conception de puces.

Biotechnologie : nous encouragerons le développement de nouvelles substances actives et de nouvelles thérapies par la recherche en sciences de la vie, en biologie moléculaire et en pharmacie, ainsi que par la recherche agronomique.

On note que le contrat de coalition ne prévoit pas de relance de la recherche sur les OGM.

Sciences de l’alimentation et recherche sur la biodiversité. Nous créerons une biobanque nationale comme base de la médecine préventive, de la médecine de précision et de la médecine personnalisée.

Fusion et production d’énergie sans impact sur le climat : Nous ferons avancer les nouvelles technologies climatiques. Nous développerons la recherche dans le domaine du photovoltaïque, de l’énergie éolienne, de la géothermie, de l’hydrogène et des technologies de stockage comme les batteries. Nous voulons promouvoir davantage la recherche sur la fusion. Notre objectif est le suivant : le premier réacteur à fusion du monde doit être installé en Allemagne.

Le contrat ne prévoit pas de relance de la recherche, en revanche, sur le nucléaire civil classique.

Mobilité climatiquement neutre : nous intensifirons nos activités de recherche pour la décarbonisation de la mobilité au sol ainsi que sur mer et dans les airs. La mise en place et le développement fiables de la recherche en matière de batteries par le biais des clusters de compétences jouent un rôle central, tout comme la mobilité en réseau.

Domaines de recherche stratégiques

Recherche en matière de santé : nous renforcerons la recherche en matière de santé en mettant également l’accent sur la médecine personnalisée. Nous poursuivrons l’approche stratégique de la thérapie génique et cellulaire. Nous soutiendrons les efforts du Centre allemand de recherche sur le cancer (DKFZ) pour créer des antennes afin d’améliorer l’accès aux innovations et à la recherche sur l’ensemble du territoire. Nous développerons des réseaux pertinents dans le domaine de la recherche oncologique et des soins cliniques (DKTK, NCT). Nous encouragerons la recherche sur la santé des femmes et les maladies post-infectieuses (Long COVID, ME/CFS et PostVac).

Recherche sur la mer, le climat et le développement durable : nous renouvellerons la flotte de recherche allemande et renforcerons l’Alliance allemande pour la recherche marine. Nous renforcerons la recherche sur le changement climatique, ses conséquences et l’adaptation au climat, ainsi que sur les écosystèmes liés au climat tels que les forêts, les côtes, les tourbières, les hautes montagnes et l’économie circulaire.

Sciences humaines et sociales : Nous renforcerons la promotion des sciences sociales, humaines et culturelles, en particulier la culture de la mémoire, l’éducation politique et la recherche démocratique ainsi que la recherche en politique sociale. Nous développerons un réseau de compétences pour la recherche sur le judaïsme contemporain et renforcerons la recherche sur l’antisémitisme.

On note l’importance accordée à la recherche sur l’antisémitisme mais également l’absence des autres de formes de racisme dans cette partie.

Recherche en matière de sécurité et de défense et à double usage : nous développerons la recherche sur la paix et les conflits ainsi que la recherche régionale (par exemple sur l’Europe de l’Est, la Chine, les États-Unis) et créerons un cadre de soutien à la recherche en matière de sécurité et de défense, y compris la cybersécurité et les infrastructures sûres, afin de permettre une coopération plus ciblée entre les universités et la recherche extra-universitaire, l’armée allemande et les entreprises.

Air et espace : nous lancerons une offensive pour la recherche sur l’air et l’espace et rapprocherons la recherche de pointe et la commercialisation. Nous construirons une ligne de référence Hyperloop nationale.

Il s’agit d’une technologie de transport à très grande vitesse dans un tube sous vide promue notamment par Elon Musk.

Renforcer et accélérer les transferts de technologie

Nous créerons une marque ombrelle « Initiative recherche et application » avec trois piliers : (1) les programmes ZIM [Programme de soutien à l’innovation dans les PME], IGF [Programme de soutien à la recherche industrielle] et INNO-KOM [Programme de soutien au transfert de technologie dans les régions défavorisées], (2) « Transferbooster » avec les programmes de transfert du BMBF [Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche], y compris le pilote DATI [Agence pour le transfert et l’innovation] sous la direction de consortium des HAW [Instituts universitaires pour les sciences appliquées], (3) « Une Communauté allemande de la recherche appliquée « (DAFG) avec les programmes « Research in HAW » et « FH Personal ». La DAFG doit être intégrée à terme dans le Pacte pour la recherche et l’innovation (PFI). Les instituts universitaires de sciences appliquées (HAW) doivent participer de manière appropriée au programme d’encouragement de la DFG. Nous développerons les programmes de soutien WIR [Programme de soutien à l’innovation régionale], RUBIN [Alliances régionales pour l’innovation] et T !Raum [Programme pour favoriser les transferts de technologie dans les régions en restructuration industrielle]. Nous encouragerons l’innovation sociale et utiliserons à cet effet l’argent des comptes en déshérence qui seront placés dans un fonds renouvelable.

Loi sur la liberté d’innovation

Nous donnerons plus de liberté à la recherche et la libérerons de la bureaucratie associée à un soutien à petite échelle. Nous créerons des exceptions pour la recherche, notamment dans la loi sur la TVA, et identifierons d’autres domaines, par exemple dans le droit des marchés publics. Nous allons simplifier la logique des demandes, les exigences en matière de preuves et les réglementations, et accélérer les décisions. Il s’agira par exemple d’une gestion plus flexible des fonds des projets de recherche et un allègement des systèmes de contrôle demandés à leurs promoteurs. Nous réglementons les centrales à fusion en dehors du droit nucléaire. Nous introduisons une réglementation moderne des thérapies cellulaires et géniques dans la recherche. Nous créerons une loi autonome pour l’expérimentation animale à des fins scientifiques. Nous faciliterons l’utilisation des données (BDSG) et présenterons une loi sur les données de la recherche avant la fin de l’année. Nous présenterons une stratégie nationale en matière de PI (propriété intellectuelle). Nous rendrons possible l’essaimage en 24 heures et introduirons à cet effet des contrats d’essaimage standardisés obligatoires dans les universités et les instituts de recherche, qui prévoient en particulier de permettre l’utilisation des droits de la propriété intellectuelle en échange d’une participation au capital conforme aux usages du marché. Nous voulons réduire les obstacles à l’utilité publique le long de toutes les voies de transfert. Nous veillerons à ce que l’agence SPRIND continue de promouvoir les innovations de pointe fondées sur la connaissance. Nous assouplirons l’interdiction de discrimination à l’encontre des organismes de recherche à but non lucratif et modifierons la loi sur la liberté de la science à cet effet.

Entrepreneuriat

Nous nous engageons en faveur d’une nouvelle culture de création d’entreprises dans les instituts de recherche. Nous créerons un fonds d’avenir II fortement axé sur les essaimages dans les domaines de la deep tech et de la biotechnologie. Dans le Centre pour la qualité de l’école et la formation des enseignants (ZSL), nous ajouterons l’éducation à l’entrepreneuriat comme objectif supplémentaire.

Fiabilité et prévisibilité du financement de la recherche

L’économie et l’État doivent consacrer chaque année au moins 3,5 % du PIB à la recherche et au développement d’ici 2030. Nous poserons d’ici 2028 les jalons d’une mise à jour dynamisée du PFI. Nous assurons ainsi une sécurité de planification pour la Leibnitz-Gemeinschaft, la Helmholtz- Gemeinschaft, la Max-Planck-Gesellschaft, la Fraunhofer-Gesellschaft et la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG). En ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, nous augmenterons sensiblement le taux d’aide et la base de calcul et nous simplifierons la procédure. À partir de 2029, nous ouvrirons aux grands programmes de recherche liés au changement structurel les conditions-cadres éprouvées de la régularité du financement de la recherche.

La DFG désigne l’ensemble des organismes de recherche allemands équivalents du CNRS, du CEA, de l’INRA…

Investissements dans les infrastructures de recherche

L’Allemagne doit réaliser les investissements nécessaires à la feuille de route des infrastructures de recherche et s’impliquer ainsi avec succès dans l’UE. Nous développerons continuellement cette feuille de route. Nous poursuivrons les activités relatives à l’infrastructure nationale de données de recherche (INDR). Nous participerons à la compétition pour un détecteur d’ondes gravitationnelles. Nous donnerons des impulsions à la construction de centres de recherche par le biais d’une initiative associant le Bund et les Länder, y compris dans les régions structurellement faibles. Nous renforcerons le programme de construction de centres de recherche conformément à l’article 91b de la loi fondamentale et y intégrerons les exigences en matière de protection du climat et de durabilité.

Coopération européenne et internationale

Nous nous engagerons en faveur d’un programme-cadre de recherche européen autonome et fort et d’un Conseil européen de la recherche (ERC) toujours indépendant. Nous soutiendrons les projets qui n’ont pas été retenus lorsqu’une demande jugée excellente par l’ERC est soumise à nouveau. Nous voulons élargir le Triangle de Weimar à un espace scientifique et développer les relations scientifiques au sein de l’UE, notamment avec l’Europe centrale et orientale. Nous renforcerons les instruments existants, comme la conférence scientifique « Building Bridges for the Next Generation », placée sous le patronage du président de la République fédérale d’Allemagne.

Résilience du système scientifique

Nous renforcerons la sécurité de la recherche, développerons avec l’Alliance des organisations scientifiques des lignes directrices pour la gestion des contextes internationaux sensibles et améliorerons l’infrastructure de conseil. Nous développerons la recherche sur la désinformation et mettrons en place un réseau de compétences pour la recherche indépendante sur la Chine.

3. Vivre ensemble, en sécurité : migration et intégration

3.1 Sécurité intérieure

Nous faisons face aux multiples menaces extérieures et intérieures en opérant un tournant dans la sécurité intérieure. Grâce à des agences de sécurité, de protection civile et de gestion des catastrophes renforcées, à des pouvoirs numériques modernes, à de nouvelles capacités et à un personnel suffisant, nous lançons une campagne de sécurité. Nous utilisons également les nouveaux instruments de financement au profit de l’État fédéral et des Länder.

Nous exploiterons toutes les possibilités offertes par le droit européen et constitutionnel afin de garantir un niveau maximal de sécurité pour nos concitoyens. Il est donc nécessaire de trouver un nouvel équilibre entre les exigences en matière de sécurité et les impératifs de protection des données. Cela exige également une attention particulière de la part des agences de sécurité. Celles-ci méritent le soutien et la confiance du monde politique et de la société.

Compétences des services de sécurité

Nous introduisons une obligation de conservation des adresses IP et des numéros de port pour une durée de trois mois, de manière proportionnée et conforme au droit européen et constitutionnel, afin de pouvoir les associer à un titulaire de connexion. Dans le cadre de leur compétence limitée, nous permettons à la police fédérale de recourir à l’interception légale des communications à la source pour lutter contre les crimes graves, sans accéder aux données stockées rétroactivement. Nos services de sécurité, en tenant compte des exigences constitutionnelles et de la souveraineté numérique, pourront effectuer des recherches et analyses automatisées de données, ainsi que des comparaisons biométriques rétroactives avec des données accessibles publiquement sur Internet, y compris par le biais de l’intelligence artificielle. Nous autorisons, à des fins de poursuite judiciaire, l’utilisation de systèmes de lecture automatisée de plaques d’immatriculation en mode enregistrement.

Coopération entre les services de sécurité

Nous améliorerons fondamentalement l’échange de données entre les services de sécurité (notamment le P20, le stockage combiné) et les autorités civiles. L’État fédéral assumera sa part d’un financement suffisant. Pour prévenir d’autres actes de violence, tels que ceux ayant récemment eu lieu, nous voulons garantir la détection précoce des potentiels de risque chez les individus présentant des troubles psychiques. À cet effet, nous mettrons en place une évaluation des risques commune et une gestion intégrée des risques impliquant plusieurs services. 

Nous plaidons pour une véritable Union européenne de la sécurité.

Renforcement des services de sécurité

Nous renforçons l’Office fédéral de police criminelle [Bundeskriminalamt] et l’Office fédéral pour la protection de la Constitution [Bundesamt für Verfassungsschutz], en particulier dans la lutte contre la cybercriminalité, l’espionnage et le sabotage. Nous faisons confiance à la Police fédérale et créons pour elle une législation moderne avec des bases juridiques adaptées à notre époque. Le gouvernement fédéral finance la part qu’il s’est engagé à prendre en charge pour les capacités des polices de réserve des Länder. Afin de renforcer notre souveraineté nationale et les capacités opérationnelles de nos services de renseignement, et pour se remettre au niveau des capacités des services partenaires européens concernés, nous visons une révision systématique et conforme à la Constitution du droit des services de renseignement fédéraux. Cela inclut les cadres juridiques pour un échange de données efficace et efficient entre les services et les autres autorités (extension des autorisations de transmission et examen des délais de suppression). Nous mettons en place des structures de contrôle plus efficaces et des contrôles plus ciblés conformément aux exigences de la Cour constitutionnelle fédérale, y compris par le Bundestag.

Lutte contre la criminalité organisée, en bande et de gangs

Nous intensifions la lutte contre le crime organisé et contre la criminalité en bande organisée et la criminalité dite de gangs. Pour ce faire, nous inversons complètement la charge de la preuve lors de la confiscation de biens d’origine incertaine.

Législation sur les armes

Nous luttons contre la possession illégale d’armes. Nous évaluons de manière exhaustive la législation sur les armes, en incluant toutes les parties concernées et les experts. Nous poursuivrons son développement d’ici 2026, selon les objectifs suivants :

– Rendre la législation plus pragmatique tout en respectant le principe de proportionnalité.

– Rendre les procédures plus efficaces et numériques afin de réduire significativement leur durée.

– Garantir avec encore plus de fiabilité que les extrémistes ou les personnes atteintes de graves troubles psychiques ne puissent pas posséder d’armes légalement.

Lutte contre les menaces hybrides, « Pacte pour la protection de la population »

Nous renforcerons la résilience de l’Allemagne et de sa population face à toutes les formes de menaces hybrides et conventionnelles. Pour cela, nous améliorerons les capacités dans le domaine de la cybersécurité, de la protection civile et de la défense civile.

Cybersécurité

Nous développons la Stratégie nationale de cybersécurité dans le but de clarifier la répartition des rôles et des tâches. Nous renforçons l’Office fédéral pour la sécurité de l’information (BSI) et le transformons en un organisme central pour les questions de sécurité de l’information et de cybersécurité. Nous renforçons nos réseaux de communication, notamment pour les communications de crise et les communications classifiées. Nous poursuivons le développement du Centre national de défense cybernétique et intensifions l’échange d’informations. Dans le cadre des possibilités constitutionnelles, nous développons nos capacités de cyberdéfense active. Nous réviserons la loi sur le BSI dans le cadre de la mise en œuvre de la directive NIS-2. Une attention particulière des services de renseignement sera portée sur une meilleure coordination dans le domaine du cyber et de l’information, notamment par la création d’un nouveau centre technique spécialisé intégrant le ZITiS.

Protection civile et gestion des catastrophes

Nous renforcerons la protection civile et la gestion des catastrophes au niveau fédéral, et nous utiliserons les nouveaux instruments de financement pour la défense globale de la fédération et des Länder. Nous renforçons l’Office central pour la protection de la population et l’aide en cas de catastrophe [BBK] en tant qu’organisme central, et l’Agence d’aide technique [THW] en tant qu’organisation opérationnelle d’intervention. Grâce à un « Pacte pour la protection de la population », nous assurerons des investissements durables dans les capacités et les équipements. Nous sensibiliserons à l’autoprotection grâce à une communication institutionnelle moderne.

Défense civile

Grâce à une modification du cadre juridique en matière de défense civile, nous permettons d’être opérationnels avant même qu’une situation de crise ou de défense ne se présente. La défense globale, et plus particulièrement la mise en œuvre de l’OPLAN Allemagne, sont gérées et coordonnées conjointement par le gouvernement fédéral en tant que mission militaire et civile. Nous renforçons la collaboration entre les autorités de sécurité, les agences de protection civile et la Bundeswehr. Nous adopterons rapidement une loi-cadre sur les infrastructures critiques (KRITIS).

Détection et neutralisation des drones

Le gouvernement fédéral établit les bases juridiques, techniques et financières nécessaires pour une détection et une neutralisation efficaces des drones, y compris par les autorités de sécurité fédérales et régionales.

Réseau de radiocommunication numérique des organisations de sécurité publique [BOS]

Le réseau de radiocommunication numérique des organisations de sécurité publique [BOS] bénéficiera d’un meilleur financement et d’une bande de fréquences UHF dédiée.

Résilience démocratique

La confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de notre État est un pilier fondamental de notre démocratie. Les partis de la coalition sont conscients de leur responsabilité à cet égard. Concernant les ennemis de la démocratie, le principe de la tolérance zéro s’applique. Il est de la responsabilité de l’État et de la société de contrer toute tentative de déstabilisation de notre ordre démocratique libéral, et de ne pas laisser nos forces de sécurité seules face à cette menace.

Nous protégeons l’intégrité démocratique de nos parlements, de la fonction publique et de la justice. Nous souhaitons créer une base juridique pour la police du Bundestag. Nous évaluerons la loi visant à accélérer les procédures disciplinaires et ses effets en 2027, avec la possibilité de la modifier si nécessaire. Pour une meilleure protection, notamment des élus, des secouristes, des forces d’intervention et des policiers, nous réviserons le droit de signalement.

Nous nous opposons avec la même détermination et la même rigueur à toutes les entreprises anticonstitutionnelles et toutes les formes de violence — qu’il s’agisse de l’extrémisme de droite, de l’islamisme, de l’extrémisme lié aux pays étrangers ou de l’extrémisme de gauche.

Nous nous engageons au sein de l’UE à renforcer la régulation des algorithmes favorisant la radicalisation dans le cadre du Digital Services Act (DSA).

Nous n’engagerons aucune coopération avec des associations et fédérations dirigées par des gouvernements étrangers, ou avec lesquels elles sont affiliées, dont les membres ou structures sont surveillés par les services de protection de la Constitution. Nous instituerons une obligation de transparence sur le financement de ces associations et fédérations, et nous les surveillerons.

Nous combattons de manière systématique et résolue la propagation de l’idéologie et des structures d’extrême droite dans notre société. À la polarisation et la déstabilisation de notre société démocratique et de nos valeurs par les populistes et extrémistes de droite, nous opposons une politique de renforcement de la cohésion sociale, de la diversité, de la tolérance et de l’humanité. Nous établirons un centre de documentation sur la NSU à Nuremberg.

La Nationalsozialistischer Untergrund (NSU), « Parti national-socialiste souterrain », est un groupuscule d’extrême droite actif autour des années 2000, responsable de l’assassinat de dix personnes. 

Nous lutterons contre l’islamisme en élaborant un plan d’action entre le gouvernement fédéral et les Länder. Nous développerons la « Task Force pour la prévention de l’islamisme » pour en faire un comité permanent au sein du ministère fédéral de l’Intérieur, qui se consacrera entièrement à ce phénomène et accompagnera le plan d’action. Avec les Länder, nous élaborerons une stratégie pour poursuivre et lutter de manière cohérente contre les infractions et les structures motivées par l’extrémisme de gauche.

L’Allemagne porte une responsabilité particulière dans la lutte contre l’antisémitisme et pour la protection de la vie juive. Le droit d’Israël à exister est une raison d’État allemande. La sécurité des citoyennes et citoyens juifs doit être garantie dans l’espace numérique comme dans l’espace public, y compris dans nos écoles et universités. Nous soutenons la diversité de la vie juive en Allemagne et veillons à ce qu’aucune organisation ou projet ne soit financé s’ils propagent l’antisémitisme ou remettent en question le droit d’Israël à exister.

Nous nous engageons à protéger et à promouvoir les minorités nationales vivant en Allemagne. Le patrimoine culturel et historique des personnes déplacées, des émigrés, dont ceux qui sont revenus en Allemagne après la guerre, ainsi que des minorités allemandes en Europe centrale et orientale et dans les États issus de l’Union soviétique, fait partie de l’histoire allemande globale. Nous poursuivrons la promotion des minorités allemandes en Europe centrale et orientale et dans les États issus de l’Union soviétique non-européens, et renforcerons le dialogue de confiance avec les États d’origine. La promotion de la minorité allemande en Ukraine revêt une importance particulière en raison de la guerre d’agression menée par la Russie et de l’éventuelle adhésion de l’Ukraine à l’UE. Nous maintenons l’accueil des ré-émigrés conformément à la loi fédérale sur les personnes déplacées. Nous examinerons la praticabilité et l’actualité des bases légales pour cet accueil tout en tenant compte de la réalité de vie des personnes dans les régions d’origine. Pour les personnes d’origine allemande nées après le 31 décembre 1992 et vivant dans les zones d’émigration, nous étudierons les possibilités de leur migration vers l’Allemagne. Nous renforçons le rôle du délégué pour les questions des émigrés et des minorités nationales, et réunissons les compétences concernant les personnes déplacées, les émigrés et ré-immigrés ainsi que les minorités allemandes, au sein du ministère fédéral de l’Intérieur. L’Institut fédéral pour la culture et l’histoire de l’Europe orientale restera à Oldenbourg.

