Un plan pour l’Allemagne : texte intégral de l’accord de principe pour la future coalition

Les dirigeants de l’Union CDU/CSU et du Parti social-démocrate (SPD) ont présenté ce samedi 8 mars les grandes lignes de leur futur programme de gouvernement. Ce document, intitulé Sondierungspapier, conclut la première phase de discussions préliminaires en vue de la formation d’un accord de coalition. Avec moins de deux semaines depuis l’élection du 23 février 2025, ce « pré-accord » a été élaboré à un rythme soutenu.

En septembre 2021, les discussions préliminaires avaient pris trois semaines et s’étaient conclues par un document ambitieux qui marquait la volonté des trois partis (SPD, Bündnis 90/Die Grünen, FDP) d’incarner le progrès.

L’ambiance et la structure des négociations diffèrent nettement par rapport à l’esprit qui régnait en 2021. À l’époque, la fin de l’ère Merkel et la victoire inattendue du SPD d’Olaf Scholz promettaient un renouveau politique en Allemagne, sans oublier le léger recul du résultat de l’AfD qui pouvait laisser espérer un reflux plus durable de la droite populisme. Aujourd’hui, la situation économique de l’Allemagne s’est dégradée après deux années de récession, le cadre international qui a garanti au pays sa stabilité est menacé par l’invasion russe à grande échelle de l’Ukraine commencée en février 2022, et le populisme a connu une progression spectaculaire. En outre, les groupes parlementaires engagés dans la future coalition « noire-rouge » sont deux au lieu de trois — la CDU et la CSU siègent ensemble au Bundestag —, et ont surtout l’habitude de gouverner ensemble. Depuis vingt ans, l’Allemagne a passé douze ans dans cette configuration gouvernementale. À la suite du vote du 23 février dernier, cette « GroKo » se trouve dans une situation paradoxale comme l’explique Jean-Yves Dormagen : elle gouvernera — mais son assise électorale est plus fragile que jamais.

Le document préliminaire de 2025 est nettement plus bref que son prédécesseur sur certains thèmes, comme la transition écologique ou la politique internationale, malgré le contexte international et climatique préoccupant. Cependant le thème de l’immigration fait son entrée en force par rapport à 2021. Il constitue à lui seul l’un des cinq titres qui composent le document. Le texte marque un tournant plus libéral et conservateur sur les questions économiques et sociales. Comme le disait le chancelier SPD Schröder à l’attention de son partenaire de coalition Joschka Fischer (Die Grünen) en 1998 : « le plus grand parti est le chef cuisinier, le plus petit est le serveur » (Der Größere ist der Koch, der Kleinere der Kellner). Malgré tout, le SPD a pu imposer quelques thèmes comme un plan d’emprunt et d’investissement massif pour l’infrastructure ou l’augmentation du salaire minimum à 15 euros d’ici à 2026.

Les équipes de négociation élargies vont désormais se mettre en place pour rédiger le document final de l’accord qui sera plus ample et détaillé. À l’automne 2021, l’accord de la coalition en feu tricolore atteignait les 177 pages.

L’Allemagne fait face à des défis historiques. La situation économique est tendue, les développements politiques mondiaux nous mettent au défi, des investissements massifs sont nécessaires pour améliorer le quotidien des habitants de ce pays. Notre exigence est claire : l’Allemagne a besoin de stabilité et de renouveau — pour un avenir sûr, pour la force économique et pour la cohésion sociale. 

Dans une période d’incertitude croissante en Europe et dans le monde, nous prenons nos responsabilités. La protection de la liberté et de la paix, le maintien de notre prospérité et la modernisation de notre pays ne tolèrent aucun retard. Notre but est de renforcer la capacité de défense intérieure et extérieure de l’Allemagne, d’investir massivement dans notre infrastructure et de poser les bases d’une croissance durable et soutenue. Nous voulons prendre nos responsabilités en Europe, et renforcer ensemble avec nos partenaires la capacité de défense et la compétitivité de l’Europe. Une chose est claire : L’Allemagne reste aux côtés de l’Ukraine. La fondation d’un gouvernement stable est un financement solide. C’est pourquoi nous nous sommes mis d’accord pour donner la priorité aux questions centrales d’investissement et de financement. Avec un fonds spécial de 500 milliards d’euro, nous remettons notre pays en forme et investissons dans les routes, les rails, l’éducation, la numérisation, l’énergie et la santé. En même temps, nous garantissons la capacité de défense de l’Allemagne et de l’Europe avec des moyens supplémentaires, car la protection de notre liberté est indispensable. Une chose est claire : nous voulons continuer à soutenir l’Ukraine. Nous sommes unis par la volonté de recréer de la confiance. Nous voulons consolider la cohésion sociale, en soulageant les familles, en renforçant la sécurité sociale et en reconnaissant les efforts de la classe moyenne qui travaille dur. Nous améliorer et simplifier la vie des habitants de ce pays. 

