En Hongrie, une réforme judiciaire est votée pour le déblocage des fonds européens

Un mécanisme de conditionnalité, subordonnant les fonds européens au respect de l’État de droit, avait été mis en place fin 2020, lors des négociations du plan de relance et du cadre financier pluriannuel ; la Pologne et la Hongrie avaient saisi en mars 2021 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contester sa légalité. Le 17 février dernier, la Cour avait rejeté leurs recours, ouvrant la voie à la mise en place concrète du mécanisme.

• La procédure, lancée en avril 2022 contre la Hongrie, avait abouti fin septembre à une proposition de la Commission, demandant la suspension d’une part des fonds de cohésion alloués au pays. La validation par le Conseil avait abouti le 22 décembre dernier au gel de 22 milliards d’euros de fonds de cohésion et 5,8 milliards de fonds de relance post-pandémique, s’ajoutant à 6,3 milliards bloqués pour des soupçons de corruption. 

Les réformes judiciaires adoptées par Budapest font ainsi partie d’un ensemble de 27 mesures qui visent à répondre aux préoccupations concernant l’État de droit ; seul le respect des réquisits pourrait débloquer une partie des fonds.

• Parmi les changements, le projet de loi sur le système judiciaire renforce les attributions d’un conseil de juges chargé de superviser les tribunaux, limite le droit du gouvernement de faire appel à la Cour constitutionnelle et automatise la répartition des affaires entre les juges afin d’éviter toute ingérence.

• Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux préoccupations ; dans une lettre commune d’Amnesty International, du Comité hongrois d’Helsinki et de l’institut Eötvös Károl, adressée au Commissaire européen à la justice¹, les associations mettent en garde contre la sincérité des promesses hongroises, arguant que le processus législatif vise sciemment à contourner la consultation publique et le débat parlementaire, et constitue une violation du règlement intérieur du Parlement hongrois. 

Malgré l’adoption de la loi de réforme judiciaire par le Parlement hongrois, la vice-présidente de la Commission européenne Vera Jourova a déclaré ce mercredi 3 mai que seule la mise en oeuvre de la loi, ainsi que d’un corps législatif satisfaisant les 27 points exposés par Bruxelles, pourrait permettre le déblocage d’un premier paiement.