Les églises et les communautés religieuses apportent une contribution indispensable à la cohésion sociale et au bien commun. Nous promouvons le dialogue interreligieux et protégeons la liberté de religion et de conviction.

3.2 Droit

Droit civil

Assurance contre les dommages causés par les risques naturels (Elementarschadenversicherung)

Nous introduisons l’obligation pour que, dans les nouveaux contrats, l’assurance des bâtiments d’habitation soit uniquement proposée avec une garantie contre les risques naturels. Pour les contrats existants, toutes les assurances des bâtiments d’habitation seront étendues à un jour déterminé pour inclure une assurance contre les dommages causés par les risques naturels. Nous examinons la possibilité d’accompagner ce modèle d’une option de retrait. Afin de garantir une ré-assurabilité à long terme, nous mettons en place une réassurance d’État pour les dommages causés par les risques naturels. Les conditions d’assurance seront largement réglementées. Nous vérifions comment sensibiliser les responsables de la planification dans les Länder à leurs responsabilités en matière d’urbanisme dans les zones particulièrement exposées aux risques et précisons les règles de responsabilité de l’État pour les corps planificateurs qui désignent de nouveaux secteurs de construction dans des zones précédemment inhabitées, malgré ces risques. Nous tenons compte des intérêts des locataires.

Smart Contracts

La demande de versements d’indemnités ou de compensations devra, si les données pertinentes sont déjà disponibles pour le fournisseur grâce à une réservation via une application ou en ligne, pouvoir être effectuée de manière numérique par des formulaires pré-remplis dans la mesure du possible. Dans les cas simples, tels que les remboursements de prix de billets, le versement devra être automatisé.

Réduction des exigences formelles

Nous allons réformer, restructurer et simplifier les dispositions formelles des articles 126 et suivants du Code civil. Si nécessaire, nous les adapterons aux nouvelles possibilités techniques.

Réforme du droit des conditions générales [AGB]

Nous réformerons le droit des conditions générales (CG) pour garantir que les grandes sociétés anonymes, comme définies par l’article 267 alinéa 3 du Code de commerce allemand [HGB], puissent, lorsqu’elles concluent des contrats entre elles en utilisant des CG, être assurées que ce qui a été convenu dans le cadre de l’autonomie privée sera également reconnu par les tribunaux.

Droit des contrats de promoteurs

Nous examinons comment mieux protéger les consommateurs contre l’insolvabilité des promoteurs lors de l’achat immobilier.

Marché secondaire des billets

Nous souhaitons renforcer la régulation du marché secondaire des billets pour les événements sportifs et culturels. L’objectif est de protéger les consommateurs contre les prix excessifs, le manque de transparence et les pratiques de vente frauduleuses. Nous voulons également mettre les organisateurs en meilleure position pour se défendre face au comportement déloyal des spéculateurs de billets. Pour cela, nous envisageons notamment d’établir des plafonds de prix, d’assurer la transparence des prix et des vendeurs de billets, ainsi que d’obliger les plateformes à supprimer les fausses déclarations signalées selon le principe du « notice and takedown » et à maintenir un système de signalement.

Protection des consommateurs

Nous protégeons les consommatrices et les consommateurs de manière globale et introduisons ainsi une solution de confirmation générale pour les contrats de longue durée initiés par téléphone. Nous nous engageons au niveau européen pour les intérêts des consommateurs dans l’espace numérique et en particulier pour combler les lacunes de protection dans le droit des consommateurs. Notre objectif est que les offres numériques soient conçues « by design » et « by default » de manière favorable aux consommateurs.

Recouvrement de créances

Nous évaluons la réforme du recouvrement de créances de 2021 et luttons contre les abus persistants.

Réforme de la rémunération des tuteurs

Nous allons rapidement évaluer la loi relative à la rémunération des tuteurs et adopter une réforme durable de la structure de rémunération. Cette réforme sera axée sur la performance et la responsabilité.

Droit des affaires et droit des sociétés

Droit des vices de résolution

Nous réformons le droit des vices de résolution en droit des sociétés pour renforcer la sécurité juridique et la compétitivité de l’Allemagne en tant que site économique. Ce faisant, nous limitons les possibilités d’abus.

Société à fortune liée et réforme du droit des coopératives

Nous modernisons le droit des coopératives et souhaitons introduire une nouvelle forme juridique autonome : la « Société à mission avec capital dédié » (Gesellschaft mit gebundenem Vermögen). Les caractéristiques de cette forme juridique sont la préservation inaltérable du patrimoine et la participation selon une logique d’adhésion, sans privilèges ni discriminations fiscales.

Mise en œuvre de la directive SLAPP

Nous mettons en œuvre la directive SLAPP dans des délais rapides afin d’empêcher que notre État de droit et notre système judiciaire ne soient utilisés à des fins d’intimidation, par exemple contre des journalistes et des acteurs de la société civile.

Droit d’auteur

En matière de droit d’auteur, nous veillons à un juste équilibre des intérêts de tous les acteurs : créateurs, entreprises et utilisateurs. Les auteurs doivent être raisonnablement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres, qui sont nécessaires au développement de l’IA générative. Sur le marché de la musique numérique, nous obligeons les plateformes de streaming à rétribuer équitablement les créateurs sur les revenus générés. Nous œuvrons pour une plus grande transparence et traçabilité dans l’utilisation des contenus créatifs, notamment par un droit inaliénable à un audit de facturation régulier. Nous examinons comment les procédures et rémunérations lors de l’octroi des licences par les sociétés de gestion, telles que la GEMA, peuvent être adaptées de manière pragmatique aux besoins des organisateurs bénévoles et autres organisateurs non commerciaux, comme pour les marchés de Noël ou les fêtes estivales dans les écoles maternelles, tout en préservant les intérêts légitimes des auteurs.

Procédure pénale

Pouvoirs d’enquête (Articles 100a et suivants du Code de procédure pénale)

Nous devons fournir à nos enquêteurs les pouvoirs d’enquête nécessaires. Par conséquent, nous élargirons les listes d’infractions des Articles 100a et suivants du Code de procédure pénale [StPO] selon les besoins. Nous supprimerons notamment la limitation de durée pour la surveillance téléphonique en cas de vol par effraction dans les habitations, et nous adapterons les Articles 100a et 100b du Code de procédure pénale pour qu’aucune infraction ne soit requise comme antécédent pour les infractions de blanchiment d’argent. En outre, nous voulons permettre à nouveau une utilisation plus étendue des enquêtes sur les cellules de téléphonie mobile.

Lutte contre le terrorisme

Afin de mieux traquer les attaques terroristes, même lorsqu’elles sont commises avec des objets du quotidien, nous étendons spécifiquement l’application de l’article 89a du Code pénal [StGB]. Cela inclut le cas où l’auteur de l’infraction envisage d’utiliser non pas des explosifs, mais des objets tels qu’un couteau ou un véhicule.

Autres pouvoirs d’enquête

Les autorités de sécurité doivent acquérir des pouvoirs numériques modernes dans un monde de plus en plus numérisé, afin de relever les défis actuels en matière de politique sécuritaire. Elles doivent pouvoir procéder à une analyse automatisée des données, fondée sur l’intelligence artificielle, pour certaines finalités. Sous certaines conditions strictement définies et en cas de délits graves, nous souhaitons permettre aux autorités judiciaires de recourir à une identification biométrique régressive à distance pour identifier les auteurs des infractions. Pour l’identification ultérieure de suspects, nous prévoyons d’installer une vidéosurveillance dans des zones sensibles à la criminalité. L’Office fédéral de police criminelle [BKA] doit disposer d’une base légale pour tester et entraîner des produits informatiques.

Cannabis

À l’automne 2025, nous procéderons à une évaluation ouverte de la loi sur la légalisation du cannabis.

La loi sur la dépénalisation du cannabis, adoptée en 2024, a autorisé la consommation et la production privée de la drogue au sein de coopératives. La CDU a indiqué dans sa campagne vouloir revenir à l’état antérieur de la loi.

Droit pénal

Protection des forces de secours et des policiers

Nous renforçons la protection pénale des forces d’intervention et de secours, des policiers ainsi que des professionnels de santé. Nous envisageons également une protection élargie pour les élus locaux et pour les personnes œuvrant pour l’intérêt général.

Article 99 du Code pénal

Pour l’article 99 alinéa 1 du Code pénal [StGB], une peine d’emprisonnement régulière est établie, allant de six mois à dix ans. Un nouvel alinéa 2 est prévu pour les cas moins graves non spécifiés, avec une fourchette de peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou une amende.

Criminalité environnementale

La criminalité environnementale est l’un des principaux domaines d’activité de la criminalité organisée et menace nos moyens de subsistance. Dans un Plan d’action national, nous convenons d’objectifs et de mesures pour renforcer la lutte contre la criminalité environnementale. Nous nous engageons à intensifier la coopération au niveau européen et international.

Confiscation pénale des avoirs

Nous établissons que, lors de la confiscation de biens d’origine incertaine, une inversion complète de la charge de la preuve s’appliquera à l’avenir. Nous mettons en œuvre les recommandations du groupe de travail fédéral-étatique pour optimiser le droit de la confiscation des avoirs.

Droit pénal numérique, deepfakes, responsabilité pénale des opérateurs de plateformes et loi anti-piratage

Nous réformons le droit pénal numérique et comblons les lacunes juridiques, par exemple en ce qui concerne la violence sexuelle à caractère pornographique. Nous incluons également les deepfakes et comblons les lacunes concernant leur mise à disposition à des tiers. Nous renforçons les sanctions applicables aux plateformes, en particulier en cas de défaillances systémiques dans la suppression de contenus illégaux. Nous établirons la sécurité juridique en droit pénal informatique pour la recherche en sécurité informatique, tout en empêchant les possibilités d’abus.

Modernisation du droit pénal

Nous faisons évoluer le Code pénal et examinons également quelles dispositions sont superflues et peuvent être abrogées.

Infractions antisémites et incitation à la haine

Dans le cadre du renforcement de la résilience de notre démocratie, nous prévoyons le retrait du droit d’éligibilité en cas de condamnations répétées pour incitation à la haine. Nous souhaitons intensifier la lutte contre le terrorisme, l’antisémitisme, et l’incitation à la haine en durcissant notamment les dispositions relatives à la propagande haineuse. Nous étudions la possibilité d’introduire des sanctions pénales pour les fonctionnaires et les soldats qui, dans le cadre de leurs fonctions, partagent des propos antisémites et extrémistes dans des groupes de discussion fermés.

Droit public international

Nous voulons envoyer un signal fort en faveur du droit international et contre le crime d’agression. Pour ce faire, nous prévoyons de combler la lacune actuelle dans les compétences concernant le crime d’agression dans le Statut de la Cour pénale internationale.

Lutte contre les jeux d’argent illégaux

Nous renforçons, en collaboration avec les Länder, la lutte contre les jeux d’argent illégaux.

Droit de la famille

Réforme du droit de la famille

Dans le cadre des réformes du droit de la famille et du droit de la procédure familiale, nous serons guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant. La violence domestique constitue une mise en danger du bien-être de l’enfant et doit donc être considérée au détriment de l’auteur dans le droit de garde et de visite. Pour les futures modifications du droit des pensions alimentaires, nous veillerons à ce qu’elles ne se fassent pas au détriment des enfants ou des parents principaux responsables, et qu’elles incluent un renforcement de l’interconnexion entre le droit des pensions alimentaires et le droit fiscal et social.

Reconnaissance abusive de paternité

Nous allons efficacement empêcher les reconnaissances abusives de paternité.

Législation relative au nom de famille

Nous réorganisons et simplifions la législation relative au nom de famille.

Mesures contre la violence envers les femmes et les personnes vulnérables et renforcement des droits des femmes

Violence à l’encontre des femmes

Nous voulons combattre la criminalité violente et protéger mieux les femmes en particulier. Pour cela, nous améliorons la protection juridique des femmes et des personnes particulièrement vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, en introduisant un nouveau critère de qualification dans les cas de meurtre, et en l’examinant dans les cas de coups et blessures graves et de vol aggravé. Nous durcissons les dispositions relatives au harcèlement et augmentons le cadre pénal pour les infractions à la loi sur la protection contre la violence. Nous établissons des bases juridiques uniformes au niveau fédéral dans cette loi pour permettre l’imposition judiciaire du bracelet électronique, selon le modèle espagnol, et pour les programmes de formation anti-violence obligatoires pour les agresseurs. L’utilisation de traceurs GPS sera incluse dans le paragraphe sur le harcèlement. Les fabricants d’applications de suivi devront être obligés de demander régulièrement le consentement des propriétaires des appareils. Nous examinons dans quelle mesure, compte tenu de la hausse de la criminalité violente, les blessures graves causées par une arme ou un couteau, ou par un traitement mettant la vie en danger, peuvent désormais être considérées comme un crime. Nous voulons augmenter les peines encourues en cas de viol collectif, en particulier en cas de commission d’un acte collectif, de viol et de grossesse provoquée.

Pour combler les lacunes en matière de responsabilités pénales, nous envisageons dans quelle mesure la protection pénale pour les harcèlements sexuels verbaux et non-physiques, ciblés, manifestement non désirés et considérables, peut être étendue.

Loi sur la protection contre la violence numérique

Nous mettons en place une loi complète sur la protection contre la violence numérique afin d’améliorer la situation juridique des personnes concernées. Cette loi permettra également le blocage des comptes anonymes diffusant des contenus haineux illégaux. Les plateformes devront fournir des interfaces aux autorités de poursuite pénale pour un accès automatisé et rapide aux données pertinentes. Pour des raisons de protection des victimes et des témoins, nous étudions dans quelle mesure il est possible de renoncer à l’exigence de fournir l’adresse de domicile ou de résidence lors de demandes d’accès aux dossiers dans certaines procédures pénales.

Droit pénal des mineurs

Nous souhaitons lutter contre l’augmentation de la criminalité chez les enfants et les jeunes. Il est important, tant pour les victimes que pour les auteurs, que les actes soient traités de manière appropriée. Nous commanderons une étude sur les causes de l’augmentation de la violence chez les enfants et les jeunes, laquelle inclura également des options législatives.

Besoin de réforme en politique juridique dans la Loi sur la protection contre les infections [IfSG]

Compte tenu du besoin de réforme existant, notamment sur le plan juridique et constitutionnel, nous allons réviser la Loi sur la protection contre les infections en collaboration avec les Länder.

Réforme de l’AGG

Les inégalités et les discriminations nuisent à l’évolution sociale et économique. C’est pourquoi nous renforçons et améliorons la protection contre les discriminations.

Responsabilité de l’État

Nous étudions la possibilité d’introduire une loi sur la responsabilité de l’État.

3.3 Migration et intégration

L’Allemagne est un pays ouvert sur le monde et le restera. Nous réaffirmons notre responsabilité humanitaire. Le droit fondamental à l’asile reste inchangé. Nous souhaitons permettre l’intégration. Nous souhaitons rester un pays accueillant pour les immigrants et rendre l’immigration qualifiée vers notre marché du travail plus attractive. L’Allemagne s’engage, à cet égard, sur une voie différente et plus cohérente dans sa politique migratoire. Les incitations à immigrer pour bénéficier des systèmes sociaux doivent être sensiblement réduites. Nous organiserons et régulerons la migration tout en réduisant efficacement la migration irrégulière. C’est pourquoi nous réintégrerons explicitement dans la loi sur le séjour l’objectif de « limitation » de la migration en complément de sa « régulation ». Ainsi, nous allégerons également la charge de nos communes.

Voies d’accès légales

Mettre fin aux programmes d’accueil volontaires

Nous mettrons fin, dans la mesure du possible, aux programmes fédéraux d’accueil volontaire (par exemple sur l’Afghanistan) et n’instaurerons pas de nouveaux programmes.

Suspension du regroupement familial

Nous suspendons temporairement le regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, et ce pour une période de deux ans. Les cas exceptionnels ne sont pas concernés par cette mesure. Ensuite, nous évaluerons si une prolongation de la dernière solution de contingent en vigueur est nécessaire et possible compte tenu de la situation migratoire.

La suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire concernera seulement environ 12 000 personnes soit 8 % du total des regroupements familiaux en 2024.

Conventions en matière de migration

Nous allons conclure davantage de conventions en matière de migration afin de réguler l’immigration légale et de garantir la volonté de rapatriement. Nous allons continuellement augmenter le nombre d’accords migratoires et de rapatriement avec les pays d’origine concernés.

Limitation de la réglementation des Balkans occidentaux

Nous limiterons la migration régulière vers l’Allemagne dans le cadre de la « Réglementation sur les Balkans occidentaux » à 25 000 personnes par an.

Restriction de la migration

Refoulement aux frontières nationales

En coordination avec nos voisins européens, nous procéderons à des refoulements aux frontières communes, y compris en cas de demandes d’asile. Nous souhaitons prendre toutes les mesures légales pour réduire la migration irrégulière. Les contrôles aux frontières de l’Allemagne doivent être maintenus jusqu’à ce qu’une protection efficace des frontières extérieures soit assurée et que la Communauté européenne se conforme aux règlements de Dublin et du RAEC. C’est pourquoi nous renforcerons l’agence européenne de garde-frontières, Frontex, pour la protection des frontières et les opérations de rapatriement.

Élargir la liste des pays d’origine sûrs

Nous élargirons la liste des pays d’origine sûrs et exploiterons à cet effet les possibilités de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC). Nous commencerons par classer l’Algérie, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Nous évaluerons continuellement la classification d’autres pays comme pays d’origine sûrs. Les pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 5 % depuis au moins cinq ans seront classés comme pays d’origine sûrs. Nous souhaitons notamment permettre la classification des pays d’origine sûrs par décret du gouvernement fédéral.

Mettre en œuvre la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC)

Nous transposerons la directive RAEC dans le droit national d’ici la fin de cette année. Parallèlement, nous travaillerons à son développement au niveau européen.

« Clause de liaison »

Au niveau européen, nous lançons une initiative en réponse aux débats portant sur le concept des pays tiers sûrs. Notre objectif est de supprimer la « clause de liaison » [Verbindungselement] afin de faciliter les rapatriements et les transferts.

La « clause de liaison » est un élément de la loi européenne sur l’asile qui interdit de déplacer un demandeur d’asile débouté dans un pays avec lequel il n’a aucune liaison.

Expulsion et rapatriement

Expulsion

Ces dernières années, nous avons été contraints de constater en Allemagne des actes et des propos difficilement supportables, qui ont considérablement affecté, voire endommagé, la cohésion sociale. Cela a conduit à des modifications législatives, y compris dans le droit d’expulsion. Toute personne qui abuse de son séjour en Allemagne en se rendant coupable d’infractions graves ou en menant des conflits violents par procuration sur le sol allemand doit voir son séjour prendre fin. Dorénavant, il doit être établi que des condamnations pour des infractions graves entraînent une expulsion systématique. Cela concerne notamment les infractions contre l’intégrité physique et la vie, contre l’autodétermination sexuelle, l’incitation à la haine, les infractions motivées par l’antisémitisme, ainsi que la résistance et les agressions physiques contre les agents chargés de l’exécution des lois. Nous examinons également la nécessité de modifications concernant l’expulsion en cas d’incitation publique à l’abolition de l’ordre constitutionnel libéral et démocratique.

Lancer une campagne de rapatriement (Rückführungsoffensive) et engager la responsabilité des pays d’origine

Les demandeurs d’asile déboutés doivent quitter notre pays. Nous souhaitons améliorer le soutien au retour volontaire en renforçant les incitations et les conseils au retour. Si cela ne se fait pas de manière volontaire, l’obligation de quitter le territoire doit être imposée par l’État. Cela se fait avec une approche cohérente du gouvernement fédéral visant à obtenir une meilleure coopération des pays d’origine dans tous les domaines politiques, y compris la délivrance de visas, la coopération au développement, et les relations économiques et commerciales. Le gouvernement fédéral élaborera des réglementations législatives complètes pour augmenter le nombre de rapatriements. Nous prendrons également en compte la migration secondaire. Nous abolirons le droit à l’assistance juridique obligatoire avant l’exécution de l’expulsion. La police fédérale doit avoir la compétence de demander la détention temporaire ou le placement en rétention des étrangers soumis à l’obligation de quitter le territoire pour garantir leur expulsion. Nous souhaitons créer une possibilité de détention durable pour les personnes présentant un danger pour la sécurité et les auteurs de crimes graves après avoir purgé leur peine, jusqu’à ce que le départ volontaire ou l’expulsion ait lieu. Nous exploiterons toutes les possibilités pour augmenter considérablement les capacités de rétention pour expulsion et veillerons à rendre les possibilités de détention et de rétention plus pratiques. Nous voulons appliquer de manière plus stricte les possibilités de révocation du statut de protection pour les délinquants. L’État fédéral continuera de soutenir les Länder dans l’obtention de documents de voyage et la mise en œuvre des rapatriements et étendra cette assistance. Nous centralisons au niveau fédéral la responsabilité de l’exécution de tous les transferts selon le règlement de Dublin ou la réglementation sur la gestion de l’asile et des migrations, augmentant ainsi leur nombre. Nous étudions, en coopération avec les Länder, la création de centres fédéraux de départ gérés par l’État, dans le but d’accélérer les départs. Nous obligerons les compagnies aériennes à assurer le transport lors des rapatriements. Nous procéderons à des expulsions vers l’Afghanistan et la Syrie, en commençant par les délinquants et les individus présentant un danger pour la sécurité.