Trente-cinq ans après la réunification, nous voyons les nombreux succès réalisés en commun et nous continuerons à investir dans le renforcement économique des Länder de l’Est. Nous voulons rendre notre État à nouveau performant à travers une modernisation fondamentale, des efforts de réforme, une réduction importante de la bureaucratie et à travers la numérisation. Nous œuvrons pour une économie forte et compétitive, portée par des salariés bien formés et justement rémunérés. Nous voulons à la fois rester un pays ouvert au monde et réduire l’immigration irrégulière. Nous voulons réduire la polarisation, mettre fin à la surcharge de notre infrastructure publique par l’immigration irrégulière et ainsi renforcer durablement la cohésion dans notre pays.

La référence à la réunification et à ses succès ne laisse guère de place à l’auto-critique : parmi les chefs des partis réunis lors de la conférence de presse à Berlin, aucun n’est originaire des Länder de l’Est. La mention de la numérisation et d’une réduction de la bureaucratie étaient déjà des arguments importants en 2021.

Le résultat de nos consultations préliminaires est un premier pas important. Nous savons que de nombreuses tâches nous attendent encore. Mais nous sommes décidés à les affronter ensemble — avec responsabilité, solidarité et l’objectif clair de moderniser l’Allemagne et de la renforcer pour l’avenir. Nous voulons renforcer et protéger notre démocratie.

Les discussions préliminaires ont été marquées par une responsabilité et une confiance mutuelle. Sur cette base et à partir du résultat de ces discussions, nous pouvons conclure un accord de coalition ambitieux et solide. Nous avons conscience que nous ne pouvons pas prédire tous les défis à venir. Une coopération en confiance marquée par un respect réciproque sera donc notre base pour une bonne action gouvernementale à l’avenir. 

Nous souhaitons mentionner les résultats suivants  : 

I. Financement

La CDU, la CSU et le SPD s’engagent à appliquer les mesures suivantes avant la constitution du 21e Bundestag :

1. Les dépenses de défense seront comptabilisées à hauteur de 1 % du PIB pour le calcul du frein à l’endettement contenu dans la loi fondamentale. Au-delà, les dépenses pour la défense ne seront pas prises en compte dans le calcul du frein à l’endettement.

2. Un fonds spécial pour l’infrastructure est créé à destination de l’État fédéral, des Länder et des communes, doté d’un volume de 500 milliards d’euros pour une durée de dix ans. Ce fonds spécial doit servir à des investissements dans les infrastructures. Cela comprend la protection civile et de la population, l’infrastructure de transport, les investissements dans les hôpitaux, l’infrastructure énergétique, dans l’infrastructure d’éducation, de soins, et les installations scientifiques, dans la recherche et développement et dans la numérisation. 100 milliards sont à disposition des communes dans les domaines nommés ci-dessus.

3. Le frein à la dette est par conséquent formulé de telle sorte que les Länder peuvent désormais s’endetter annuellement à hauteur de 0,35 % du PIB.

4. Les moyens du fonds spécial pour la Bundeswehr doivent être utilisés rapidement. C’est pourquoi durant les six premiers mois après la formation du gouvernement, la CDU/CSU et le SPD établiront une loi de programmation militaire et d’équipement, ainsi qu’une liste des matériels militaires à acquérir en priorité, pour renforcer rapidement et efficacement le dispositif de défense de notre pays. La liste est développée en accord étroit avec le ministère fédéral de la défense. 

5. Les lois ordinaires relatives aux points 1, 2 et 3 seront adoptées au début de la 21e législature. 

6. Une commission d’experts sera mise en place pour faire des propositions en vue d’une réforme durable du frein à l’endettement qui permette durablement des investissements supplémentaires dans le renforcement de notre pays. Sur cette base, nous souhaitons achever le processus législatif fin 2025.

7. Nous engagerons des économies dans le cadre des discussions budgétaires. En outre, nous passerons à une gestion budgétaire orientée par des objectifs et des résultats.

8. Avec un pacte d’avenir de l’État fédéral, des Länder et des communes, nous renforcerons la capacité d’action financière et procéderons à un examen critique complet des tâches et des coûts.

L’énumération des innovations budgétaires placée en tête du document reprend l’essentiel des annonces faites le mardi 4 mars par les chefs des partis. L’approbation des Verts est cependant nécessaire pour adopter à la majorité des deux tiers les réformes constitutionnelles modifiant le frein à l’endettement et ajoutant un fonds spécial supplémentaire à celui déjà en place depuis 2022 pour les forces armées allemandes. Le co-président des Verts Felix Banaszak a cependant déclaré sur X samedi soir : « Tout ce que la CDU/CSU et le SPD veulent financer comme cadeaux électoraux — la retraite pour les mères, le diesel agricole, l’allocation forfaitaire pour les transports du quotidien — est soumis à l’approbation des Verts pour leurs plans d’endettement. Cette présentation nous éloigne encore plus d’un accord aujourd’hui. » Bündnis 90/Die Grünen se trouve dans une situation politique inédite en Allemagne de soutien sans participation à un gouvernement non encore formé, et semble vouloir façonner indirectement le résultat d’une coalition dont il ne fera pas partie.

