Esquisse d’une énergie européenne : le projet « d’union de l’énergie »

Esquissée en 2014 par le Conseil européen et définie comme politique prioritaire de la Commission européenne dès 2015, l’union de l’énergie et du climat à l’horizon 2030 — ou “union de l’énergie” — représente le quatrième paquet énergétique et le dernier effort en date des institutions européennes pour structurer, harmoniser et coordonner une véritable politique énergétique européenne entre États membres. Socle et instrument de la transition énergétique européenne, le projet d’union de l’énergie s’articule autour de cinq axes d’action : la sécurité énergétique ; la finalisation de l’intégration du marché européen de l’énergie ; l’amélioration de l’efficacité énergétique pour modérer la demande ; la décarbonisation de l’économie ; et le soutien à la recherche, l’innovation et la compétitivité.

Confrontée au triple défi de la cohérence, de l’efficacité, et de la convergence des intérêts énergétiques nationaux, l’union de l’énergie affiche pourtant des objectifs ambitieux : clarifier le sens de la politique énergétique de l’Union, développer la solidarité entre ses États membres, égaliser les conditions d’accès au marché intérieur de l’énergie, limiter les émissions de carbone, et stimuler les investissements dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les infrastructures, et la recherche-innovation. Le présent article dresse un panorama de l’« état de l’union » de l’énergie en analysant ses principaux objectifs, dispositifs et progrès. L’union de l’énergie sera-t-elle une impulsion suffisante pour la genèse d’une véritable politique énergétique européenne ?

Si depuis longtemps l’énergie était associée à une stratégie nationale, elle est devenue la source d’une intervention de l’Union européenne. Cette évolution tient à un facteur simple : l’ubiquité de l’énergie dans nos sociétés. L’énergie rythme notre économie, en tant que facteur de production pour les entreprises ; notre vie, par son usage diversifié pour la satisfaction de nos besoins à toutes échelles ; elle guide aussi notre politique, via l’élaboration d’une stratégie d’approvisionnement.

Par ce caractère indispensable, l’énergie est le puits de nouvelles réflexions stratégiques menées au niveau européen. Cette appréhension européenne débute dès la création de la Communauté européenne, avec le traité Euratom en 1957 et la CECA en 1951, pour ensuite devenir un axe de la politique européenne par la création d’un marché intérieur de l’énergie. Ce marché européen doit pallier l’inégalité énergétique des territoires tout en assurant aux citoyens européens une énergie sûre – par la garantie d’une sécurité d’approvisionnement –, durable – par une économie de l’énergie à faibles émissions de carbone et respectueuse du climat -, compétitive et abordable – à travers une offre d’énergie à prix raisonnable ¹. L’intervention de l’Union européenne sera au demeurant renforcée par un constat environnemental alarmant. Le concept inexistant de frontières environnementales est effectivement le moteur d’un projet innovant : l’union de l’énergie.

L’union de l’énergie représente non seulement un acte fondateur pour une véritable influence géopolitique et économique de l’Union européenne mais constitue également les prémices d’une souveraineté énergétique européenne. Au-delà de l’établissement d’une convergence des intérêts géopolitiques des pays européens, cette politique doit permettre de réaliser des économies d’échelle sur les équipements et l’exploitation de synergies de savoir-faire.

« L’union de l’énergie représente non seulement un acte fondateur pour une véritable influence géopolitique et économique de l’Union européenne mais constitue également les prémices d’une souveraineté énergétique européenne. »

Claire Dagot

Ce projet d’une union de l’énergie suppose une profonde révision du système énergétique européen. Initié en 2015, et partiellement adopté en 2018 et 2019, il est toutefois le réceptacle de plusieurs difficultés et conflits interétatiques, tant l’énergie demeure liée à des intérêts stratégiques nationaux. Et ce d’autant plus que l’union de l’énergie introduit un nouveau cadre de gouvernance  ² qui permettra aux États membres et à la Commission européenne de collaborer pour définir les politiques et mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs européens. Malgré ces obstacles, la majorité des règlements et des directives ont été adoptés. Le paradigme d’une union de l’énergie oriente la politique européenne de l’énergie autour de cinq grands axes normatifs :

Sécurité énergétique, confiance et solidarité interétatique

L’axe politique de la sécurité énergétique est inhérent au constat d’appauvrissement des sols européens en ressources énergétiques et in extenso de la dépendance énergétique de nombreux États membres. Il ressort des dernières données disponibles que l’Union a importé 53 % de son énergie à un coût d’environ 400 milliards d’euros, ce qui en fait le principal importateur d’énergie au monde. Six États membres sont tributaires d’un fournisseur extérieur unique pour l’ensemble de leurs importations de gaz et restent donc trop vulnérables au risque de rupture d’approvisionnement.