Ce passage — dont le titre renvoie au vocabulaire de la guerre — reprend largement le projet de loi déposé en janvier au Bundestag suite à l’attaque terroriste d’Aschaffenbourg commise par un ressortissant afghan. 

Prestations pour les personnes devant quitter le territoire

Nous veillons à une mise en œuvre rigoureuse des restrictions existantes en matière de droits aux prestations.

Promouvoir l’intégration

L’Allemagne, en tant que pays d’immigration, est marquée par des personnes d’origines diverses. Nous souhaitons renforcer la cohésion sociale. Les organisations bénévoles et les initiatives de personnes issues de l’immigration jouent un rôle prépondérant, car elles établissent des passerelles et facilitent l’accès aux services sociétaux. L’intégration doit continuer à être soutenue, mais elle doit être exigée plus fortement qu’auparavant. Grâce à des offres efficaces et ciblées, nous voulons créer de meilleures opportunités de départ pour les personnes ayant le droit de rester. Le conseil en migration pour les adultes immigrés [MBE] sera maintenu et financé de manière adéquate. Nous améliorerons également la coopération entre l’État fédéral, les Länder et les communes dans le domaine de l’intégration.

Nous souhaitons investir davantage dans l’intégration, poursuivre les cours d’intégration, réintroduire les crèches avec une approche linguistique, et étendre le programme « Égalité des chances dès le départ » (Startchancen programm) aux crèches. Ainsi, nous garantirons une intégration dès le départ. Un accord d’intégration obligatoire définira à l’avenir les droits et devoirs. Les accords d’intégration des titulaires de protection sans emploi devront contenir des étapes concrètes vers l’intégration sur le marché du travail, notamment l’engagement dans une activité ou une formation intégrative. Pour cela, ils devront s’inspirer des outils existants du SGB II, ou de ceux à créer si nécessaire.

Nous poursuivrons le développement de la réglementation sur le lieu de résidence. Nous voulons, d’une part, mieux protéger les femmes réfugiées contre la violence. Pour les victimes de violences domestiques, nous instaurerons des allégements concernant l’obligation de résidence et les restrictions relatives au lieu de résidence. D’autre part, nous réduirons les exceptions restantes, afin que la réglementation sur le lieu de résidence redevienne la norme et non l’exception.

L’État fédéral continuera de soutenir financièrement les Länder et, par leur intermédiaire, les communes pour l’hébergement des demandeurs d’asile.

Droits de séjour

Pour les étrangers tolérés qui sont bien intégrés, possédant une connaissance suffisante de la langue allemande, et qui assurent majoritairement leur subsistance grâce à un emploi soumis aux cotisations sociales depuis douze mois, un titre de séjour temporaire sera instauré. Cela concerne ceux dont l’identité est vérifiée, qui n’ont pas commis de délits (conformément à l’article 60d, paragraphe 1, numéro 7 de la loi sur le séjour), et qui résidaient de manière ininterrompue en Allemagne depuis au moins quatre ans au 31 décembre 2024. Ces personnes ne remplissent pas encore les conditions des articles 25a, b de la loi sur le séjour. Les détails supplémentaires seront déterminés lors de la procédure législative. Cette disposition sera abrogée au 31 décembre 2027.

Accélérer, numériser et disculper

Accélération des procédures d’asile, en particulier des procédures judiciaires

Nous poursuivrons avec détermination la numérisation de la gestion des migrations, en coopération avec les Länder. Nous étendrons le registre central des étrangers et améliorerons l’échange de données. Une loi concernant le développement de la numérisation de la gestion des migrations sera rapidement mise en œuvre. Nous souhaitons, en particulier, réviser et simplifier la rédaction de la loi sur le séjour, afin de faciliter son application pour tous. Nous visons une accélération notable des procédures d’asile, tant à l’Office fédéral des migrations et des réfugiés [BAMF] que dans les procédures des tribunaux administratifs. À cet égard, nous examinerons également les recours juridiques et faciliterons l’établissement de tribunaux administratifs spéciaux pour les affaires de droit d’asile. Le principe de l’« enquête d’office » doit devenir, dans le droit d’asile, le principe dit de la « production des preuves par les parties ». Après une expulsion ou un renvoi, une interdiction d’entrée et de séjour devra être ordonnée de manière générale.

Consultation indépendante sur les procédures d’asile

Nous allons ouvertement évaluer la consultation sur les procédures d’asile indépendante des autorités.

Droit de la nationalité

Nous supprimons la « naturalisation éclair » (Turboeinbürgerung) après trois ans. De plus, nous maintenons la réforme du droit de la nationalité.

La réforme de la citoyenneté initiée par le gouvernement Scholz et adoptée en 2024 prévoyait une réduction de la période de séjour à trois ans pour les personnes « bien intégrées dans la société allemande ».

Changement de cadre juridique

Les réfugiés disposant d’un droit de séjour conformément à la directive relative à la migration massive, qui sont arrivés après le 1er avril 2025, doivent de nouveau recevoir des prestations selon la loi sur les prestations pour les demandeurs d’asile, dès lors qu’ils sont dans le besoin. Le besoin doit être prouvé par des vérifications de patrimoine strictes et uniformes à l’échelle nationale. L’État fédéral prendra en charge les surcoûts engendrés pour les Länder et les communes.

4. Une cohésion forte, une démocratie résiliente

4.1.  Familles, femmes, jeunes, seniors et démocratie

Nous plaçons les familles au cœur de nos priorités, veillons à ce que les enfants et les jeunes grandissent dans de bonnes conditions, renforçons la participation égale des femmes, soutenons les seniors et défendons notre démocratie.

Promotion linguistique, Égalité des chances (Startchancen) et qualité des crèches

Pour garantir un bon développement et l’équité des chances pour tous les enfants en Allemagne, nous instaurerons la participation obligatoire de tous les enfants de quatre ans à un diagnostic complet de leur développement linguistique et personnel, en accord avec les Länder. Si des besoins de soutien sont identifiés, nous attendons des Länder qu’ils mettent en place des mesures et des concepts d’accompagnement adaptés et obligatoires. À cette fin, nous introduisons une loi sur le développement de la qualité [QEG] qui remplacera la loi sur la qualité des crèches [KiTa-Qualitätsgesetz]. Dans le cadre de la loi QEG, nous souhaitons intégrer un soutien supplémentaire pour les crèches avec un programme de promotion linguistique [Sprach-Kitas] et les crèches avec un programme pour l’égalité des chances [Startchancen-Kitas]. Nous développerons davantage le concept des « Sprach-Kitas ». Nous voulons promouvoir les « Startchancen-Kitas » en limitant la bureaucratie, en se basant sur les indices sociaux déjà élaborés par les Länder, notamment par le biais d’un budget pour l’égalité des chances [Chancenbudget]. Un accueil fiable des enfants requiert davantage de personnel qualifié. Le gouvernement fédéral soutient déjà les Länder dans ce domaine dans le cadre de la loi sur la qualité des crèches. Nous souhaitons instaurer une formation en alternance pour les métiers de la petite enfance tout en respectant le cadre de qualification reconnu. L’engagement de personnel qualifié international pour les crèches sera accéléré, simplifié et élargi.

Investissements dans les crèches et maternelles

Les enfants ont besoin de lieux modernes et bien équipés, car les fondements de la réussite éducative sont posés dès la crèche et la maternelle. Nous investirons dans la construction, l’extension, la rénovation et la modernisation (notamment pour l’inclusion, la sécurité au travail, l’équipement et la numérisation) afin de promouvoir l’éducation au cours de la petite enfance.

Temps plein

Nous poursuivons l’expansion des services à temps plein. Nous restons engagés envers notre objectif d’accroître la prise en charge à l’école primaire. Pour cela, nous réduirons les obstacles bureaucratiques. Le droit à cette prestation doit être associé à une amélioration qualitative, et ce à l’échelle nationale. Dans sa mise en œuvre, nous donnons aux collectivités locales plus de marge de manœuvre. Les offres des organismes de jeunesse reconnus doivent pouvoir être utilisées pour remplir ce droit, et leur rôle doit être renforcé. Nous prolongeons de deux ans le programme d’investissement en cours et augmentons les fonds d’investissement pour les services à temps plein.

Allocation parentale

Nous développons l’allocation parentale en instaurant davantage d’incitations pour une plus grande responsabilisation des partenaires, notamment en augmentant la participation des pères ayant la responsabilité exclusive. Nous atteignons cet objectif, par exemple, par des taux de remplacement de revenu accrus et par un changement du nombre et de la répartition des mois d’octroi de l’allocation parentale. En particulier, pour la période suivant la naissance, nous souhaitons soutenir les familles et contribuer à long terme à une répartition plus équitable des tâches de garde et de travail rémunéré. Nous entendons relever de manière significative le plafond de revenu ainsi que les montants minimum et maximum. Pour les travailleurs indépendants, nous flexibiliserons la base de calcul de l’allocation parentale. Nous renforçons les droits des parents adoptifs et instaurons pour eux une allocation parentale. Notre objectif est une numérisation complète et cohérente de l’allocation parentale.

Aides précoces

Nous renforçons les aides précoces en tant que mesure préventive efficace et ciblée pour le soutien, l’accompagnement et le conseil des familles dès la grossesse dans le cadre de la Fondation fédérale pour les Aides précoces. Nous testons à titre de modèle comment ces aides peuvent être étendues aux enfants âgés de quatre à six ans.

Forfait Éducation et Participation

Nous souhaitons garantir que tous les enfants ayant droit au forfait Éducation et Participation [Bildung und Teilnahme, BuT] bénéficient effectivement des repas gratuits à la crèche et à l’école. À cette fin, les moyens légaux existants, comme une demande collective initiée par l’école, devraient être pleinement et uniformément exploités. Dans les crèches et écoles « Startchancen », nous voulons tester, à titre de modèle, un budget BuT simplifié et sans lourdeur administrative pour les repas du midi. Cela nous permettra également d’atteindre un plus grand nombre de familles dont les revenus professionnels sont faibles et qui sont éligibles à l’allocation pour enfants ou à l’aide au logement.

Allocation enfant complémentaire [Kinderzuschlag] et application de participation

Nous souhaitons développer et simplifier l’allocation pour enfants. Pour cela, nous éviterons les effets de seuil et rendrons les règles de réduction progressive et de prise en compte des revenus plus favorables pour les familles. L’allocation pour enfants sera entièrement numérisée. Nous créerons les règlements nécessaires pour la transmission et l’utilisation des données.

En Allemagne, environ un enfant sur cinq est menacé par la pauvreté. Afin de favoriser une meilleure participation à la vie sociale, nous continuerons à explorer l’idée d’offrir aux enfants un accès sans bureaucratie à des offres éducatives spéciales ainsi qu’à des activités sportives, musicales, culturelles et autres via une application de participation. 

Nous visons à instaurer un portail numérique unifié pour toutes les prestations familiales. Cela permettra aux familles de comprendre simplement et sans démarches administratives complexes quelles prestations leur sont réellement dues et comment les obtenir. Nous utiliserons également les possibilités de l’intelligence artificielle pour fournir des services numériques utiles aux familles.

Avance sur pension alimentaire

Dans un premier temps, nous sanctionnerons plus sévèrement les débiteurs de pensions alimentaires en retard par des pénalités plus lourdes, comme le retrait du permis de conduire. Cette mesure vise à augmenter le taux de recouvrement de l’avance sur pension alimentaire. Nous renforcerons l’obligation d’information des débiteurs de pensions alimentaires dans la loi sur l’avance sur pension alimentaire [UVG], notamment par l’introduction d’une obligation de déclaration intermédiaire en cours d’année. Nous réévaluerons les seuils d’exonération de saisie pour les débiteurs de pensions alimentaires. Dans un deuxième temps, nous souhaitons mieux soutenir les parents isolés et leurs enfants en ne comptant que la moitié des allocations familiales dans le calcul de l’avance sur pension alimentaire.

Protection de l’enfance et de la jeunesse

Nous renforçons la protection de l’enfance et de la jeunesse. Nous continuerons à améliorer la collaboration interdisciplinaire. Nous souhaitons garantir que les enfants et les adolescents puissent évoluer en toute sécurité dans le monde numérique. À cette fin, nous mettrons en place une commission d’experts pour élaborer une stratégie de « protection de l’enfance et de la jeunesse dans le monde numérique » et pour accompagner sa mise en œuvre de manière transversale entre les différents ministères et niveaux administratifs. Nous prévoyons de soutenir les parents par la diffusion ciblée de connaissances. Nous obligerons les opérateurs de plateformes et les fournisseurs à mettre en œuvre efficacement la protection numérique des enfants et des jeunes. Nous préconisons la vérification obligatoire de l’âge et des réglages de sécurité adaptés aux enfants et aux adolescents sur les appareils numériques et les services numériques.

Nous poursuivrons le Fonds pour les abus sexuels et le système d’aide complémentaire associé avec la participation du conseil des victimes. Nous suivons de près l’application de la loi UBSKM (Commissaire indépendant sur les abus sexuels sur mineurs) en collaboration avec les Länder, les organismes et les institutions, notamment en ce qui concerne le droit d’accès aux dossiers et l’obligation des institutions d’élaborer et de mettre en œuvre des concepts de protection. De plus, nous militerons pour que les prestataires commerciaux et à but non lucratif en dehors du secteur de l’aide à l’enfance et à la jeunesse développent et appliquent des concepts de protection. Nous mettrons en place un financement fédéral pour les maisons de l’enfance. Cela créera des points d’accueil régionaux, interdisciplinaires et ambulatoires pour les enfants et les adolescents ayant subi des violences physiques ou des abus sexuels.

Plan pour l’enfance et la jeunesse

Nous allons développer davantage le Plan pour l’enfance et la jeunesse du gouvernement fédéral. Nous souhaitons renforcer le Plan pour l’enfance et la jeunesse, en tant qu’instrument central de financement des activités pour enfants et jeunes, en augmentant ses ressources de 10 % dans un premier temps, puis en dynamisant son financement par la suite. Nous organiserons un sommet national de l’enfance et de la jeunesse pour offrir aux jeunes l’occasion d’exprimer leurs préoccupations, de discuter avec des responsables politiques et de proposer des priorités pour la future politique en faveur des enfants et des jeunes. Des investissements seront effectués dans les lieux d’accueil pour la jeunesse, les infrastructures de loisirs et d’éducation non scolaire pour les jeunes, ainsi que dans les centres familiaux ou autres structures de formation pour les familles.

Santé mentale

Nous élaborons une stratégie « Santé mentale pour les jeunes » axée sur la prévention et le dépistage précoce des maladies psychiques. Cela se fera notamment par la sensibilisation et le conseil accessible aux parents, ainsi que la formation continue des éducateurs et des professionnels. Notre objectif est de mieux intégrer les secteurs de l’éducation, de l’aide à la jeunesse et de la santé. Nous rendons possibles des clauses expérimentales.

Nous soutenons le travail de réexamen des mauvais traitements infligés aux enfants lors de séjours en cure entre 1950 et 1990 à travers l’« Initiative sur la mémoire des institutions de cure infantile » (Initiative Verschickungskinder).

Aide inclusive pour l’enfance et la jeunesse

L’objectif de l’aide inclusive pour l’enfance et la jeunesse, par la réduction des interfaces, doit être poursuivi. Cela permettra de faciliter l’accès aux services pour les familles concernées et de soulager les organismes administratifs. Nous allons commencer rapidement, en collaboration avec les Länder et les communes, à élaborer une solution réalisable pour eux, en intégrant le vaste processus de participation.

Stratégie pour l’égalité

Afin d’accélérer l’atteinte de l’égalité, nous poursuivons la mise en œuvre de la stratégie intersectorielle pour l’égalité. Nous souhaitons optimiser la collaboration interministérielle au sein du gouvernement fédéral. La Fondation fédérale pour l’égalité est pour nous un pilier important. Nous continuerons à soutenir les acteurs politique de l’égalité. Les femmes restent sous-représentées en politique, notamment au niveau communal. Nous pérennisons le Prix Helene-Weber.

Récompense accordée annuellement à des femmes engagées dans la vie locale, décernée par le ministère des femmes, des séniors et de la jeunesse.

Notre objectif est une société où femmes et hommes vivent ensemble de manière égalitaire et respectueuse – dans la vie professionnelle, familiale et politique. Nous voulons instaurer à l’horizon 2030 l’égalité salariale pour un même travail entre femmes et hommes. Pour ce faire, nous transposerons la directive européenne sur la transparence dans le droit national, avec une approche allégée en bureaucratie. Une commission sera mise en place pour proposer des recommandations d’ici fin 2025. Une procédure législative correspondante sera ensuite immédiatement lancée. Nous souhaitons éliminer les désavantages structurels pour les femmes dans la vie quotidienne et veiller à une répartition plus équitable du travail non rémunéré, comme la garde d’enfants et les soins. Notre objectif est la participation égale des femmes et des hommes dans l’économie, la science, la culture et les médias, en politique et dans les parlements.

Loi sur les postes de direction

La loi (Führungspositionen-Gesetz) a entraîné des améliorations mesurables. Nous souhaitons nous appuyer sur ces progrès. L’État fédéral doit continuer à montrer l’exemple. Là où il existe une sous-représentation, nous apporterons des corrections. À cet effet, nous prévoyons de développer la possibilité de postes de direction à temps partiel au sein de l’administration fédérale. Afin d’augmenter le nombre de femmes dans les postes de direction des entreprises fédérales, nous examinerons d’autres mesures législatives. Nous nous assurerons que les violations des objectifs fixés, qu’il s’agisse de l’absence d’objectifs ou de délais, ou de justifications insuffisantes pour un objectif de zéro, seront à l’avenir sanctionnées de manière stricte et perceptible.

Nous souhaitons améliorer la représentation des Allemands de l’Est dans les postes de direction et les organes de décision dans tous les secteurs. Nous poursuivrons le concept fédéral visant à accroître la proportion d’Allemands de l’Est dans les postes de direction de l’administration fédérale et le mettrons en œuvre de manière rigoureuse.

Œuvre de rétablissement des mères

Nous nous engageons à sécuriser à long terme l’Œuvre de rétablissement des mères. Nous soutenons l’extension, la construction et la rénovation des cliniques mère-enfant.

Protection de la maternité pour les travailleuses indépendantes

Nous souhaitons instaurer une protection de la maternité pour les travailleuses indépendantes, comparable aux congés de maternité prévus pour les salariées. Pour ce faire, nous examinons rapidement des modèles de financement par répartition ainsi que d’autres solutions de financement adaptées. Par ailleurs, nous développons en collaboration avec le secteur des assurances des concepts pour sécuriser les entreprises concernées. Nous lancerons une campagne de sensibilisation sur la protection de la maternité.

Situation de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse

Nous souhaitons apporter un soutien complet aux femmes confrontées à une grossesse non désirée, afin de protéger au mieux la vie à naître. Pour les femmes en situation de conflit, nous voulons garantir l’accès à des soins médicaux sûrs et proches de leur domicile. Nous étendrons la prise en charge des coûts par l’assurance maladie légale au-delà des dispositions actuelles. De plus, nous renforcerons la formation continue des professionnels de santé.

Contraception

Pour nous, l’accès aux contraceptifs fait partie intégrante d’un système de santé fiable. C’est pourquoi nous envisageons la possibilité de prolonger de deux ans la distribution gratuite de contraceptifs prescrits par un médecin pour les femmes, jusqu’à l’âge de 24 ans.

Une initiative similaire a été adoptée en France en 2022, pour les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans.

Désir d’enfant

Nous continuerons à soutenir les couples confrontés à une stérilité involontaire. L’initiative fédérale « Aide et soutien en cas de stérilité involontaire » sera poursuivie et renforcée.

Stratégie de protection contre la violence

L’absence de violence est un droit humain. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul et de la directive européenne sur la protection contre la violence, nous suivons de près l’application de la loi d’aide aux victimes de violence et poursuivons le développement de la stratégie fédérale de protection contre la violence en un plan d’action national. Nous prenons d’autres mesures de protection pour les femmes concernées : nous renforçons les activités de prévention, de sensibilisation et d’intervention auprès des auteurs, ainsi que le travail de la coordination de la violence sexiste. La sécurisation anonyme des preuves doit permettre aux victimes de conserver les preuves sans qu’une plainte pénale soit nécessaire.

Loi de protection des personnes prostituées

L’Allemagne est devenue un carrefour pour la traite des êtres humains. Les victimes sont presque exclusivement des femmes. À la lumière des résultats de l’évaluation de la loi sur la protection des personnes prostituées, nous procéderons à des ajustements avec le soutien d’une commission d’experts indépendants si nécessaire.

