Le Pacte de stabilité et de croissance de l’Union, fixant une trajectoire budgétaire pour les pays membres, avait été suspendu lors de la pandémie de Covid-19.
La proposition de la Commission maintient les seuils du Pacte (3 % de déficit public et 60 % de dette publique). Pour chaque État membre dont le déficit public ou la dette sont supérieurs aux plafonds, la Commission propose de publier une « trajectoire technique » spécifique au pays pour garantir leur retour en deçà des seuils.
- Un ajustement budgétaire minimum de 0,5 % du PIB par an devra être mis en œuvre tant que le déficit reste supérieur à 3 % du PIB ; les pays dont la dette publique dépasse le plafond de 60 % du PIB fixé ne seront autorisés à augmenter leurs dépenses annuelles nettes que d’un montant inférieur à la croissance de la production à moyen terme, afin de s’assurer que la dette diminue.
- Cette obligation imposée aux États, qui ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission, est une concession explicite à l’Allemagne.
- Pour les États membres confrontés à des problèmes de dette publique importants, tout écart par rapport à la trajectoire d’ajustement budgétaire convenue entraînera l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs ; le non-respect des engagements pourrait entraîner un raccourcissement de la période d’ajustement budgétaire (fixée à 4 ans par défaut).
La proposition, qui ne fixe aucun objectif chiffré de réduction de la dette européenne pour les pays n’ayant pas un déficit trop creusé, a immédiatement suscité les critiques de l’Allemagne, qui souhaite que les 27 pays de l’Union se fixent un objectif minimum de réduction de la dette de 0,5 % du PIB par an (1 % pour les pays les plus endettés).
- Pour le ministre des Finances allemand, Christian Lindner, la proposition « ne répond pas encore aux exigences du gouvernement allemand » et « des ajustements significatifs sont encore nécessaires ».
- Christian Lindner, qui a investi beaucoup de capital politique dans ce débat, est favorable à un retour strict du Pacte de stabilité et de croissance ; il avait plaidé à plusieurs reprises contre l’utilisation de programmes individualisés de réduction de la dette, craignant qu’une trop grande flexibilité ne soit accordée aux pays endettés.
- La Commission, consciente de la disparité des volumes de dette dans l’Union européenne — de plus de 170 % du PIB en Grèce à 19 % en Estonie — souhaite néanmoins s’éloigner des règles uniformes, comme celle qui prévoit une réduction annuelle de la dette de 1/20e de l’excédent au-dessus de 60 % du PIB.
La proposition de la Commission doit maintenant être discutée par les gouvernements de l’Union et négociée avec le Parlement européen en vue d’un accord dans le courant de l’année 2023.
- Le ministre français de l’Économie et des Finances, Bruno le Maire, a déclaré que la France était « opposée fermement à toute règle automatique, uniforme de réduction des déficits et de réduction de la dette publique ».
- Les groupes politiques au Parlement européen ont également eu une réponse mitigé à la proposition, laissant entrevoir une négociation difficile dans les mois à venir : si les socialistes et les verts l’ont plutôt accueilli positivement, insistant sur le besoin de la réforme pour faciliter les investissements nécessaire dans la transition verte, les conservateurs et les libéraux l’ont critiquée, considérant les limites d’endettement et de réduction des déficits proposées par la Commission comme trop faibles.
