Le débat sur la réforme des règles budgétaires européennes reprend officiellement aujourd’hui, afin de tenter de surmonter les multiples blocages survenus depuis sa présentation.
- Après la suspension du Pacte de stabilité et de croissance pendant la pandémie, et notamment des objectifs de 3 % de déficit public et de 60 % pour le ratio de dette publique sur le PIB, la Commission a proposé en novembre 2022 une réforme du Pacte.
- Plusieurs États, au premier rang desquels l’Allemagne, se sont montrés insatisfaits, poussant la Commission à proposer une nouvelle version en avril 2023.
- La proposition actuelle maintient les seuils du Pacte (3 % de déficit public et 60 % de dette publique) et, pour chaque État membre dont le déficit public ou la dette sont supérieurs aux plafonds, la Commission propose de publier une « trajectoire technique » spécifique au pays pour garantir leur retour en deçà des seuils, avec notamment un ajustement budgétaire minimum de 0,5 % du PIB tant que le déficit reste supérieur à 3 % du PIB, comme le demandait l’Allemagne.
- En avril dernier, l’Allemagne ne s’est pourtant toujours pas montrée satisfaite, considérant que « des ajustements significatifs sont encore nécessaires », alors que la France reste « opposée fermement à toute règle automatique ».
Le calendrier actuel pour l’adoption de la réforme est serré. La suspension temporaire du Pacte de stabilité et de croissance arrive à échéance le 1er janvier 2024.
- La Commission souhaitait initialement que les États et le Parlement trouvent un accord avant l’été. Or le programme du Conseil Ecofin de ce mardi précise seulement qu’il « s’efforcera de progresser vers une orientation générale sur la proposition de réforme ».
- Certains États membres font pression pour une résolution rapide des différends et la mise en place de la réforme, notamment l’Italie. Fin août, le ministre de l’économie Giorgetti déclarait qu’il ne demanderait pas une extension de la suspension du Pacte (qui court jusqu’au 31 décembre 2023), tout en ajoutant : « Nous ne pouvons pas […] revenir à des règles qui ignorent la nécessité d’accompagner et d’aider les familles et les entreprises dans la transformation que nous connaissons ».
Le Conseil d’aujourd’hui sera également l’occasion de faire avancer plusieurs autres dossiers clefs. À l’ordre du jour : un point d’étape sur la Facilité pour la reprise et la résilience, un échange de vues sur les sanctions contre la Russie, la question du financement des économies à l’échelle mondiale en vue de la COP 28, le partage des conclusions du G20, la mise à jour de la liste des « paradis fiscaux ».