Politique en faveur des seniors

La politique en faveur des seniors est pour nous un enjeu transversal. Dans une époque de changements profonds, les personnes âgées apportent des ressources essentielles pour façonner un avenir vivable pour tous. Nous renforcerons la participation sociale des personnes âgées et réduirons les obstacles à leur inclusion numérique grâce à des programmes de soutien comme le « Pacte numérique pour les aînés ». Nous contrerons la discrimination liée à l’âge. Cela inclut des mesures de sensibilisation et de formation, ainsi que des modèles de travail adaptés aux seniors et des règles claires pour lutter contre la discrimination dans le monde professionnel. Nous continuerons de soutenir les maisons intergénérationnelles en tant que lieux importants de rencontre entre générations. Pour créer des lieux de vie propices au bon vieillissement, nous encouragerons le développement de concepts innovants et exemplaires de formes d’habitat intergénérationnelles et communautaires. Nous souhaitons améliorer les conditions de vie des personnes atteintes de démence et de leurs proches. Pour ce faire, nous adapterons les réglementations légales et continuerons à mettre en œuvre la Stratégie nationale sur la démence.

Prise en charge des proches

Nous visons à fusionner la loi sur le congé de soins et la loi sur le temps de soins familiaux. Il s’agit de rendre les droits à congé plus flexibles et d’élargir le cercle des proches concernés. Nous examinons la possibilité d’introduire, à terme, une allocation de soins familiaux.

Éducation à la démocratie et participation démocratique

À la lumière de notre histoire, nous sommes fiers des institutions démocratiques et des processus de négociation dans notre pays. Ils constituent la base de notre coexistence et doivent être appris dès le plus jeune âge. 

Avec inquiétude, nous observons la montée de l’extrémisme et de la xénophobie en tant qu’attaques contre notre cohésion sociale et notre coexistence pacifique et respectueuse. Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’investir davantage dans la résilience de notre démocratie. Nous soulignons l’importance des organisations à but non lucratif, des associations engagées et des acteurs de la société civile en tant que piliers centraux de notre société. 

Nous poursuivons le soutien des projets visant la participation démocratique par le programme fédéral « Vivre la démocratie ! ». Nous initierons une évaluation indépendante de ce programme afin d’examiner l’atteinte des objectifs et l’efficacité. Sur la base des résultats, nous étudierons d’autres mesures pour une action juridiquement sûre et indépendante de l’âge contre l’extrémisme et la xénophobie. Nous continuons à assurer la fidélité à la constitution des projets financés.

Agence fédérale de lutte contre les discriminations

Les activités de l’Agence Fédérale de Lutte contre les Discriminations seront maintenues. Nous réviserons le Plan National d’Action contre le Racisme. Cette révision s’appuiera sur une définition fondée scientifiquement du racisme pour mieux combattre ses différentes formes d’expression.

Diversité de genre

Nous nous engageons à continuer de protéger les personnes queer contre la discrimination. Il doit être évident pour chacun, quelle que soit son orientation sexuelle, de pouvoir vivre dans l’égalité, sans discrimination ni violence. Pour cela, nous souhaitons mettre en place des mesures appropriées afin de sensibiliser le public, de renforcer la cohésion et de promouvoir le vivre-ensemble.

Loi sur l’autodétermination 

Nous évaluerons la loi relative à l’autodétermination (Selbstbestimmungsgesetz) en ce qui concerne l’inscription du genre d’ici au 31 juillet 2026 au plus tard. Nous veillerons à protéger les droits des personnes trans et intersexes. Lors de cette évaluation, nous accorderons une attention particulière aux répercussions sur les enfants et les adolescents, aux délais pour le changement d’inscription du genre, ainsi qu’à la protection efficace des femmes. Dans le cadre de la réforme du droit des noms, nous viserons à améliorer la traçabilité de toutes les personnes en cas d’intérêt public légitime lors de changements de nom.

Services volontaires

Nous renforçons les services volontaires, assurons leur financement pluriannuel et développons progressivement les structures et les places disponibles. Nous souhaitons mettre en place un service volontaire de protection civile, en intégrant des projets pilotes d’année artisanale volontaire en collaboration avec les chambres des métiers. Nous voulons permettre aux jeunes de choisir un service volontaire indépendamment des moyens financiers de leurs parents. Nous visons à doter les associations caritatives en fonction des besoins.

Solitude

Nous poursuivrons le développement de la stratégie contre la solitude et soutiendrons le travail des réseaux existants. Nous améliorerons la collecte de données et la recherche sur la solitude, en particulier chez les enfants et les adolescents. Cette démarche vise à élaborer des mesures précises pour lutter contre la solitude croissante, de l’enfance jusqu’aux seniors.

Centres psychosociaux

En tant que contribution à une sécurité accrue et à une meilleure intégration, nous continuons à soutenir les centres psychosociaux.

4.2. Santé et soins

Nous souhaitons garantir à l’ensemble de la population un accès à des services médicaux et de soins qui soient de qualité, adaptés aux besoins et abordables. Pour cela, nous entreprendrons des réformes structurelles profondes. Nous stabiliserons les cotisations, faciliterons un accès plus rapide aux rendez-vous et améliorerons les conditions de travail pour les professionnels de la santé.

Stabilisation des taux de cotisation

Actuellement, de forts déficits marquent la situation financière de l’assurance maladie légale (Gesetzliche Krankenversicherung) et de l’assurance dépendance. Le développement des recettes reste nettement en retrait par rapport à celui des dépenses. Les taux de cotisation augmentent. L’objectif est de stabiliser la situation financière et d’éviter une charge supplémentaire pour les cotisants. Pour ce faire, nous misons sur un ensemble de mesures composé d’adaptations structurelles et de mesures à court terme. L’objectif est d’arrêter la dynamique croissante des dépenses qui perdure depuis des années et de combler l’écart structurel entre dépenses et recettes.

Nous voulons stabiliser durablement les cotisations à l’assurance maladie légale tout en garantissant une haute qualité et un niveau élevé des prestations. Nous souhaitons accroître les recettes par un niveau d’emploi plus élevé et réduire les coûts du côté des dépenses. Pour accomplir cette mission, nous mettrons en place une commission incluant des experts et des partenaires sociaux. Nous voulons que cette commission examine les projets de politique de santé de ce contrat de coalition dans leur ensemble, tire des conclusions d’ici le printemps 2027 et propose d’autres mesures concrètes.

Prévention

La prévention des maladies, la promotion de la santé et la prévention jouent un rôle important pour nous. Nous ciblons les personnes, en particulier les enfants, de manière spécifique, structurée et accessible. Les examens médicaux préventifs actuellement existants seront élargis et le système d’invitations pour tous sera développé. Nous renforçons les offres volontaires au niveau communal, en prenant en compte les groupes vulnérables. La solitude, ses effets et la manière de la gérer deviennent notre priorité. Nous supprimons les obstacles pour améliorer l’échange de données dans le cadre de la loi sur l’utilisation des données de santé. Nous examinons comment, après la fin du pacte pour le service de santé publique (Öffentlicher Gesundheitsdienst, ÖGD), nous pourrons continuer à soutenir ce service par un effort conjoint de l’État fédéral, des Länder et des communes.

Soins ambulatoires

Nous améliorons les soins ambulatoires de manière ciblée en réduisant les temps d’attente, en allégeant la charge de travail du personnel dans les cabinets médicaux, et en structurant l’accès aux spécialistes de manière adaptée aux besoins. Nous allons modifier la procédure d’arrêt maladie par téléphone pour exclure tout abus, comme l’arrêt maladie en ligne via des plateformes privées.

Pour garantir des soins les plus adaptés possible aux patients et accélérer la prise de rendez-vous, nous instituons un système de médecin traitant obligatoire tout en maintenant la libre choix pour les médecins généralistes et pédiatres dans le cadre des soins centrés autour du médecin de famille et du contrat collectif. Des exceptions s’appliquent à l’ophtalmologie et à la gynécologie. Nous concevrons des solutions appropriées pour les patients atteints de maladies chroniques graves spécifiques, telles que des références annuelles ou la désignation d’un interniste spécialiste comme médecin traitant dans certains cas. Les médecins traitants ou le numéro de téléphone opéré par les Associations de médecins conventionnés (Kassenärtzliche Vereinigungen, KV), le 116 117, détermineront la nécessité médicale d’un rendez-vous chez un spécialiste et fixeront le créneau temporel nécessaire (garantie de rendez-vous). Nous obligerons les associations de médecins conventionnés à assurer la mise en relation des rendez-vous. Si cela échoue, l’accès aux spécialistes sera permis aux patients concernés dans les hôpitaux de manière ambulatoire. Par ailleurs, nous mettons en place une possibilité à grande échelle d’une évaluation initiale structurée par des moyens numériques combinés à la télémédecine.

Nous renforçons les soins intersectoriels. Dans ce contexte, nous développons et mettons en œuvre largement des forfaits de soins indépendants des secteurs (Hybrid-DRGs). Cela nous permet de combiner les offres dans le domaine ambulatoire et hospitalier. 

Nous adopterons une loi régulant les centres médicaux opérés par des investisseurs (loi de régulation des centres de soins opérés par des investisseurs Investorengetragene Medizinische Versorgungszentren, iMVZ), qui garantira la transparence des structures de propriété ainsi que l’utilisation adéquate des fonds de contribution. 

Nous modifions le système de rémunération médical pour réduire le nombre de consultations médicales injustifiées (forfaits annuels). En flexibilisant le calcul trimestriel, nous permettons un meilleur accès et une rémunération des consultations pour les nouveaux patients. Nous renforçons les compétences des professions médicales en cabinet. Nous permettrons à plus de médecins d’effectuer leur formation en médecine générale dans un cabinet médical (deux par formateur) et augmentons les capacités des postes de formation pour les pédiatres.

Nous renforçons la participation des Länder dans les commissions de délivrance des autorisations à travers un vote décisif et permettons une planification plus détaillée des besoins. Nous mettons en place un mécanisme d’équilibre entre les zones sur- et sous-dotées : nous envisagerons une défalsification pour les spécialistes dans les zones sous-dotées. Des cabinets universitaires d’enseignement pourront y être établis plus aisément. Par ailleurs, dans les zones sous-dotées (potentielles), il y aura des primes, et dans les zones sur-dotées (plus de 120 %), des réductions d’honoraires. Dans ce cadre, nous définissons aussi le mandat de prestation de soins et autorisons les régions à planifier elles-mêmes les besoins en dentistes.

Nous établissons une réglementation légale permettant à des médecins de service de garde d’être exonérés de la sécurité sociale thérapeutique et lançons des lois pour réformer les services d’urgence et de secours. Dans le cadre des traitements médicaux, nous renforçons les droits des patients face aux soignants. Nous développons la loi sur les soins palliatifs et les hospices dans l’esprit des communautés solidaires et répondons aux besoins spécifiques des parents d’enfants nés sans vie.

Pharmacies

Les pharmacies de proximité sont souvent le premier point de contact dans le système de santé. Nous réaffirmons l’interdiction de propriété par des tiers et renforçons particulièrement les pharmacies en zone rurale. Nous développons les structures des pharmacies de proximité pour les prestations de prévention, facilitons la délivrance et l’échange de médicaments et les déchargeons des obligations bureaucratiques et documentaires. Nous supprimons les annulations de remboursements pour raisons formelles. L’interdiction des remises est levée. Nous augmentons une fois le forfait par boîte de médicaments à 9,50 euros. Selon le niveau de couverture, il peut s’élever jusqu’à 11 euros, notamment pour les pharmacies rurales. À l’avenir, la rémunération sera négociée entre les pharmaciens et l’association faîtière de l’assurance maladie (Gesetzliche Krankenversicherung, GKV). Nous harmonisons également les exigences pour les pharmacies de proximité et les pharmacies en ligne, notamment en ce qui concerne le respect de la chaîne du froid et des obligations de preuve. Nous faisons évoluer la profession de pharmacien vers une profession de santé.

Économie de la santé

Nous renforçons l’économie industrielle de la santé, en particulier l’industrie pharmaceutique et la technologie médicale, en tant que secteur économique pionnier. Le dialogue pharmaceutique et la stratégie pharmaceutique seront poursuivis. Nous continuons à développer la loi sur la réorganisation du marché des médicaments dans l’assurance maladie légale (Arzneimittelmarktneuordnungsgesetz, AMNOG), en tenant compte des « balises » et de la médecine personnalisée. Dans ce cadre, nous permettons l’accès à des thérapies et médicaments innovants tout en garantissant un financement durable et supportable. Nous renforçons la sécurité de l’approvisionnement en rapatriant les sites de production de médicaments et de dispositifs médicaux critiques vers l’Allemagne et l’Europe.

Paysage hospitalier

Nous développons un paysage hospitalier de qualité, adapté aux besoins et praticable, en nous appuyant sur la réforme des hôpitaux de la dernière législature, et nous le régulons légalement d’ici l’été 2025. Nous permettons aux Länder de mettre en œuvre des exceptions et des coopérations élargies pour garantir les soins de base (médecine interne, chirurgie, gynécologie et obstétrique) ainsi que les soins d’urgence, en particulier dans les zones rurales. Nous finançons le déficit des coûts immédiats de transformation des années 2022 et 2023, ainsi que la part initialement prévue pour le fonds de transformation des hôpitaux pour l’assurance maladie obligatoire, par le biais du fonds spécial de l’infrastructure.

Nous révisons la définition des hôpitaux spécialisés afin que les cliniques spécialisées existantes et pertinentes pour les soins dans les Länder puissent être préservées. Nous maintenons et améliorons le système de service des médecins contractuels sans compromettre la qualité des prestations fournies. L’attribution des groupes de prestations se fera le 1er janvier 2027 sur la base des 60 groupes de prestations de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en y ajoutant la traumatologie spécifique. Le groupement InEK sera utilisé pour la facturation de ces groupes de prestations, qui resteront inchangés jusqu’à leur évaluation.

Les délais transitoires pour la mise en œuvre de la réforme hospitalière, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, seront adaptés. Lorsque cela est médicalement justifié, les groupes de prestations seront modifiés en ce qui concerne leurs exigences de performance et/ou de qualité. Cela s’applique également à la reconnaissance des médecins par groupe de prestations, où un équivalent temps plein est considéré comme 38,5 heures. La phase de convergence est prolongée de deux à trois ans. L’année 2027 sera conçue de manière à être neutre en termes de recettes pour tous les hôpitaux. Cela permettra de rendre les nouvelles règles de rémunération et l’effet du financement pérenne transparents et de les ajuster si nécessaire. Par la suite, nous introduirons la rémunération pérenne en deux étapes.

Dans les Länder qui ont attribué les groupes de prestations avant le 31 décembre 2024, ces groupes demeurent légalement valides et serviront de base pour la rémunération à partir de 2026. Cette mesure transitoire est appliquée jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard et n’entraîne aucun désavantage.

Réforme des soins et commission fédérale-Länder

Faire face aux défis croissants dans le secteur des soins et pour l’assurance soins de longue durée est une tâche générationnelle. Nous souhaitons répondre à ces défis par un mélange de mesures à court, moyen et long terme. Les défis structurels à long terme seront abordés par une grande réforme des soins.

Les objectifs de la réforme sont de garantir le financement durable et l’abordabilité de l’assurance soins de longue durée ainsi que de renforcer les soins ambulatoires et à domicile. De plus, nous voulons garantir que les prestations de l’assurance soient utilisées par les personnes nécessitant des soins et leurs proches facilement et avec peu de bureaucratie.

Les fondements de la réforme seront établis par un groupe de travail fédéral-états au niveau ministériel, avec la participation des principales associations de collectivités locales. Le mandat de la commission comprend notamment l’examen de :

– L’étendue des prestations, la différenciation des types de prestations,

– La concentration et la mise au point des prestations,

– Les possibilités de renforcement des proches aidants,

– La création d’offres pour les situations de soins aigus,

– Le renforcement de la prise en charge intersectorielle en soins et l’intégration de projets pilotes dans le cadre des soins de routine,

– Les incitations pour une prévoyance autonome,

– Les facteurs de durabilité (comme l’introduction éventuelle d’un temps de carence),

– La localisation des prestations sans rapport avec l’assurance telles que les cotisations pour la retraite des proches aidants et le fonds de formation,

– La limitation des contributions personnelles liées aux soins.

La commission présentera ses résultats d’ici 2025.

À court terme, nous mettrons en œuvre des lois sur la compétence des soins, l’assistance aux soins et l’introduction de « l’infirmière de pratique avancée », et nous sécuriserons juridiquement le fameux « petit contrat de soins ».

Réduction de la bureaucratie dans le secteur de la santé

Notre système de santé s’appuie sur des professionnels hautement qualifiés qui assument quotidiennement des responsabilités envers les personnes. Nous réduisons considérablement les obligations de documentation et la densité des contrôles grâce à une loi de réduction de la bureaucratie dans le secteur de la santé. Nous instaurons une culture de confiance et renforçons l’autonomie et la responsabilité personnelle des professions, plutôt que de les paralyser par la bureaucratie issue de la législation et de l’autogestion. Tous les textes de loi dans ce domaine seront soumis à un contrôle pratique. Nous examinons les règlements sur la protection des données et toutes les obligations de rapport et de documentation, notamment dans le SGB XI, quant à leur nécessité impérative. Les obligations de rapport et de documentation introduites en raison de la pandémie de coronavirus seront supprimées, sans compromettre la préparation aux pandémies futures. Nous voulons permettre une documentation des traitements et des soins assistée par l’IA et viser une simplification et une numérisation radicales du système de rapport.

Nous introduisons un seuil de 300 euros pour les examens de régression chez les médecins généralistes. Des régulations similaires seront mises en place pour d’autres prestataires de services. La prescription et la facturation des dispositifs médicaux et aides techniques auprès des caisses d’assurance maladie seront considérablement simplifiées. Nous réduisons significativement le taux de contrôle dans les hôpitaux. Le résultat des échantillonnages sera alors extrapolé à 100 %. Si un contrôle ne révèle habituellement pas de problèmes, les fréquences de contrôle doivent être ajustées. Nous intégrons les fonctions des instances de contrôle dans le secteur des soins (Service Médical et inspection des maisons de retraite) et éliminons les structures en double. Nous engageons les caisses d’assurance maladie à développer entièrement des processus contractuels et administratifs communs.

Toutes les entités de droit public dans le secteur de la santé, relevant de la législation sur la sécurité sociale ou l’autogestion, financées par les cotisations, doivent appliquer la même structure salariale que celle applicable aux employés des médecins libéraux, des hôpitaux et des services de santé publique. À l’avenir, les salaires des caisses d’assurance maladie légales, du Service Médical et d’autres acteurs devront s’aligner sur la convention collective pour la fonction publique (Tarifvertrag für den öffentlichen Dienst, TVöD). Avec ces mesures, nous introduisons des changements structurels avec un potentiel d’économies significatif.

Numérisation

Nous exploitons les opportunités de la numérisation pour l’avenir des soins de santé. Dès 2025, nous déployons progressivement le dossier médical électronique, en passant d’une phase de test à l’échelle nationale à une utilisation obligatoire assortie de sanctions. Nous simplifions l’échange d’informations entre les caisses d’assurance et les médecins. Nous évitons les doublons de documentation. Nous améliorons les conditions cadres et la rémunération pour les consultations vidéo, la télésurveillance et la télémédecine afin d’assurer une couverture complète des soins. Nous transformons la Gematik GmbH en une agence moderne pour améliorer la mise en réseau des acteurs dans le domaine de la numérisation. Tous les fournisseurs de solutions logicielles et informatiques dans le secteur de la santé et des soins doivent garantir un échange de données numérique, sans perte et facile, basé sur des normes uniformément définies d’ici 2027.

Recherche en santé et soins adaptés aux groupes cibles

Pour une meilleure utilisation des données, nous mettons en place une loi sur les registres et améliorons l’utilisation des données au centre de données de recherche en santé. En parallèle, la protection des données sensibles de santé est indispensable. C’est pourquoi nous insistons sur une sanction stricte des infractions. Nous faisons de l’Allemagne un site de premier plan pour la recherche en santé et les essais cliniques. Dans la recherche clinique, nous levons les obstacles et harmonisons les réglementations avec d’autres États de l’UE, par exemple dans la thérapie par cellules CAR-T. Nous simplifions les conditions cadres pour les laboratoires de sécurité de niveau S1.

Nous soutenons le réseau des centres de compétence et de traitement allemands pour les maladies causées par des agents hautement pathogènes (Ständiger Arbeitskreis der Kompetenz- und Behandlungszentren für Krankheiten durch hochpathogene Erreger, STAKOB) dans son excellent travail et investissons dans ce cadre dans un centre de traitement transfrontalier pour les maladies infectieuses en Allemagne centrale.

La prévention médicale, le traitement et la recherche sont conçus de manière sensible au genre et à la diversité (y compris les personnes queer), en prenant en compte les besoins spécifiques à chaque étape de la vie de tous les genres, tels que la naissance et la ménopause, ainsi que des pathologies spécifiques comme l’endométriose, le cancer du sein et de la prostate. Nous garantissons un accès généralisé aux soins de base, notamment en gynécologie, obstétrique et soins des sages-femmes. Pour le traitement de l’infertilité, la part de financement personnel de la fécondation artificielle doit être appropriée et fiable pour les personnes concernées. Nous développons le système de santé et les soins de manière accessible et inclusive.