II. Économie

Nous rendrons à l’Allemagne sa compétitivité comme site de production — avec de la confiance, de la détermination et de la prévisibilité. Notre objectif est de faire en sorte que la croissance potentielle en Allemagne dépasse à nouveau nettement 1 %. Nous encourageons les investissements et les innovations pour une croissance durable, une nouvelle prospérité et des emplois. Nous soutenons les PME et l’artisanat. Nous voulons que l’Allemagne reste un pays industriel fort et que le travail soit récompensé. C’est pourquoi nous mettrons en œuvre, entre autres, les mesures suivantes :

• Des prix de l’énergie et de l’électricité compétitifs : pour un allègement d’au moins cinq centimes par kWh, nous voulons dans premier temps baisser la taxe sur l’électricité pour tous au minimum européen, et diviser par deux les redevances pour le réseau électrique. Le but est un plafonnement durable des redevances de réseau. Nous souhaitons un élargissement des règles de compensation du prix de l’électricité à d’autres branches grandes consommatrices d’énergie et nous voulons prolonger la compensation. Nous poursuivons le renforcement du réseau, de manière ciblée, rapide et économe. Nous visons des prix de l’énergie durablement bas, prévisibles et compétitifs sur le plan international.

Le futur gouvernement propose une baisse par différents leviers des prix de l’électricité en Allemagne, qui sont parmi les plus élevés d’Europe. Pour éviter les effets contre-productifs de la hausse des prix des droits d’émission de CO2 comme la délocalisation de l’industrie du continent, l’Union donne depuis 2013 la possibilité aux États membres de rembourser une partie de ces coûts indirects aux entreprises de secteurs sélectionnés selon des critères stricts. La coalition à venir veut en faire bénéficier une partie plus large du secteur industriel.

• Augmenter l’offre énergétique : une hausse de l’offre contribue à la réduction des prix de l’électricité. C’est pourquoi, à l’avenir, les centrales de réserve ne devront plus servir seulement pour résoudre des tensions d’approvisionnement, mais aussi pour stabiliser les prix de l’électricité. Nous voulons inciter à la construction de centrales à gaz pour 20 GW de capacité supplémentaire dans le cadre d’une stratégie pour les centrales à gaz à remanier rapidement. Nous voulons exploiter tout le potentiel des énergies renouvelables. Cela signifie, outre le développement déterminé et utile au réseau de l’énergie solaire et éolienne, entre autres le renforcement des capacités de la biomasse, de l’hydroélectrique, de la géothermie ainsi que des capacités de stockage.

Évoquée par le programme de la CDU/CSU, la mise à l’étude d’une potentielle remise en service des centrales nucléaires allemandes dont les trois dernières ont été déconnectées du réseau en avril 2023, n’est apparemment plus à l’ordre du jour. Le futur gouvernement mentionne surtout les centrales à gaz dont il prévoit d’encourager le développement et reste assez général sur le développement des énergies renouvelables. 

Le concept de tournant énergétique (Energiewende) n’est pas mentionné, mais ce programme s’inspire des mesures mises en place par Robert Habeck en tant que ministre de l’Économie et de l’Énergie du gouvernement sortant, comme la mise en service de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié. 

• Atteindre la neutralité carbone pour l’industrie à forte consommation d’énergie : nous déciderons immédiatement après le début de la nouvelle législature d’un paquet législatif, qui permette le captage et le stockage du dioxyde de carbone (CSC), en particulier pour les émissions difficilement évitables du secteur industriel. Le réseau de base de transport d’hydrogène doit relier les centres industriels de toute l’Allemagne, y compris ceux du sud et de l’est du pays. 

• Marchés pilotes pour les produits neutres pour le climat : nous voulons créer des marchés pilotes pour les produits climatiquement neutres en tant qu’instrument adapté au marché, par exemple par le biais de quotas pour l’acier climatiquement neutre, d’un quota de gaz vert ou de prescriptions en matière de droit des marchés publics.
• Engagement en faveur des objectifs climatiques : nous soutenons les objectifs climatiques allemands et européens, en reconnaissant que le réchauffement planétaire est un problème global et que la communauté internationale doit le résoudre de manière commune. Nous travaillons de manière décidée à remplir ces objectifs. Nous voulons combiner la protection du climat, l’équilibre social et la croissance économique de manière pragmatique et non bureaucratique. 
• Renforcer les industries stratégiques : il est dans notre intérêt de conserver ou d’installer en Allemagne des branches stratégiques, comme l’industrie des semi-conducteurs, la production de batteries, d’hydrogène ou encore de produits pharmaceutiques. Le travail en cluster entre autres dans les Länder de l’Est pour les semi-conducteurs peut être un bon exemple pour cela. Nous utilisons pour cela les possibilités du European Chips Act et des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).

