Les débats autour de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance s’intensifient

Les règles financières de l’Union, fixant une trajectoire budgétaire pour les pays membres, avaient été suspendues lors de la pandémie de Covid-19. 

• Depuis la pandémie de Covid-19, en raison de la crise économique, la clause de sauvegarde du Pacte de stabilité et de croissance a été activée, conduisant à sa suspension temporaire. Les pays européens ne sont ainsi plus limités à une dette n’excédant pas 60 % de leur PIB, ni à des déficits budgétaires ne dépassant pas 3 %.

La relance du Pacte prévue à l’horizon 2024 donne lieu à des discussions préliminaires sur la réforme de ses clauses ; le 9 novembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de révision ¹, amendée et validée par les ministres des finances le 14 mars dernier ².

• Les ministres se sont accordés sur plusieurs grands principes : le maintien des cibles limitant les dépenses publiques (déficit et dette publics inférieurs respectivement à 3 % et à 60 % du PIB), la mise en place de plans nationaux contenant des trajectoires de réduction des déficits et des réformes structurelles et une réforme des sanctions prévues pour les rendre plus facilement applicables.

• Les gouvernements peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire pour équilibrer leur budget s’ils s’engagent à mettre en œuvre une série de réformes et d’investissements qui stimulent leur croissance, renforcent leur viabilité budgétaire et répondent aux priorités stratégiques de l’Union, « y compris les défis en matière d’investissements publics pour la transition verte et numérique et le renforcement des capacités de défense » selon le projet.

Certains points de la propositions devaient cependant encore être tranchés, en particulier la méthode que retiendra par la Commission pour fixer les trajectoires de réduction du déficit et l’évaluation des plans nationaux.

• Certains États membres, dont l’Allemagne, se méfient de la proposition de la Commission de concevoir des trajectoires budgétaires sur mesure pour chaque gouvernement, car ils craignent qu’une trop grande flexibilité ne soit accordée aux pays endettés.

• En l’état du projet, les gouvernements dont la dette dépasse la limite négocieront avec la Commission des trajectoires individuelles de réduction de la dette, via des réformes et des investissements ; la proposition s’écarte de la règle unique de réduction annuelle de la dette de 1/20e de l’excédent au-dessus de 60 % du PIB, en vigueur jusqu’ici.

Contre les programmes individualisés de redressement, Berlin a ainsi fait circuler un non paper la semaine dernière adoptant une ligne dure, ralliée par les Pays-Bas ;  il propose que les pays très endettés réduisent leur ratio dette/PIB d’un point de pourcentage chaque année. Pour les pays dont la dette est moins lourde, l’exigence minimale pourrait être de 0,5 point de pourcentage par an.

• Sigrid Kaag, ministre néerlandaise des finances et vice-première ministre, a déclaré au Financial Times que des « garde-fous communs » seraient nécessaires pour garantir une réduction suffisante de la dette de tous les États membres ; elle souhaite que les règles révisées comportent une « référence numérique commune » pour éviter que la situation de chaque pays ne devienne « si idiosyncrasique que l’on perde le contrôle politique sur le tableau ».

• Contrairement à Berlin, les Pays-Bas n’ont pas encore quantifié les objectifs de réduction de la dette qu’ils souhaitent. Sigrid Kaag a déclaré que les Pays-Bas souhaitaient qu’une analyse de la viabilité de la dette soit un élément constitutif du plan de remboursement d’un pays, ajoutant « qu’il est très important qu’il y ait un espace pour les réformes et les investissements », mais que « la réduction de la dette doit être tangible et mesurable ».