Psychothérapie

Par le biais de consultations en ligne facilement accessibles en psychothérapie et d’applications de santé numériques, nous renforçons la prévention ainsi que l’accès aux soins dans les zones rurales et en situation d’urgence. Nous ajustons les structures de rémunération pour permettre une prise en charge adaptée aux besoins, par exemple en fonction des thérapies de courte durée. Nous mettons en place un service d’urgence assuré par des psychothérapeutes et appliquons la loi sur la prévention du suicide. Pour améliorer les soins psychosomatiques de base fournis par les médecins généralistes, nous supprimons leurs régressions et instaurons des dispensaires psychosomatiques proches des domiciles. Nous adaptons la planification des besoins en tenant compte des enfants, des adolescents et de l’amélioration de l’accès aux soins en milieu rural, tout en garantissant le financement de la formation continue en psychothérapie. L’objectif est d’améliorer l’accès aux soins et de renforcer la résilience de nos enfants et adolescents.

Impact de la pandémie de coronavirus

Nous prenons des mesures supplémentaires afin d’améliorer la situation sanitaire des personnes touchées par des maladies rares, par exemple en développant et en renforçant des centres connectés numériquement. Les personnes atteintes d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique, du COVID long et du post-COVID ainsi que du syndrome PostVac nécessitent toujours notre soutien. Pour cela, nous renforçons les soins et la recherche. Nous procéderons à un examen approfondi de la pandémie de coronavirus dans le cadre d’une commission d’enquête, afin d’en tirer des enseignements pour de futurs événements pandémiques.

Don d’organes

Nous souhaitons augmenter significativement le nombre de dons d’organes et de tissus. Pour cela, nous améliorerons les conditions nécessaires. La sensibilisation et la volonté de donner doivent être encouragées.

Approvisionnement résilient en cas de crise

Nous établissons un cadre légal pour le secteur de la santé et le service de secours dans les situations de protection civile, de défense nationale et d’alliance. Cela inclut une coordination harmonisée et des responsabilités claires. Nous investissons dans la rénovation énergétique et la digitalisation des infrastructures hospitalières, universitaires et de soins.

Santé mondiale

La santé mondiale renforce la sécurité, la prospérité et la résilience. L’Allemagne contribue de manière ciblée à la politique mondiale en y intégrant son expertise en santé. Cela comprend des réformes au sein de l’OMS et d’ONUSIDA, ainsi qu’une augmentation des détachements et de l’expertise allemande à des postes clés. Avec nos partenaires, nous limitons l’apparition et la propagation des maladies dans le Sud global. Nous promouvons la recherche sur les résistances antimicrobiennes et œuvrons pour un financement de la santé plus durable.

Toxicomanie et prévention

Nous prenons au sérieux le problème croissant de la dépendance – y compris les nouvelles drogues synthétiques. Pour contrer ses conséquences, qui vont des risques pour la santé à la propension à la violence et à la dégradation sociale, nous élaborons une série de mesures coordonnées par un effort commun. Ces mesures incluent la prévention, l’aide aux personnes dépendantes et la médecine de substitution. Nous mettons en œuvre des actions préventives adaptées pour protéger particulièrement les enfants et les adolescents contre les addictions du quotidien. Nous présentons une réglementation concernant la distribution de protoxyde d’azote et de GHB/GBL (appelés aussi gouttes KO).

Professions de la santé

Nous augmentons la valorisation et l’attractivité des professions de la santé. Nous permettons l’utilisation du personnel qualifié basé sur les compétences et l’exercice autonome de la médecine. Cela inclut une évaluation appropriée du personnel dans les hôpitaux et les soins. Nous renforçons l’autonomie dans les soins et valorisons leur autogestion, notamment en leur attribuant un siège fixe avec droit de vote dans le Comité fédéral conjoint (Gemeinsamer Bundesausschuss, G-BA). Nous mettons en œuvre des mesures appropriées pour réduire les différences entre les travailleurs intérimaires et le personnel permanent. Les coûts supplémentaires pour la création de pools d’intervention rapide ainsi que les rémunérations correspondantes pour le personnel seront compensés. Nous simplifions le processus de qualification continue des professionnels expérimentés en soins infirmiers à travers la procédure de reconnaissance DQR, grâce aux procédures d’évaluation des compétences des formateurs pratiques concernés. Nous souhaitons moderniser la structure de rémunération de l’année pratique (PJ) pour qu’elle corresponde au moins au niveau du BAföG et créer une réglementation équitable et uniforme des absences. L’examen des connaissances sera amélioré, notamment par une composante linguistique renforcée, et un accès prioritaire sera accordé pour la reconnaissance des diplômes des médecins étrangers. Nous réformons rapidement et de manière pérenne les lois professionnelles pour l’ergothérapie, la physiothérapie et la logopédie. Nous rejetons une académisation complète. Nous réglementons professionnellement l’ostéopathie. Nous soutenons la recherche et les soins en médecine naturelle et intégrative pour promouvoir la prévention.

4.3. Communes, sport, engagement et bénévolat

Un État efficace commence au niveau communal. Nous souhaitons que nos communes restent, à l’avenir, des lieux où il fait bon vivre et qui sont performants. Cependant, la situation des communes est grave et leurs finances se détériorent. Les dépenses liées au personnel, à l’administration et aux services sociaux alimentent leur déficit, augmentant sensiblement plus vite que les dépenses d’investissement. Les communes ont besoin de perspectives d’action, tant sur le plan financier que pour ce qui est de la réalisation des tâches qui leur sont confiées. Nous améliorerons la capacité de décision et d’action des communes. La politique locale doit pouvoir devenir plus rapide, plus simple et moins bureaucratique. La confiance dans l’État et la cohésion sociale seront renforcées si les communes sont fonctionnelles.

Pacte pour l’avenir entre l’État fédéral, les Länder et les communes

Grâce à un pacte pour l’avenir entre l’État fédéral, les Länder et les communes, nous renforcerons la capacité d’action financière et procéderons à une évaluation approfondie des missions et des coûts.

« Qui commande paie »

Nous nous basons sur le principe : « Qui commande, paie ». Ce principe s’applique également aux charges administratives et de personnel. Tout acteur qui initie ou élargit une prestation doit en assurer le financement. Ainsi, lorsque des lois fédérales ou d’autres mesures du gouvernement fédéral entraînent des dépenses supplémentaires ou des pertes de revenus pour les Länder et les communes, il est nécessaire de garantir que les ressources atteignent le niveau exécutant.

Recettes communales

Il est nécessaire de réaliser une amélioration fondamentale et systématique des finances communales au-delà des programmes d’aide. Nous visons à garantir la pérennité et la fiabilité des recettes communales ainsi qu’à accroître l’autonomie financière et les possibilités d’action des collectivités locales. En cas de réforme de la taxe professionnelle, nous assurerons la protection des recettes des communes.

Allègement des communes

Nous visons un allègement substantiel des charges pesant sur les communes. Pour ce faire, nous collaborerons avec les régions et, en concertation avec les communes, nous élaborerons des solutions afin de casser la dynamique des dépenses. Dans ce cadre, nous améliorerons également les procédures administratives pour réduire la bureaucratie et diminuer les coûts municipaux. Un suivi incluant les associations faîtières des communes sera nécessaire pour ajuster les normes, en tenant compte de la sur-réglementation et de la faisabilité contemporaine. Lorsqu’il est judicieux et possible, nous voulons instaurer plus de flexibilité et de latitude sur le terrain, sans contrecarrer l’objectif législatif.

Promotion des écoles

Le soutien apporté aux écoles par des équipes pluridisciplinaires renforce l’accompagnement personnalisé de chaque enfant et, par conséquent, le succès scolaire. Nous allons permettre que les prestations individuelles des législations sociales, qui servent à l’aide à l’école, soient regroupées en services de soutien standardisés et structurés (pooling). Par ailleurs, nous avancerons la finalisation de l’évaluation de la loi sur l’allègement des proches aidants à la fin de 2025, afin d’examiner plus rapidement l’opportunité d’introduire un renversement de la charge de la preuve. Nous n’imposerons pas de nouvelles tâches, normes ou obligations légales aux municipalités.

Structure du programme de subventions communales

Nous évaluons et concentrons la structure des programmes de subventions communales et l’optimisons en tenant compte de l’objectif et de l’impact. Nous simplifions le processus de demande et de mise en œuvre, réduisons l’obligation de justification et permettons le début anticipé des mesures. À l’avenir, cela devra se faire entièrement de manière numérique. Nous réduisons les efforts de contrôle grâce à des échantillons aléatoires orientés vers les risques. Les fonds ainsi libérés seront redistribués directement et de manière forfaitaire aux communes, selon une clé appropriée, dans le cadre des relations financières constitutionnelles existantes.

Protection civile, protection de la population et gestion des catastrophes

Nous avons besoin d’un effort conjoint entre l’État fédéral et les Länder pour soutenir les communes dans l’accomplissement de leurs missions en matière de protection civile, de protection de la population et de gestion des catastrophes. Sur la base du plan opérationnel Allemagne, nous assurons, en collaboration avec les Länder, les investissements nécessaires ainsi qu’un financement durable. En outre, nous renforçons la résilience des communes en augmentant la sécurité (des données) des infrastructures critiques.

Communes sûres

Notre vision commune est celle de la « commune sûre ». Cela concerne également la sécurité et l’ordre dans l’espace public. Nous nous engageons à harmoniser les règlements de sécurité entre l’État, les Länder et les communes.

Centres-villes

Nos centres-villes possèdent une haute qualité de vie. Il est donc essentiel de s’attaquer efficacement à l’augmentation des locaux vacants dans les centres-villes. Pour cela, nous plaiderons au niveau européen pour la poursuite des subventions du Fonds européen de développement régional (FEDER), en continuité avec les programmes réussis « Centres-villes résilients » (Resiliente Innenstädte) et « Perspectives pour les centres-villes ! » (Perspektive Innenstadt !).

Des conditions de vie équivalentes

Nous réaffirmons notre engagement explicite envers la mission constitutionnelle de promouvoir et de maintenir des conditions de vie équivalentes dans toute l’Allemagne. Nous garantissons un financement adéquat et la sécurisation des structures de soins de santé nécessaires, tant en milieu urbain qu’à la campagne. Il est particulièrement important de mettre en place, à court terme, une aide d’urgence pour les hôpitaux essentiels aux soins, afin de servir de relais jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme hospitalière.

Transport public local sécurisé

Nous souhaitons un réseau de transport public local (Öffentlicher persönlicher Nahverkehr, ÖPNV) fiable, sécurisé, propre et numérisé, avec une structure tarifaire attrayante en ville comme à la campagne.

Entreprises municipales

Les entreprises municipales constituent l’épine dorsale des services publics. Nous nous engageons au niveau de l’UE pour qu’elles soient considérées comme des PME, ce qui permettrait, par exemple, de supprimer l’obligation de rapport de durabilité. Nous veillerons à ce que le développement des réseaux et celui des énergies renouvelables soient mieux coordonnés. Lors de la planification thermique communale, la faisabilité doit être prise en compte dès le départ. Étant donné que ces projets impliquent des investissements sur plusieurs décennies, les communes et les fournisseurs d’énergie ont besoin de sécurité de planification ainsi que d’un cadre d’investissement attractif.

Administration numérique

Nous visons une administration entièrement numérisée. Un compte citoyen numérique facilitera l’accès aux services administratifs. Pour ce faire, toutes les instances étatiques harmoniseront leurs procédures. Nous rendons possible la soumission intégrale de documents et de déclarations d’intention par voie numérique, sans nécessiter de présence physique.

Sport

Le sport doit être source de plaisir et d’envie de performance. Il maintient en bonne santé, transmet des valeurs et assure la cohésion de notre société. Il revêt une importance capitale pour l’intégration, l’inclusion ainsi que pour la prévention, la promotion de la santé et la réhabilitation. C’est pourquoi nous voulons le renforcer par des mesures ciblées, tant au niveau élitiste que populaire. Nous nous opposons fermement au dopage, à la manipulation ainsi qu’à toute forme de violence et d’abus. Pour nous, le sport incarne l’équité, l’intégrité et le vivre-ensemble.

Grands événements sportifs, Jeux olympiques et paralympiques

Nous soutenons fermement une candidature allemande pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, tout en préservant l’autonomie du sport. Nous approuvons particulièrement le choix des sites de compétition pour faire de ces Jeux une fête pour l’ensemble de l’Allemagne. Cette candidature s’inscrit dans la « Stratégie nationale pour les grands événements sportifs », élaborée en collaboration avec les fédérations sportives. L’objectif est de garantir un soutien financier suffisant pour les grands événements sportifs, comme par exemple les Jeux mondiaux de Karlsruhe en 2029, ainsi que de soutenir les candidatures, notamment pour les championnats du monde d’athlétisme, les championnats du monde de ski nordique et le championnat d’Europe de football féminin. Par conséquent, nous augmenterons la subvention fédérale pour les frais d’organisation. « La jeunesse s’entraîne pour les Jeux olympiques et paralympiques » ainsi que les Jeux de la jeunesse fédérale sont des institutions importantes pour susciter l’intérêt des enfants et des jeunes pour le sport de compétition et les initier à l’esprit de compétition.

Promotion du sport de haut niveau

La promotion du sport de haut niveau nécessite un changement de paradigme pour rendre l’Allemagne, en tant que nation sportive, plus compétitive à l’international. Nous veillerons à ce que cette promotion soit plus efficace, flexible et moins bureaucratique. Elle visera la professionnalisation, l’externalisation et une numérisation accrue. Nous nous appuierons sur les processus déjà engagés, respecterons l’autorité du législateur en matière budgétaire et mettrons en place une gestion efficace et orientée vers le succès du sport de haut niveau. Les réformes incluront l’amélioration des conditions générales pour les athlètes, notamment par une meilleure protection sociale et le soutien à la carrière duale, ainsi qu’une structure compétitive pour les centres olympiques et nationaux. Les groupes sportifs de la Bundeswehr, de la police fédérale et des douanes, reconnus pour leur succès international, serviront de modèles et seront renforcés. Nous exonérerons fiscalement les primes obtenues pour les médailles remportées.

« Campagne pour les entraîneurs »

La profession d’entraîneur doit devenir plus attrayante. Nous souhaitons retenir en Allemagne les entraîneurs et entraîneuses bien formés. C’est pourquoi nous lançons une « Campagne pour les entraîneurs » qui inclut une amélioration nette de la rémunération ainsi que des conditions de travail sensiblement améliorées, notamment en ce qui concerne la carrière duale.

Modernisation des installations sportives

Nous soutenons les régions, les communes et les associations selon leurs besoins pour la modernisation et la rénovation des installations sportives. À cet effet, nous mettons à disposition au moins un milliard d’euros. Nous souhaitons améliorer les compétences en natation de la population de notre pays. C’est pourquoi nous subventionnerons principalement les piscines, y compris les bassins de natation mobiles, en plus des gymnases. Les terrains de sport pourront également bénéficier de cette aide. La mise en œuvre de l’accessibilité, l’efficacité énergétique et l’amélioration de la coopération intercommunale seront particulièrement prises en compte. Il est également important de réviser et, si nécessaire, d’adapter le règlement sur les nuisances sonores des installations sportives.

Sciences du sport

L’excellence sportive requiert une science du sport de haut niveau. C’est pourquoi nous renforcerons ce domaine. L’Institut des sciences appliquées à l’entraînement (Institut für Angewandte Trainingswissenschaft, IAT) et l’Institut de recherche et développement des équipements sportifs (Institut für Forschung und Entwicklung von Sportgeräten, FES) seront intégrés au financement institutionnel. Par ailleurs, nous encouragerons la numérisation dans le sport de haut niveau.

Sport et réalités de vie

Pour offrir aux athlètes féminines les mêmes chances dans le sport de haut niveau, nous reconnaissons leurs réalités de vie. Cela inclut l’intégration de la protection de la maternité ainsi que la promotion de formations et de recherches spécifiques à leur genre. Nous souhaitons renforcer la visibilité du sport féminin.

Sport et inclusion

Trop de personnes n’ont pas accès au sport. C’est pourquoi nous nous engageons pour l’inclusion, afin que davantage de personnes puissent pratiquer une activité sportive. Nous continuerons à soutenir la Fédération handisport et les Jeux olympiques spéciaux. Pour les familles défavorisées, nous améliorerons l’accès aux offres sportives.

Sport exempt de violence et d’abus

Nous nous engageons résolument, à tous les niveaux, pour promouvoir un sport exempt de harcèlement, de violence et d’abus. C’est pourquoi nous poursuivons le développement du Centre Safe Sport pour le sport de haut niveau et exploitons les synergies pour le sport amateur. Il doit exister un système de compétences harmonisé entre le sport organisé et le centre. Un programme fédéral contre l’extrémisme et l’antisémitisme dans le sport sera poursuivi. Nous continuons de soutenir le travail fructueux de Makkabi Deutschland.

Le Makkabi Deutschland est une association sportive juive qui promeut notamment la diversité dans le sport.

Victimes du dopage forcé en RDA

Les victimes du dopage forcé en RDA méritent notre soutien et ont toujours besoin de notre aide. Par conséquent, nous compléterons la loi sur la réhabilitation administrative afin qu’elle prenne en compte de manière systématique les cas de dopage forcé en RDA.

E-Sport

Nous reconnaissons l’utilité publique de l’e-sport.

Culture sportive et des supporters

Pour continuer à promouvoir la culture des supporters, la « Coordination des projets pour les supporters » continuera à être soutenue.

Ministre d’État chargé du Sport et du Bénévolat

Nous nommons un ministre d’État chargé du Sport et du Bénévolat au sein de la Chancellerie fédérale.

Bénévolat

Notre société repose sur l’engagement bénévole. Nous nous assurons que cet engagement soit source de satisfaction et bénéficie d’une plus grande reconnaissance.

Pacte d’avenir pour le bénévolat

Nous instaurons un « Pacte d’avenir pour le bénévolat ». Dans ce cadre, nous augmenterons l’indemnité pour les bénévoles et les formateurs. Nous augmenterons également le seuil d’exonération pour les activités bénévoles à but économique ou associatif. Nous simplifierons le droit à la protection des données, le droit fiscal des associations à but non lucratif, ainsi que le droit associatif et des subventions. En outre, nous améliorerons le privilège de responsabilité limité.

Engagement bénévole attractif

Nous étudierons également des moyens de rendre l’engagement bénévole plus attrayant pour les jeunes et d’améliorer la conciliation entre vie familiale et bénévolat. Nous fournirons davantage de postes et de fonds pour le Service volontaire et l’Année sociale volontaire afin d’augmenter le montant de l’argent de poche. De plus, les associations seront reconnues comme des lieux d’apprentissage, ce qui permettra de soutenir les offres de formation continue pour les animateurs et entraîneurs.

Protection du bénévolat

Nous renforçons et protégeons l’engagement bénévole. Cela est particulièrement vrai en période de défis pour la « famille des forces de l’ordre » ainsi que pour les associations et fédérations qui maintiennent la cohésion de notre société civile. Cela inclut le développement continu du travail de la Fondation Allemande pour l’Engagement et le Bénévolat. Nous améliorerons la protection des bénévoles. Les élus et officiers locaux soutiennent notre État, il est donc impératif de les soutenir et de les protéger. Cela inclut également la poursuite des actions de la cellule de protection nationale pour les élus et officiers locaux. Les agressions contre ceux qui nous protègent, notamment les pompiers volontaires et les services de secours, seront punies plus sévèrement et les procédures judiciaires seront accélérées.

4.4. Culture et Médias

Notre pays est un État culturel, riche en traditions et coutumes, en art, architecture, littérature et musique, en histoire et diversité religieuse – autant en ville qu’à la campagne. Notre culture est le socle de notre liberté. L’art inspire, provoque et offre de nouvelles perspectives. Sans art libre et vigoureux, fane ce qui sous-tend tout progrès : la capacité de réfléchir à notre existence et d’en imaginer une meilleure. La politique culturelle est d’une importance sociétale. Nous continuerons à entretenir, développer et défendre le riche patrimoine culturel et la diversité de notre pays face à toute difficulté. La politique culturelle fédérale, dans le cadre du fédéralisme culturel coopératif, va au-delà d’un simple complément à la souveraineté culturelle des Länder.

Nous affirmons notre engagement pour la protection particulière et le soutien spécifique des minorités nationales reconnues par la loi en Allemagne : la minorité danoise, le groupe ethnique frison, les Sinti et Roma allemands, ainsi que le peuple sorabe.

L’art et la culture sont libres. Leur promotion est une responsabilité publique que la fédération, les Länder et les communes doivent assumer ensemble, même en temps de difficultés économiques. Une infrastructure culturelle dynamique fait partie de l’organisation des services essentiels. Musées, théâtres, cinémas, bibliothèques, centres socioculturels ou galeries doivent également être présents en milieu rural. Ils sont une condition préalable à des conditions de vie équitables. Nous voulons garantir la participation culturelle de tous.

Conditions de subvention, sensibilisation et responsabilité personnelle

La liberté artistique exige que l’État ne puisse imposer aucune directive de contenu à l’art. Nous ne financerons pas de projets ou d’initiatives poursuivant des objectifs antisémites, racistes ou dégradants pour l’être humain. Nous garantissons cela par le biais de conditions de subvention juridiquement sûres, ainsi que par la sensibilisation et la responsabilité personnelle.