Le European Chips Act (ECA), adopté en septembre 2023, est un paquet législatif visant à encourager la production de semi-conducteurs dans l’Union européenne. Il a notamment soutenu financièrement une usine du producteur franco-italien STMicroelectronics et bénéficierait également à des entreprises du cluster de la Silicon Saxony, situé autour de la ville de Dresde, comme Infineon.

• Conserver l’industrie automobile comme industrie phare : nous soutenons clairement l’industrie automobile allemande et ses emplois. Nous misons pour cela sur l’ouverture technologique. Nous voulons nous engager activement pour repousser les amendes liées au dépassement des émissions de CO2 par le parc automobile. En même temps, nous voulons soutenir la mobilité électrique par des incitations à l’achat de véhicules. Nous soutenons aussi les sous-traitants pour faire face à la transformation.

Les pénalités visant les constructeurs automobiles de l’Union à partir de 2025 en cas de dépassement des valeurs limites de CO2 pour leur flotte sont l’objet de controverses importantes en Allemagne, notamment dans les Länder de Bavière, de Basse-Saxe et de Bade-Württemberg qui accueillent la majorité de la production automobile allemande. La future coalition fédérale souhaite elle aussi les éviter, sans qu’il soit clair comment elle souhaite s’y prendre.

• Encourager les investissements : nous mettrons en place immédiatement après notre entrée en fonctions des incitations sensibles pour des investissements entrepreneuriaux en Allemagne. Nous engagerons pendant la période législative à venir une réforme de l’impôt sur les entreprises.
• Faire levier sur les investissements : afin d’octroyer des fonds propres et des fonds de tiers lors d’investissements, nous voulons mettre en place des fonds d’investissement en interaction avec des garanties publiques (par exemple de la Kreditanstalt für Wiederaufbau [Établissement de crédit pour la reconstruction, fonctionnant comme la banque publique d’investissement en France, ndt]) et des capitaux privés, par exemple pour le capital-risque, la construction de logements et les infrastructures énergétiques.
• Soutenir le secteur de la restauration : pour soulager les restaurateurs et les consommateurs, nous baisserons durablement la TVA dans les cafés et restaurants à 7 %.
• Donner un « coup de pouce » aux agriculteurs : nous réintroduirons la ristourne du diesel agricole dans son intégralité.

En 2023, le ministère fédéral de l’économie et de l’énergie sous la direction de Robert Habeck(Bündnis 90/Die Grünen) avait annoncé la réduction des subventions publiques au diesel agricole de 12 centimes à 6 centimes par litre, avec comme objectif sa suppression définitive en 2025, ce qui avait entraîné d’importantes manifestations des organisations paysannes. Ces aides compensaient la taxation des hydrocarbures utilisées par les engins agricoles.

• Réduire la bureaucratie : nous réduirons la bureaucratie excessive, par exemple en supprimant les obligations de rapport, de documentation et de statistiques. En outre, nous réduisons de manière significative le nombre de mandataires sociaux prescrits par la loi. Nous nous basons pour cela sur la proposition du Conseil de contrôle des normes de réduire les coûts bureaucratiques pour les entreprises de 25 % au cours des quatre prochaines années.
• Donner la priorité à l’innovation et à la recherche : nous proposons un programme puissant pour la recherche, l’innovation, les le transfert de technologies, et l’entrepreneuriat — un agenda high tech pour l’Allemagne. Nous voulons soutenir plus fortement la recherche sur la fusion. Notre but est que le premier réacteur à fusion du monde soit construit en Allemagne. Nous voulons mieux profiter des chances offertes par l’intelligence artificielle et la numérisation. Cela nécessite un renforcement massif des moyens pour la recherche et le développement.

La mention de la fusion nucléaire — qui est simplement appelée « Fusion » dans l’original allemand, sans doute pour éviter de réveiller un débat sur le retour ou non de l’énergie nucléaire outre-Rhin — est un des points du programme qui portent la marque de la CSU. Depuis Franz-Josef Strauss, le parti chrétien-social bavarois encourage l’installation en Bavière d’entreprises de la high tech. Le principal pôle d’innovation de la région se situe à Garching, au nord de Munich, qui accueille notamment l’Institut Max Planck pour la physique des plasmas. 

• Garantir la liberté scientifique : la liberté de la science, garantie par la loi fondamentale, est le fondement du progrès et de l’innovation et il faut la protéger. Elle permet une recherche indépendante et l’acquisition de nouvelles connaissances indépendamment des influences politiques et idéologiques. 
• Faire avancer la numérisation : la numérisation est centrale pour la modernisation de l’État — elle rend l’administration plus efficace, transparente et proche des citoyens. Pour cela, les démarches numériques doivent être généralisées, les bases de données mises en réseau et les processus administratifs automatisés. Un compte citoyen unique doit faciliter l’accès aux services numériques. Par ailleurs, une nouvelle répartition des compétences est nécessaire entre l’État fédéral, les Länder et les communes. 
• Renforcer le libre-échange : Nous voulons reprendre et faire adopter tels quels les quatre accords de partenariat économiques soumis au Bundestag par le gouvernement sortant. Nous nous engageons en outre pour une entrée en vigueur de l’accord avec le Mercosur et de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, notamment avec les États-Unis. En même temps, nous voulons protéger notre industrie des pratiques commerciales et des subventions déloyales.