Face à cette vulnérabilité énergétique, la réponse européenne est encore ambivalente. De nombreuses initiatives ont été prises en matière d’interconnexion afin de mettre un terme à l’isolement énergétique de certains États membres. Ainsi, l’interconnexion permet d’offrir aux États particulièrement dépendants des alternatives en matière de source d’approvisionnement énergétique, dans le but de prévenir une situation de crise ou de rupture de l’approvisionnement. En démontre le récent projet Celtic Interconnector reliant la France à l’Irlande, dont la mise en service est prévue pour 2026. Selon RTE, cette nouvelle interconnexion contribue non seulement aux « enjeux européens en matière de transition énergétique » par l’extension des possibilités d’échanges en énergies renouvelables mais vise également à « renforcer la solidarité électrique entre les deux pays ». Toutefois, même lorsque les marchés et les réseaux fonctionnent bien, le risque d’une crise de l’énergie – du fait de conditions météorologiques extrêmes, d’actes de malveillance, de détérioration des relations diplomatiques avec les pays exportateurs, ou d’une pénurie de combustible – ne peut jamais être exclu. »  ³. Toutefois, même lorsque les marchés et les réseaux fonctionnent bien, le risque d’une crise de l’énergie – du fait de conditions météorologiques extrêmes, d’actes de malveillance, de détérioration des relations diplomatiques avec les pays exportateurs, ou d’une pénurie de combustible – ne peut jamais être exclu.

Ce faisant, la sécurité d’approvisionnement, définie comme la capacité des systèmes électrique et gazier à satisfaire de façon continue la demande prévisible du marché, devient l’épine dorsale de la politique énergétique européenne. Elle s’extravase dans l’ensemble des directives, règlements, et accords reliés à l’énergie.

Plusieurs aspects sont développés pour parvenir à cette sécurité énergétique tout en veillant au respect de la compétence des États membres à définir leur propre bouquet énergétique. Est ainsi renforcée la transparence des accords relatifs à l’achat d’énergie en provenance de pays tiers, dès lors que ces accords sont susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité énergétique de l’Union. Une participation de la Commission européenne au processus de négociation est également prévue, afin d’éviter les pressions inopportunes des États tiers et d’assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne.

En outre, un programme d’investissement garantissant la sécurité d’approvisionnement a été élaboré. Il vise notamment le développement des infrastructures intelligentes, incluant également les interconnexions transfrontalières, avec des points d’entrée multiples et des flux énergétiques inversés. Il est également prévu de renforcer les travaux en matière de nœuds gaziers. En Europe centrale, orientale et en zone Méditerranée, un nœud d’approvisionnement en gaz liquide en Europe du Nord est en cours de construction. En outre, il est prévu d’intensifier les travaux sur le corridor gazier sud-européen, afin de permettre aux pays d’Asie centrale d’exporter leur gaz vers l’Europe ⁴. Ce programme sera financé à partir du Fonds européen pour les investissements stratégiques en appelant à un engagement sans réserve des établissements financiers européens.

Outre les énergies fossiles et traditionnelles, le déploiement des énergies renouvelables contribue également au renforcement de la sécurité énergétique  ⁵. Les différents programmes de promotion et de soutien aux énergies renouvelables sont donc prorogés.

La solidarité et la confiance entre États membres constituent un axe désormais central et identitaire de la politique énergétique européenne. Le principe de solidarité, inséré dans le traité de Lisbonne ⁶, innerve de nombreuses directives et règlements du paquet union de l’énergie. Cette valorisation de la solidarité provient du constat que les conséquences de situations de crise s’étendent souvent au-delà des frontières nationales. Pour mettre en place un socle commun de gestion des crises, la Commission a proposé des plans d’action préventive et des plans d’urgence, tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union  ⁷.

