- Les États membres avaient théoriquement jusqu’au 30 avril pour remettre leur copie à la Commission européenne. Si 13 pays1 ont scrupuleusement respecté ce calendrier, 9 autres2 n’ont toujours pas officiellement soumis leurs plans de relance plus de deux semaines après la date limite officielle.
- Il est toutefois à noter que le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience indique que « les États membres devraient présenter officiellement leurs plans […] en principe au plus tard le 30 avril3« . Le caractère ‘indicatif’ de ce délai n’avait pas échappé à certains pays comme la Finlande et les Pays-Bas qui ont annoncé en amont ne pas avoir l’intention de présenter une version définitive avant la fin du mois d’avril.
- À compter de la réception des plans nationaux, la Commission dispose d’un délai de deux mois pour évaluer chaque dossier avant de soumettre les plans au Conseil de l’Union européenne qui dispose d’un mois supplémentaire pour les valider individuellement à la majorité qualifiée. Un mécanisme de freinage d’urgence qui avait fait polémique lors du Conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020 permet à un État membre qui jugerait le plan de relance d’un autre non-conforme, d’en référer au Conseil européen.
- Si le système d’évaluation par les pairs rend l’activation de ce dispositif peu probable, cette hypothèse n’est pas totalement à exclure et pourrait, le cas échéant, faire prendre du retard à la mise en œuvre de Next Generation EU.
- Dans ce contexte, certains États membres font pression sur la Commission européenne pour réduire la période d’évaluation de leurs plans afin d’accélérer le processus, et ce particulièrement dans la mesure où la Commission et les États membres sont en négociation depuis plusieurs mois sur des versions préliminaires des plans nationaux.
Sources
- France, Portugal, Allemagne, Grèce, Slovaquie, Danemark, Espagne, Lettonie, Luxembourg, Belgique, Italie, Autriche, Slovénie.
- Suède, Bulgarie, Estonie, Roumanie, Malte, Finlande, République tchèque, Pays-Bas, Irlande.
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021R0241&from=EN