La culture unit

Nous souhaitons intensifier la coopération internationale, les échanges culturels, la diplomatie culturelle et le tourisme culturel. Notre pays doit être un phare pour l’art et la culture libres dans le monde. Nous avons besoin, à l’avenir également, d’un programme Europe Créative solide.

Partenaire fiable de la culture

Nous sommes un partenaire fiable pour les établissements culturels, la scène indépendante et la culture de masse. Nous menons à bien la réforme de la Fondation du patrimoine culturel prussien. Nous continuons à investir de manière exceptionnelle avec la participation de l’État fédéral. Nous accélérons les projets de construction grâce à des processus de planification simplifiés et nous allégeons le droit des subventions de ses contraintes administratives. Nous stabilisons le financement de la Fondation culturelle de l’État fédéral ainsi que des huit fonds culturels fédéraux. Nous systématisons le soutien aux arts libres en intégrant les cachets minimaux et les seuils de rémunération dans le financement fédéral. Nous soutenons le développement et le positionnement d’institutions et de manifestations culturelles d’importance nationale. Nous avons l’intention d’intensifier les échanges stratégiques entre les mécènes culturels publics et privés et d’affermir les institutions engagées dans le discours politique culturel. Les offres culturelles que nous soutenons sont diverses et inclusives. Nous poursuivons le programme « La culture renforce » et favorisons le développement de l’éducation culturelle et des offres de médiation dans les établissements culturels. Nous permettons l’ouverture des bibliothèques publiques le dimanche et étudions la prolongation du Culture Pass. Nous renforcerons spécifiquement l’engagement bénévole, par exemple dans les traditions, la culture et la musique amateur.

Nous poursuivrons le programme spécial de protection des monuments. Nous mettrons en œuvre sans délai la révision préparée de la loi sur la protection des biens culturels. La numérisation du patrimoine culturel et la transformation numérique des pratiques culturelles nécessitent un soutien pérenne.

Espace rural

Dans l’espace rural, l’intégration des acteurs culturels est essentielle. C’est pourquoi nous continuons à promouvoir des programmes tels que Aller.Land, « Culture dans les espaces ruraux » (Kultur in ländlichen Räumen) et du programme fédéral de développement rural (Bundesprogramm Ländliche Entwicklung, BULE). Le secteur culturel doit également adopter un mode de fonctionnement durable. Nous évaluerons l’efficacité de services de conseil comme le point de contact Green Culture et les développerons au besoin.

Stratégie « Culture & IA »

L’intelligence artificielle accroît considérablement les possibilités de la créativité humaine. Elle offre un important potentiel artistique et économique pour le secteur culturel, à condition que les droits d’auteur soient respectés et que les contenus générés artificiellement restent identifiables. Nous élaborons, en collaboration avec les régions, une stratégie intitulée « Culture & IA ».

Culture de la mémoire et commémoration

Notre conscience de la valeur de la liberté et de la démocratie repose également sur notre culture de la mémoire. Celle-ci se concentre sur l’analyse du régime criminel national-socialiste et l’unicité de la Shoah. De plus, nous renforçons le travail de mémoire sur la dictature du SED, y compris le retrait de biens culturels dans la zone d’occupation soviétique et en RDA. Les résolutions correspondantes du Bundestag exigent de notre part une mise en œuvre concrète. Nous intensifierons le travail de mémoire sur le colonialisme. Cela inclut une recherche transnationale des objets et la restitution des biens culturels en dialogue avec les pays d’origine. Une attention particulière est portée à un lieu de mémoire digne et à la restitution des restes humains.

Responsabilité de l’État

L’État a une responsabilité particulière dans la restitution des biens culturels spoliés en raison de persécutions nazies. Nous allons intensifier la recherche de provenance, mettre en place un système d’arbitrage et créer une législation efficace sur la restitution.

Lieux de mémoire

Nous souhaitons notamment permettre à tous les jeunes de visiter des lieux de mémoire allemands et internationaux. Notre réseau décentralisé de lieux de mémoire fait face à d’importants défis. Nous entendons les surmonter grâce à un programme d’investissement pour la préservation des infrastructures, au renforcement des structures de mise en réseau et de coopération, ainsi qu’au soutien d’un travail de médiation innovant. Cela s’applique également aux sites emblématiques des criminels nazis, du travail forcé et de la dictature du SED. Nous adapterons la conception des lieux de mémoire du fédéral, guidée par la recherche scientifique et en concertation avec les acteurs concernés, pour répondre aux nouveaux défis. Par ailleurs, nous développerons un réseau national de compétences avec les lieux de mémoire. Nous soutenons la création d’un centre éducatif Yad Vashem en Allemagne.

Numérisation et développement des sites des Archives fédérales

Nous poursuivrons la numérisation et le développement des sites des Archives fédérales, y compris les antennes de l’archive des dossiers de la Stasi. Les événements et lieux positifs de l’histoire de la démocratie allemande revêtent également une grande importance pour la politique de la mémoire. Nous continuerons à promouvoir ces éléments ainsi que la Fondation des lieux de l’histoire de la démocratie allemande.

Patrimoine culturel des expulsés

Pour promouvoir le patrimoine culturel des expulsés, nous renforcerons la Fondation « Fuite, Expulsion, Réconciliation » (Stiftung Flucht, Vertreibung, Versöhnung) ainsi que la Fondation culturelle des expulsés allemands (Kulturstiftung der deutschen Vertriebenen) en leur assurant une base financière stable. Nous garantirons également que le soutien fédéral prévu par l’article 96 de la Loi fédérale sur les expulsés soit pérenne.

Cette insistance sur les organisations des expulsés d’Europe centrale est un point fort historique du programme de la CDU/CSU.

Économie de la culture et de la création

L’économie créative apporte une contribution significative sur le plan culturel et économique, que nous souhaitons renforcer par des cadres réglementaires clairs et des incitations fiscales, tant de manière globale que spécifique à chaque secteur. Nous voulons améliorer la compétitivité du secteur cinématographique en Allemagne par une réforme rapide du système de soutien au cinéma, consistant en un dispositif d’incitations fiscales ainsi qu’une obligation d’investissement. Nous développerons la Loi sur le soutien au cinéma en dialogue étroit avec le secteur. Nous renforcerons les cinémas grâce à des programmes de soutien fiables pour l’investissement et la diversité culturelle, tant en milieu urbain que rural, et nous encouragerons la préservation numérique du patrimoine cinématographique.

Les jeux vidéo sont un bien culturel et un moteur d’innovation. Nous désirons donc soutenir l’industrie du jeu vidéo par des incitations fiscales et des programmes fiables. Nous nous engageons en faveur de l’”Initiative Musik” et d’autres initiatives financées par le gouvernement fédéral pour promouvoir l’économie musicale et la culture pop. Il est nécessaire d’établir des « zones de protection culturelle », où la protection existante s’applique et où les clubs sont reconnus comme lieux culturels par le règlement d’utilisation des sols, tout en étant pris en compte dans l’Instruction technique sur la protection contre le bruit (TA Lärm). La fabrication d’instruments de musique nécessite des exceptions spécifiques au secteur. Pour garantir la diversité du marché du livre, nous étudierons, avec les Länder, une aide structurelle à l’édition.

Développement de modèles de rémunération équitables et transparents

Nous appliquons de manière rigoureuse le droit de la propriété intellectuelle et protégeons les produits créatifs. Nous contribuons particulièrement au développement de modèles de rémunération équitables et transparents sur le marché de la musique numérique. Nous renforcerons la protection sociale des artistes et des créatifs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des prestations de la Caisse sociale des artistes (Künstlersozialkasse). Nous ajusterons ce soutien, de manière moins bureaucratique, aux conditions de travail et de vie spécifiques du secteur artistique. Nous souhaitons élargir la base de soutien pour le travail culturel. Le mécénat culturel, le patronage, les fondations privées et les coopérations économiques peuvent permettre davantage de culture.

Renforcer la diversité des médias – Garantir la liberté d’opinion

Des médias indépendants et variés assurent un débat public libre. Nous nous engageons dans le système médiatique dual à la fois pour une diffusion publique pluraliste et pour des conditions équitables de régulation et de refinancement des médias privés. Nous renonçons à des restrictions publicitaires supplémentaires. Nous envisageons l’introduction d’une contribution pour les plateformes en ligne qui utilisent des contenus médiatiques. Les recettes devraient bénéficier au secteur des médias. Dans le souci d’assurer une couverture complète par des offres journalistiques, nous établissons la sécurité juridique en matière de non-lucrativité. Nous souhaitons un débat plus intense sur les médias et renforçons pour cela les institutions pertinentes. Nous discuterons avec les éditeurs des défis liés à la distribution des journaux. Le droit de la concurrence doit être développé à tous les niveaux et être intégré au droit de la concentration des médias des Länder, notamment pour évaluer les fusions d’entreprises de médias avec des fournisseurs d’infrastructures liées aux médias. La coopération dans la diffusion publique doit devenir la norme après les réformes actuelles des Länder. C’est pourquoi nous créons une dérogation dans le droit de la concurrence, et facilitons également les coopérations entre maisons de presse privées. Nous protégeons la diffusion terrestre comme infrastructure critique. La bande UHF est également mise à disposition des médias et de la culture, et son équilibre avec les besoins de sécurité est actuellement évalué.

Lutte contre la désinformation

L’ingérence ciblée dans les élections, ainsi que la désinformation et les fake news devenues courantes, constituent des menaces sérieuses pour notre démocratie, ses institutions et la cohésion sociale. La diffusion délibérée de fausses affirmations ne relève pas de la liberté d’expression. Par conséquent, une autorité de régulation des médias indépendante de l’État doit, tout en respectant la liberté d’expression, pouvoir agir contre la manipulation de l’information ainsi que contre la haine et l’incitation à la violence, sur la base de directives légales claires. Les techniques de diffusion manipulatrices, systématiquement utilisées, comme l’utilisation massive et coordonnée de bots et de faux comptes, doivent être interdites. Nous veillerons à ce que les plateformes en ligne respectent leurs obligations de transparence et de coopération envers l’autorité de régulation, et nous examinerons une responsabilité accrue pour les contenus publiés. Les liens vers des fournisseurs tiers doivent être autorisés. Le Digital Services Act (DSA) doit être appliqué de manière stricte et développé davantage. En cas de défaillance systémique, un processus coordonné avec la Commission européenne doit entraîner des conséquences. L’évolution du droit des médias européen doit respecter le principe de subsidiarité. Les marges de manœuvre des États membres pour protéger la diversité culturelle et médiatique doivent être préservées dans tous les actes juridiques de l’UE. Nous soutenons la création d’une plateforme médiatique européenne avec la participation d’ARTE. Nous renforçons Deutsche Welle et modernisons sa base légale en tant que diffuseur à l’étranger.

Protection de la jeunesse et compétence médiatique

Grandir avec les médias numériques nécessite non seulement des compétences médiatiques, mais également une protection efficace des enfants et des jeunes dans les médias. Un cadre juridique cohérent entre l’Europe, l’État fédéral et les Länder offre l’opportunité de réduire les structures parallèles et de faciliter une application efficace des lois. C’est pourquoi nous harmonisons la loi sur la protection de la jeunesse avec le DSA et le Traité d’État sur la protection des jeunes dans les médias. La vérification de l’âge sur les appareils numériques devrait être une norme en Europe.

Conditions de travail et protections

Nous nous engageons à garantir des conditions de travail sûres et favorables pour les journalistes. Nous renforçons leur protection en leur permettant d’obtenir une interdiction de divulgation dans le registre de l’état civil.

5. Une politique étrangère responsable, une Europe unie et une Allemagne en sécurité

5.1. Politique étrangère et de défense, coopération internationale pour le développement et droits humains

Le but de notre politique étrangère et de sécurité est le maintien de la paix dans la liberté et la sécurité. Pour garantir cette paix, nous devons être à la hauteur de notre responsabilité pour notre propre sécurité. Nous voulons pouvoir nous défendre pour ne pas avoir à nous défendre. Notre sécurité est menacée aujourd’hui comme elle ne l’avait pas été depuis la fin de la guerre froide. La menace la plus grande et la plus directe vient de la Russie, qui poursuit dans sa quatrième année une guerre brutale et contraire au droit international contre l’Ukraine et qui se réarme massivement. Le désir de pouvoir de Vladimir Poutine s’oriente contre l’ordre international basé sur des règles. 

Les conditions pour une politique étrangère allemande forte sont notre propre force économique et sécuritaire ainsi que l’action intégrée de la politique étrangère, de sécurité et de développement. Le domaine de la sécurité économique fera l’objet de notre attention particulière.

Pour la première fois depuis la deuxième guerre mondiale, l’Allemagne et l’Europe doivent être en état de garantir eux-mêmes leur sécurité de manière nettement plus complète. Nous allons créer toutes les conditions propices pour que la Bundeswehr puisse remplir sans limites sa mission de défense du pays et de l’alliance. Notre but est que la Bundeswehr apporte une contribution centrale à la capacité de dissuasion et de défense de l’OTAN et qu’elle devienne un modèle dans le cercle de nos alliés. La situation de la menace que nous avons décrite nous oblige, pour exercer notre dissuasion, à augmenter les dépenses de défense. Nos objectifs de long terme restent le respect du contrôle des armements, la non-prolifération et le désarmement. 

Notre adhésion à l’OTAN et à l’UE reste irrévocable. L’alliance transatlantique et la coopération étroite avec les États-Unis restent pour nous d’une importance centrale. Nous renforçons la capacité d’action de l’Europe, approfondissons les partenariats stratégiques existants, nous en construisons de nouveaux, en particulier avec les pays du Sud global et nous soutenons les formats multilatéraux de toutes nos forces. Nous soutiendrons l’Ukraine de manière complète, afin qu’elle puisse se défendre efficacement contre l’agresseur russe et puisse s’imposer dans des négociations. 

Notre sécurité comprend aussi le maintien et le développement de l’ordre international sur la base du droit international, de la valeur universelle des droits humains et de la charte des Nations Unies. Nous allons continuer à nous engager dans le monde entier contre la pauvreté, la faim et les inégalités et nous œuvrons pour la réalisation des objectifs internationaux de développement durable ainsi que des accords de Paris sur la protection du climat.

Cohérence dans l’action extérieure

Nous développons un conseil fédéral de sécurité dans le cadre des logiques de ressorts en un conseil de sécurité nationale au sein de la chancellerie fédérale. Il doit coordonner les grandes questions d’une politique de sécurité intégrée, fournir un développement stratégique, entreprendre une évaluation globale de la situation et ainsi être le lieu de constitution de la volonté politique commune. Pour une gestion globale des crises, l’Allemagne a besoin d’une cellule de crise nationale interministérielle et interrégionale du gouvernement fédéral et d’un centre de situation national à la Chancellerie fédérale, qui permette de rassembler une vue d’ensemble de la situation.

Annoncée dans le discours de politique étrangère de Friedrich Merz à Berlin en janvier 2025, cette mesure inspirée du modèle américain du National Security Council va entraîner une forte centralisation de la politique étrangère au sein de la chancellerie aux dépens de l’autonomie autrefois relativement forte des ministres fédéraux.

Politique étrangère

Nous voulons renforcer les structures multilatérales. Les Nations Unies restent la colonne vertébrale de l’ordre international basé sur des règles, par ailleurs nous misons sur des partenariats dans l’UE, l’OTAN, l’OSCE, le G7 et le G20. Nous apportons pour cela des réformes et du personnel allemand dans les différentes instances. Nous allons poursuivre la candidature de l’Allemagne pour un siège non permanent au conseil de sécurité de l’ONU pour 2027-2028. Nous nous engageons à inclure le crime d’agression dans le domaine de compétence sans restrictions dans la juridiction de la cour pénale internationale. Le gouvernement va développer le siège de l’ONU à Bonn et œuvrer pour des installations supplémentaires d’institutions de l’ONU.

Pour améliorer et accélérer la prise de décision dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), nous souhaitons rendre possible plus de décisions à la majorité qualifiée au conseil de l’Union européenne. Nous prenons un rôle directeur dans le développement de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous voulons renforcer la coopération UE-OTAN. Au-delà, nous allons utiliser les formats intergouvernementaux, par exemple le format E3 (France, Royaume-Uni, Allemagne), le cas échéant en incluant des pays n’étant pas membres de l’UE. 

Une Ukraine forte, démocratique et souveraine, qui décide indépendamment et avec une perspective euro-atlantique de son avenir, revêt une importance centrale pour notre sécurité. Nous allons donc renforcer et substantiellement et poursuivre de manière fiable notre soutien militaire, civil et politique à l’Ukraine, ensemble avec nos partenaires. Nous allons, en alliance étroite avec nos partenaires, nous engager pour une stratégie commune vers une paix authentique et durable, dans laquelle l’Ukraine agira dans une position de force et d’équilibre. Cela comprend aussi des garanties matérielles et politiques pour une Ukraine souveraine.

L’accord de gouvernement ne mentionne pas directement la livraison des missiles de croisière allemands Taurus — qui a divisé la coalition sortante. Mais Friedrich Merz et Lars Klingbeil ont tous deux clairement indiqué que cette possibilité restait ouverte.

L’Allemagne participera à la reconstruction de l’Ukraine. Nous cherchons en accord avec nos partenaires des possibilités d’utiliser les avoirs d’État russes gelés pour le soutien financier et militaire à l’Ukraine. Nous restons favorables à la perspective d’accession à l’OTAN de l’Ukraine, confirmée lors du sommet de l’OTAN à Washington. Nous soutenons la mise en place d’un tribunal spécial pour poursuivre et élucider les crimes d’agression envers l’Ukraine.

La fermeté de l’Allemagne de Merz est également lisible dans l’ouverture à la saisie et à l’utilisation des avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine à venir. Jusqu’ici, le gouvernement Scholz envisageait plutôt une réquisition des seuls intérêts produits par les avoirs russes au profit de l’Ukraine.

Les relations avec les États-Unis restent d’une importance centrale. Le partenariat transatlantique est une histoire de succès pour les deux parties, qu’il faut poursuivre y compris dans de nouvelles conditions. C’est pourquoi nous prenons plus de responsabilités pour une sécurité commune. En politique commerciale, nous recherchons une étroite alliance avec toute l’Amérique du Nord. L’espace économique transatlantique nous donne ensemble les meilleures conditions pour réussir dans la compétition internationale. Le Canada est un élément central de notre partenariat transatlantique, avec lequel nous partageons beaucoup de valeurs et d’intérêts communs. 

Le Royaume-Uni est un des partenaires les plus étroits de l’UE et de l’Allemagne, bilatéralement et dans le cadre de l’OTAN. Nous souhaitons conclure, en construisant sur l’accord de Trinity House, un traité d’amitié bilatéral global. 

Le droit d’existence et la sécurité d’Israël sont et demeurent une partie de la raison d’État de l’Allemagne. Nous condamnons catégoriquement l’attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023 et nous soutenons Israël dans l’exercice de sa propre sécurité. En même temps, la situation humanitaire dans la bande de Gaza doit être fondamentalement améliorée. La perspective acceptable d’une cohabitation pacifique entre Israéliens et Palestiniens est une solution à deux États négociée. Nous rendons l’ampleur de notre soutien futur à l’UNRWA dépendante de réformes de grande ampleur. 

La Turquie est un partenaire stratégique important au sein de l’OTAN, voisin de l’Union européenne et acteur influent au Proche-Orient, avec lequel nous faisons face à des défis géopolitiques communs, de la politique dé sécurité aux migrations. Une amélioration fondamentale de la situation de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains est pour nous un élément central.

La formulation peu précise, qui évite toute condamnation, alors même que le régime d’Erdogan prend un tour de plus en plus autoritaire s’inscrit dans une tendance de long terme de la diplomatie allemande.

Nous allons intensifier les relations bilatérales avec les pays du Sud global, et les élargir à un réseau global. Pour thématiser cette relation, nous allons fonder une commission Nord-Sud. Dans le cadre de nos intérêts et guidés par nos valeurs, nous devons garder des canaux de discussion ouverts y compris avec des partenaires difficiles pour pouvoir fournir un soutien lors de crises humanitaires. Nous poursuivrons nos intérêts stratégiques dans la région du proche et du Moyen-Orient sur la base du respect et de la réciprocité. Nous allons soutenir la Syrie dans la stabilisation et la reconstruction économique du pays, et lier ce soutien à des conditions claires. Ainsi nous rendons possible le retour de réfugiés dans leur pays. La protection, ainsi que la participation sociale et politique de tous les groupes de la population ainsi que la protection des droits humains, en particulier des droits des femmes, sont centraux.

La continuité avec la politique syrienne du gouvernement sortant est assumée, avec une mention plus appuyée cependant sur la volonté de retour d’une partie des réfugiés syriens dans leur pays d’origine comme élément dans la balance.

Nous souhaitons une politique africaine qui rende justice à la place stratégique de l’Afrique. Un partenaire important pour cela est l’Union Africaine. Nous voulons soutenir la mise en œuvre d’une zone de libre échange africaine. Un intérêt particulier doit être donné à la stabilisation du Sahel et de la corne de l’Afrique, en particulier pour combattre le terrorisme et les facteurs d’exil. Nous faisons front avec nos partenaires contre l’influence russe et chinoise en Afrique.