« La solidarité et la confiance entre États membres constituent un axe désormais central et identitaire de la politique énergétique européenne. »

Claire Dagot

À cet égard, une autorité compétente en qualité de point de contact sera désignée dans chaque État membre. À travers une méthodologie commune à l’ensemble des États, cette autorité devra établir un plan de préparation aux risques, qui définit notamment les mesures de prévention et d’atténuation en cas de détérioration ou de rupture de l’approvisionnement électrique. Le but est d’accroître la confiance entre les États membres, et de surcroît d’éviter des réductions injustifiées des flux transfrontaliers, tout en excluant les interventions inappropriées de l’État en situation de crise. En cas de crise de l’électricité, les États membres devraient s’assister mutuellement dans un esprit de solidarité et veiller à ce que l’électricité soit fournie là où elle est le plus nécessaire. Cette coopération devrait se fonder sur des mesures convenues au préalable inscrites dans les plans de préparation aux risques ⁸.

Un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré

La dimension européenne donnée à l’énergie s’est effectuée par le levier du marché. Initiée dans le cadre d’une politique de libéralisation à la fin des années 1990, l’intégration d’un marché de l’énergie doit en principe produire plusieurs effets bénéfiques. Ledit marché doit contribuer à une diversification de l’offre d’énergie par le développement de l’innovation et de la compétitivité, et à la garantie d’un prix abordable aux consommateurs, et ce à partir d’une concurrence effective. Il permettrait donc d’offrir une réelle liberté de choix à tous les clients finals de l’Union, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, de créer de nouvelles perspectives d’activités économiques, d’envoyer de bons signaux d’investissement et d’offrir des niveaux de service plus élevés ⁹.

Mais surtout, l’intégration d’un marché européen de l’énergie met un terme aux frontières énergétiques, de sorte qu’un consommateur français peut s’approvisionner en énergie produite dans un pays voisin. Pour ce faire, l’Union européenne a bâti un cadre réglementaire de marché, qui permet aujourd’hui de vendre de l’énergie librement au-delà des frontières. La responsabilité d’intégration du marché incombe aux États membres. En plus d’ouvrir leur marché, ils doivent favoriser une coopération entre les gestionnaires de réseau au niveau de l’Union et au niveau régional. Mais dans la pratique, ce marché européen cohabite avec 28 cadres réglementaires nationaux.

Cette situation est inhérente à la prévalence de certains intérêts nationaux, tels que l’indépendance énergétique ou les considérations de service public, qui s’opposent à une ouverture intégrale et concurrentielle du marché de l’énergie. Par ailleurs, ce ralentissement dans l’ouverture du marché est également imputé à des résultats de marché contrastés, à l’instar de l’augmentation des prix de l’énergie. À titre d’exemple, les prix de l’électricité ont augmenté en moyenne de 4,4 % de 2012 à 2013 pour les ménages et les prix de gros du gaz représentent plus du double des prix constatés aux États-Unis ¹⁰.

Malgré ces différents obstacles, la politique de l’union de l’énergie souhaite renforcer l’intégration du marché, dans l’optique d’accroître son efficacité et d’offrir des prix abordables au consommateur. Le but étant également de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et d’intégrer des exigences liées au développement des sources d’énergie renouvelables et de la politique environnementale ¹¹. En effet, l’ensemble des mesures liées au marché de l’énergie doit être conforme aux objectifs fixés en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, notamment l’augmentation de la part du renouvelable, la décarbonisation de l’économie par une réduction des gaz à effet de serre, ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Le marché intérieur de l’énergie, selon ce paquet législatif, doit donc respecter un certain nombre de principes que les États sont tenus de garantir :