Le futur gouvernement Merz s’inscrit ici dans la continuité de son prédécesseur dont il reprend mot pour mot les projets de partenariats internationaux. Comme dans le discours de politique étrangère prononcé par Friedrich Merz en janvier 2025 devant la Körber Stiftung à Berlin, le document mentionne l’importance pour l’Allemagne de l’accord avec le Mercosur, auquel plusieurs pays européens dont la France s’opposent désormais. 

III. Travail et affaires sociales

Avec de fortes impulsions pour la croissance et un renforcement de la compétitivité, nous garantissons l’activité et créons les conditions pour la création d’emplois. Avec une politique de l’emploi active, nous voulons ramener les chômeurs aptes à exercer un emploi vers une activité durable. Nous transformons le système actuel du revenu citoyen en une nouvelle garantie de base pour les demandeurs d’emploi. Il faut s’assurer que les agences pour l’emploi sont dotées de moyens suffisants pour la réinsertion. Nous renforçons le retour à l’emploi de la main-d’œuvre. Pour les personnes qui peuvent travailler, il doit y avoir une priorité de placement  : ces personnes doivent être placées le plus vite possible dans un emploi. C’est avant tout par le biais de la qualification que nous voulons rendre durable l’intégration au marché du travail de ceux qui ne trouvent pas d’accès au marché du travail à cause d’obstacles au placement. Nous supprimerons les obstacles au placement, renforcerons l’obligation de coopérer et les sanctions dans l’esprit du principe « inciter et exiger » (fördern und fordern). Les personnes qui sont en mesure de travailler et qui refusent à plusieurs reprises un travail acceptable se verront retirer complètement leurs prestations. Pour le renforcement des sanctions, nous respecterons la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale. La fraude sociale à grande échelle par des personnes vivant en Allemagne comme à l’étranger doit cesser. Nous renforcerons les contrôles contre le travail au noir et nous agirons ainsi plus fermement contre ceux qui pratiquent l’emploi illégal. De nombreuses prestations sociales sont insuffisamment coordonnées : nous souhaitons simplifier des prestations et mieux les coordonner, par exemple par la fusion de l’aide au logement et du supplément pour enfant à charge. Nous voulons que, partout où c’est possible, les prestations et les conseils puissent aller main dans la main. Pour cela les procédures doivent être numérisées.

Cette politique plus stricte envers les chômeurs semble marquer un retour aux mesures de flexibilisation du travail, dites « réformes Hartz » du nom de Peter Hartz, le dirigeant industriel et membre du SPD qui en fut à l’inspiration. La Loi Hartz IV, adoptée par le Bundestag en 2005 visait notamment à réduire drastiquement la durée du chômage selon le principe « fördern und fordern » (encourager et exiger) que reprend à son compte le document. Si ces réformes ont effectivement conduit à une baisse du chômage en Allemagne, elles ont aussi créé une catégorie d’emplois précaires (Mini- et Midi-Jobs) et dégradé la situation économique des chômeurs en fin de droits. En 2021, Olaf Scholz avait fait campagne sur la transformation des allocations chômages Hartz IV en un Bürgergeld (« revenu citoyen ») plus généreux pour ses bénéficiaires. 

