L’Union réaffirme qu’elle ne reconnaît pas la pleine souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental

Rabat. Dans le cadre des politiques de l’Union, la politique de voisinage ou politique commerciale commune par exemple, il existe des relations privilégiées ¹ entre le Maroc et l’Union. Ainsi, il y a un enchevêtrement d’accords et de normes qui y sont liées. Parmi ces derniers, se trouvent un accord d’association, des accords de libéralisation instaurant un régime de préférence tarifaire notamment sur les produits agricoles et un partenariat dans le secteur de la pêche. La question se posait de savoir si ces accords s’appliquent au Sahara occidental. En effet, le champ d’application porte sur le « territoire du Royaume du Maroc ». Or, d’une part, l’Union ne reconnaît pas officiellement la souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental. Mais d’autre part, de facto, les tarifs préférentiels s’appliquaient sur les produits en provenance du Sahara occidental et l’accord de partenariat sur la pêche avait même pour but, dans l’esprit ² mais non dans la lettre de l’accord ³, de s’appliquer aux zones de pêche au large du Sahara occidental.

Les indépendantistes sahraouis craignent que cela n’entérine la souveraineté du Maroc sur leur territoire. Ils ont donc décidé de porter l’affaire devant la CJUE, en s’appuyant notamment sur l’obligation légale faite à l’Union de respecter le droit international. Plusieurs arrêts ⁴ en ont résulté et ont eu des conséquences mitigées pour les requérants. En effet, il y est réaffirmé que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc sur lequel ce dernier peut exercer sa pleine souveraineté. Cela signifie qu’un accord qui s’applique au territoire marocain ne s’applique pas au Sahara occidental. Néanmoins, leur validité n’est pas remise en question.

Néanmoins, à la suite de ces arrêts, la Commission et le Conseil ont entamé de nouvelles négociations avec le Royaume du Maroc pour étendre la portée de ces accords au territoire du Sahara occidental, avec une « consultation » ⁵ des populations sahraouies locales. Une nouvelle décision sur le partenariat sur la pêche est intervenue le 29 novembre 2018 ⁶, portant sur les eaux au large de la région. Le Parlement européen, dont l’approbation était nécessaire pour la décision sur les préférences tarifaires, a quant à lui donné son accord le 16 janvier 2019 ⁷, permettant l’adoption d’une nouvelle décision appliquant les préférences tarifaires aux produits sahraouis ⁸.

Ces affaires mettent en exergue les équilibres internes à l’Union, notamment dans ses rapports institutionnels, qui peuvent avoir un effet direct sur sa position extérieure. Ainsi, la Commission et le Conseil, puis le Parlement européen, se sont prononcés en faveur d’échanges commerciaux avec le Maroc, y compris lorsqu’il concerne le territoire du Sahara occidental. Cette position s’inscrit dans le cadre d’échanges diplomatiques plus globaux avec un partenaire stratégique, portant à la fois sur des questions d’échanges économiques mais également sur la gestion des frontières extérieures de l’Union. La Cour de justice, quant à elle, a une position singulière puisqu’elle peut être amenée à apprécier la validité des accords que conclut l’Union, avec des États tiers, et donc potentiellement à les invalider. Néanmoins, elle ne peut apprécier l’ensemble des relations avec un État tiers. Son rôle est d’en apprécier la légalité et non l’opportunité. Cette incertitude qui pèse sur certains accords risque d’avoir un effet sur la façon dont l’Union mène ces négociations diplomatiques. ⁹.

Perspectives :

• Ces nouvelles décisions ayant des effets sur le territoire du Sahara occidental risquent d’être contestées devant le juge de l’Union. Il ne s’agirait alors plus de savoir si le Sahara occidental fait implicitement partie du territoire du Maroc pour l’Union, mais de savoir si la Cour reconnaît la possibilité, et sous quelles conditions, à l’Union de conclure avec le Maroc des accords portant sur cette région.