• les prix sont formés sur la base de l’offre et de la demande ;
• les règles du marché facilitent le développement d’une production plus flexible, d’une production durable sobre en carbone, et d’une demande plus flexible ;
• les consommateurs ont la possibilité de bénéficier des débouchés commerciaux et d’une concurrence accrue sur les marchés de détail et sont habilités à participer en tant qu’acteurs du marché au marché de l’énergie et à la transition énergétique ;
• les règles du marché permettent la décarbonation du système électrique et, partant, de l’économie, y compris en rendant possible l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et en fournissant des incitations en faveur de l’efficacité énergétique ;
• les règles du marché fournissent des incitations appropriées aux investissements en faveur de la production, en particulier aux investissements à long terme en faveur d’un système électrique décarboné et durable, du stockage d’énergie, de l’efficacité énergétique et de la participation active de la demande pour répondre aux besoins du marché et facilitent une concurrence équitable et, partant, assurent la sécurité d’approvisionnement ;
• les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité entre les zones de dépôt des offres ou les États membres et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et les marchés de service connexes sont progressivement levés ;
• les prix sont formés sur la base de l’offre et de la demande ;
• les règles du marché facilitent le développement d’une production plus flexible, d’une production durable sobre en carbone, et d’une demande plus flexible ;
• les consommateurs ont la possibilité de bénéficier des débouchés commerciaux et d’une concurrence accrue sur les marchés de détail et sont habilités à participer en tant qu’acteurs du marché au marché de l’énergie et à la transition énergétique ;
• les règles du marché permettent la décarbonation du système électrique et, partant, de l’économie, y compris en rendant possible l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et en fournissant des incitations en faveur de l’efficacité énergétique ;
• les règles du marché fournissent des incitations appropriées aux investissements en faveur de la production, en particulier aux investissements à long terme en faveur d’un système électrique décarboné et durable, du stockage d’énergie, de l’efficacité énergétique et de la participation active de la demande pour répondre aux besoins du marché et facilitent une concurrence équitable et, partant, assurent la sécurité d’approvisionnement ;
• les obstacles aux flux transfrontaliers d’électricité entre les zones de dépôt des offres ou les États membres et aux transactions transfrontalières sur les marchés de l’électricité et les marchés de service connexes sont progressivement levés ¹².

Plusieurs règlements et directives ont été adoptés à cette fin. Au regard des mesures adoptées, plusieurs éléments déterminants peuvent être soulevés.

Les objectifs européens doivent se réaliser par des instruments de marché, pour assurer non seulement la compétitivité sur le marché mondial mais également garantir un accès égal et non discriminatoire au marché de tous les fournisseurs et de tous les clients du secteur. À titre d’exemple, des règles équitables concernant le segment du réseau pour les échanges transfrontaliers sont prévus, comme la création d’un mécanisme de compensation pour les flux transfrontaliers d’électricité, l’harmonisation des redevances de transport transfrontalier et l’allocation des capacités disponibles d’interconnexion entre les réseaux de transport nationaux ¹³.

« Les objectifs européens doivent se réaliser par des instruments de marché, pour assurer non seulement la compétitivité sur le marché mondial mais également garantir un accès égal et non discriminatoire au marché de tous les fournisseurs et de tous les clients du secteur. »

Claire Dagot

En outre, l’union de l’énergie attribue une responsabilité particulière aux consommateurs dans la transition du marché. Ces derniers doivent pouvoir participer pleinement au marché, et ce à part égale avec les autres acteurs du marché, et être en mesure de gérer leur consommation énergétique. Ce rôle déterminant serait un facteur de souplesse dont le marché a besoin pour s’adapter à une production variable et décentralisée d’électricité à partir de sources renouvelables, comme en témoigne le développement de l’autoconsommation à l’échelle résidentielle et locale. Néanmoins, cette responsabilité est altérée par le manque de transparence et d’information, et d’une technicité parfois difficile à appréhender par les consommateurs. L’absence de maîtrise du marché qui en résulte limite leur rôle actif. L’objectif de l’union de l’énergie est pourtant de donner aux consommateurs les moyens d’agir en leur donnant les outils nécessaires pour participer au marché, de façon à ce qu’ils soient directement en mesure de profiter des avantages du marché intérieur de l’énergie ¹⁴.

Par ailleurs, le cadre réglementaire amélioré doit contribuer à surmonter les problèmes actuels de fragmentation des marchés nationaux qui, souvent, sont imputables à un niveau élevé d’intervention réglementaire. Est en cause la question de la tarification de l’énergie, et plus particulièrement des tarifs réglementés de vente de l’électricité. En sus de la tarification liée à la précarité énergétique, l’Union européenne autorise, à titre provisoire et dérogatoire, l’offre de tarifs réglementés aux clients résidentiels et aux microentreprises. Cette tarification doit toutefois répondre à une orientation de marché, de sorte qu’elle ne doit pas mettre en péril la concurrence sur le marché. Dès lors qu’une concurrence effective entre les fournisseurs pour les contrats de fourniture d’électricité s’exerce, les États membres devraient retirer toute mesure d’intervention tarifaire. Aucun délai contraignant n’a été en revanche imposé par la réglementation européenne, ce qui proroge donc l’application d’une tarification nationale de l’énergie.

