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Coup d’arrêt à l’extension incontrôlée du pouvoir présidentiel, la décision rendue par la Cour suprême le 20 février 2026 marque, après les remous de l’affaire Epstein et les événements de Minneapolis, un tournant politique à quelques mois des élections de mi-mandat.
L’arrêt de la Cour des États-Unis invalidant les tarifs douaniers imposés au monde par l’administration Trump depuis un an revêt naturellement des questions considérables sur les plans économique — en conséquence de cette décision, plus de 150 milliards de dollars de droits de douane sont potentiellement remboursables aux importateurs américains — ainsi que diplomatique, eu égard aux multiples accords commerciaux conclus sous pression avec les principaux partenaires des États-Unis.
L’importance de ce jugement est pourtant ailleurs : si les conséquences pratiques de cette décision sur ces deux terrains demeurent incertaines et suscitent maintes interrogations dans les pays concernés, sa portée juridico-politique pour les États-Unis ne fait, elle, aucun doute : elle confirme la résilience de l’État de droit au sein d’une démocratie américaine soumise à rude épreuve depuis un an.
La balance des pouvoirs n’a pas disparu
À une nette majorité de six voix contre trois, dont le Chief Justice John Roberts et deux des trois juges nomms par Donald Trump, la Cour a jugé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le président des États-Unis à imposer des droits de douane, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs de taxation du Congrès. La Cour a également rejeté l’argument d’une délégation de pouvoir implicite du Congrès au président en vertu de la major questions doctrine — ce malgré les enjeux de politique étrangère et de sécurité nationale invoqués en l’espèce.
L’importance juridico-politique de cette décision est triple.
Tout d’abord, il s’agit de la première décision de fond rendue par la Cour suprême sous le second mandat Trump. Celle-ci fait suite à plusieurs décisions provisoires favorables à l’administration qui avaient fait craindre la neutralisation de l’ultime rempart de l’État de droit par la majorité conservatrice de la Cour. Sur des questions fondamentales, comme l’indépendance de la Réserve fédérale et de certaines agences administratives, ou encore sur le droit du sol — tous sujets devant être examinés par la Cour dans les mois qui viennent — il est donc possible d’obtenir des majorités de cinq voix contre quatre, voire de six voix contre trois, s’opposant à la politique de la Maison-Blanche. Si on a pu reprocher aux juges de Washington une approche trop étroitement juridique des enjeux démocratiques dont ils étaient saisis, cette rigueur s’avère aujourd’hui payante.
La réaffirmation par la Cour suprême de sa mission de gardienne de l’État de droit se double en second lieu d’un rappel des prérogatives du Congrès, dont s’était défaussée jusqu’ici sa majorité républicaine, et d’un coup d’arrêt à l’extension indéfinie du pouvoir présidentiel. Partisans d’un exécutif fort et « unitaire », le Chief Justice Roberts et ses deux collègues conservateurs n’en ont pas moins rejeté la théorie d’une délégation de pouvoir implicite du Congrès : la séparation des pouvoirs n’est pas un vain mot, et d’autres empiètements de l’exécutif sur les pouvoirs du Congrès risquent d’être également sanctionnés.
Enfin, le président lui-même, tout en vilipendant les juges réfractaires nommés par lui et la Cour toute entière — ce qui inaugure une saine relation conflictuelle entre les deux pouvoirs —, n’a pas moins respecté le verdict de cette Cour, tout en cherchant immédiatement à le contourner sur d’autres bases légales. Celles-ci existent bien, mais elles sont juridiquement beaucoup plus contraignantes et difficiles à mettre en œuvre que l’IEEPA.
La décision de la Cour suprême confirme la résilience de l’État de droit au sein d’une démocratie américaine soumise à rude épreuve.
Laurent Cohen-Tanugi
Les Trumponomics sous pression
La décision du 20 février rééquilibre ainsi les pouvoirs au sein de la démocratie américaine. Ses suites pratiques se joueront également sur le terrain du droit.
La Cour suprême a laissé aux juridictions fédérales inférieures le soin de traiter des demandes de remboursement de milliers d’importateurs américains, ce qui promet de longs contentieux. De même, le sort des accords conclus avec les partenaires commerciaux des États-Unis sur la base de l’IEEPA, tout comme le statut des nouveaux droits de douane décrétés depuis sur d’autres bases légales, sont aujourd’hui pour le moins incertains et juridiquement comme politiquement fragilisés.
La politique commerciale internationale de Donald Trump paraît désormais entrée dans une phase de confusion et d’imprévisibilité générales. Bien que les nouveaux tarifs annoncés par Trump — 15 % visant l’ensemble des partenaires commerciaux — soient quant à eux légaux, le président états-unien s’appuyant sur la section 122 du Trade Act de 1974, ces mesures ne pourront cependant rester en vigueur que pour une durée maximale de 150 jours. Alors que la France, l’Italie et plusieurs pays européens apparaissent clairement désavantagés, il est de plus en plus difficile d’imaginer que le Parlement européen ratifie l’accord de Turnberry.
La décision de la Cour pourrait de même ne pas se traduire par une baisse durable des droits de douane. Beaucoup dépendra des réactions du Congrès, des tribunaux et des partenaires commerciaux signataires des accords passés et touchés par les nouveaux droits de douane — dont les répercussions économiques et politiques sont majeures.
Malgré ces réserves, la décision significative de la Cour, revers pour l’administration républicaine, pourrait être la plus importante défaite judiciaire de Trump depuis son retour à la Maison-Blanche. Alors que les droits de douane ont été au cœur de son mandat, constituant l’un des principaux moyens de pression à l’international — au point de menacer de nouveau l’Union, malgré un premier accord, de droits supplémentaires si celle-ci mettait en œuvre la loi sur les services numériques — le président perd l’usage sans contraintes d’une arme économique majeure.