• Salaire minimum et renforcement des conventions collectives : des bons salaires sont une condition à l’acceptation de l’économie sociale de marché. Le salaire minimum légal est un plancher. Nous y sommes favorables. Le développement du salaire minimum doit contribuer à un pouvoir d’achat plus élevé et à une demande intérieure stable en Allemagne. Nous restons fidèles à l’idée d’une commission sur le salaire minimum forte et indépendante. Pour le niveau futur du salaire minimum, la commission se référera  dans le cadre d’un calcul d’ensemble, à l’évolution des conventions collectives et au seuil de 60 % du salaire brut médian à temps plein. Ainsi, un salaire minimum de 15 euros est atteignable en 2026. Notre but est un renforcement du rôle des conventions collectives salariales. Les salaires fixés par les conventions collectives doivent redevenir la norme et non plus l’exception. C’est pourquoi nous mettrons en chantier une loi sur le respect des conventions collectives salariales.
• Sécurité et flexibilité sur le marché du travail : le monde du travail change. Les employés  et les entreprises souhaitent plus de flexibilité. C’est pourquoi, en accord avec les directives européennes sur le temps de travail, nous voulons introduire la possibilité d’adopter une durée de travail maximale hebdomadaire et non plus journalière, également au nom d’une meilleure compatibilité entre vie de famille et vie professionnelle. Nous maintiendrons les garanties de protection des travailleurs et les règles en vigueur sur le temps de repos. Aucun salarié ne pourra être forcé contre sa volonté à un temps de travail plus élevé. Nous empêcherons les abus. Nous fixerons un cadre pertinent face aux défis posés par la digitalisation et l’intelligence artificielle dans le monde du travail, afin qu’ils puissent être résolus par le dialogue des partenaires sociaux. Nous développerons la cogestion d’entreprise. Pour que les heures supplémentaires soient récompensées, les primes versées pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du temps plein fixé par les conventions collectives ou les accords collectifs sont exonérées d’impôt. Par temps plein, on entend ici une durée hebdomadaire de travail d’au moins 34 heures pour les dispositions conventionnelles, et de 40 heures pour les durées de travail non fixées par une convention collective ou un accord. Nous créerons une nouvelle incitation fiscale pour augmenter le temps de travail des travailleurs à temps partiel : si les employeurs versent une prime pour augmenter le temps de travail, nous accorderons un avantage fiscal à cette prime. Nous veillerons à limiter les abus.
• Retraites : nous stabiliserons la garantie vieillesse de base pour toutes les générations. C’est pour cela que nous garantissons le niveau des retraites. Seule une politique économique de croissance, un fort taux d’emploi et une évolution satisfaisante des salaires permettront de les financer durablement. En outre, nous renforcerons la prévoyance d’entreprise et réformerons les régimes d’assurance retraite privée. Une retraite à taux plein après 45 annuités restera possible à l’avenir. Dans le même temps, nous créons des incitations financières supplémentaires pour travailler volontairement plus longtemps. Au lieu d’une nouvelle élévation de l’âge légal de départ à la retraite, nous voulons plus de flexibilité dans le passage du travail à la retraite. Nous misons pour cela sur le volontariat. Nous rendons le travail pendant la retraite attractif avec la « retraite active » : si l’on atteint l’âge légal de la retraite et que l’on souhaite continuer à travailler, les salaires jusqu’à 2000 euros mensuels seront non imposables. En outre, nous améliorons les possibilités de revenus complémentaires dans le cadre de la pension de réversion. Nous voulons mieux assurer les travailleurs indépendants pour la retraite. Nous inclurons dans la retraite obligatoire tous les nouveaux travailleurs indépendants qui ne relèvent d’aucun régime obligatoire d’assurance vieillesse. D’autres formes de prévoyance vieillesse garantissant une protection fiable des travailleurs indépendants à la retraite resteront possibles. Nous mettrons en place une retraite pour les mères de famille avec trois points de retraite pour tous — indépendamment de l’année de naissance des enfants — afin de garantir la même estime et la même reconnaissance pour toutes les mères. En outre, le concept d’une pension de retraite anticipée doit faire partie des négociations de coalition.

La CDU et le SPD n’agiront pas sur l’âge de départ à la retraite de 67 ans, mais souhaitent inciter les séniors à poursuivre leur travail, alors même que le pays fait face à une grave pénurie de main-d’œuvre. La mise en place d’une « retraite des mères » correspond également à une mesure phare du programme social conservateur de la CSU bavaroise, même si le coût de cette mesure est l’objet de débats.

• Maintenir la main-d’œuvre qualifiée : le maintien d’une base de main-d’œuvre est une condition essentielle pour le succès économique de notre pays. C’est pourquoi nous jouerons sur tous les registres pour garantir son maintien dans les années à venir. Nous voulons aider les familles à mieux concilier éducation des enfants, travail, ménage, soin mais aussi repos. Nous examinons pour cela un budget familial annuel pour les aidants au quotidien, qui sera accessible numériquement. Ce dernier aidera aussi dans la lutte contre le travail non-déclaré. L’Allemagne a en outre besoin d’une immigration qualifiée. Il faut pour cela abattre les obstacles bureaucratiques, par exemple par une numérisation résolue des procédures et une reconnaissance accélérée des qualifications professionnelles. Nous créons pour cela une agence numérique pour l’immigration de travailleurs qualifiés comme interlocutrice unique pour ces derniers. 
• Inclusion : nous agissons pour une société inclusive, dans laquelle les personnes handicapées ont droit à une participation pleine, efficace et égale. Nous améliorerons pour cela l’accessibilité dans le domaine public et privé et encourager plus fortement l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail.

IV. Migration

L’Allemagne est un pays ouvert sur le monde et doit le rester. Nous restons fidèles à notre devoir d’humanité et nous voulons faciliter l’intégration. Nous voulons rester un pays bienveillant envers les immigrés et rendre une immigration qualifiée vers notre marché du travail attractif. Nous mettrons de l’ordre et contrôlerons l’immigration et réduirons efficacement l’immigration illégale. C’est pourquoi nous appliquerons les mesures suivantes  : 