Améliorer l’efficacité énergétique

L’amélioration de l’efficacité énergétique constitue l’une des cinq dimensions de la stratégie pour l’union de l’énergie, telle que prévue dans la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée « Cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique ».

Cette politique s’applique tout au long de la chaîne énergétique, à savoir la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie. Ce principe est donc transversal. De ce fait, il est considéré comme un principe de primauté, qui doit faire partie intégrante de l’ensemble des décisions énergétiques, y compris concernant la planification ou le financement du système énergétique. À ce titre, l’Union européenne a fixé un objectif d’améliorer l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et d’au moins 32,5 % d’ici à 2030, et prépare la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de ces dates ¹⁵.

Plusieurs axes structurent la stratégie européenne en matière d’efficacité énergétique. Elle consiste en une modération de la demande énergétique qui aura in extenso un effet sur l’offre énergétique. Le but est d’atteindre un équilibre économique entre la décarbonation de l’approvisionnement en énergie et la réduction de la consommation finale d’énergie. Les prismes de l’efficacité énergétique et de la modulation de la demande doivent être traités sur un pied d’égalité dans le cadre des décisions relatives aux capacité de production. En d’autres termes, l’efficacité énergétique doit constituer un levier dans les décisions relatives aux investissements concernant l’infrastructure énergétique de l’Union.

Plusieurs domaines d’actions ont été étroitement associés à la politique d’amélioration de l’efficacité énergétique. Le premier concerne le domaine du bâtiment, eu égard aux difficultés d’incitations nationales à la rénovation énergétique du parc. Cela tient à plusieurs constats : 75 % du parc européen de logements présente une faible efficacité énergétique, en sus d’être responsable d’environ 36 % de toutes les émissions de CO2 dans l’Union d’ici à 2050. En effet, le chauffage et le refroidissement représentent aujourd’hui près de 50 % de la consommation d’énergie finale de l’Union. Ainsi, la rénovation énergétique devrait améliorer la qualité de l’air, étant donné que des bâtiments plus sobres en énergie contribuent à réduire la demande de combustibles de chauffage, y compris de combustibles fossiles. Le but est de décarboner le parc immobilier d’ici 2050 par des incitations à la rénovation ainsi que par le déploiement des énergies renouvelables. Selon l’analyse d’impact réalisée par la Commission, un taux moyen annuel de rénovation énergétique des bâtiments de 3 % serait nécessaire pour concrétiser de façon rentable les ambitions de l’Union en matière d’efficacité énergétique. Pour ce faire, les États membres doivent assurer l’égalité d’accès au financement de la rénovation énergétique, notamment pour les consommateurs en situation de précarité énergétique. Des mesures financières telles que les prêts hypothécaires, des contrats de performance énergétique devront réduire le risque perçu lié aux investissements. Un recours aux certificats de performance énergétique pour les logements en location constitue également une mesure incitative. Cette application doit s’articuler à une exigence de transparence des certificats, notamment en matière de calcul. Par ailleurs, il est proposé de mettre en place un « seuil de déclenchement » dans le cycle de vie d’un bâtiment, pour opérer des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique ¹⁶. L’ensemble de ces mesures devra être défini par chaque État membre par la voie de la planification.