La construction de partenariats stratégiques avec les pays d’Amérique Latine et des Caraïbes est pour nous d’une importance particulière. L’accord entre l’UE et le Mercosur doit enfin être finalisé. Nous voulons approfondir un partenariat stratégique avec le Brésil et nous construisons aussi des coopérations avec d’autres partenaires, en particulier les grands États : le Mexique, l’Argentine et la Colombie. 

Pour l’Allemagne et l’UE, une région indo-pacifique stable, libre et sûre est un intérêt élémentaire. Nous allons continuer à montrer notre présence dans la région. Nous cherchons aussi un approfondissement de la relation stratégique avec l’Inde à tous les niveaux, notamment dans le tournant énergétique mondial, et dans la coopération en matière de sécurité. De plus, nous souhaitons la conclusion d’un accord de libre échange entre l’Inde et l’UE. L’Australie, le Japon, la Nouvelle Zélande et la Corée du Sud sont de proches partenaires de valeurs pour l’Allemagne et l’UE. Nous allons approfondir nos partenariats stratégiques de grande ampleur avec ces derniers et d’autres pays importants.

Avec la Chine, nous cherchons la coopération lorsque c’est dans l’intérêt de l’Allemagne et de l’Europe – avant tout dans la réponse aux grands défis de l’humanité. Au sujet de nos relations commerciales et d’investissements, nous exigeons de la Chine le respect des règles adoptées et la réciprocité. Nous devons conclure que les éléments de rivalité systémique sont désormais dominants du fait de l’action chinoise. Devant cet arrière-plan, nous allons réduire les dépendances unilatérales et poursuivre une politique du de-risking, pour renforcer notre résilience. Nous allons faire front face à la Chine, lorsque ce sera nécessaire, avec force et confiance, ce pourquoi une politique chinoise cohérente et étroitement coordonnée avec nos partenaires au sein de l’UE est essentielle. Sur la base de la politique d’une seule Chine, nous développons nos relations avec Taïwan. Un changement du statu quo sur TaÏwan ne peut se dérouler que pacifiquement et d’un commun accord.

La Chine est désignée, comme dans l’accord de coalition de 2021, comme un rival systémique, avec une plus forte demande de cohérence au sein de l’Union.

Avec nos partenaires, la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, nous voulons œuvrer pour que le programme nucléaire iranien cesse, que le rôle destructeur du régime dans la région soit contenu, et que le programme balistique soit interrompu. Nous soutenons les sanctions internationales contre le régime iranien et nous nous engageons pour que le régime des gardiens de la révolution soit placé sur la liste des organisations terroristes de l’UE. Nous allons augmenter la pression, en comblant l’ensemble des lacunes des sanctions, en soutenant de manière ciblée des défenseurs des droits de l’homme et en particulier les femmes. 

Nous renforcerons l’aide humanitaire et la fournirons de manière fiable, ciblée et prévoyante. Dans ce contexte, nous envisageons un engagement plus fort après la défaillance d’autres donateurs dans des domaines importants. Dans les régions en crise, nous voulons examiner la coopération avec les réseaux existants et les nouveaux partenariats afin de déterminer comment l’aide humanitaire peut être fournie dans des situations difficiles. Pour prévenir les crises, nous renforcerons les systèmes d’alerte précoce. Nous assurerons à l’avenir un financement suffisant de l’aide humanitaire et de la prévention des crises.

La politique culturelle et éducative extérieure est un élément central de la politique étrangère allemande, un élément important du soft power de l’Allemagne et donc un instrument stratégique dans la concurrence mondiale pour la réputation, l’influence, les récits, les idées et les valeurs. Elle renforce la position scientifique et économique du pays. Nous continuerons à la développer de manière ciblée, ainsi que la communication stratégique à l’étranger, et à l’utiliser comme un instrument géopolitique encore plus efficace, orienté vers nos valeurs et nos intérêts.

Les fondations politiques apportent une contribution indispensable au renforcement de la coopération internationale, aux partenariats internationaux et au développement de la démocratie. C’est pourquoi nous voulons développer et améliorer le cadre administratif et financier du travail international des fondations politiques. Nous protégerons leur position à l’étranger. 

Le travail important du Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge, réunit les générations et les peuples, appelle à la paix et y contribue en Europe. Nous soutenons les tâches qui lui sont confiées, y compris le travail de mémoire et de réconciliation en Allemagne et à l’étranger, en fonction des besoins. 

Nous nous engageons à mettre en œuvre et à développer de manière conséquente la résolution 1325 des Nations unies « Femmes, paix, sécurité » et la Convention des Nations unies sur les droits des femmes. Nous nous engageons pour une ratification à l’échelle européenne de la Convention d’Istanbul en tant que norme juridique contraignante contre la violence à l’égard des femmes.

Politique de défense 

L’OTAN est un pilier du partenariat transatlantique et est indispensable pour la sécurité européenne. Nous soutenons le renforcement de l’alliance transatlantique et la répartition équitable du fardeau. Nous restons fidèles à la participation nucléaire au sein de l’OTAN. Elle fait partie intégrante d’une dissuasion crédible par l’alliance. Nous nous engageons pour un développement vigoureux du pilier européen de l’OTAN afin de continuer à valoriser la coopération UE-OTAN. A cause de sa situation géographique en Europe, l’Allemagne doit continuer à être transformée comme la plaque tournante centrale de l’OTAN.

Cette partie reprend à la fois des éléments de la stratégie de sécurité nationale du gouvernement sortant et le discours de politique étrangère prononcé en janvier 2025 par Friedrich Merz à Berlin. Le gouvernement veut détacher les programmes d’armement d’une dépendance jugée trop importante au cycle parlementaire, permettre des décisions de long terme et faciliter les autorisations politiques pour accélérer la production — pour en quelque sorte se rapprocher du modèle militaro-industriel pratiqué en France.

La sécurité maritime dans la mer du Nord et la mer Baltique est également importante. La coopération européenne dans les questions d’armement doit veiller à ce que l’équipement soit simplifié et standardisé et que des avantages de coût et de qualité puissent être créés par des commandes communes (“Simplification, Standardization and Scale”) La brigade allemande stationnée durablement en Lituanie est notre contribution centrale à la dissuasion et à la défense du flanc est de l’OTAN. Son installation, son équipement, son financement ainsi que ses besoins en personnels sont une priorité. 

Les dépenses pour notre défense doivent nettement augmenter jusqu’à la fin de cette législature. Le niveau de nos dépenses de défense s’aligne sur les objectifs capacitaires fixés ensemble dans le cadre de l’OTAN. Le cycle d’une législature est régulièrement trop court pour la mise en place de projets d’équipement et d’armement de grande ampleur. Nous souhaitons la mise en place d’un plan d’investissement pour la capacité de défense qui, en accord avec le Bundestag, garantit une sécurité de planification financière de long terme, pour répondre aux besoins de la Bundeswehr et à nos engagements capacitaires vis-à-vis de l’OTAN. Nous allons dans les six premiers mois du gouvernement promulguer une loi pour l’accélération de la planification et de l’équipement de la Bundeswehr. Il est nécessaire d’augmenter rapidement, sensiblement et durablement la disponibilité opérationnelle des forces armées. Cela vaut tout d’abord pour les unités et les forces qui sont déjà intégrées dans les plans de défense de l’OTAN et qui doivent être équipées pour remplir leur mission. Nous nous concentrons sur les fonctions militaires pour remplir nos fonctions centrales, et nous organisons les structures militaires et civiles de la Bundeswehr selon cet objectif.

Les femmes et hommes qui servent sous les drapeaux méritent notre plus haute reconnaissance. Nous ancrons encore plus fortement la Bundeswehr dans la vie publique et nous nous engageons pour un renforcement du rôle des officiers de jeunesse qui jouent un rôle éducatif important dans les écoles. Nous créons un nouveau service militaire attractif, qui repose d’abord sur le volontariat. Pour la forme nouvelle de ce service, les critères de l’attractivité, du sens et de la contribution à la construction de soi sont centraux. La considération liée à un service exigeant, liée à des possibilités de qualification, permettront d’augmenter durablement la popularité du service militaire. Nous nous inspirons pour cela du modèle suédois.

Le retour du service militaire en Allemagne 14 ans après sa suppression en 2011 est un signe majeur d’un changement d’époque. La mesure est cependant plus limitée qu’il n’y paraît. Le « modèle suédois » du service militaire évoqué par l’accord conduit dans ce pays à l’incorporation de seulement sept pour cent d’une classe d’âge, sélectionnés pour leurs capacités physiques et intellectuelles.

Dès cette année, nous allons créer les conditions d’un recensement et d’une surveillance de la défense. Dans toutes les questions de droit du personnel, la disponibilité de la Bundeswehr doit être au premier plan. C’est pourquoi nous accordons une importance particulière au facteur de la disponibilité individuelle. 

Nous rendons la Bundeswehr plus attrayante grâce à des modèles flexibles de temps de service et de carrière ainsi qu’en matière de prévoyance sociale. Nous adaptons le régime de travail actuel de la Bundeswehr à l’évolution des besoins des forces armées. Nous voulons augmenter le nombre de femmes et de personnes issues de l’immigration dans la Bundeswehr. Nous voulons continuer à renforcer la réserve et la sécurité intérieure, les équiper en fonction de leur mission et mieux les ancrer structurellement et socialement.

Nous nous engageons à supprimer les obstacles qui entravent par exemple la recherche à double usage ou encore les coopérations de recherche civilo-militaires. En outre, nous voulons développer résolument et rapidement la capacité de défense de l’Allemagne dans l’espace. Nous publierons une stratégie nationale de sécurité spatiale au cours de la première année du gouvernement. Nous comblerons le déficit qui existe en Allemagne dans le domaine de la recherche stratégique en matière de sécurité et nous nous engagerons pour sa promotion dans le sens d’une compréhension de la sécurité en réseau.

Le développement d’une stratégie de sécurité spatiale est une nouveauté, le domaine ayant été jusqu’ici relativement peu important dans le débat stratégique allemand. 

Le système de planification et d’acquisition sera réformé. Pour certains grands projets, mais aussi pour des domaines technologiques d’avenir soumis à une forte dynamique d’innovation, nous mettrons en œuvre de nouvelles voies de réalisation. Dans les domaines particulièrement critiques, comme les munitions, nous travaillerons davantage avec des contrats de réserve et des garanties d’achat. La disponibilité des ressources clés, comme les explosifs, sera assurée. Dans la mesure du possible, nous reconnaissons les certifications et les autorisations déjà obtenues par les nations partenaires et renonçons à réitérer le processus. Nous améliorerons la procédure de participation du Parlement dans les questions d’acquisition et recommandons d’augmenter le niveau de la valeur seuil qui nécessite une intervention parlementaire. Nous poursuivrons rapidement le développement des bases du Future Combat Air System et du Main Ground Combat System.

La mention explicite des deux principaux programmes d’armement terrestres et aériens franco-allemands est un bon signe en ce qui concerne leur importance politique à Berlin, mais la réalité industrielle des projets reste très complexe.

Nous soutenons davantage les technologies d’avenir pour la Bundeswehr et les introduisons dans les forces armées. Cela vaut en particulier pour les domaines suivants : systèmes satellitaires, intelligence artificielle, systèmes sans pilote (également aptes au combat), combat électronique, cyber, Software Defined Defense et applications dans le cloud ainsi que systèmes hypersoniques. Pour ce faire, il est également nécessaire de faciliter l’accès et d’approfondir les échanges avec les instituts de recherche, le milieu universitaire, les start-ups et l’industrie.

L’investissement sur des technologies de rupture sera probablement renforcé grâce aux marges de manœuvre ouvertes par la réforme du frein à l’endettement.

La compétitivité de l’industrie allemande et européenne de sécurité et de défense, y compris celle du tissu de petites et moyennes entreprises de la défense doit être renforcée par des commandes prévisibles et un accès facilité au capital. Nous créons pour cela des chaînes de valeur plus résilientes. Ainsi nous maximisons l’autonomie d’action de l’Allemagne et de l’Europe. Pour les achats d’armement ne relevant pas de la législation européenne sur les marchés publics, nous utiliserons les possibilités de compensation. Si la garantie totale des intérêts de l’Allemagne en matière de sécurité et de défense est menacée par des changements de propriété et de participation dans des entreprises clés de l’industrie de la sécurité et de la défense, nous envisagerons également des participations stratégiques de l’État fédéral.

Nous orientons davantage nos exportations d’armement en fonction de nos intérêts en matière de politique étrangère, économique et de sécurité. Nous voulons une politique d’exportation d’armement à orientation stratégique qui donne de la fiabilité à l’industrie allemande de la sécurité et de la défense, à ses partenaires étrangers ainsi qu’à ses clients. Nous développons le soutien aux exportations d’armement par le biais d’accords de gouvernement à gouvernement. Les autorisations de contrôle des exportations doivent être examinées plus rapidement et de manière plus coordonnée. Nous aspirons à une harmonisation des règles européennes en matière d’exportation d’armements. Nous refusons par principe les exportations d’armes qui présentent un risque concret important d’être utilisées à des fins de répression interne ou en violation du droit international.

La montée en puissance et la capacité de défense des forces armées nécessitent une augmentation significative des investissements annuels dans les infrastructures militaires. Pour y parvenir, nous simplifierons le droit des autorisations et des marchés publics ainsi que l’acquisition, la protection et l’affectation des surfaces militaires en exemptant la Bundeswehr des procédures et en lui accordant davantage de compétences d’exécution propres. Nous examinerons les simplifications budgétaires en étroite concertation avec le Bundestag. Pour les projets de construction militaires, nous simplifions la définition des besoins et l’autorisation et créons, par le biais d’une loi d’accélération des infrastructures de la Bundeswehr, des réglementations d’exception dans le droit de la construction, de l’environnement et des marchés publics ainsi que dans la protection et l’affectation des surfaces militaires. Les intérêts et les mesures d’infrastructure pour la défense globale doivent être définis comme un intérêt public prépondérant et être prioritaires par rapport aux autres tâches de l’État lors de la mise en œuvre.

La Bundeswehr et tous les acteurs de l’État et de la société dans son ensemble doivent pouvoir coopérer efficacement afin de détecter rapidement les attaques contre notre système complexe et de les combattre de manière ciblée et efficace. Dans ce contexte, nous allons procéder à une révision complète des lois sur la prévention et la sécurité.

Afin de nous adapter à l’évolution de la situation en matière de sécurité, nous allons procéder cette année encore à une révision complète de la loi sur le service de contre-espionnage militaire (MAD). 

Avec une loi sur la sécurité militaire, nous souhaitons renforcer et accélérer significativement les mesures prises jusqu’à présent dans le domaine de la sécurité et de la protection contre le sabotage.

Coopération économique et développement

Notre politique de développement est à la fois guidée par nos valeurs et nos intérêts. La démocratie, l’État de droit et les droits humains s’accompagnent de nos intérêts de politique étrangère, économique et de sécurité. Nous avons besoin de changements profonds dans la politique de développement, qui doivent mieux représenter et organiser les réalités géopolitiques et économiques. Nous voulons que l’Allemagne et l’Europe aient de bonnes relations avec les pays du Sud Global. Nous allons renforcer l’approche intégrée par une meilleure coordination entre l’Auswärtiges Amt, le ministère de la coopération, le ministère de la défense, et nous orienter sur nos intérêts. Pour augmenter l’efficacité et la cohérence des dépenses publiques de développement de l’État, et ainsi organiser la politique extérieure du gouvernement de manière cohérente, nous allons réduire les recoupements entre les ministères et regrouper les dépenses qui ne relèvent pas du ressort des dépenses classiques au sein du ministère de la coopération internationale. A la lumière de nos intérêts, nous miserons sur les points forts stratégiques suivants : la coopération économique et la garantie de l’accès aux matières premières, la lutte contre les causes des flux de migration, ainsi que la coopération dans le secteur énergétique. Nous allons poursuivre notre combat contre la pauvreté, la faim et l’inégalité. Nous misons sur le soutien aux jeunes filles et aux femmes, en particulier autour de la promotion du droit à la santé sexuelle et reproductive. D’autres missions centrales sont la qualité de l’éducation, la dignité de l’emploi, la sécurité sociale, la robustesse des systèmes de santé ou la qualité de la gouvernance.

L’idée d’une conditionnalité et d’un usage géopolitique de l’aide internationale au développement a une longue histoire en Allemagne. Dans les années 1950-1960, la Doctrine Hallstein qui vise à freiner la reconnaissance internationale de la RDA comporte aussi un volet de coopération économique. Comme dans le discours de Friedrich Merz en janvier 2025, l’accord de gouvernement veut donner la priorité dans les contrats de mise en œuvre de cette aide à des entreprises allemandes.

Notre but est que l’attribution des projets publiquement financés aille prioritairement à des entreprises d’Allemagne et de l’UE. Des entreprises orientées vers l’export et prêtes à investir reçoivent de meilleures possibilités de financement et des garanties de risque. Nous modernisons et élargissons à cet effet le cadre de garantie pour la couverture des prêts. Nous établirons un point de contact commun entre la promotion du commerce extérieur et la coopération au développement pour l’économie allemande. Nous orienterons nos partenariats sur le long terme, mais nous nous affranchirons de la liste des pays.

Lors de la mise en œuvre de nos objectifs de politique de développement par le biais de la coopération technique, nous créons une compétition et l’intégrons à la coopération financière ainsi qu’à la politique de développement européenne. La coopération au développement est, avec l’octroi de visas et les relations économiques et commerciales, un levier central dans la gestion des migrations. Nous apporterons un soutien supplémentaire aux réfugiés dans leur pays d’origine et dans les principaux pays d’accueil, notamment pour les dissuader de prendre la dangereuse route de l’Europe et leur offrir des opportunités et des perspectives dans leur pays. La volonté de coopération des pays partenaires dans les efforts visant à limiter la migration irrégulière vers l’Europe et à réadmettre leurs propres ressortissants est un facteur clé de l’étendue de la coopération gouvernementale bilatérale. Pour ce faire, nous concluons de nouveaux accords migratoires et mettons en œuvre les accords existants. Cela inclut une migration ordonnée de la main-d’œuvre qualifiée tout en encourageant la qualification dans le pays d’origine.

Le gouvernement fédéral continuera à renforcer les acteurs de la société civile dans les pays du Sud global et s’engagera pour la protection et l’élargissement de leurs espaces de liberté. Nous voulons continuer à encourager l’engagement citoyen dans la coopération allemande au développement, par exemple par le biais des églises, des organisations non gouvernementales, des syndicats, des associations économiques et des fondations politiques. Nous nous engageons pour une concertation et une répartition du travail plus intensives avec d’autres pays donateurs et institutions, en particulier au sein de l’UE et dans le cadre des Nations unies et d’autres organisations multilatérales (comme la Banque mondiale). Nous nous engageons en faveur d’un cadre post-Agenda 2030 ambitieux. Nous fournirons notre juste part de financement international pour le climat, en misant davantage sur la mobilisation de fonds privés et sur les contributions des donateurs non traditionnels. Nous poursuivrons la protection internationale de la biodiversité et la lierons plus étroitement à la protection internationale du climat et à la lutte contre la sécheresse et la désertification. En raison de la nécessité de consolider le budget, le taux d’APD doit être réduit de manière appropriée. Outre les investisseurs publics, nous mobiliserons encore davantage les investisseurs privés pour le financement du développement durable. Nous nous engageons en faveur d’une gestion efficace des crises de la dette publique, dans laquelle tous les créanciers sont impliqués. Nous soutenons les pays du Sud dans la mise en place de leurs systèmes fiscaux. 

Droits de l’Homme

L’universalité, l’indivisibilité et l’inaliénabilité des droits de l’Homme sont la fondation d’un ordre international basé sur des règles. Nous nous opposons avec détermination à toutes les tentatives d’affaiblir les droits et les libertés de l’Homme ou de restreindre les défenseurs des droits et la société civile. Nous voulons faire face efficacement aux répressions transnationales commises par d’autres États en Allemagne. 

Nous nous engageons pour une abolition mondiale de la peine de mort et l’interdiction de la torture. Pour la défense des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, les institutions et les juridictions nationales et internationales comme l’institut allemand pour les droits humains sont indispensables. Nous nous engageons pour que les sanctions globales de l’UE dans le domaine des droits humains soient appliquées de manière plus ciblée et plus complète. Nous souhaitons la conclusion des négociations pour l’adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous soutenons en particulier le conseil de l’Europe et son assemblée parlementaire comme protectrice des valeurs fondamentales de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit sur notre continent. 

5.2. Europe

L’UE est la garante de la liberté, de la paix, de la sécurité et de la prospérité. Face aux bouleversements historiques, ces valeurs sont soumises à une forte pression. Courage, détermination et réponses européennes sont les mots d’ordre du moment. Un avenir radieux pour notre pays ne sera possible qu’avec une UE forte et démocratique. Nous exploiterons toutes les possibilités pour renforcer la capacité d’action et la souveraineté stratégique de l’UE. Plus que jamais, l’UE a besoin d’une Allemagne forte, qui s’engage avec une conviction, des idées et un engagement européens. Nous nous engageons à mener une politique européenne efficace, cohérente et fiable, avec une ambition constructive, dans l’intérêt de l’Allemagne et de l’Europe. Nous défendons l’Europe contre ses ennemis intérieurs et extérieurs. Nous restons fermement aux côtés de l’Ukraine dans son combat pour la liberté et nous la soutiendrons aussi longtemps que nécessaire par une aide militaire, diplomatique, économique et humanitaire. 