• Limitation de l’immigration : nous voulons ajouter explicitement le but d’une « limitation » de la migration au but de « contrôle » dans la loi sur le séjour des étrangers. 
• Refoulement aux frontières nationales : nous procéderons, en accord avec nos voisins européens, à des refoulements aux frontières, y compris en cas de demande d’asile. Nous utiliserons toutes les mesures conformes à l’État de droit pour réduire l’immigration illégale. 
• Soutien à l’intégration : nous investirons plus dans l’intégration, poursuivrons les cours d’intégration, réintroduirons les crèches linguistiques, poursuivrons le programme d’égalité des chances et l’étendrons aux crèches. Un accord d’intégration contraignant devra définir à l’avenir les droits et devoirs. 
• Simplifier l’immigration qualifiée : nous simplifierons l’ensemble du programme d’immigration de main-d’œuvre qualifiée et l’accélérerons par une numérisation de grande envergure. Nous incluons explicitement la reconnaissance professionnelle. 
• Faire cesser les programmes d’accueil volontaire : nous mettons fin aux programmes d’accueil volontaires dans la mesure du possible (ex. Afghanistan) et nous ne lancerons pas de nouveaux programmes. 
• Mettre fin au regroupement familial : nous mettons fin provisoirement au regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. 
• Appliquer la réforme européenne du droit d’asile : nous transcrirons cette année la réforme européenne du droit d’asile en droit national.
• Lancer une offensive de rapatriements : nous élaborerons des règles juridiques détaillées pour augmenter le nombre de rapatriements. Nous prenons aussi en compte les mouvements secondaires de migration. Nous supprimons l’assistance juridique obligatoire avant l’exécution de l’expulsion. La police fédérale doit avoir la compétence pour demander une détention provisoire ou une garde à vue pour les étrangers tenus de quitter le territoire afin de garantir leur expulsion. Nous voulons créer une possibilité de détention en vue du départ pour les délinquants dangereux et les auteurs de délits graves tenus de quitter le territoire après avoir purgé leur peine. Nous épuiserons toutes les possibilités d’augmenter sensiblement les capacités de détention en vue de l’expulsion. Nous voulons appliquer plus systématiquement les possibilités de retrait du statut de protection pour les délinquants. En outre, nous conclurons davantage d’accords migratoires afin de gérer l’immigration légale et de garantir la volonté de réadmission. Le principe de l’enquête administrative  doit devenir un principe de la présentation des documents dans le droit d’asile.

Le programme énoncé ici reprend en partie les points défendus par la CDU de Friedrich Merz dans la loi sur la limitation des flux migratoires (Zustromsbegrenzungsgesetz), qui a été rejetée à onze voix près, malgré le vote en commun de la CDU/CSU, du FDP et de l’AfD, le 31 janvier 2025. La proposition d’une fermeture physique des frontières a cependant ici été transformée en un renforcement des contrôles accompagnés de refoulement en coordination avec les pays voisins.

• Carte de paiement pour réfugiés : nous voulons que la carte de paiement puisse être utilisée dans toute l’Allemagne et nous ferons cesser son contournement. 
• Mettre à contribution les pays d’origine : nous voulons atteindre une meilleure propension à la coopération avec les pays d’origine, y compris à travers l’octroi de visas, l’aide au développement, les relations économiques et commerciales. Nous expulserons vers l’Afghanistan et la Syrie, en commençant par les délinquants et les personnes dangereuses. 
• Élargissement de la liste des pays d’origine sûrs : nous élargirons la liste des pays d’origine sûrs et augmenterons le nombre d’accords d’immigration et de rapatriement. 
• Loi sur la citoyenneté : nous restons fidèles à la réforme de la loi sur la citoyenneté. Nous examinerons s’il est possible constitutionnellement de retirer la nationalité allemande aux soutiens du terrorisme, antisémites et extrémistes qui appellent à l’abolition de l’ordre fondamental libéral et démocratique lorsqu’ils disposent d’une deuxième nationalité. 

Le programme de la CDU souhaitait initialement revenir sur la réforme sur la citoyenneté portée par la coalition précédente et entrée en vigueur en 2024. Celle-ci facilite la naturalisation et l’obtention de la double nationalité, pour refléter l’évolution de la société allemande. Le parti conservateur abandonne l’idée de revenir sur cette libéralisation mais propose un élargissement des conditions pour procéder à une déchéance de nationalité.

• Limitation de la convention sur les Balkans occidentaux : nous limiterons l’immigration régulière vers l’Allemagne dans le cadre de la convention sur les Balkans occidentaux à 25 000 personnes par an.

V. Autres projets

Au delà des grands thèmes des finances, de l’économie, du travail et des affaires sociales et de l’immigration, nous nous sommes mis d’accord sur les thèmes suivants : 

• Soins et santé : les services de santé doivent rester garantis pour tous. Nous voulons mettre en marche une grande réforme du secteur du soin. Nous voulons un service hospitalier adapté aux besoins en ville comme à la campagne. 
• Relancer l’économie du bâtiment : nous voulons rendre le logement abordable, accessible et écologique pour tous. Nous misons pour cela sur des incitations et une ouverture à l’innovation. Nous considérons toutes les formes de logement comme égales, de la propriété à la location. Pour cela l’élargissement de l’offre de logement est décisive. C’est pourquoi les procédures doivent être accélérées et les standards simplifiés, par exemple par une introduction rapide de la « norme de bâtiment E ». Les locataires doivent être protégés efficacement de la surcharge par des loyers toujours plus élevés. Nous voulons d’abord prolonger le frein sur le prix des loyers. Afin de stabiliser le marché du logement, la construction de logements sociaux sera élargie.