« Selon l’analyse d’impact réalisée par la Commission, un taux moyen annuel de rénovation énergétique des bâtiments de 3 % serait nécessaire pour concrétiser de façon rentable les ambitions de l’Union en matière d’efficacité énergétique. »

Claire Dagot

En outre, le domaine du transport doit également être concilié avec l’impératif d’efficacité énergétique. Cela permettrait notamment de réaliser les obligations d’économie d’énergie au stade de l’utilisation finale. Ces mesures incluent les politiques qui sont, entre autres, destinées à encourager l’utilisation de véhicules plus efficaces et moins polluants, un changement de mode de transport en faveur de la marche et du vélo – mobilités dites douces – et des transports collectifs, ou encore une mobilité et un aménagement urbain qui réduisent la demande de transport. Cela intègre également les dispositifs qui accélèrent l’adoption de véhicules neufs et plus efficaces ou les politiques qui encouragent le passage à des carburants plus performants, réduisant la consommation énergétique par kilomètre. L’Union européenne considère que les véhicules électriques constituent un élément important de la transition vers une énergie propre. Les États membres devraient par exemple prévoir des mesures visant à simplifier le déploiement d’infrastructures de recharge. Ce faisant, il est possible d’utiliser efficacement les réglementations des bâtiments pour soutenir le déploiement de ces infrastructures dans les aires de stationnement des bâtiments résidentiels et non résidentiels.

Décarboniser l’économie

La politique de décarbonisation de l’économie repose sur plusieurs axes. Elle concerne notamment le volet des émissions, avec un marché du carbone organisé à l’échelle de l’Union – le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne et des objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre ambitieux. Elle se parachève par une politique énergétique visant à faire de l’Union le leader mondial des énergies renouvelables.

Dans un contexte d’urgence climatique et dans le cadre de l’Accord de Paris, l’Union européenne a décidé de considérablement rehausser son niveau d’ambition pour 2030 par rapport aux objectifs fixés pour 2020. L’Union européenne considère qu’elle est en bonne voie pour atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2020 – c’est-à-dire une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990. Ainsi, elle s’engage à l’horizon 2030 à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur son territoire d’au moins 40 % par rapport au niveau de 1990, de parvenir à une part d’au moins 32 % d’énergies renouvelables, ainsi que d’accroître l’efficacité énergétique d’au moins 32,5 %.

« Le système d’échange de quotas d’émission est la clef de voûte de la politique climatique européenne. »

Claire Dagot

Le système d’échange de quotas d’émission est la clef de voûte de la politique climatique européenne. Toutefois, il a été récemment réformé pour assurer son efficacité dans cette politique de transition. Une réserve de stabilité du marché a ainsi été introduite en janvier 2019 pour pallier l’excédent actuel de 1,65 milliard de quotas d’émission. Une réserve de stabilité du marché est un mécanisme qui permet d’ajuster de manière automatique les volumes annuels de quotas à mettre aux enchères lorsque le nombre total de quotas en circulation excède une fourchette prédéfinie. Cette réserve doit également améliorer la résilience du système face aux futurs grands chocs énergétiques, en ajustant l’offre de quotas à mettre aux enchères. À cette fin, une politique d’élévation significative des prix pour les émissions de carbone a été décidée afin de stimuler des réductions économiquement efficientes des émissions de gaz à effet de serre. Ce système doit ainsi être un moteur d’investissements dans une économie à faibles émissions de carbone. Depuis cette réforme, le signal de prix du carbone renforcé accroît déjà la confiance dans un développement et un déploiement plus large des technologies à faibles émissions de carbone.

Bien que des améliorations demeurent nécessaires, cette politique climatique a déjà porté ses fruits. De 1990 à 2017, l’économie de l’Union a connu une croissance de 58 %, tandis que les émissions ont diminué de 22 %, selon des données préliminaires communiquées par les États membres ¹⁷. Plus précisément, les émissions de l’Union européenne ont diminué dans tous les secteurs économiques à l’exception des transports ¹⁸. Ce faisant, des objectifs contraignants pour 2030 ont été fixés pour réduire de 37,5 %, par rapport à 2021, les émissions de carbone imputables aux voitures et camionnettes. Quant aux camions, l’objectif est de 31 % de réduction par rapport à 2021. Le reste des émissions de polluants atmosphériques devrait continuer à diminuer si tant est que les États continuent de mettre en œuvre les mesures pour respecter leurs engagements nationaux. Ces mesures reprennent notamment la diminution de l’utilisation du charbon, des mesures d’efficacité énergétique pour remplacer les équipements de chauffage inefficaces et le développement de moyens de transport plus durables.