L’amitié franco-allemande reste d’une importance capitale pour toute l’Europe. Nous l’approfondirons sur la base du Traité de l’Élysée et de son développement par le Traité d’Aix-la-Chapelle. De même, nous voulons continuer à développer l’amitié avec notre voisin de l’Est, la Pologne. Au sein du Triangle de Weimar, nous chercherons à nous concerter étroitement sur toutes les questions relevant de la politique européenne afin d’agir de manière plus unie au service de l’ensemble de l’UE. Le format « Weimar plus » devrait également inclure d’autres partenaires proches. En collaboration avec les pays de l’Est, nous encouragerons la coopération avec les pays européens voisins à tous les niveaux de la société, comme la science, la culture ou le sport.

Article 2 du traité UE

Nous protégeons fermement les valeurs fondamentales de l’article 2 du traité UE et agirons à l’avenir de manière encore plus conséquente contre les violations de l’État de droit. Pour ce faire, les instruments de protection existants, des procédures d’infraction à la suspension des droits des membres, tels que les droits de vote au Conseil de l’UE, en passant par la rétention des fonds de l’UE, doivent être appliqués de manière beaucoup plus conséquente qu’auparavant. Nous nous engageons à faire évoluer le mécanisme de conditionnalité vers un instrument de sanction plus complet en cas de violation des valeurs fondamentales de l’UE. En cas de rétention de fonds, il convient d’examiner les possibilités d’attribution directe de fonds aux bénéficiaires, comme les étudiants dans le cadre d’Erasmus+.

Le paragraphe entier consacré à l’application stricte de l’article 2 du TUE est une déclaration de fermeté envers la Hongrie de Viktor Orbán et la Slovaquie de Robert Fico dans le cadre de la procédure de suspension des droits prévue à l’article 7 du même traité.

Compétitivité et prospérité de l’Europe

Nous voulons continuer à développer le marché intérieur en tant que moteur de notre puissance économique. Cela vaut en particulier pour les secteurs de l’énergie, des produits médicaux, de l’industrie pharmaceutique, du numérique, des télécommunications et des transports, y compris le transport aérien. La concurrence au sein du marché intérieur doit reposer sur l’innovation et la performance. Nous ne voulons pas de dumping fiscal ni de concurrence fiscale déloyale au sein de l’UE. C’est pourquoi nous nous engageons en faveur d’une base de calcul unique pour l’impôt sur les sociétés. Nous nous engageons pour une meilleure mobilisation des capitaux privés et allons dans ce sens vers une véritable union de l’épargne et de l’investissement (union des marchés des capitaux et union bancaire). Nous protégeons le modèle des trois piliers.

Nous avons également besoin d’une véritable Union de l’énergie, axée sur le développement et l’approbation de réseaux énergétiques transfrontaliers communs, y compris l’hydrogène, ainsi que sur une plus grande interconnexion des marchés nationaux de l’énergie afin de permettre à l’industrie d’être compétitive. Dans la voie que l’UE a choisie pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, nous pensons à la viabilité économique, environnementale et sociale ensemble. Nous nous engageons activement pour que l’UE reste un pôle industriel fort.

Nous créons des conditions attrayantes pour les investissements en Europe et vers l’Europe, notamment en accélérant les procédures d’autorisation, en modernisant le droit de la concurrence et des aides d’État, que nous voulons davantage axer sur les besoins de transformation et la compétitivité mondiale de l’Europe, et en simplifiant les procédures pour les Important Projects of Common European Interest (IPCEI). Nous nous engageons pour une réduction substantielle de la bureaucratie dans l’UE. Nous saluons le fait que la Commission européenne ait présenté des initiatives visant à réduire les charges administratives et en ait annoncé d’autres. Pour une souveraineté technologique effective de l’Europe, nous devons nous concentrer davantage sur l’éducation, la recherche, l’innovation et les technologies clés telles que l’intelligence artificielle ou l’espace. Nous nous engageons pour une politique numérique de l’UE favorable à la recherche et à l’innovation ainsi que pour un dixième programme-cadre renforcé et autonome pour la recherche et l’innovation. La protection des données revêt une grande importance. Sa conception doit permettre de progresser dans la numérisation ainsi que dans la recherche et l’innovation. Dans l’UE, les États membres et l’économie doivent enfin investir trois pour cent du produit intérieur brut dans la recherche et le développement. Nous soutenons la construction du télescope Einstein en Allemagne en tant que projet phare européen.

Une Europe capable d’agir 

Le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE (CFP) à partir de 2028, auquel l’Allemagne apportera une contribution appropriée, doit tenir compte des défis historiques auxquels l’Europe est confrontée et de notre aspiration à une UE capable d’agir sur le plan géopolitique, et ne pas s’orienter d’abord vers le statu quo. Il s’agit notamment de renforcer la sécurité et la capacité de défense de l’Europe et d’accroître la compétitivité de l’UE. Les États membres sont les premiers responsables du financement de ces objectifs. Dans l’intérêt de finances stables et conformément aux traités européens, l’Allemagne continue à ne pas répondre des engagements d’autres États membres. Les financements en dehors du budget de l’UE doivent rester l’exception.

Parallèlement, le remboursement des fonds empruntés dans le cadre du programme « Next Generation EU » doit commencer dans le futur CFP. Nous demandons à la Commission européenne de présenter un plan de remboursement correspondant dans le cadre de sa proposition de CFP à venir. Le remboursement ne doit pas se faire au détriment du budget régulier de l’UE et de ses programmes. Nous nous engageons pour une modernisation du CFP. Il doit être plus simple, plus transparent et plus flexible, notamment pour pouvoir réagir rapidement et de manière globale aux événements et aux besoins d’investissement imprévus, en utilisant les instruments financiers disponibles dans le cadre des traités de l’UE. Nous soutenons le calendrier pour l’introduction de nouvelles ressources propres et examinerons les propositions correspondantes de manière constructive.

En ces temps de grands défis, la politique de cohésion est un pilier important d’une Europe solidaire et un instrument central pour renforcer la compétitivité, la capacité d’innovation et le développement uniforme de toutes les régions européennes. Pour renforcer les régions, nous défendons une politique de cohésion 2028+ qui, sur la base d’une dotation financière plus appropriée, continuera à être développée avec les régions dans une structure de fonds autonome et sera mise en œuvre en premier lieu par celles-ci. Il est important pour nous de préserver l’éligibilité de toutes les régions. Les régions structurellement faibles et les régions touchées par la transition, en particulier, ont besoin à l’avenir d’une dotation financière solide de la politique de cohésion. Nous ne voulons laisser aucune région à la traîne. Le Parlement européen doit conserver son rôle central dans la définition des critères d’attribution et de contrôle de l’utilisation des fonds.

La politique de cohésion doit à l’avenir inciter encore plus fortement à la mise en œuvre de réformes nationales. Les régions doivent continuer à jouer un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes ainsi que dans la sélection des projets. Une politique de cohésion centralisée n’est pas compatible avec cela.

Les nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance doivent être appliquées de manière conséquente.

Dans la mesure où les défis de la politique de sécurité l’exigent, des clauses d’exception et des flexibilités doivent être utilisées.

Nous sommes attachés à l’indépendance de la Banque centrale européenne et à son objectif primordial de stabilité monétaire.

Face à la rupture d’époque géopolitique, l’Europe doit développer une souveraineté stratégique globale. Les technologies clés, la sécurité énergétique, la souveraineté numérique, y compris les plateformes européennes, la protection des infrastructures critiques, la résilience ainsi que les capacités propres à s’imposer dans la concurrence systémique mondiale sont essentielles à cet égard. Nous nous engageons pour une Union européenne de la défense afin de renforcer le pilier européen de l’OTAN. Nous voulons un véritable marché intérieur des équipements de défense avec des règles d’exportation communes et une coopération étroite en matière de planification, de développement et d’acquisition. Nous voulons faire avancer une coordination européenne plus étroite dans la gestion internationale des crises, une approche plus systématique des missions de l’UE et une meilleure intégration des politiques de l’UE, des États membres et des principales organisations supranationales.

L’élargissement de l’UE et sa capacité d’absorption doivent aller de pair. C’est pourquoi nous avons besoin, au plus tard lors du prochain élargissement, d’une consolidation et d’une réforme internes de l’UE qui la renforcent sur le plan institutionnel. Le principe de consensus au sein du Conseil européen ne doit pas devenir un frein à la prise de décision. Cela vaut en principe également pour les décisions restantes prises à l’unanimité au sein du Conseil de l’UE.

Nous voulons utiliser les « clauses passerelles » pour rendre les procédures de décision plus efficaces. Les réformes nécessaires qui sont possibles sans modification des traités doivent être exploitées au maximum. Si nécessaire, nous sommes ouverts à des modifications du traité conformément à l’article 48 du traité UE. Nous voulons utiliser davantage le principe de la coopération renforcée dans l’esprit du concept de « l’Europe à plusieurs vitesses ». Pour protéger la cohésion de l’UE, cette coopération doit toujours rester ouverte à tous les États membres.

Nous sommes favorables à une évolution du droit de vote au Parlement européen. Nous sommes favorables à une évolution du droit de vote au Parlement européen. Nous nous engageons pour l’introduction d’une clause de blocage lors des élections européennes, qui doit être conforme aux exigences de la Cour constitutionnelle fédérale. De plus, nous voulons appliquer la procédure de dépouillement D’Hondt lors des élections européennes. Nous adaptons les droits de participation du Bundestag en particulier aux exigences de la Cour constitutionnelle fédérale. Nous nous engageons pour une mise en œuvre cohérente et plus efficace du principe de subsidiarité, y compris la prise en compte précoce du système d’autonomie locale. Nous soutenons le Comité des régions en tant que forum des régions et des villes européennes. Nous nous engageons pour des régions frontalières interconnectées et prospères.

Une Europe sociale et proche des citoyens 

Nous adhérons aux objectifs, aux valeurs et aux principes du pilier européen des droits sociaux. En ce sens, nous nous engageons pour une UE qui améliore la vie des citoyens européens, qui garantit des conditions de travail équitables, la participation et de bonnes conventions collectives, et qui lutte contre les inégalités sociales et la pauvreté. Nous nous engageons, dans le cadre de la répartition des compétences en vigueur entre l’UE et ses États membres, pour des instruments efficaces afin de promouvoir des marchés du travail et des systèmes sociaux équitables et fonctionnant bien.

Nous voulons rendre l’Europe plus tangible et renforcer les éléments centraux d’une société ouverte, démocratique, créative et sociale. Nous nous engageons à renforcer Erasmus+ pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport et à améliorer l’accès au programme. Cela inclut la poursuite de l’initiative « DiscoverEU », qui offre aux jeunes de 18 ans la possibilité de voyager gratuitement en Europe (Interrail). Nous continuons à soutenir « Creative Europe » pour promouvoir l’identité culturelle commune. Une société civile vivante joue un rôle décisif dans la promotion des droits de l’homme, le renforcement de la démocratie et de l’État de droit ainsi que la libre formation de l’opinion en Europe. C’est pourquoi elle doit être renforcée.

Nous soutenons le projet d’introduire une forme juridique d’« association transfrontalière européenne » afin de permettre à l’avenir la création d’associations selon des principes juridiques largement uniformes. Nous nous engageons pour une plus grande implication des citoyennes et des citoyens. Des formats tels que le Dialogue européen de la jeunesse rapprochent l’Europe des citoyens. Nous voulons renforcer les échanges transfrontaliers sur l’histoire de l’Europe en développant une culture européenne commune de la mémoire. Nous continuerons à soutenir les mémoriaux, les centres de documentation et les offres de formation en raison de leur fonction importante. Nous voulons renforcer les fonds d’avenir avec la République tchèque, la Grèce et l’Italie ainsi que la fondation pour la coopération germano-polonaise. Nous nous engageons pour la mise en place rapide d’un lieu de mémoire pour les victimes de l’agression et de l’occupation allemandes en Pologne (1939-1945) sur la place de l’ancien Kroll-Oper, ainsi que pour la création de la Maison germano-polonaise comme lieu de mémoire et de rencontre au centre de Berlin. Afin de promouvoir l’apprentissage transfrontalier et les amitiés européennes, nous développerons et renforcerons considérablement les œuvres de jeunesse européennes et bilatérales ainsi que les services spécialisés dans les échanges européens et internationaux de jeunes et de professionnels.

En reprenant l’exemple du travail accompli par l’OFAJ, le gouvernement veut continuer à soutenir les initiatives citoyennes, signe de confiance pour le tissu associatif pro-européen dans un contexte budgétaire tendu.

L’Union dans le monde

La politique d’élargissement a un fort pouvoir de transformation et constitue une nécessité géopolitique. Le changement massif de la situation mondiale exige une évolution du processus d’adhésion à l’UE. Grâce à une approche différenciée et basée sur les performances, les progrès individuels des pays candidats dans le rapprochement avec les valeurs et les normes européennes doivent être davantage récompensés. Les personnes sur place doivent savoir concrètement que le chemin de leur pays vers l’UE en vaut la peine. Parallèlement, l’UE doit devenir capable de s’élargir en menant à des résultats concrets le processus de réforme institutionnelle qui se déroule en parallèle. Nous nous engageons en faveur d’une approche progressive de l’intégration pour les pays candidats qui ne remplissent pas encore toutes les conditions d’adhésion, mais qui mettent courageusement en œuvre des réformes – sans faire de concessions sur les critères ou sur l’intégrité du marché intérieur. Cela peut notamment inclure un « phasing-in » dans les programmes et les politiques de l’UE, l’octroi d’un statut d’observateur au Parlement européen et au Conseil de l’UE, ainsi qu’un statut de membre associé sans droit de vote dans certains domaines tels que la PESC/PESD. L’importante adhésion à l’UE des six pays des Balkans occidentaux, de l’Ukraine et de la République de Moldavie est dans leur intérêt mutuel.

Nous voulons poursuivre de manière conséquente les efforts de soutien de l’UE et de ses États membres. Le processus de Berlin en fait également partie – car nous devons justement offrir des perspectives solides aux pays des Balkans occidentaux, qui attendent depuis longtemps des progrès. Les relations entre l’UE et la Turquie revêtent une importance stratégique particulière. Nous regrettons que la Turquie s’éloigne de plus en plus de l’ordre des valeurs de l’UE. La poursuite du processus d’adhésion avec la Géorgie ne pourra être à nouveau envisagée que lorsque les doutes quant au respect des processus démocratiques auront été levés. Dans ce contexte, nous nous tenons aux côtés des forces pro-européennes. Nous devons approfondir le dialogue et la coopération avec les États voisins et utiliser le potentiel de la Communauté politique européenne (CPE). Même après le Brexit, le Royaume-Uni reste l’un des partenaires les plus proches de l’UE. Pour nous, l’initiative « Global Gateway » de l’UE est un instrument géopolitique important qui doit également être pris en compte dans le choix des partenaires de coopération. Pour une présence extérieure cohérente et visible en tant que « Team Europe », nous avons besoin d’une action transparente, coordonnée et basée sur la division du travail entre la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres.

6. Une coopération en confiance pour une gouvernance réussie

Méthode de travail du gouvernement fédéral et des groupes parlementaires 

Coopération des partis

Cet accord de coalition est valable pour la durée de la 21e législature. Les partenaires de la coalition s’engagent à mettre en œuvre cet accord dans l’action gouvernementale. Les partenaires partagent la responsabilité de l’ensemble de la politique de la coalition. Les partenaires de la coalition, à savoir la CDU, la CSU et le SPD, coordonneront en permanence et de manière exhaustive leur travail au sein du parlement et du gouvernement et établiront un consensus sur les questions de procédure, de fond et de personnel. Les partenaires de la coalition se rencontrent en principe tous les mois pour discuter de la coalition au sein du comité de coalition. En outre, le comité de coalition se réunit à la demande de l’un des partenaires de la coalition. Elle discute des questions d’importance fondamentale qui doivent faire l’objet d’un accord entre les partenaires de la coalition et recherche un consensus en cas de conflit.

Les partis de la coalition se mettront d’accord en commun sur la composition du comité de coalition.

Coopération des groupes parlementaires

Au Bundestag et dans toutes les instances qu’il alimente, les groupes parlementaires de la coalition votent de manière uniforme. Cela vaut également pour les questions qui ne font pas l’objet de la politique convenue. Les majorités changeantes sont exclues. Les groupes de la coalition se mettent d’accord sur la procédure et le travail au Parlement. Les propositions, les initiatives législatives et les questions au niveau des groupes sont présentées conjointement ou, exceptionnellement, d’un commun accord. Les partis démocratiques du centre politique ont une responsabilité particulière dans la protection et le renforcement de l’ordre fondamental libéral et démocratique. Les partenaires de la coalition excluent à tous les niveaux politiques toute collaboration avec des partis anticonstitutionnels, antidémocratiques et d’extrême droite. Au Parlement, cela concerne notamment les propositions communes, les accords électoraux ou d’autres formes de coopération. 

L’ordre du jour des réunions du cabinet doit être communiqué à l’avance aux groupes parlementaires. 

Nous allons modifier la loi électorale actuelle du Bundestag :

Nous voulons mettre en place une commission de droit électoral chargée d’évaluer la réforme du droit électoral en 2023 et de présenter en 2025 des propositions visant à permettre à chaque candidat d’entrer au Bundestag avec une majorité de premières voix et à maintenir en principe la taille actuelle du Bundestag en tenant compte du résultat des deuxièmes voix. Une procédure législative correspondante doit alors être engagée sans délai.

La réforme du droit électoral adoptée en 2024 a conduit à la réévaluation des deux modes de scrutin au profit des listes élues à la proportionnelle. Désormais, des personnes élues au suffrage direct dans les circonscriptions n’ont plus de garantie de siéger finalement au Bundestag si leur siège n’est pas « couvert » par le score proportionnel du parti. Cela désavantage en particulier la CDU/CSU qui a donc fait d’une nouvelle réforme pour la prochaine élection un point clef de sa campagne. 

Il s’agira également d’examiner comment garantir une représentation égale des femmes au Parlement et si les personnes âgées de 16 ans et plus devraient participer aux élections. Nous voulons réformer le règlement intérieur du Bundestag allemand et nous déchargerons le Bundestag et son administration de tâches étrangères au Parlement.

Travail du gouvernement

Au sein du gouvernement, aucun partenaire de coalition ne sera ignoré. Dans toutes les conseils du gouvernement et dans tous les comités qu’il formera, les partis de la coalition seront représentés. La nomination y est décidée en commun. En principe, chaque partenaire de la coalition est représenté dès lors que le nombre de représentants du gouvernement l’y autorise. 

Coordination en politique européenne

Pour représenter au mieux les intérêts allemands au niveau européen, le gouvernement garantira une attitude unanime vis-à-vis des partenaires européens. Pour cela, les partenaires de la coalition se coordonneront étroitement et à l’avance. 

Pour éviter ou résoudre des conflits potentiels entre les ministères, dans le respect du contour des portefeuille, sur des questions européennes, ces derniers seront abordés chaque semaine et en avance sous la direction du chef de la chancellerie dans la réunion des secrétaires d’État (EU-Monitoring), et au niveau du conseil des ministres, avec comme but d’atteindre un accord le plus tôt possible.

Répartition des ministères

La répartition des ministères au sein du gouvernement entre la CDU, la CSU et le SPD se fait comme suit

la CDU désigne le chancelier

le SPD désigne le vice-chancelier conformément à l’article 69 de la Loi fondamentale. 

la CDU désigne les ministres suivants : 

le chef de la chancellerie ayant le rang d’un ministre. 

• économie et énergie

• affaires étrangères

• éducation, famille, séniors, femmes et • jeunesse

• santé

• transports

• numérisation et modernisation de l’État

Le SPD désigne les ministres suivants : 

• finances

• justice et protection des consommateurs

• travail et affaires sociales

• défense

• environnement, climat, protection de la nature et sécurité nucléaire

• coopération économique et développement

• logement, développement urbain et construction

La CSU désigne les ministres suivants : 

• intérieur

• recherche, technologie et spatial

• alimentation, agriculture et Heimat. 

Les ministres délégués à la chancellerie : le ministre délégué à la coopération État fédéral-Länder, le ministre délégué pour la culture et les médias, le ministre délégué des sports et l’engagement bénévole, sont désignés par la CDU. Le ministre délégué et chargé d’affaires du gouvernement de la migration et des réfugiés est désigné par le SPD. Les ministres délégués aux affaires étrangères sont désignés par la CDU (2) et la CSU (1). Le ministre délégué à l’Allemagne de l’Est est désigné par le SPD, sous l’autorité du ministre des finances.

Le droit de proposition pour chaque poste revient aux partis. Le droit de proposition pour les secrétaires d’État parlementaires et les ministres délégués revient à chaque ministre.