- Dans une ordonnance publiée le 26 mars, la Cour Constitutionnelle allemande avait suspendu la dernière étape qui doit permettre la ratification de la décision ressources propres par l’Allemagne, à savoir la promulgation de la loi par le président Frank-Walter Steinmeier initialement prévue pour le 27 mars.
- Cette décision était survenue juste après le feu vert donné par le pouvoir législatif, à la suite d’un recours d’urgence contre la décision sur les ressources propres déposé entre autres par un groupe de citoyens eurosceptiques présidé par le cofondateur du parti Alternative für Deutschland (AfD).
- Ce blocage aurait pu considérablement retarder le processus de ratification et le déploiement du fonds de relance Next Generation EU, notamment si la Cour constitutionnelle allemande avait décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne avant de se prononcer sur le recours.
- Lors d’une table ronde d’il Grand Continent, Marco Buti, chef de cabinet de Paolo Gentiloni, déclarait avoir reçu des assurances de la part du gouvernement allemand qui s’estimait suffisamment armé pour faire valoir ses arguments devant la Cour de Karlsruhe.
- Ce mercredi 21 avril, la Bundesverfassungsgericht a rejeté le recours d’urgence contre l’exécution de la loi, ouvrant ainsi la voie à sa ratification formelle par le président. Si la Cour n’a pas encore jugé l’affaire sur le fond, elle permet l’application du mécanisme au regard des conséquences potentiellement ‘irréversibles’ d’un report de l’entrée en vigueur. En effet, par cette décision, la Cour considère que les inconvénients, au regard de l’objectif de politique économique, sont ‘moins dramatiques’ si la demande de suspension en urgence est rejetée (et que le mécanisme est éventuellement jugé inconstitutionnel dans un deuxième temps) que si celle-ci est approuvée mais que le verdict final confirme la constitutionnalité de la décision ressources propres.
- La date à laquelle la Cour constitutionnelle entend se prononcer sur le fond n’a pas été annoncée mais elle justifie sa décision d’aujourd’hui sur la base d’un ‘examen sommaire’ qui ne présage pas ‘une forte probabilité de violation’ de la responsabilité budgétaire du Bundestag, notamment dans la mesure où le mécanisme limite l’exposition budgétaire des États membres qui ne sont pas directement responsables de la dette contractée par l’Union 1.
- À ce jour, 18 États-membres ont ratifié la décision ressources propres qui autorise la Commission à emprunter les sommes destinées à financer les dépenses du plan de relance Next Generation EU. Le 14 avril, Johannes Hahn, le commissaire européen au Budget a présenté la stratégie de financement qui permettra de lever jusqu’à 800 milliards d’euros sur les marchés des capitaux en prix courant jusqu’en 2026. Selon la Commission, cela se traduira par des volumes d’emprunts d’environ 150 milliards d’euros par an en moyenne, ce qui fera de l’Union l’un des principaux émetteurs en euros. Les emprunts devront être remboursés au plus tard en 20582. La Commission s’attend à ce que les 27 États membres concluent la ratification avant l’été.
- En parallèle, les versions définitives des plans nationaux qui conditionnent l’octroi des subventions du plan de relance doivent être progressivement livrées à la Commission tout au long du mois d’avril. Si aucun pays n’a formellement présenté sa copie, la Commission et les États membres sont en négociation depuis plusieurs mois bien que certains pays aient d’ores et déjà indiqué qu’ils ne tiendraient pas la date limite initialement fixée au 30 avril. A cet égard, des États membres font actuellement pression sur la Commission européenne pour réduire la période d’évaluation de leurs plans afin de débloquer les fonds rapidement. Selon la procédure, la Commission dispose d’une période de deux mois pour se prononcer sur les plans nationaux, tandis que le Conseil dispose d’un mois supplémentaire. Très politique, la séquence d’évaluation et d’approbation de ces plans sera à suivre de près.