Une économie décarbonée est également tributaire du développement des énergies renouvelables. L’objectif européen de devenir leader dans le secteur des énergies renouvelables ¹⁹ et d’incarner la plateforme mondiale de développement de la prochaine génération de sources d’énergie renouvelables techniquement avancées et compétitives génère un programme d’investissement et de déploiement colossal. Pour arriver à l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, il est nécessaire de proroger les différents mécanismes de soutien et de subventions permettant de promouvoir l’investissement et l’usage des énergies renouvelables. Ce faisant, leur intégration dans le marché se traduit par un raccordement et une commercialisation prioritaires, assurant aux producteurs la vente de leurs énergies. En outre, les énergies renouvelables bénéficient de différents mécanismes de subvention, assurant une vente rémunératrice aux producteurs. Ces différents instruments ont contribué à la forte croissance du secteur. Depuis 2014, la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’Union a considérablement augmenté, atteignant 17,5 % en 2017 ²⁰.

« Pour arriver à l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, il est nécessaire de proroger les différents mécanismes de soutien et de subventions permettant de promouvoir l’investissement et l’usage des énergies renouvelables. »

Claire Dagot

Cette croissance est toutefois inégale entre États membres. Ainsi, alors qu’en 2017, onze États membres avaient déjà une part d’énergies renouvelables supérieure à leurs objectifs fixés pour 2020 ²¹, les politiques de onze autres États membres actuellement envisagées ou mises en œuvre ne semblent pas suffisantes pour respecter leur trajectoire indicative. De nouvelles mesures sont adoptées, comme la possibilité de ventes aux enchères d’énergie renouvelable dans plusieurs États membres, dont la France, les Pays-Bas et le Portugal, ou l’extension du recours aux accords d’achat d’électricité par des entreprises, qui ont permis aux entreprises européennes d’acquérir une quantité record d’électricité produite par les capacités éoliennes en 2018. En outre, la nouvelle politique de gouvernance de l’énergie, initiée à travers les plans nationaux, devrait pallier cette inégalité. L’Union européenne pourra user de son pouvoir de recommandation dès lors que les différents plans nationaux ne veillent pas à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques.

Investir dans la recherche, l’innovation et la compétitivité

La politique énergétique de l’Union exige, pour sa mise en œuvre, des investissements substantiels. À l’heure actuelle, environ 2 % du PIB européen sont investis dans le système énergétique et les infrastructures connexes. Pour parvenir à une décarbonisation de notre économie, ce taux devrait passer à 2,8 %. Cet objectif implique des investissements supplémentaires considérables – de l’ordre de 175 à 290 milliards d’euros par an.

L’objectif d’être le leader mondial des énergies renouvelables a déjà catalysé de nombreux investissements ²². Le développement des investissements en faveur d’entreprises de haute technologie capables de faire face à la concurrence mondiale grâce à des politiques stables sera porteur d’emplois et de croissance en Europe. À l’heure actuelle, les entreprises du secteur européen des énergies renouvelables réalisent collectivement un chiffre d’affaires annuel de 129 milliards d’euros et emploient plus d’un million de personnes. Cela s’ajoute au 3 millions d’« emplois verts »  ²³, alors même que la transition énergétique offre des possibilités d’en créer davantage ²⁴. Cette compétitivité mondiale draine ainsi l’ensemble des investissements, laissant de côté les infrastructures énergétiques dites traditionnelles. Toutefois, ces dernières continuent de faire l’objet d’investissements comme le développement de la fusion nucléaire à des fins de production électrique avec le projet de réacteur prototype ITER.

Le projet d’achèvement du réseau central européen d’ici 2030 et du réseau global d’ici 2050 exige également de nombreux investissements. La modernisation et surtout l’adaptation des réseaux au déploiement des énergies renouvelables nécessitent des investissements sur une plus grande échelle. Le niveau d’investissement pour le transport de l’électricité est alors estimé à plus de 150 milliards d’euros pour la période 2021-2030. Ces nouveaux investissements devraient être couplés à la poursuite de la numérisation des réseaux et des travaux visant à les rendre plus « intelligents », ainsi qu’au déploiement de nouvelles installations de stockage. D’autres infrastructures contribuant à cette transition énergétique, comme les modes de transport les moins polluants, font également l’objet d’investissements ²⁵.