Klara Geywitz (SPD), ministre du logement dans le gouvernement sortant, a tenté de résoudre la crise du logement en Allemagne en procédant à une simplification des normes pour les nouvelles constructions sous la forme du « Gebäudetyp E » qui réduit par exemple la quantité de prises électriques à installer dans un appartement ou l’épaisseur des plafonds dans le but de faire baisser les coûts et les délais de construction. Le futur gouvernement maintient aussi provisoirement la loi sur le plafonnement des loyers qui était critiquée par la CDU/CSU.

• Le Deutschlandticket  : nous discutons de la poursuite du Deutschlandticket ainsi que sur le développement et la modernisation des transports publics.

Cet abonnement mensuel à tarif fixe, qui donne accès à l’ensemble du réseau de transport local et régional, a été adopté à l’été 2022 au prix modique de 9 euros comme réponse à la crise inflationniste en Allemagne suite à l’invasion de l’Ukraine. Réintroduit au prix de 49 euros en mai 2023, il a été relevé à 58 euros en janvier 2025. 

• L’infrastructure de transport transfrontalière : nous renforcerons rapidement notre infrastructure de transport entre l’Allemagne et nos voisins à l’Est : la Pologne et la Tchéquie. Le but est d’atteindre un niveau aussi bon qu’entre nous et nos voisins occidentaux.
• Améliorer l’égalité des chances pour les enfants : en tant que pays pauvre en matières premières, marqué par l’industrie et orienté vers l’export, nous dépendons d’un système éducatif et scientifique efficace. Une éducation d’excellence à tous les niveaux en est le fondement. Tous les enfants et les adolescents en Allemagne doivent avoir des chances égales pour construire leur propre vie. Cela inclut le plaisir d’apprendre et le goût de l’effort. Un diagnostic et un renforcement linguistiques précoces sont essentiels dès la crèche, de même que l’acquisition de compétences en lecture, écriture, calcul et communication jusqu’à la fin de la 4e année d’école primaire. Nous réduirons considérablement le nombre de jeunes qui quittent l’école prématurément. Pour cela, nous réintroduirons le programme des crèches linguistiques, et poursuivrons le programme d’égalités des chances et l’élargirons aux crèches. Afin que l’entrée dans la vie professionnelle se passe mieux, nous voulons faire en sorte que chaque jeune puisse disposer d’un diplôme de fin d’études et suivre une formation professionnalisante. Pour cela nous renforcerons l’orientation précoce dans le système scolaire, en coopération avec les écoles professionnelles et l’agence fédérale pour l’emploi, ainsi que les agences pour l’emploi des jeunes.
• Donner aux femmes des droits égaux et des chances égales : notre but est une société dans laquelle les femmes et les hommes vivent ensemble dans l’égalité et le respect — au travail, en famille et en politique. Cela signifie le même salaire pour le même travail. Nous voulons examiner les moyens légaux d’y parvenir. Grâce à la loi sur l’aide aux victimes de violence, les femmes victimes de violence et leurs enfants ont depuis 2023 un droit opposable à la protection et au conseil. C’était un pas important. Pour protéger mieux encore les femmes de violence, nous voulons adopter au plus vite une nouvelle loi sur la protection des victimes de violence.
• Soutenir le partage des tâches dans les familles : nous voulons que les familles puissent combiner de manière équilibrée l’éducation des enfants, le soin et le travail. Pour cela,  avec les Länder et les communes, nous leur garantirons des crèches et des accueils de jours fiables. 
• Faire reculer la désinformation : L’influence ciblée sur les élections et la désinformation désormais quotidienne sont des menaces sérieuses pour notre démocratie, ses institutions et la cohésion sociale. Dans des temps d’instabilité géopolitique, nous devons agir contre cela avec plus de fermeté que jamais. C’est pourquoi nous appliquerons rigoureusement le Digital Services Act de l’Union au niveau national.
• Réexaminer le droit électoral : nous examinerons une nouvelle réforme du droit électoral.

Ce point du programme, laissé intentionnellement vague, fait suite à la réforme du droit électoral adoptée en 2023 par la coalition entre SPD, Grünen et FDP. Celle-ci a donné un poids dominant au scrutin proportionnel de liste aux dépens de l’élection de députés au suffrage direct. Le mode de scrutin précédent qui avantageait chroniquement la CDU/CSU qui arrivait généralement en tête dans la majeure partie des 299 circonscriptions du pays. Ainsi une vingtaine de députés arrivés en tête dans leurs circonscriptions ne feront pas leur entrée au Parlement, la majorité des déçus venant des rangs de la CDU/CSU.

Berlin, 8 mars 2025