Les 27 s’accordent sur le dernier volet du Pacte migratoire européen

Les ambassadeurs des États-membres sont finalement parvenus mercredi 4 octobre à un accord portant sur le volet dédié aux crises de la future politique européenne relative aux migrations et à l’asile. Ce mandat du Conseil permettra d’ouvrir les négociations avec le Parlement européen dont la position sur les quatre textes du pacte a été fixée en avril.

Cet accord vise à doter les 27 d’outils juridiques permettant de réagir à des situations de « crise » et de « force majeure » tels que la hausse du nombre d’arrivées de migrants et de demandeurs d’asile en Europe en 2015-2016 ou bien la pandémie de Covid-19.

• L’Union européenne a reçu presque 900 000 premières demandes d’asile l’an dernier, soit le chiffre le plus élevé de ces six dernières années.
• Dans le même temps, Frontex enregistre une hausse du nombre de franchissements illégaux des frontières de l’Union depuis 2018.
• Ces derniers arrivent majoritairement en Italie, en Grèce et en Espagne. En septembre, l’arrivée à Lampedusa de 7 000 migrants en l’espace de deux jours avait provoqué une saturation des infrastructures d’accueil de l’île, entraînant la mise en place d’un état d’urgence par les autorités locales.

C’est à ce type de situations que l’accord trouvé hier vise à faire face. Au-delà des conséquences directes pour l’État-membre et les personnes, le texte souligne qu’un afflux massif sur une courte période peut également avoir des conséquences « sur le fonctionnement du régime d’asile et de migration dans l’ensemble de l’Union » ¹.

• L’accord autoriserait l’allongement de la durée maximale de détention aux frontières extérieures jusqu’à 20 semaines afin de donner le temps à l’État-membre concerné de « réorganiser ses ressources et accroître ses capacités, notamment avec l’aide des agences européennes compétentes ».
• Le Conseil a également introduit la notion d’« instrumentalisation » des migrants, proposée en 2021 par la Commission, définie comme une situation dans laquelle « un pays tiers ou un acteur non étatique est à l’origine d’une migration irrégulière vers l’Union en encourageant ou en facilitant, voire en forçant, le déplacement de ressortissants » ².
• Aucune mention spécifique des ONG n’apparaît dans la version finale du texte, bien que Rome voulait inclure le rôle joué par ces dernières dans le sauvetage en mer de migrants comme faisant partie de cette « instrumentalisation » ³.

En cas de « situation de crise », chaque pays pourra demander aux autres États-membres des contributions exceptionnelles de solidarité : relocalisation d’une partie des demandeurs d’asile d’un pays vers un autre, transfert de la charge administrative relative au traitement des demandes, contributions financières…

Varsovie et Budapest ont voté contre le texte, tandis que l’Autriche, la République tchèque et la Slovaquie se sont abstenus ⁴. Selon la feuille de route annoncée en septembre 2022, les négociations devraient se terminer d’ici février 2024, en amont des élections européennes de juin ⁵.