Le secteur privé est la principale source de ces investissements, notamment dans le domaine des énergies propres. Il est essentiel que l’Union européenne et les États membres continuent d’envoyer des signaux de long terme clairs afin de lever des financements durables et d’affecter ces financements, de la manière la plus productive possible, aux efforts d’innovation propre. Une meilleure transparence et association des entreprises et des ménages devraient être un nouveau moteur d’investissement. Ce faisant, la nouvelle gouvernance de l’union de l’énergie prévoit la participation de ces parties à la préparation des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, qui doivent être cohérents avec les stratégies à long terme ainsi qu’avec l’estimation des besoins d’investissement. Le secteur financier ainsi que les autorités de surveillance et les banques centrales, y compris la Banque centrale européenne, devront être associés à cette réorientation des investissements.

La recherche et l’innovation sont essentielles pour la réalisation des objectifs de l’Union de l’énergie. Les investissements en soutien aux priorités de recherche et d’innovation relevant de l’Union de l’énergie ont été relativement stables tout au long de la période 2014-2017. Les investissements publics effectués en faveur de ces priorités au cours de cette période ont atteint un montant annuel moyen d’environ 5,3 milliards d’euros ²⁶. La Commission, dans sa communication intitulée « Accélérer l’innovation dans le domaine des énergies propres », a décidé d’intensifier ces investissements par une allocation supplémentaire de 2,5 milliards d’euros pour la période 2018-2020 par l’intermédiaire du programme pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 ». Ce dernier doit être usité pour soutenir les projets de décarbonation du parc immobilier de l’Union européenne, du renforcement de la prééminence de l’Union dans le secteur des énergies renouvelables, à la mise au point de solutions de stockage d’énergie, au développement de l’électromobilité, et au renforcement de l’intégration du système de transport urbain.

Néanmoins, d’autres programmes et initiatives ont déjà été adoptés. Le programme « Horizon Europe » sera lancé en 2021 et portera sur la réalisation d’objectifs sociétaux. Le domaine de mission de ce programme concerne principalement les villes intelligentes et neutres pour le climat. En parallèle, la Commission européenne lance, dans le cadre de l’initiative Breakthrough Energy, un fonds d’investissement conjoint pour soutenir les entreprises européennes innovantes qui mettent au point et commercialisent des technologies entièrement nouvelles dans le domaine des énergies propres. Plus de 100 projets afférents à l’efficacité énergétique et à l’utilisation efficace des ressources ont été retenus.

De nouveaux instruments pour orienter cet investissement ont été mis en place, comme le Conseil européen de l’innovation, dont l’action sera centrée sur les produits, services et processus radicalement nouveaux et novateurs. D’autres sont maintenus comme l’Institut européen d’innovation et de technologie, qui soutient les jeunes innovateurs et les jeunes entreprises dans l’Union européenne ou encore le Fonds pour l’innovation, dont l’objet est de soutenir les technologies d’avant-garde.

L’ensemble de ces initiatives contribueront à la réalisation d’un ensemble solide d’activités de recherche, d’innovation et de déploiement au cours de la prochaine décennie ²⁷.

Le sens de l’union

Avec ses nombreuses directives et règlements, l’union de l’énergie constitue le quatrième paquet énergétique de l’Union européenne. Nonobstant l’envergure du projet et les nombreuses réflexions attenantes, la contribution réelle de ces différents axes au progrès de la politique énergétique européenne doit être relativisée. L’union de l’énergie intervient en effet dix ans après le troisième paquet énergétique et s’inscrit donc dans une logique de modernisation et surtout d’adaptation à un environnement juridique et politique nouveau avec l’adoption du Traité de Lisbonne et les engagements pris lors de la COP21. Ce projet répond également un effort d’intelligibilité de la politique énergétique européenne. En effet, l’union de l’énergie a vocation à définir une politique énergétique dans un ensemble cohérent, en rupture avec les initiatives et mesures isolées et le manque de coordination des politiques nationales dans le domaine énergétique. Cependant, si le principe de cohérence apparaît comme un moteur de l’efficacité future des nouvelles mesures, il est une condition nécessaire mais non suffisante : la responsabilité de la transition énergétique incombe aux Etats membres et aux acteurs énergétiques. Ce faisant, le degré d’efficacité de la transition énergétique, et in fine des mesures de l’union de l’énergie, reste tributaire du comportement de ces derniers.