L’État de droit en Europe

Aujourd’hui a lieu un Conseil des ministres des affaires européennes. Ils aborderont en particulier la question du respect de l’État de droit dans l’Union. 

• Pas de fonds européens sans État de droit. Un accord a été obtenu la semaine dernière pour conditionner le versement des fonds européens du budget 2021-2027 au respect de l’État de droit. Il doit encore être adopté au Parlement et au Conseil. 
• Un point de blocage lors des négociations du mois de juillet sur le plan de relance : en amont du sommet, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán avait annoncé son intention de bloquer tout conditionnement de l’accès aux fonds au respect de l’État de droit.¹

• En Pologne et en Hongrie, concernant le respect de l’État de droit, le PiS et le Fidesz jouent au chat et à la souris avec le Conseil et la Commission. Les réformes judiciaires très controversées adoptées en Pologne au début de l’année et remettant en cause l’indépendance des juges, sont un symbole de ce recul de l’état de droit.² 
• Politisation : la tactique du pouvoir hongrois consiste à dénoncer un traitement différencié de la Hongrie et de ses alliés sur l’état de droit, sans jamais entrer dans le cœur des accusations. « Le système de surveillance du pluralisme des médias note un risque important concernant la pluralité du champ médiatique en Finlande. Mais bien sûr, le chapitre finnois du rapport de la Commission sur l’état de droit reste silencieux là-dessus », déclarait la ministre hongroise de la justice hongroise.

Nota bene : En Pologne, la décision du Tribunal constitutionnel visant à limiter le droit à l’avortement a finalement été suspendue à la suite des importantes manifestations qui ont lieu depuis fin octobre contre le gouvernement conservateur. Portée et soutenue par le PiS, cette réforme est un autre exemple de l’intrication croissante entre pouvoir judiciaire et pouvoir politique.³